COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.10.2025
COM(2025) 585 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
conformément à l’article 105 bis, paragraphe 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil sur les dérogations aux taux de TVA appliquées par les États membres
dérogations aux taux
Préface
La Commission présente le présent rapport conformément à l’article 105 bis, paragraphe 6, de la directive 2006/112/CE 1 (ci-après la «directive TVA»), qui détaille les livraisons de biens et les prestations de services relevant de l’article 105 bis, paragraphes 1 et 3, et de l’article 105 ter. Le rapport explique comment les États membres appliquent des dérogations comportant des taux réduits, y compris des taux inférieurs au minimum fixé à l’article 98, paragraphe 1 (ci-après les «taux super-réduits»), et des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur (ci-après les «taux zéro»).
Les détails fournis dans le présent rapport se fondent exclusivement sur les informations reçues des États membres. Par conséquent, la Commission ne saurait assumer la responsabilité d’éventuelles inexactitudes dans les données. Les conclusions ou explications contenues dans le présent rapport ne reflètent pas nécessairement l’avis officiel de la Commission. Ni la Commission ni aucune personne agissant en son nom ne peut assumer la responsabilité de l’utilisation ultérieure des informations contenues dans le présent rapport.
Table des matières
1.Résumé
2.Contexte
3.Biens et services pour lesquels les États membres appliquent des dérogations aux taux de TVA
3.1Observations générales sur toutes les dérogations
3.2Dérogations pour les biens et les prestations de services énumérés à l’annexe III
3.3Dérogations pour les biens et les prestations de services non énumérés l’annexe III
3.4Dérogations pour le logement ne relevant pas du cadre d’une politique sociale
3.5Dérogations impliquant des choix effectués en vertu de l’article 105 bis, paragraphe 5
4.Perspectives
Annexe 1: liste simplifiée des dérogations
Annexe 2: liste simplifiée des dérogations par secteur
Annexe 3: liste détaillée des dérogations par État membre
Liste des figures
Figure 1: nombre de dérogations appliquées par les États membres 7
Figure 2: opérations faisant l’objet de dérogations multiples 8
Figure 3: nombre de dérogations par type de taux de TVA 8
Figure 4: dérogations par secteur économique 9
Figure 5: dérogations avec taux super-réduit par État membre 10
Figure 6: dérogations choisies par les États membres en vertu de l’article 105 bis, paragraphe 5 13
Glossaire
Taux réduit: taux de TVA non inférieur au seuil minimal de 5 %.
Taux super-réduit: taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 %.
Taux zéro: exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.
Taux parking: taux réduit non inférieur à 12 %.
Dérogation: aux fins du présent rapport, on entend par «dérogation» l’application d’un taux de TVA inférieur au taux normal conformément à l’article 105 bis, paragraphes 1 et 3, ou à l’article 105 ter de la directive TVA.
Informations juridiques
Le présent rapport se fonde exclusivement sur les informations fournies par les États membres dans leurs communications au comité de la TVA.
Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 6, de la directive TVA, la Commission doit présenter, au plus tard le 1er juillet 2025 et sur la base des informations fournies par les États membres, un rapport contenant une liste exhaustive indiquant les biens et services visés aux paragraphes 1 et 3 de l’article 105 bis et à l’article 105 ter auxquels les taux réduits, y compris les taux super-réduits, ou les taux zéro sont appliqués dans les États membres.
Au plus tard le 7 juillet 2022, les États membres devaient communiquer au comité de la TVA le texte des dispositions essentielles de droit interne ainsi que les conditions de leur application telles qu’appliquées au 1er janvier 2021 en ce qui concerne:
·les taux super-réduits et les taux zéro visés à l’article 105 bis, paragraphe 1
2
([biens et services énumérés à l’annexe III, à l’exclusion des points 1) à 6) et 10 quater)]
·les taux parking visés à l’article 105 bis, paragraphe 3, premier alinéa
3
(biens et prestations de services non énumérés à l’annexe III)
·les taux réduits visés à l’article 105 ter, paragraphe 1
4
(opérations relatives au logement ne relevant pas du cadre d’une politique sociale).
Les États membres qui n’appliquaient pas de taux parking, super-réduit ou zéro aux opérations susmentionnées au 1er janvier 2021, mais qui souhaitaient le faire, devaient adopter les modalités d’exercice de ces options au plus tard le 7 octobre 2023. Ils devaient également communiquer au comité de la TVA le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils avaient adopté 5 . Ces États membres doivent appliquer ces taux aux mêmes livraisons de biens et prestations de services et dans les mêmes conditions que celles applicables au 1er janvier 2021 dans les États membres qui ont communiqué, au plus tard le 7 juillet 2022 6 , leurs dispositions essentielles et conditions dérogatoires déjà appliquées.
Comme indiqué à l’article 105 bis, paragraphe 6, de la directive TVA, le champ d’application du présent rapport ne couvre que les dérogations permanentes.
Il existe d’autres dérogations, telles que celles mentionnées à l’article 105 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, couvrant les opérations non énumérées à l’annexe III, pour lesquelles les États membres appliquent un taux de TVA inférieur à 12 %, y compris les taux super-réduits et zéro. Ces dérogations sont temporaires, étant donné que les États membres ne peuvent appliquer des taux réduits de TVA inférieurs à 12 % ou des taux super-réduits ou zéro que jusqu’au 1er janvier 2032, ou jusqu’à l’adoption d’un régime définitif en vertu de l’article 402 de la directive TVA. Le rapport ne fait pas référence à ces dérogations temporaires.
1.Résumé
Le présent rapport passe en revue la manière dont les États membres appliquent des dérogations aux taux de TVA et révèle une répartition inégale. Sur un total de 64 dérogations, le Luxembourg, l’Irlande et l’Italie couvrent à eux seuls 75 % d’entre elles. Le reste concerne sept autres États membres, à savoir Malte, Chypre, la Grèce, la France, le Portugal, l’Espagne et l’Autriche.
Il existe 54 types d’opérations différents, dont dix se chevauchent dans huit États membres. Plus de 90 % des dérogations concernent l’application de taux super-réduits (31 dérogations) et de taux parking (28 dérogations).
Le secteur du logement et de la construction domine les dérogations à près de 30 %, suivi par des secteurs, tels que la culture et le tourisme, les services publics, l’alimentation et l’hôtellerie et les services financiers, qui représentent ensemble 40 %. Les autres secteurs concernés sont l’agriculture, le bien-être animal et la radiodiffusion.
Sept États membres ont appliqué un total de 33 dérogations couvrant les biens et les prestations de services énumérés à l’annexe III dans les conditions fixées à l’article 105 bis, paragraphe 1, de la directive TVA, le Luxembourg représentant à lui seul 45 %. L’Irlande est la seule à appliquer des taux zéro de TVA aux vêtements pour enfants et aux services maritimes. L’Italie, Chypre, la France, l’Espagne et la Grèce appliquent également des dérogations pour cette catégorie couvrant des taux super-réduits allant de 2,1 % à 4 %.
En outre, 28 dérogations appliquées par six États membres concernent des biens et prestations de services non énumérés à l’annexe III, qui exigent qu’un taux minimal de 12 % reste permanent. L’Irlande figure en tête de la liste dans cette catégorie, puisqu’elle a demandé la moitié de l’ensemble des dérogations. Le Luxembourg, Malte, le Portugal, l’Autriche et la Grèce partagent la moitié restante des dérogations dans cette catégorie. Les taux parking appliqués dans cette catégorie vont de 12 % à 14 %.
L’Italie est le seul pays à appliquer la troisième catégorie de dérogations relatives au logement non social. Elle utilise un taux de TVA de 10 % pour diverses opérations liées à la construction et à la rénovation de bâtiments, ce qui peut se poursuivre au-delà du 1er janvier 2042 si l’exigence d’un taux minimal de 12 % est respectée.
La possibilité de choisir parmi les dérogations appliquées par d’autres États membres le 1er janvier 2021 a été très peu utilisée. Une raison plausible est que les États membres concernés n’ont pas toujours considéré que les conditions d’application spécifiques étaient adaptées à leurs besoins. Seuls Chypre, la Grèce et Malte ont opté pour un total de neuf dérogations appliquées par six autres États membres, ces dérogations étant réparties de manière assez uniforme entre les taux super-réduits et les taux parking.
2.Contexte
La sixième directive TVA 7 de 1977 a ouvert la voie à un système commun de TVA dans l’UE. Elle a harmonisé des aspects essentiels tels que l’assiette fiscale et la responsabilité, mais a laissé aux États membres une marge de manœuvre considérable dans la fixation des taux de TVA. Des pratiques nationales diverses sont apparues en conséquence, y compris de multiples taux réduits et taux zéro, souvent maintenues par des mesures transitoires accordées aux nouveaux États membres au moment de leur adhésion.
L’achèvement du marché unique en 1993 a rendu nécessaire un rapprochement plus étroit des systèmes de TVA en raison de la suppression des frontières fiscales. À cette fin, l’introduction de règles transitoires prévoyant une exonération des livraisons intracommunautaires de biens et la taxation correspondante des acquisitions à destination garantissaient que les opérations étaient soumises à la TVA dans l’État membre de consommation, réduisant ainsi le risque de distorsions des échanges dues à des taux de TVA différents 8 . De nouvelles mesures de simplification ont soutenu cette modification 9 , le champ d’application des taux de TVA ayant été modifié afin d’inclure un taux normal minimal de 15 % ainsi qu’un ou deux taux réduits d’au moins 5 % pour les éléments énumérés à l’annexe III 10 .
Toutefois, dans le cadre de certaines dérogations, les États membres pourraient maintenir des taux réduits ou des taux zéro introduits avant 1991. Dans un premier temps, ces dérogations auraient dû être temporaires, dans l’attente de la mise en place d’un système de TVA définitif, mais elles ont perduré pendant des décennies. Au fil du temps, l’accumulation d’exceptions individuelles a entraîné une fragmentation et une complexité du paysage de la TVA, ce qui complique la mise en conformité et crée une insécurité juridique au sein du marché unique. La transition vers un système de TVA fondé sur la destination, progressivement étendu aux services, a ouvert la voie à une plus grande flexibilité dans la fixation des taux. La TVA étant désormais due dans l’État membre de consommation, les différences entre les taux nationaux de TVA sont devenues moins susceptibles de fausser les échanges transfrontaliers.
