02002L0022 — FR — 21.12.2020 — 003.001
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DIRECTIVE 2002/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (JO L 108, 24.4.2002, p.51) |
Abrogée par:
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Journal officiel |
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Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 |
L 321 |
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17.12.2018 |