DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 février 1978 excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé «Scorpio system 3000 multi-unibus disk-based multichannel analyzing computer system» (78/294/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1),

vu le règlement (CEE) nº 3195/75 de la Commission, du 2 décembre 1975, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) nº 1798/75 (2), et notamment ses articles 4 et 5,

considérant que, par lettre du 4 novembre 1977, le gouvernement belge a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Scorpio system 3000 multi-unibus disk-based multichannel analyzing computer system» doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 février 1978 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est spécialement conçu pour l'obtention, le stockage et l'analyse de données dans le domaine nucléaire, et notamment pour la dosimétrie des neutrons dans les réacteurs à haut flux ; que ses caractéristiques particulières en font un instrument spécialement apte à la recherche scientifique pure ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente à celle audit appareil susceptibles d'être utilisés au même usage sont présentement fabriqués dans la Communauté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'appareil dénommé «Scorpio system 3000 multi-unibus disk-based multichannel analyzing computer system» doit être considéré comme un appareil scientifique.

2. Les conditions visées à l'article 3 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 1798/75 pour l'admission en franchise des droits du tarif douanier commun de l'appareil repris au paragraphe 1 ne sont pas remplies.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 février 1978.

Par la Commission

Étienne DAVIGNON

Membre de la Commission (1)JO nº L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2)JO nº L 316 du 6.12.1975, p. 17.