Ce rapport marque une étape importante à la suite de la première réforme majeure des taux de TVA dans l’UE depuis le début des années 1990. Sur la base de cette réforme, de nouvelles règles relatives aux taux de TVA sont entrées en vigueur le 6 avril 2022 11 .
La réforme offre une flexibilité accrue aux États membres et aligne les taux de TVA sur les objectifs européens plus larges, y compris la santé publique, la transformation numérique et la durabilité environnementale. Les nouvelles règles permettent aux États membres d’appliquer jusqu’à deux taux réduits de TVA d’au moins 5 % aux biens et prestations de services énumérés à l’annexe III révisée de la directive TVA. Ils ont également la possibilité d’appliquer un taux réduit de moins de 5 % (taux super-réduit) ou un taux zéro de TVA (exonération avec déductibilité au stade antérieur) à des biens et services essentiels spécifiques, tels que les denrées alimentaires et les médicaments, mais aussi aux panneaux solaires. En outre, ces règles fixent des délais pour la suppression progressive des taux réduits pour les produits nocifs pour l’environnement, tels que les combustibles fossiles et les pesticides chimiques, respectivement d’ici 2030 et 2032.
La réforme des taux de TVA a également assuré une plus grande égalité de traitement dans la mesure où elle a permis aux États membres d’opter pour certaines exonérations ou taux réduits qui étaient accordés à d’autres États membres au moment de leur adhésion à l’UE et qui n’ont pas été proposés aux États membres qui ont adhéré plus récemment.
Dans ce cadre, le présent rapport, élaboré conformément à l’article 105 bis, paragraphe 6, de la directive TVA, donne un aperçu des dérogations permanentes aux taux de TVA actuellement appliquées par les États membres. Ces dérogations sont réparties en trois groupes: l’un relatif aux biens et prestations de services énumérés à l’annexe III; l’un relatif aux biens et prestations de services non énumérés à l’annexe III; et l’autre portant sur les opérations de logement non social.
Le rapport fournit des informations précieuses qui peuvent être utilisées pour mener une analyse plus approfondie et parvenir à des conclusions supplémentaires sur la manière dont ces dérogations s’alignent sur les objectifs plus généraux du cadre révisé de l’UE en matière de TVA et soutiennent ces objectifs.
3.Biens et services pour lesquels les États membres appliquent des dérogations aux taux de TVA
3.1Observations générales sur toutes les dérogations
L’application des dérogations aux taux de TVA est inégale. Les informations fournies par dix États membres montrent qu’ils appliquent un total de 64 dérogations. Le Luxembourg applique le plus grand nombre de dérogations (21), ce qui représente près d’un tiers du total. L’Irlande suit avec 16 et l’Italie avec 11. Ensemble, ces trois États membres couvrent 48 dérogations, soit 75 % du nombre total.
Les 16 dérogations restantes, représentant 25 % du total, concernent Malte (4), Chypre (3), la France (2), la Grèce (2), le Portugal (2), l’Espagne (2) et l’Autriche (1).
Seuls Malte, Chypre et la Grèce ont indiqué qu’ils avaient choisi d’appliquer les dérogations particulières appliquées par d’autres États membres conformément à l’article 105 bis, paragraphe 5, de la directive TVA.
Figure 1:
L’annexe 1 fournit une liste simplifiée de toutes les dérogations, ventilées conformément aux articles respectifs de la directive TVA.
L’annexe 3 fournit une liste détaillée de toutes les dérogations, précisant les opérations et les conditions appliquées par les États membres.
Au total, 64 dérogations ont été mises en place; dans certains cas, plusieurs dérogations s’appliquent à la même opération, c’est-à-dire au même type de livraison de biens ou de prestation de services. Le chevauchement se traduit par un total de 54 types d’opérations bénéficiant de dérogations. Par conséquent, dix types d’opérations font l’objet de dérogations appliquées par deux États membres, à savoir l’Irlande, le Luxembourg, Chypre, la France, la Grèce, l’Italie, Malte et le Portugal.
Neuf de ces doubles applications résultent de l’exercice par les États membres de la faculté prévue à l’article 105 bis, paragraphe 5, de la directive TVA, qui leur permet de choisir une dérogation aux mesures appliquées par d’autres États membres.
L’opération restante concerne l’Irlande et le Luxembourg, qui ont tous deux appliqué des taux zéro et super réduit, respectivement, le 1er janvier 2021 aux vêtements et chaussures pour enfants.
Figure 2:
Parmi les différents types de taux de TVA, le taux super-réduit représente la part la plus importante, avec 31 dérogations représentant près de la moitié du total (48,4 %). Les taux parking suivent de près avec 28 dérogations, soit 43,8 %.
Le groupe restant de dérogations concerne l'Italie et l'Irlande, qui appliquent respectivement des taux réduits et des taux zéro.
Figure 3:
En ce qui concerne les secteurs économiques concernés, le secteur du logement et de la construction domine clairement, représentant près de 30 % de l’ensemble des dérogations. Le secteur de la culture, du sport et du tourisme arrive en deuxième position (environ 15 %), suivi par les services publics (environ 10 %).
L’alimentation et l’hôtellerie, ainsi que les services financiers, couvrent 14 % des dérogations supplémentaires. Le secteur social, les agriculteurs (y compris l’agriculture), le bien-être animal et la radiodiffusion représentent ensemble moins de 19 %, avec trois dérogations chacun.
Les 10 % restants comprennent diverses opérations de nature économique différente.
Figure 4:
L’annexe 2 fournit une liste simplifiée des dérogations, ventilées par secteur économique.
3.2Dérogations pour les biens et les prestations de services énumérés à l’annexe III
12
Les dérogations dans cette catégorie concernent les livraisons de biens et les prestations de services énumérées à l’annexe III de la directive TVA, à l’exception des points 1) à 6) et 10 quater). Les règles normales énoncées à l’article 98, paragraphe 2, de la directive TVA ne permettent pas l’application de taux de TVA super-réduits ou zéro à ces biens et prestations de services. Cela n’est possible que dans les conditions énoncées à l’article 105 bis, paragraphe 1.
Ces dérogations sont permanentes. Les États membres qui les appliquent peuvent continuer à le faire après le 1er janvier 2032, et même après l’adoption du régime définitif prévu à l’article 402 de la directive TVA.
Dans cette catégorie, sept États membres appliquent un total de 33 dérogations.
Le Luxembourg représente la part la plus importante (45 %) dans cette catégorie, avec 15 dérogations, suivi de l’Italie, avec huit dérogations (24 %).
L’Irlande est le seul État membre à appliquer un taux zéro de TVA à deux dérogations, à savoir les vêtements et chaussures pour enfants, et l’exploitation de bateaux phares, de phares et de bateaux de sauvetage.
Les 31 dérogations restantes couvrent l’application de taux super-réduits allant de 2,1 % à 4 %.
Figure 5:
Avec 12 dérogations partagées par quatre États membres, le secteur du logement et de la construction est celui qui bénéficie le plus de dérogations.
Le Luxembourg applique un taux super-réduit de 3 % à l’auto-livraison de logements privés neufs et rénovés, y compris leur utilisation, ainsi qu’à la rénovation de logements privés.
L’Italie applique un taux super-réduit de 4 % à la fourniture et à la construction de logements non de luxe, à l’attribution de logements, à la fourniture et à la construction de logements agricoles, à la construction de certains bâtiments et installations à usage mixte dans la construction de bâtiments et à la suppression des obstacles architecturaux. La Grèce applique également un taux super-réduit de 4 % pour ces derniers.
L’Espagne applique un taux super-réduit de 4 % aux logements sous protection publique.
Dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, le Luxembourg bénéficie de dérogations couvrant un taux super-réduit de 3 % pour les services fournis par les auteurs et compositeurs, l’accès aux manifestations, aux musées et aux installations sportives, ainsi que les logements de courte durée.
La France et Chypre appliquent des taux super-réduits de respectivement 2,1 % et 3 % aux premières représentations théâtrales.
Tant le Luxembourg que Chypre appliquent un taux super-réduit de 3 % aux services publics tels que la collecte des déchets, le traitement des déchets, l’élimination des eaux usées et l’épuration des eaux usées. Le Luxembourg applique également ce taux aux services de pompes funèbres et d’incinération.
Comme indiqué précédemment, l’Irlande est le seul État membre à appliquer un taux zéro de TVA à l’exploitation de bateaux phares, de phares et de bateaux de sauvetage.
En matière de politique sociale, l’Irlande applique également un taux zéro de TVA aux livraisons de vêtements et de chaussures pour enfants, tandis que le Luxembourg applique un taux réduit de 3 %. En Espagne, les services liés à la prise en charge des personnes dépendantes sont soumis à un taux super-réduit de 4 %.
La France, l’Italie et le Luxembourg ont fixé des taux super-réduits pour certaines opérations concernant la radiodiffusion et la télévision. Ces taux sont de 2,1 % en France, 3 % au Luxembourg et 4 % en Italie.
En ce qui concerne le secteur de l’alimentation et de l’hôtellerie, le Luxembourg applique un taux super-réduit de 3 % aux services de restauration. En Italie, les aliments et les boissons dans les cantines sont soumis à un taux de 4 %.
Pour les activités exercées par les agriculteurs, le Luxembourg a établi un taux super-réduit de 3 % sur les intrants agricoles.
3.3Dérogations pour les biens et les prestations de services non énumérés l’annexe III
13
Les dérogations de cette catégorie concernent les livraisons de biens et les prestations de services non énumérées à l’annexe III. Les règles normales énoncées à l’article 98, paragraphe 1, de la directive TVA ne permettent pas l’application de taux de TVA réduits à ces biens et prestations de services. Cela n’est possible que si les conditions énoncées à l’article 105 bis, paragraphe 3, de la directive TVA sont remplies. L’article 105 bis, paragraphe 3, exige que le taux de TVA ne soit pas inférieur à 12 %.
