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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6784

29.12.2025

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les contributions financières de pays tiers pour leur participation à l'instrument SAFE, en tant que ressources financières supplémentaires pour le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et l'instrument de soutien à l'Ukraine au titre du règlement EDIP

(C/2025/6784)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont conscients de la nécessité impérieuse de soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne et la base industrielle et technologique de défense ukrainienne afin d'accroître leur compétitivité en accélérant l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, y compris par la montée en puissance des capacités de production et le renforcement de la coopération en matière d'achat de produits de défense, en particulier à la lumière des défis créés par la guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l'Ukraine.

Conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement SAFE, les contributions financières à fournir par les pays tiers pour leur participation à l'instrument SAFE sont utilisées pour des programmes soutenant l'industrie de la défense de l'Union, l'industrie ukrainienne de la défense et l'Ukraine, conformément aux règles de ces programmes. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que ces contributions devraient être utilisées pour renforcer l'EDIP, y compris l'instrument de soutien à l'Ukraine.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6784/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)