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19.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1377/2006 DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2006
modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement. |
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(2) |
Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient respectivement ajoutées et modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2006.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:
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(1) |
L'adresse suivante est insérée sous «PAYS-BAS»:
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(2) |
L'adresse figurant sous «ROYAUME-UNI» est remplacée par: « Importation de biens énumérés à l'annexe II:
Exportation de biens énumérés à l'annexe II ou III et fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, au sens de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1:
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(3) |
L'adresse figurant sous «B. Adresse pour les notifications à la Commission» est remplacée par:
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