Contrairement à celles qui relèvent de l’article 105 bis, paragraphe 2, ces dérogations sont permanentes, étant donné qu’elles respectent le taux minimal de TVA de 12 %. Par conséquent, les États membres qui les appliquent peuvent continuer à le faire après le 1er janvier 2032, et même après l’adoption du régime définitif prévu à l’article 402 de la directive TVA.
Six États membres ont appliqué un total de 28 dérogations au titre de l’article 105 bis, paragraphe 3, de la directive TVA.
Avec 14 dérogations, l’Irlande couvre 50 % de cette catégorie, suivie du Luxembourg, avec six dérogations (21 %), et de Malte, avec quatre dérogations (14 %).
Les taux parking appliqués dans cette catégorie vont de 12 % à Malte à 14 % au Luxembourg.
Dans le secteur du logement et de la construction, l’Irlande applique un taux parking de 13,5 % à la livraison de certains biens immobiliers, de travaux en béton et de maisons mobiles utilisées comme résidence.
Dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, Malte et l’Irlande appliquent respectivement des taux parking de 12 % et de 13,5 % à la location de courte durée de certains moyens de transport. L’Irlande applique également ce taux de 13,5 % aux services de jockey et de guides touristiques.
La garde et la gestion de titres, ainsi que la gestion de crédits et de garanties de crédit, sont des services financiers soumis à des taux parking de 12 % à Malte et de 14 % au Luxembourg.
Certaines livraisons relatives au vin dans les secteurs de l’alimentation et de l’hôtellerie sont soumises à des taux parking de 13 % en Autriche et au Portugal, et de 14 % au Luxembourg.
L’Irlande dispose d’un taux parking de 13,5 % pour les opérations relatives aux animaux, y compris les services vétérinaires ainsi que la fourniture et l’insémination de lévriers.
Le Portugal et la Grèce appliquent des dérogations pour les opérations en faveur des agriculteurs, à savoir un taux parking de 13 % pour les outils et équipements agricoles.
Dans les services publics, le Luxembourg applique un taux parking de 14 % à la fourniture de chaleur, de froid et de vapeur.
Cette catégorie couvre très peu d’autres dérogations relatives à diverses opérations. Par exemple, Malte et l’Irlande appliquent des taux de TVA de 12 % et 13,5 % respectivement aux services de soins corporels. L’Irlande applique également un taux de 13 % aux fournitures photographiques et connexes, à certains services de réparation et aux services de moniteur d’auto-école. Le Luxembourg applique un taux de TVA de 14 % aux prestations de services de lavage et de nettoyage, ainsi qu’au matériel publicitaire imprimé.
3.4Dérogations pour le logement ne relevant pas du cadre d’une politique sociale
14
Cette catégorie couvre les dérogations relatives à l’application de taux réduits de TVA non inférieurs au seuil minimal de 5 % aux opérations de logement qui ne relèvent pas du cadre d’une politique sociale. Les États membres qui ont appliqué ces taux réduits conformément au droit de l’Union le 1er janvier 2021 peuvent continuer à le faire.
Toutefois, ces dérogations ne resteront permanentes que si les États membres veillent à ce que, à compter du 1er janvier 2042, les taux réduits de TVA appliqués à ces opérations ne soient pas inférieurs à 12 %, conformément à l’article 105 ter, paragraphe 1, de la directive TVA.
L’Italie est le seul État membre de cette catégorie à appliquer un taux réduit de TVA de 10 % à certaines opérations dans le secteur du logement et de la construction. Il s’agit notamment de la livraison et de la construction de logements privés non de luxe et de travaux de rénovation, ainsi que de la livraison de bâtiments rénovés.
3.5Dérogations impliquant des choix effectués en vertu de l’article 105 bis, paragraphe 5
L’article 105 bis, paragraphe 5, de la directive TVA a donné aux États membres la possibilité de choisir parmi les dérogations appliquées par d’autres États membres le 1er janvier 2021. Pour maintenir les dérogations, les États membres devaient les communiquer au comité de la TVA au plus tard le 7 juillet 2022. Les États membres souhaitant exercer ces options devaient adopter les modalités les régissant au plus tard le 7 octobre 2023. Ils devaient également communiquer au comité de la TVA, le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils avaient adopté.
La Commission a reçu ces communications de Chypre, de la Grèce et de Malte. Ces trois États membres ont fait des choix concernant neuf dérogations que cinq autres États membres avaient initialement appliquées.
Chypre a décidé d’appliquer un taux super-réduit de 3 % aux premières représentations théâtrales, selon le choix effectué par la France 15 , et à la collecte et au traitement des déchets ainsi qu’à l’assainissement des eaux usées, selon le choix du Luxembourg, qui applique le même taux de 3 %.
Malte a choisi d’appliquer un taux parking de 12 % à la location de courte durée de certains moyens de transport et aux services de soins corporels, tout comme l’Irlande 16 , ainsi qu’à la garde et à la gestion de titres et à la gestion de crédits et de garanties de crédit, comme le Luxembourg 17 .
La Grèce a décidé d’appliquer le même taux de TVA super-réduit de 4 % à la suppression des obstacles architecturaux que l’Italie, et le même taux parking de 13 % pour la livraison d’outils et d’équipements agricoles que le Portugal.
Figure 6:
4.Perspectives
À la suite de la réforme des taux de TVA en 2022, le présent rapport fournit des informations précieuses sur les dérogations appliquées par les États membres au-delà des règles normales, telles que celles énoncées à l’annexe III de la directive TVA. Cela contribue à une plus grande transparence en ce qui concerne les taux de TVA.
L’examen des dérogations dans l’ensemble des États membres indique une répartition variable et inégale dans leur application, avec une concentration notable dans un petit nombre d’États membres et une préférence pour des secteurs économiques spécifiques.
Ces observations, ainsi que beaucoup d’autres, seront utiles pour le rapport 2028 sur le champ d’application de l’annexe III, conformément à l’article 100 de la directive TVA, et pour toute proposition susceptible d’accompagner le rapport.
Annexe 1: liste simplifiée des dérogations
|
Dérogation/opération |
État membre qui l’applique |
Choisie par l’État membre
|
Article |
Type de taux |
Taux |
|
|
1 |
Vêtements et chaussures pour enfants |
Irlande |
105 bis, paragraphe 1 |
TZ |
0,0 % |
|
|
2 |
Exploitation de bateaux phares, de phares et de bateaux de sauvetage, etc. |
Irlande |
105 bis, paragraphe 1 |
TZ |
0,0 % |
|
|
3 |
Premier spectacle théâtral |
France |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
2,1 % |
|
|
4 |
Contribution de la radiodiffusion publique |
France |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
2,1 % |
|
|
5 |
Intrants agricoles |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
6 |
Vêtements et chaussures pour enfants |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
7 |
Services de restaurant et de restauration |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
8 |
Logements de courte durée |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
9 |
Accès aux événements et aux musées |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
10 |
Accès aux installations sportives |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
11 |
Collecte et traitement des déchets |
Luxembourg |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
12 |
Assainissement des eaux usées |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
13 |
Services de pompes funèbres et d’incinération |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
14 |
Services d’auteurs et compositeurs |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
15 |
Services de radiodiffusion et de télévision |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
16 |
Auto-livraison de logements privés neufs et rénovés |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
17 |
Utilisation de logements privés neufs et rénovés |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
18 |
Rénovation de logements privés utilisés par le propriétaire |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
19 |
Rénovation de logements privés utilisés par d’autres personnes que le propriétaire |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
20 |
Premier spectacle théâtral |
Chypre |
France |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
21 |
Collecte et traitement des déchets |
Chypre |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
22 |
Assainissement des eaux usées |
Chypre |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
23 |
Radiodiffusion |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
24 |
Livraison et construction de logements non luxueux |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
25 |
Attribution de logements |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
26 |
Livraison et construction de logements agricoles |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
27 |
Construction de certains bâtiments à usage mixte |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
28 |
Certains services dans la construction de bâtiments |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
29 |
Suppression des obstacles architecturaux |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
30 |
Aliments et boissons dans les cantines |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
31 |
Logements sous protection publique |
Espagne |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
32 |
Prise en charge des personnes en situation de dépendance |
Espagne |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
33 |
Suppression des obstacles architecturaux |
Grèce |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
34 |
Location de moyens de transport de courte durée |
Malte |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
35 |
Services de soins corporels |
Malte |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
36 |
Garde et gestion de titres |
Malte |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
37 |
Gestion de crédits et de garanties de crédit |
Malte |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
38 |
Vin livré par le producteur |
Autriche |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
|
39 |
Vins de table |
Portugal |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
|
40 |
Outils et équipements agricoles |
Portugal |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
|
41 |
Outils et équipements agricoles |
Grèce |
Portugal |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
42 |
Biens immobiliers à usage d’habitation |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
43 |
Biens immobiliers autres que logement |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
44 |
Travaux de béton |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
45 |
Fournitures photographiques et connexes |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
46 |
Location de moyens de transport de courte durée |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
47 |
Réparation et services connexes |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
48 |
Services de soins corporels |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
49 |
Services de jockey |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
50 |
Prestations de vétérinaires |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
51 |
Prestations de services de guide touristique |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
52 |
Prestations de services de moniteur d’auto-école |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
53 |
Lévriers |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
54 |
Insémination des lévriers |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
55 |
Maison mobile utilisée comme résidence |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
56 |
Vins de raisins frais |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
57 |
Lavage et nettoyage |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
58 |
