DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2215 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2026
modifiant l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France
[notifiée sous le numéro C(2026) 6963]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1)
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L’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse est une maladie infectieuse vectorielle qui touche les bovins. Elle peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant les mouvements de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union, ainsi que les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse chez les bovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des bovins, notamment en raison de son principal mode de transmission vectorielle.
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(2)
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Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète les règles relatives à la lutte contre les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (3). En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée doit comprendre au moins une zone de protection, une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.
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(3)
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La décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission (4) établit certaines mesures d’urgence relatives aux foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France. Plus particulièrement, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit la mise en place, en France, d’une zone réglementée comprenant des zones de protection et de surveillance, conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que d’une zone de vaccination conformément à la partie 1 de l’annexe IX du règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission (5). En outre, l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 prévoit que ces zones de protection et de surveillance, ainsi que la zone de vaccination, comprennent au moins les zones énumérées dans ses annexes, et que les mesures à appliquer dans ces zones soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées dans lesdites annexes.
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(4)
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Le règlement délégué (UE) 2023/361 établit des règles spécifiques concernant le recours à la vaccination d’urgence protectrice chez les bovins aux fins de la prévention de l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et de la lutte contre celle-ci. En particulier, l’annexe IX, partie 1, point 1, dudit règlement délégué établit une distinction entre la zone de vaccination I, où il n’existe aucune restriction liée à l’apparition de foyers de dermatose nodulaire contagieuse, et la zone de vaccination II, où des restrictions s’appliquent en réaction à l’apparition de foyers de cette maladie.
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(5)
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Les zones de vaccination établies à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 restent nécessaires et la vaccination devrait se poursuivre conformément au plan de vaccination officiel de la France, présenté conformément à l’article 6, paragraphe 4, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2023/361.
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(6)
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Depuis la dernière modification de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 par la décision d’exécution (UE) 2026/662 de la Commission (6), la France a informé la Commission d’une mise à jour concernant les zones de vaccination établies dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté et actuellement répertoriées en tant que zones de vaccination II à l’annexe II, partie A, de la décision d’exécution (UE) 2025/1708. Selon les informations fournies par la France, les restrictions liées à l’apparition de foyers d’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse ne s’appliquent plus dans ces zones, tandis que la vaccination doit se poursuivre conformément au plan de vaccination officiel de la France.
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(7)
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Compte tenu de ces informations, et conformément à l’annexe IX, partie 1, point 1.1, du règlement délégué (UE) 2023/361, les zones concernées dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ne devraient donc plus être répertoriées en tant que zone de vaccination II et devraient plutôt être répertoriées en tant que zone de vaccination I à l’annexe II, partie B, de la décision d’exécution (UE) 2025/1708.
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(8)
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Le type, la taille et la durée des zones de vaccination I et II visées aux parties B et A de l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 sont fondés sur la situation épidémiologique relative à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse et l’état d’avancement des campagnes de vaccination en France, compte tenu notamment du plan de vaccination officiel de l’État membre et des rapports d’avancement présentés conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2023/361, ainsi que sur les exigences énoncées à l’annexe IX dudit règlement délégué.
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(9)
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Il convient dès lors de modifier l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 en conséquence.
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(10)
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Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en France en ce qui concerne l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, il convient que les modifications à apporter à l’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 par la présente décision s’appliquent dès que possible afin de garantir que les zones de vaccination établies au niveau de l’Union reflètent la situation actuelle et d’éviter toute perturbation inutile des échanges dans l’Union ou toute entrave injustifiée aux échanges avec des pays tiers.
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(11)
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Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2026.
Par la Commission
Olivér VÁRHELYI
Membre de la Commission
(1)
JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/687/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308 du 4.12.2018, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2025/1708 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2025/1336 (JO L, 2025/1708, 5.8.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1708/oj).
(5) Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci (JO L 52 du 20.2.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/361/oj).
(6) Décision d’exécution (UE) 2026/662 de la Commission du 13 mars 2026 modifiant les annexes de la décision d’exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France (JO L, 2026/662, 20.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/662/oj).