Imprimés à caractère publicitaire |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
59 |
Chaleur, refroidissement et vapeur |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
60 |
Garde et gestion de titres |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
61 |
Gestion de crédits et de garanties de crédit |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
62 |
Livraison et construction de logements privés non de luxe |
Italie |
105 ter |
TR |
10,0 % |
|
|
63 |
Travaux de rénovation |
Italie |
105 ter |
TR |
10,0 % |
|
|
64 |
Livraison de bâtiments rénovés |
Italie |
105 ter |
TR |
10,0 % |
|
|
TZ = taux zéro/exonération |
||||||
|
TSR = taux super-réduit |
||||||
|
TP = taux parking |
||||||
|
États membres ayant choisi dans la liste conformément à l’article 105 bis, paragraphe 5 |
||||||
|
États membres bénéficiant d’une dérogation pour la même opération |
||||||
Annexe 2: liste simplifiée des dérogations par secteur
|
Domaine |
Dérogation/opération |
État membre qui l’applique |
Choisie par l’État membre
|
Article |
Type de taux |
Taux |
|
|
1 |
Logement, construction |
Auto-livraison de logements privés neufs et rénovés |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
2 |
Logement, construction |
Utilisation de logements privés neufs et rénovés |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
3 |
Logement, construction |
Rénovation de logements privés utilisés par le propriétaire |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
4 |
Logement, construction |
Rénovation de logements privés utilisés par d’autres personnes que le propriétaire |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
5 |
Logement, construction |
Livraison et construction de logements non luxueux |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
6 |
Logement, construction |
Attribution de logements |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
7 |
Logement, construction |
Livraison et construction de logements agricoles |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
8 |
Logement, construction |
Construction de certains bâtiments à usage mixte |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
9 |
Logement, construction |
Certains services dans la construction de bâtiments |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
10 |
Logement, construction |
Suppression des obstacles architecturaux |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
11 |
Logement, construction |
Suppression des obstacles architecturaux |
Grèce |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
12 |
Logement, construction |
Logements sous protection publique |
Espagne |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
13 |
Logement, construction |
Biens immobiliers à usage d’habitation |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
14 |
Logement, construction |
Biens immobiliers autres que logement |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
15 |
Logement, construction |
Travaux de béton |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
16 |
Logement, construction |
Maison mobile utilisée comme résidence |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
17 |
Logement, construction |
Livraison et construction de logements privés non de luxe |
Italie |
105 ter |
TR |
10,0 % |
|
|
18 |
Logement, construction |
Travaux de rénovation |
Italie |
105 ter |
TR |
10,0 % |
|
|
19 |
Logement, construction |
Livraison de bâtiments rénovés |
Italie |
105 ter |
TR |
10,0 % |
|
|
20 |
Culture, sport, tourisme |
Premier spectacle théâtral |
France |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
2,1 % |
|
|
21 |
Culture, sport, tourisme |
Premier spectacle théâtral |
Chypre |
France |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
22 |
Culture, sport, tourisme |
Logements de courte durée |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
23 |
Culture, sport, tourisme |
Accès aux événements et aux musées |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
24 |
Culture, sport, tourisme |
Accès aux installations sportives |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
25 |
Culture, sport, tourisme |
Services d’auteurs et compositeurs |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
26 |
Culture, sport, tourisme |
Location de moyens de transport de courte durée |
Malte |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
27 |
Culture, sport, tourisme |
Location de moyens de transport de courte durée |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
28 |
Culture, sport, tourisme |
Services de jockey |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
29 |
Culture, sport, tourisme |
Prestations de services de guide touristique |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
30 |
Service public |
Exploitation de bateaux phares, de phares et de bateaux de sauvetage, etc. |
Irlande |
105 bis, paragraphe 1 |
TZ |
0,0 % |
|
|
31 |
Service public |
Collecte et traitement des déchets |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
32 |
Service public |
Collecte et traitement des déchets |
Chypre |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
33 |
Service public |
Assainissement des eaux usées |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
34 |
Service public |
Assainissement des eaux usées |
Chypre |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
35 |
Service public |
Services de pompes funèbres et d’incinération |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
36 |
Service public |
Chaleur, refroidissement et vapeur |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
37 |
Alimentation et hôtellerie |
Services de restaurant et de restauration |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
38 |
Alimentation et hôtellerie |
Aliments et boissons dans les cantines |
Italie |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
39 |
Alimentation et hôtellerie |
Vin livré par le producteur |
Autriche |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
|
40 |
Alimentation et hôtellerie |
Vins de table |
Portugal |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
|
41 |
Alimentation et hôtellerie |
Vins de raisins frais |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
42 |
Services financiers |
Garde et gestion de titres |
Malte |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
43 |
Services financiers |
Garde et gestion de titres |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
44 |
Services financiers |
Gestion de crédits et de garanties de crédit |
Malte |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
45 |
Services financiers |
Gestion de crédits et de garanties de crédit |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
46 |
Obligations sociales |
Vêtements et chaussures pour enfants |
Irlande |
105 bis, paragraphe 1 |
TZ |
0,0 % |
|
|
47 |
Obligations sociales |
Vêtements et chaussures pour enfants |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
48 |
Obligations sociales |
Prise en charge des personnes en situation de dépendance |
Espagne |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
49 |
Agriculteurs |
Intrants agricoles |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
50 |
Agriculteurs |
Outils et équipements agricoles |
Portugal |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
|
51 |
Agriculteurs |
Outils et équipements agricoles |
Grèce |
Portugal |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,0 % |
|
52 |
Animaux |
Prestations de vétérinaires |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
53 |
Animaux |
Lévriers |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
54 |
Animaux |
Insémination des lévriers |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
55 |
Radiodiffusion, radio |
Radiodiffusion, radio |
France |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
2,1 % |
|
|
56 |
Radiodiffusion, radio |
Radiodiffusion, radio |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
3,0 % |
|
|
57 |
Radiodiffusion, radio |
Radiodiffusion, radio |
Irlande |
105 bis, paragraphe 1 |
TSR |
4,0 % |
|
|
58 |
Autres |
Services de soins corporels |
Malte |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
12,0 % |
|
59 |
Autres |
Services de soins corporels |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
60 |
Autres |
Fournitures photographiques et connexes |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
61 |
Autres |
Réparation et services connexes |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
62 |
Autres |
Prestations de services de moniteur d’auto-école |
Irlande |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
13,5 % |
|
|
63 |
Autres |
Lavage et nettoyage |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
64 |
Autres |
Imprimés à caractère publicitaire |
Luxembourg |
105 bis, paragraphe 3 |
TP |
14,0 % |
|
|
TZ = taux zéro/exonération |
|||||||
|
TSR = taux super-réduit |
|||||||
|
TP = taux parking |
|||||||
|
États membres ayant choisi dans la liste conformément à l’article 105 bis, paragraphe 5 |
|||||||
|
États membres bénéficiant d’une dérogation pour la même opération |
|||||||
Annexe 3: liste détaillée des dérogations par État membre
|
Autriche |
||||||
|
Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d'application |
Taux ou exonération |
||
|
105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
||||
|
1 |
X |
Livraisons de vin issu de raisins frais relevant des sous-positions 2204 21, 2204 22 et 2204 29 de la nomenclature combinée et d’autres boissons fermentées relevant de la position 2206 de la nomenclature combinée produites dans une exploitation agricole nationale, à condition que le producteur fournisse les boissons dans le cadre de son activité agricole. Cela ne s’applique pas à la fourniture de boissons produites à partir de matériaux achetés (par exemple, raisins, maische, moût, moût en fermentation) ou servies dans les locaux de l’exploitation, y compris les jardins de restaurants (Buschenschank). En cas de transfert de l’ensemble d’une exploitation agricole au conjoint ou au partenaire enregistré, ainsi qu’aux descendants, aux beaux-enfants, aux enfants adoptifs ou à leurs conjoints, partenaires enregistrés ou descendants, le cessionnaire de l’exploitation est également réputé être le producteur des boissons prises en charge dans le cadre du transfert de l’exploitation, dans la mesure où la réduction d’impôt aurait également été applicable à la livraison de ces boissons par le cédant de l’exploitation. |
Les vins de raisins frais (sous-positions 2204 21 et 2204 29 de la nomenclature combinée) ne comprennent pas les vins mousseux. Les autres boissons fermentées de la position 2206 de la nomenclature combinée comprennent, par exemple, le cidre, le poiré, le vin de groseille et l’hydromel. Les boissons distillées ne sont pas incluses ici. Les conditions préalables au traitement préférentiel prévu à l’article 10, paragraphe 3, point 11), de l’UStG 1994 sont la production de la boisson à partir de ses propres raisins ou fruits et la livraison dans le cadre de la propre activité agricole en Autriche. La vente par l’intermédiaire d’une entreprise commerciale du même entrepreneur (par exemple, un restaurant) est également préjudiciable. S’il n’est pas possible de déterminer si et dans quelle mesure le vin vendu par l’agriculteur a été produit à partir de raisins récoltés par lui-même ou achetés, le traitement préférentiel n’est donc pas totalement perdu. Dans de tels cas, l’étendue du traitement préférentiel doit être déterminée par estimation, en tenant compte de l’achat supplémentaire et des taux de rendement habituels. Le transfert d’entreprise comprend le transfert d’entreprise gratuit entre vifs (par exemple dans le cadre d’une succession anticipée), le transfert par voie d’héritage ainsi que le transfert d’entreprise à titre onéreux. Le traitement préférentiel peut également être appliqué en cas de crédit-bail, à condition que l’on puisse supposer que le bailleur ne gérera plus l’activité pour son propre compte et ses propres risques. |
Taux parking (13 %) |
||
|
France |
||||||
|
Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d'application |
Taux ou exonération |
||
|
105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
||||
|
1 |
X |
Les recettes provenant des premières représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d’œuvres classiques qui ont été remises en scène, ainsi que des spectacles de cirque qui comprennent exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et qui font appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Un décret définit la nature des travaux et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions s’appliquent. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux recettes provenant: a. de spectacles théâtraux à caractère pornographique; b. (la disposition n’est plus applicable); c. des ventes de billets taxés au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l’article 278-0 bis. |
140 premiers spectacles de théâtre et de cirque |
Taux super-réduit (2,1 %) |
||
|
2 |
X |
Contribution de la radiodiffusion publique. |
Contribution à la radiodiffusion publique |
Taux super-réduit (2,1 %) |
||
|
Irlande |
||||||
|
Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d'application |
Taux ou exonération |
||
|
105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
||||
|
1 |
X |
Logement |
La livraison de biens immeubles utilisés ou destinés à être utilisés à des fins résidentielles. |
Taux parking (13 %) |
||
|
2 |
X |
Bien immobilier non résidentiel |
15. 1) La livraison de biens immeubles, autres que les biens immeubles utilisés ou destinés à être utilisés à des fins résidentielles. 2) Les services consistant en la construction de biens immeubles [qui ne sont pas des biens visés au paragraphe 9, point 1)] et les travaux portant sur ces biens (y compris l’installation d’équipements fixes), lorsque la valeur des biens meubles livrés dans le cadre d’un contrat relatifs à ces prestations n'excède pas les deux tiers du montant total de la taxe exigible au titre du contrat. |
Taux parking (13,5 %) |
||
|
3 |
X |
Travaux de béton |
16. 1) La fourniture de béton prêt à l’emploi, mais à l’exclusion de la fourniture de béton relevant du régime de la marge bénéficiaire. 2) La fourniture de blocs de béton conformes aux spécifications contenues dans le cahier des charges standard (blocs de construction en béton, partie 1, blocs de densité normale) Déclaration 1987 (norme irlandaise 20: Partie 1: 1987), mais à l’exclusion de la fourniture de ces blocs au titre du régime de la marge bénéficiaire. |
Taux parking (13,5 %) |
||
|
4 |
X |
Fournitures photographiques et connexes |
18. 1) La fourniture à une personne de tirages photographiques (autres que des marchandises produites par photocopie), de diapositives ou de négatifs, qui ont été produits à partir de marchandises fournies par cette personne. 2) La livraison de biens étant: a) des tirages photographiques (autres que les marchandises obtenues par photocopie) montés ou non montés, mais non encadrés, b) des diapositives et négatifs, et c) des films cinématographiques et vidéo, qui enregistrent des personnes, des objets ou des événements particuliers, fournis dans le cadre d’un accord de photographie de ces personnes, objets ou événements. 3) La livraison, par un photographe, de: a) négatifs qui ont été produits à partir de films exposés aux fins de l’activité du photographe, et b) un film qui a été exposé aux fins de l’activité du photographe. 4) La livraison de tirages photographiques produits au moyen d’un distributeur automatique incorporant une caméra et du matériel de développement et de tirage. 5) Services consistant en: a) le montage de films photographiques, cinématographiques et vidéo, ou b) microfilmage. 6) Les services d’agence relatifs à une prestation visée au point 1). |
Taux parking (13,5 %) |
||
|
5 |
X |
Location pour de courtes périodes |
19. Location: a) d’un véhicule conçu et construit, ou adapté, pour le transport de personnes par route, b) d’un bateau conçu et construit pour le transport de passagers et ne dépassant pas 15 tonnes brutes, c) tout type de bateau de sport ou de plaisance, ou d) d’une caravane, maison mobile, tente ou tente-roulotte, à une personne en vertu d’un contrat [autre qu’un accord du type visé à la section 19, paragraphe 1, point c)] pour une durée ou une partie de durée qui, ajoutée à la durée d’une location antérieure (qu’il s'agisse des mêmes biens ou d’autres biens de même nature) à la même personne au cours des 12 mois précédant la date de début de la location en cours, ne dépasse pas cinq semaines. |
Taux parking (13,5 %) |
||
|
6 |
X |
Certains services de réparation et services connexes. |
20. 1) Les services, autres que ceux visés au paragraphe 13, point 2), consistant en: a) la réparation ou l’entretien de biens meubles, ou b) modifiant des biens meubles usagés [autres que les travaux ou services contractuels visés au point 2)], à l’exclusion de la fourniture, au cours de la réparation, de l’entretien ou d’une modification des: i) accessoires, équipements ou batteries, ou ii) bandages, pneumatiques, bandes de roulement amovibles pour pneus, chambres à air et flaps, pour roues de tous genres. 2) Les services suivants sont spécifiés aux fins du point 1): a) services visés au paragraphe 3, point 4) de l’annexe 2 (Travaux sur des biens meubles destinés à l’exportation); b) services visés au paragraphe 4, point 2) de l’annexe 2 (Réparation, etc. de bateaux pour la navigation maritime ou d’aéronefs); c) services visés au paragraphe 4, point 4) de l’annexe 2 (Réparation, etc. d’équipements utilisés dans des aéronefs internationaux). |
Taux parking (13,5 %) |
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7 |
X |
Services consistant en des soins du corps humain, y compris les services fournis dans le cadre des activités d’un centre de remise en forme ou d’activités similaires, à l’exclusion des activités exonérées visées à la partie 1 de l’annexe 1 ou des services de coiffure visés au paragraphe 13, paragraphe 3. |
21. 1) Les services consistant en des soins du corps humain, y compris les services fournis dans le cadre d’activités d’un centre de remise en forme ou d’activités similaires, à l’exclusion des activités exonérées visées à la partie 1 de l’annexe 1 ou des services de coiffure visés au paragraphe 13, point 3). |
Taux parking (13,5 %) |
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8 |
X |
Prestations de services fournies dans le cadre de leur profession par des jockeys. |
2) Les prestations de services fournies dans le cadre de leur profession par des jockeys. |
Taux parking (13,5 %) |
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9 |
X |
Prestations de services fournies dans le cadre de leur profession par des vétérinaires. |
3) Les prestations de services fournies dans le cadre de leur profession par des vétérinaires. |
Taux parking (13,5 %) |
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10 |
X |
Prestations de services fournies dans le cadre de leur profession par des guides touristiques. |
4) Les prestations de services fournies dans le cadre de leur profession par des guides touristiques. |
Taux parking (13,5 %) |
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11 |
X |
Formation à la conduite de véhicules routiers à propulsion mécanique, à l’exclusion de l’enseignement, de la formation ou du recyclage du type spécifié au paragraphe 4, point 3) de l’annexe 1. |
5) La formation à la conduite de véhicules routiers à propulsion mécanique, à l’exclusion de l’enseignement, de la formation ou du recyclage du type spécifié au paragraphe 4, point 3) de l’annexe 1. À noter que le paragraphe 4, point 3) de l’annexe 1 dispose: «La fourniture, par des établissements d’enseignement reconnus par l’État, de l’éducation des enfants ou des jeunes, de l’enseignement scolaire ou universitaire, ou de la formation ou du recyclage professionnels (y compris les livraisons de biens et les prestations de services annexes à cette prestation, autres que les prestations de services de recherche), ainsi que les prestations de formation ou de recyclage de nature similaire effectuées par d’autres personnes, à l’exclusion de la formation à la conduite de véhicules routiers à propulsion mécanique autres que: a) véhicules conçus ou construits pour le transport de marchandises d’une jauge égale ou supérieure à 1,5 tonnes, ou b) véhicules conçus ou construits pour le transport de plus de neuf personnes (conducteur compris). |
Taux parking (13,5 %) |
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12 |
X |
Livraison de lévriers vivants |
3) La livraison de lévriers vivants. |
Taux parking (13,5 %) |
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13 |
X |
Livraison de services d’insémination de lévriers |
4) La livraison de services d’insémination de lévriers. |
Taux parking (13,5 %) |
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14 |
X |
Caravane ou maison mobile destinée à être utilisée comme résidence. |
1. 1) Le présent arrêté peut être cité comme l’arrêté (nº 12) relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (remboursement de la taxe),1980. 2) Le présent arrêté est réputé entré en vigueur le 1er mars 1979. 2. 1) Dans le présent arrêté, on entend par «loi» la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de 1972 (nº 22 de 1972). 2) Dans le présent arrêté, la référence à une caravane inclut une référence à un domicile mobile ou à toute structure similaire conçue principalement à des fins résidentielles. 3. Une personne qui démontre, à la satisfaction des Revenue Commissioners, qu’elle a supporté ou payé une taxe pour la livraison ou l’importation d’une caravane et qui remplit, à la satisfaction desdits Commissioners, les conditions énoncées au paragraphe 4 du présent arrêté, a droit au remboursement de la partie de cette taxe qui est précisée au paragraphe 5 du présent arrêté. 4. Les conditions à remplir par une personne visée au paragraphe 3 du présent arrêté sont les suivantes: a) il demande le remboursement de la taxe en remplissant le formulaire de demande fourni à cet effet par les Revenue Commissioners et certifie l’exactitude des éléments figurant dans ce formulaire de demande; b) il établit que la caravane faisant l’objet d’une demande de remboursement de la taxe: i) est utilisée par lui comme une résidence permanente et que ni lui-même ni (s’il s’agit d’un homme marié et que le conjoint vit avec lui) son conjoint ne dispose d’un autre lieu de résidence dans l’État pouvant être occupé, ou ii) est, s’il s’agit d’une autorité locale, occupée en tant que résidence par un locataire de la commune; c) s’il s’agit d’une personne autre qu’une autorité locale, il doit établir, par la production d’un certificat de l’autorité locale compétente ou de toute autre pièce justificative acceptable par les Revenue Commissioners, que la valeur de la caravane a été établie en vertu des lois sur l’évaluation; |
Taux parking (13,5 %) |
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15 |
X |
Vêtements et chaussures pour enfants |
10. 1) la fourniture de vêtements personnels pour enfants d’une taille n’excédant pas celle des articles adaptés aux enfants de corpulence moyenne de dix ans, à l’exclusion: a) des vêtements confectionnés entièrement ou partiellement en fourrure autres que les vêtements simplement garnis de fourrure, à moins que ladite garniture couvre une superficie excédant un cinquième de la surface de la matière extérieur, et b) des vêtements qui ne sont pas décrits, étiquetés, marqués ou commercialisés en fonction de leur âge ou de leur taille. 2) La fourniture d’articles chaussants personnels pour enfants dont la pointure n'excède pas la celle correspondant à la taille moyenne des pieds d’enfants âgés de dix ans, à l’exclusion des chaussures qui ne sont pas décrites, étiquetées, marquées ou commercialisées en fonction de l’âge ou de la pointure. 3) Dans le présent paragraphe, un enfant âgé de dix ans ou dix ans et une fraction d’année est considéré comme un enfant âgé de dix ans. |
Exonération (0 %) |
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16 |
X |
Bateaux phares, phares, services de sauvetage, aides à la navigation |
13. 1) Les services fournis par les Commissioners of Irish Lights dans le cadre de l’exploitation de bateaux phares, de phares ou d’autres instruments d’aide à la navigation. 2) Les services de sauvetage fournis par la Royal National Lifeboat Institution, y compris l’organisation et l’entretien du service des bateaux de sauvetage. |
Exonération (0 %) |
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Italie |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d'application |
Taux ou exonération |
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105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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1 |
X |
Les frais d’abonnement pour les services de radiodiffusion circulaire, à l’exclusion des émissions sous forme codée; les services de radiodiffusion, à l’exclusion des émissions sous forme codée portant principalement sur des questions politiques, syndicales, culturelles, religieuses, sportives, éducatives ou récréatives, effectuées en application de la loi nº 103 du 14 avril 1975, article 19, points b) et c). Sont également inclus les services de radiodiffusion circulaire relatifs au service de transport public ou aux services de location de voitures à partir d’un garage. |
Il s’applique, en substance, à la redevance d’abonnement aux services publics de radio et de télévision. Il ne s’applique pas à la télévision payante. Le service de taxis radio est traité comme le service de radiodiffusion circulaire soumis au taux super-réduit de 4 %. |
Taux super-réduit (4 %) |
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2 |
X |
La livraison et la construction de logements non de luxe constituant ce qu’il est convenu d’appeler «prima casa» (bien immobilier résidentiel principal) pour l’acquéreur, ainsi que les accessoires correspondants (conditions énoncées dans la note II-bis de l’article 1 sur les tarifs, première partie, annexée au texte consolidé des dispositions relatives aux droits d’enregistrement, approuvé par le décret présidentiel nº 131 du 26 avril 1986). |
Il s’applique dans les conditions suivantes: — la maison est vendue par l’entreprise qui l’a construite ou rénovée dans un délai de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux (ou, si l’assujetti opte pour l’imposition intégrale, après cette période) ou est destinée à un logement social (les autres ventes de logements privés sont exonérées de la TVA); — l’acquéreur n’est pas propriétaire dans la commune où il réside (ou dans la commune dans laquelle il a le droit d’acheter la prima casa), de tout autre logement, y compris au prorata ou de maisons en commun avec son conjoint. En outre, l’acquéreur n’est pas propriétaire sur l’ensemble du territoire national, même au prorata ou en commun avec son conjoint, d’un autre logement acheté en utilisant le taux réduit. Si l’acheteur possède un autre logement, il peut bénéficier du taux réduit lors de l’achat de la prima casa à condition qu’il vende l’ancien logement dans un délai d’un an à compter du nouvel achat; — la maison n’est pas une maison de luxe (les maisons de luxe sont définies selon leur classification cadastrale et sont: des maisons, villas, palais d’une valeur historique et artistique particulière et des châteaux, relevant des catégories cadastrales A1, A8 et A9); — la maison est située dans la commune dans laquelle l’acquéreur a sa résidence (ou dans laquelle il transfère sa résidence dans un délai de 18 mois) ou, si elle est différente, dans la commune dans laquelle l’acquéreur exerce son activité ou, si l’acquéreur a déménagé à l’étranger pour des raisons professionnelles, dans la commune dans laquelle son employeur a son siège social ou exerce son activité ou, si l’acquéreur a émigré à l’étranger, dans toute municipalité du territoire italien. Les membres des forces armées et des forces de sécurité publique peuvent également acheter leur prima casa dans une commune autre que la commune où ils résident; − la réduction s’applique même si le bien n’est pas achevé, à condition que l’utilisation initialement prévue soit maintenue. |
Taux super-réduit (4 %) |
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3 |
X |
Les attributions, y compris sur la base d’un contrat de bail à usage de bien immobilier résidentiel visé au point 21), accordées par les coopératives de logement et leurs groupements à leurs membres. |
Les coopératives de logement peuvent être: — caractérisées par le fait que les membres se voient attribuer e logement en vue d’en devenir les véritables propriétaires (cooperative a proprietà divisa — coopératives de logement à propriété divisée); — caractérisées par le fait que les logements sont attribués aux associés sur la base d’un contrat de bail conférant le droit de les utiliser, sans aucun transfert de propriété, qui reste entre les mains de la coopérative (cooperative a proprietà indivisa — coopératives de logement à propriété non divisée). Les attributions de logements par les coopératives de logement bénéficient de la réduction de taux dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’attribution de la prima casa: les membres doivent remplir les conditions requises pour l’achat d’une prima casa et les logements doivent être «non luxueux» et être situés dans la commune de résidence ou dans toute autre commune où le taux réduit est autorisé (voir nº 2). |
Taux super-réduit (4 %) |
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4 |
X |
La livraison et la construction de maisons rurales destinées à un usage résidentiel par le propriétaire du terrain ou par toute autre personne exerçant des activités de culture ou d’élevage et des activités liées à l’agriculture, livrées par des entreprises de construction, même non achevées, pour autant que l’utilisation initialement prévue soit maintenue, dans la mesure où les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 3, points c) et e), du décret-loi nº 557, du 30 décembre 1993, modifiées par la loi nº 133 du 26 février 1994, sont remplies. |
— Les maisons sont destinées à l’habitation de personnes exerçant des activités agricoles, y compris l’élevage. Les constructions autres que les logements privés sont exclues de la réduction de taux; — le terrain sur lequel se trouve le bâtiment a une superficie d’au moins 10 000 mètres carrés et est inscrit au registre foncier avec les revenus agricoles correspondants [article 9, paragraphe 3, point c)]; — les bâtiments à usage résidentiel doivent présenter les caractéristiques des bâtiments non luxueux [article 9, point e)]. |
Taux super-réduit (4 %) |
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5 |
X |
Les prestations de services fournies dans le cadre de contrats portant sur la construction des bâtiments visés à l’article 13 de la loi nº 408, du 2 juillet 1949, et ses modifications ultérieures, aux assujettis qui construisent des bâtiments en vue de leur vente ultérieure, y compris les coopératives de logement et leurs groupements, même s’il s’agit de cooperative a proprietà indivisa. |
S’applique aux bâtiments qui présentent les caractéristiques suivantes: — il s’agit de bâtiments résidentiels non de luxe qui comprennent également des bureaux et des magasins; − s’ils comprennent également des bureaux et des magasins, plus de 50 % de la surface totale des étages au-dessus du sol doivent être utilisés à des fins résidentielles, tandis que 25 % au maximum de la surface totale des étages au-dessus du sol peuvent être utilisés à des fins commerciales. Le contrat de construction est conclu avec des sociétés exerçant des activités de construction de bâtiments en vue de leur vente ultérieure, y compris des coopératives de logement et leurs groupements. |
Taux super-réduit (4 %) |
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6 |
X |
Biens, à l’exclusion des matières premières et semi-manufacturées, fournis pour la construction, y compris in economia (sur une base interne), des bâtiments visés à l’article 13 de la loi nº 408 du 2 juillet 1949 telle que modifiée et des bâtiments ruraux visés au point 21-bis) |
Il s’applique dans les conditions suivantes: — les produits finis destinés à la construction sont intégrés au bâtiment sans perdre leur caractère individuel. Ils constituent des éléments structurels et/ou fonctionnels du bâtiment et en font donc partie intégrante (par exemple, articles sanitaires, tuyauteries, chaudières, radiateurs, etc.). Les matières premières et semi-manufacturées (telles que les briques, les tuiles, les clous, les barres de fer, la chaux, le ciment, etc.) sont exclues; — les produits finis destinés à la construction sont destinés à la construction de bâtiments résidentiels non de luxe (logements privés, bâtiments principalement à usage résidentiel, bâtiments ruraux, qui ne sont pas considérés comme des maisons de luxe); — la livraison peut être effectuée aux entreprises de construction, aux coopératives de logement et aux particuliers qui construisent des logements in economia; — l’utilisation prévue du produit fini est indiquée dans la déclaration de l’acheteur et sous sa responsabilité. |
Taux super-réduit (4 %) |
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7 |
X |
Les prestations de services dans le cadre de marchés de travaux visant directement à surmonter ou à supprimer les obstacles architecturaux. |
S’applique aux travaux de suppression des obstacles architecturaux qui entravent la mobilité des personnes handicapées, dans les bâtiments privés et publics et dans les bâtiments d’intérêt public. |
Taux super-réduit (4 %) |
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8 |
X |
La livraison de nourriture et de boissons effectuée dans des cantines d’entreprise et interentreprises, des cantines scolaires de tous types et de tous niveaux, et des banques alimentaires, même lorsque la livraison est effectuée sur la base de marchés publics ou d’accords spéciaux. |
Il s’agit de la fourniture de repas aux salariés pendant leurs pauses déjeuner prévues pendant les heures de travail et de la fourniture de repas aux élèves pendant le temps scolaire. La fourniture de repas peut également être effectuée dans le cadre de contrats ou d’accords spéciaux conclus par l’employeur ou avec l’école. |
Taux super-réduit (4 %) |
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9 |
X |
La livraison et la construction de logements privés non de luxe, y compris ceux attribués en propriété ou sur la base d’un contrat de bail pour leur utilisation par des coopératives de logement et leurs groupements à leurs membres, même s’ils ne sont pas achevés, pour autant que l’utilisation initialement prévue soit maintenue, lorsque les conditions visées au point 21) de la partie II du tableau A ne sont pas remplies; bâtiments ou parties de bâtiments, autres que les logements privés précités, visés à l’article 13 de la loi 408 du 2 juillet 1949, telle que modifiée et complétée ultérieurement, même s’ils ne sont pas achevés, pour autant que l’usage initialement prévu soit maintenu, fournis par des entreprises de construction. |
Il s’applique à la livraison et à la construction de: — logements privés non de luxe. Les logements non de luxe sont définis selon leur classification cadastrale et sont: les maisons, les villas, les palais d’une valeur historique et artistique particulière, les châteaux, relevant des catégories cadastrales A1, A8 et A9 [voir point 4)] autres que la prima casa [voir point 4)]; — logements privés non de luxe attribués par des coopératives de logement et leurs groupements à leurs membres; − bâtiments ou parties de bâtiments, autres que la prima casa, également s’ils comprennent des bureaux et des magasins qui ne présentent pas les caractéristiques des bâtiments de luxe, même s’ils ne sont pas achevés, pour autant que l’usage initialement prévu soit maintenu, livrés par des entreprises de construction [les bâtiments peuvent également comprendre des bureaux et des magasins. Dans ce cas, plus de 50 % de la surface totale des étages au-dessus du sol doivent être utilisés à des fins résidentielles, tandis que 25 % au maximum de la surface totale des étages au-dessus du sol peuvent être utilisés à des fins commerciales (voir point 7)]. Le bien immobilier est vendu par l’entreprise qui l’a construit ou rénové dans un délai de cinq ans à compter de l’achèvement des travaux (ou, si l’assujetti opte pour l’imposition intégrale, après cette période). Les autres ventes de logements sont exonérées de TVA. |
Taux réduit (10 %) |
||
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10 |
X |
«Interventi di recupero» (travaux de rénovation) visés à l’article 31 de la loi nº 457 du 5 août 1978, à l’exclusion de ceux visés aux points a) et b) du premier alinéa du même article, y compris ceux relatifs aux bâtiments autres que les bâtiments résidentiels, les bâtiments publics ou les bâtiments d’intérêt public. |
Il s’applique à l’exécution de travaux de rénovation de bâtiments autres que les interventi di manutenzione ordinaria (travaux d’entretien et de réparation courants) et straordinaria (travaux spéciaux de rénovation du bâtiment). |
Taux réduit (10 %) |
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11 |
X |
Livraisons de bâtiments ou de parties de bâtiments sur lesquels des travaux de rénovation ont été effectués en application de l’article 31 de la loi nº 457 du 5 août 1978, à l’exclusion de ceux visés aux points a) et b) du premier alinéa du même article, par les sociétés qui ont effectué les travaux. |
Il s’applique à la livraison de bâtiments rénovés vendus par les entreprises qui ont effectué les travaux de rénovation. |
Taux réduit (10 %) |
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|
Luxembourg |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d'application |
Taux ou exonération |
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105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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1 |
X |
Intrants agricoles, à l’exclusion des produits de la position 3808 de la NC |
Les chevaux, ânes, mulets et bardots vivants, normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou normalement utilisés par un assujetti dans le cadre de son activité agricole ou forestière; les animaux domestiques vivants de l'espèce bovine; les animaux domestiques vivants de l'espèce porcine; les animaux vivants des espèces ovine et caprine; les coqs ou poules vivants de l’espèce Gallus domesticus; les canards, oies, dindes et pintades vivants; les lapins domestiques vivants; les abeilles domestiques; les rhizomes de rhubarbe et pointes d’asperges; les plantes et racines de chicorée [à l’exclusion des racines NC 1212; les arbres, arbustes et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non; les arbres forestiers; les boutures non racinées et greffons de vigne; le blanc de champignon; les plants de légumes et de fraisiers; les céréales; les graines et fruits oléagineux et graines et fruits divers destinés à l’ensemencement et à la consommation animale; les betteraves à sucre et canne à sucre, fraîches ou séchées, même pulvérisées; les pailles et balles de céréales, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets; le sperme, les ovules et embryons d’animaux normalement détenus dans une exploitation; la chaux vive et la chaux éteinte; la tourbe (y compris tourbe pour litière), même agglomérée; les engrais; la laine brute non travaillée; les services agricoles qui contribuent normalement à la production agricole ou sylvicole (culture, exploitation forestière, battage, pressage, rassemblement et récolte, y compris semis et plantation); l’emballage et conditionnement, tels que séchage, stockage, transport et stockage de denrées alimentaires, ainsi que d’autres services qui contribuent normalement à la production de denrées alimentaires; l’emballage et le conditionnement, tels que séchage, nettoyage, concassage, désinfection et ensilage de produits agricoles; le stockage de produits agricoles; les services liés à l’insémination artificielle, à la collecte d’œufs et d’embryons et au transfert d’embryons provenant d’animaux normalement détenus dans une exploitation; les services relatifs à l’amélioration des races d’animaux normalement élevés dans une exploitation agricole; la détention, l’élevage ou l’engraissement d’animaux normalement élevés dans une exploitation agricole; la location de chevaux de trait; la taille des arbres fruitiers; les services d’appui technique aux exploitations agricoles et sylvicoles, y compris les services de contrôle des produits agricoles ou forestiers; la destruction de végétaux et d’animaux nuisibles et les opérations de désinfection et de pulvérisation effectuées dans les champs, les bois, les vergers et les vignobles; l’exploitation d’installations d’irrigation et de drainage]; Biens exclus: les produits phytopharmaceutiques relevant de la position 3808 de la NC. Services exclus: la location de machines et d’instruments agricoles ou forestiers; le transport de produits agricoles ou sylvicoles; l’abattage et débardage de bois. |
Taux super-réduit (3 %) |
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2 |
X |
Vêtements, chapellerie, écharpes, gants et chaussures pour enfants de moins de 14 ans |
Les vêtements, coiffures, écharpes et gants relevant des chapitres 61, 62 et 65 de la NC, dans la mesure où ils sont conçus et typiques pour les enfants de moins de 14 ans; les chaussures pour garçons relevant du chapitre 64 de la NC, jusqu’à la taille 40 incluse; les chaussures pour filles relevant du chapitre 64 de la NC, jusqu’à la pointure 35½ incluse (35 en l’absence de demi-pointures) dans le cas des ballerines (chaussures légères, ouvertes ou basses coupées sans fixation) et jusqu’à la pointure 38½ incluse (38 en l’absence de demi-pointures) pour tout autre type de chaussure, à condition que la plus grande hauteur du talon, y compris la semelle, n’excède pas quatre centimètres. |
Taux super-réduit (3 %) |
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3 |
X |
Services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de ces services ou de la partie de ces services comprenant des boissons alcooliques |
Taux super-réduit (3 %) |
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4 |
X |
Hébergement dans des locaux qu’un assujetti réserve pour l’hébergement transitoire de personnes et la location de colonies de vacances ou de terrains de camping |
la location de logements meublés ou de chambres par l’exploitant d’un établissement hôtelier et, plus généralement, par toute personne exploitant un établissement dans lequel les clients payants sont temporairement hébergés, y compris la location de caravanes installées dans les installations; la location de terrains par l’exploitant d’une colonie de vacances ou d’un camping; les opérations accessoires à la location, telles que la fourniture d’eau, d’électricité ou de chaleur et la mise à disposition des installations de l’établissement, du camp ou du site, dans la mesure où ces opérations ne sont pas facturées en tant que telles. |
Taux super-réduit (3 %) |
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5 |
X |
Octroi de l’accès à des concerts, des représentations théâtrales, chorégraphiques et cinématographiques, des spectacles, des divertissements, des conférences, des cours et d’autres manifestations de nature scientifique, culturelle, éducative, économique ou professionnelle, ainsi qu’aux musées, archives, jardins botaniques ou zoologiques, parcs naturels et cirques |
Y compris les opérations annexes, telles que le service de vestiaire, la vente de programmes et la réservation de places. Ne couvre pas les opérations accessoires, telles que les livraisons de boissons, de denrées alimentaires, de tabac ou de bonbons. |
Taux super-réduit (3 %) |
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6 |
X |
Octroi du droit d’accès aux installations sportives et d’utilisation de celles-ci |
Y compris les opérations accessoires, telles que la réservation de sièges, les services de vestiaire et la fourniture d’articles de sport. Ne couvre pas les opérations accessoires, telles que les livraisons de boissons, de denrées alimentaires, de tabac ou de bonbons. |
Taux super-réduit (3 %) |
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7 |
X |
Collecte et traitement des ordures |
Y compris l’opération accessoire consistant à fournir à l’utilisateur des poubelles ou d’autres récipients pour l’enlèvement des déchets ménagers. Ne couvre pas le dépôt de marchandises récupérées à la suite de la destruction de déchets. |
Taux super-réduit (3 %) |
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8 |
X |
Assainissement des eaux usées et vidange des fosses septiques et des fosses industrielles |
Ne couvre pas la livraison de marchandises récupérées dans le cadre de l’assainissement des eaux usées ou de la vidange de fosses septiques et de fosses industrielles. |
Taux super-réduit (3 %) |
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9 |
X |
Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et d’incinération |
Sont exclues les livraisons de biens effectuées par des entreprises de pompes funèbres et d’incinération dans le cadre d’inhumations, d’exhumations et d’incinérations, telles que les livraisons de cercueils, de couronnes ou de fleurs. |
Taux super-réduit (3 %) |
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10 |
X |
Services fournis par les auteurs, compositeurs et interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus |
Taux super-réduit (3 %) |
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11 |
X |
Réception de services de radiodiffusion et de télévision autres que ceux dont le contenu est exclusivement destiné aux adultes, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé |
Taux super-réduit (3 %) |
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N.B.: Le Luxembourg applique l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE et considère que la livraison d’un bien immeuble est l’exécution de travaux portant sur des biens immeubles, y compris ceux qui impliquent l’incorporation de biens meubles dans des biens immeubles, mais à l’exclusion des opérations d’entretien courant effectuées sur des biens immeubles. Limite: les factures individuelles doivent porter sur un montant supérieur à 1 250 EUR hors TVA. |
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12 |
X |
Utilisation d’un logement en tant que résidence principale par le propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de création et de rénovation |
Principe: le propriétaire du logement est considéré, aux fins de la construction/rénovation du logement, comme un assujetti à la TVA; les fournisseurs et les prestataires de travaux pour la création et la rénovation du logement appliquent le taux de TVA normalement applicable à leurs opérations; une fois les travaux achevés, le propriétaire effectue la livraison du logement à lui-même au taux super-réduit de TVA et peut déduire la TVA facturée par les fournisseurs et prestataires; aucun numéro d’identification TVA n’est attribué au propriétaire du logement, de sorte qu’il ne peut pas procéder à des acquisitions intracommunautaires de biens. Les opérations couvertes liées à la «création», réalisées jusqu’au niveau des travaux structurels fermés avec phase de finition, y compris le revêtement des sols, plafonds et murs ainsi que leur raccordement aux infrastructures publiques suivantes: l’assainissement, l’eau, l’électricité, le gaz, les communications, le chauffage urbain, la voirie: la construction d’un logement; la transformation en logement d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment précédemment utilisé à d’autres fins; l’extension d’un logement existant; la construction, la transformation ou l’extension de garages et de parkings attenants ou séparés du logement, mais situés à proximité de celui-ci, pour autant qu’ils soient utilisés avec le logement par le propriétaire du logement. Les opérations couvertes par la «rénovation»: les travaux d’amélioration substantiels réalisés à la suite de l’acquisition d’un logement et achevés dans les cinq ans suivant cette acquisition; les travaux d’aménagement substantiels d’un logement dont la construction remonte à au moins dix ans au début desdits travaux, achevés dans les deux ans suivant leur début, pour autant qu’ils figurent sur la liste des opérations couvertes par la rubrique «création», ou qu’ils impliquent la construction ou la démolition de parois intérieures, le perçage de nouvelles portes ou fenêtres, ou encore l’occlusion de portes ou fenêtres existantes. |
Taux super-réduit (3 %) |
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13 |
X |
Cession d’un logement en vue de son utilisation comme résidence principale par une personne autre que le propriétaire du logement faisant l’objet de certains travaux de rénovation |
Même principe que celui mentionné au point 12 bis et opérations identiques à celles couvertes par la «rénovation» au point 12 bis. Limite: les factures individuelles doivent porter sur un montant hors TVA supérieur à 3 000 EUR. |
Taux super-réduit (3 %) |
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14 |
X |
Certains travaux de création et de rénovation effectués au profit d’un logement utilisé comme résidence principale par le propriétaire du logement |
Principe: application directe du taux super-réduit par le fournisseur de certains travaux de création/rénovation sur la base d’une décision d’autorisation provisoire délivrée par l’administration compétente en matière de TVA au propriétaire du logement. Opérations couvertes: les mêmes que celles visées au point 12 bis. |
Taux super-réduit (3 %) |
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15 |
X |
Certains travaux de rénovation effectués au profit d’un logement utilisé comme résidence principale par une personne autre que le propriétaire du logement |
Même principe que celui mentionné au point 13 bis et opérations identiques à celles couvertes par la «rénovation» au point 12 bis. Limitations: ● l’élément logement ne bénéficie de la mesure fiscale que s’il est utilisé aux fins d’un logement principal: en cas de «création», uniquement par le propriétaire, en cas de «rénovation», soit par le propriétaire, soit par une personne autre que le propriétaire; ● le montant cumulé de la taxe résultant de l’application, aux travaux de création et de rénovation, d’un taux égal à la différence entre le taux normalement applicable et le taux super-réduit (principe nº 13) et de la taxe remboursée (principe nº 12) ne peut dépasser, respectivement, par logement créé et/ou rénové, le montant de 50 000 EUR; ● une période de deux ans au cours de laquelle l’utilisation d’un logement qui lui a permis de bénéficier de la mesure fiscale doit rester identique. |
Taux super-réduit (3 %) |
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16 |
X |
Vins de raisins frais contenant 13° ou moins d’alcool, à l’exception des vins enrichis en alcool, des vins mousseux et des vins de liqueur |
Taux parking (14 %) |
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17 |
X |
Préparations de lavage et de nettoyage |
Préparations de lavage à base d’agents de surface (détergents), sous forme liquide, en poudre ou en pâte, utilisées pour le nettoyage de la vaisselle ou des ustensiles de cuisine, à des fins domestiques ou industrielles; préparations auxiliaires de lavage destinées au trempage (prélavage), au rinçage ou au blanchissage du linge; préparations de nettoyage pour l’entretien des sols, des fenêtres ou d’autres surfaces, qui peuvent contenir de très faibles quantités de substances odoriférantes |
Taux parking (14 %) |
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18 |
X |
Matériel publicitaire imprimé, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique |
Taux parking (14 %) |
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19 |
X |
Chaleur, refroidissement et vapeur, à l’exception de la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage visé à l’annexe A, point 3) |
Taux parking (14 %) |
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20 |
X |
Garde et gestion de titres |
Taux parking (14 %) |
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21 |
X |
Gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits |
Taux parking (14 %) |
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Portugal |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d’application |
Taux ou exonération |
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105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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1 |
X |
Vin (vins de table communs) |
Les «vins de table communs» excluent les «vins spéciaux», tels que les vins enrichis en alcool, vins de liqueur ou vins mousseux. Le taux parking s’applique à la livraison de vin, quel que soit le statut du fournisseur ou de l’acquéreur du produit. |
Taux parking (13 %) |
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2 |
X |
Outils et équipements agricoles, silos mobiles, cultivateurs motorisés, pompes motorisées, pompes électriques, tracteurs agricoles (classés en tant que tels dans les documents correspondants du propriétaire) et autres machines et appareils destinés exclusivement ou principalement à l’agriculture, à l’élevage ou à la sylviculture |
L’application du taux parking aux outils et équipements agricoles n’est pas soumise à des conditions supplémentaires, à savoir la nature ou le statut de l’acquéreur des marchandises. Le taux parking ne s’applique pas à la simple fourniture de pièces et de composants de ces équipements. Selon l’interprétation de l’administration fiscale, l’expression «destinés exclusivement ou principalement à l’agriculture, à l’élevage ou à la sylviculture» couvre les équipements dont les caractéristiques impliquent qu’ils soient utilisés exclusivement ou principalement dans le cadre de ces activités. |
Taux parking (13 %) |
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Espagne |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d’application |
Taux ou exonération |
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105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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|
1 |
X |
La fourniture de logements classés administrativement comme protégés officiellement. Location de bâtiments ou de parties de bâtiments destinés exclusivement à des logements classés administrativement comme protégés officiellement. |
Les logements bénéficiant d’une protection publique sont qualifiés comme tels par la loi, compte tenu de certains paramètres de la superficie maximale, du prix du logement et de la limite de revenus des acheteurs ou des utilisateurs. |
Taux super-réduit (4 %) |
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2 |
X |
Services de téléassistance, aide à domicile, centre de jour et de nuit et soins résidentiels, pour les personnes en situation de dépendance |
Les services doivent être fournis dans des lieux aménagés dans des centres ou des résidences ou à des tarifs déterminés à l’issue d’un appel d’offres attribué aux entreprises prestataires. La loi 39/2006 du 14 décembre sur la promotion de l’autonomie personnelle et de l’attention des personnes en situation de dépendance (BOE du 15 décembre) définit le contenu de ces services. |
Taux super-réduit (4 %) |
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Malte |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d’application |
Taux ou exonération |
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|
105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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|
1 |
X |
Garde et gestion de titres |
Taux parking (12 %) |
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2 |
X |
Gestion de crédits et de garanties de crédit |
La gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé le crédit |
Taux parking (12 %) |
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3 |
X |
Location de bateaux de plaisance |
La location de bateaux de plaisance à une personne dans le cadre d’un accord pour toute durée ou partie d’une durée qui, ajoutée à la durée du contrat de location précédent, portant sur le même bien ou d’autres biens du même type, à la même personne au cours des douze (12) mois précédents se terminant à la date de début du contrat de location existant, ne dépasse pas cinq (5) semaines. |
Taux parking (12 %) |
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4 |
X |
Soins du corps humain |
Les services consistant en des soins du corps humain qui doivent être fournis par une personne dans l’exercice d’une profession réglementée par la Loi sur les professions de la santé (cap. 464), y compris les services fournis dans le cadre des activités d’un centre de remise en forme ou d’activités similaires, à l’exclusion des prestations exonérées visées au point 11 de la section deux de la cinquième annexe. |
Taux parking (12 %) |
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Chypre |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d’application |
Taux ou exonération |
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|
105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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1 |
X |
Accès dès la première représentation |
L’accès dès la première représentation de théâtres, de musiciens et de danse œuvres ou projets classiques |
Taux super-réduit (3 %) |
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2 |
X |
Nettoyage des rues, collecte et traitement des ordures |
Le nettoyage des rues, collecte et traitement des ordures, à l’exclusion des services fournis par les pouvoirs publics, les autorités locales et les organismes de droit public |
Taux super-réduit (3 %) |
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|
3 |
X |
Assainissement des eaux usées |
L’assainissement des eaux usées et vidange des fosses septiques et industrielles |
Taux super-réduit (3 %) |
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|
Grèce |
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Numéro |
Base juridique |
Texte des principales dispositions |
Conditions d’application |
Taux ou exonération |
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105 bis, paragraphe 1 |
105, paragraphe 3 |
105 ter |
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1 |
X |
Prestations de services relatives à l’évitement ou à l’élimination des obstacles architecturaux |
La prestation de services sur la base de marchés de travaux destinés exclusivement à surmonter ou à supprimer les obstacles architecturaux limitant la mobilité des personnes handicapées dans les bâtiments publics ou privés ou les bâtiments d’intérêt public. Le taux d’imposition pour les services visés par la présente décision est de 4 %. |
Taux super-réduit (4 %) |
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2 |
X |
Machines agricoles |
Tracteurs agricoles et forestiers, machines, appareils et outils agricoles |
Taux parking (13 %) |
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Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 347 du 11.12.2006, p. 1 ), telle que modifiée.
Article 98, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), de la directive TVA.
Article 105 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive TVA.
Article 105 ter, paragraphe 2, de la directive TVA.
Article 105 bis, paragraphe 5, de la directive TVA.
Article 105 bis, paragraphe 1, quatrième alinéa; article 105 bis, paragraphe3, troisième alinéa; article 105 ter, paragraphe 3, de la directive TVA.
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).
Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1).
Directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47).
Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE (rapprochement des taux de TVA) (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1).
Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 107 du 6.4.2022, p. 1).
Article 105 bis, paragraphe 1, de la directive TVA.
Article 105 bis, paragraphe 3, de la directive TVA.
Article 105 ter de la directive TVA.
Taux de TVA appliqué en France: 2,1 %.
Taux de TVA appliqué en Irlande: 13,5 %.
Taux de TVA appliqué au Luxembourg: 14 %.