33/6861968J00330021.000139313997CJARRÊT DU 30-10-1969 — AFFAIRE 33-68RITTWEGER / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour (première chambre)</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19691030">30 octobre 1969</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P><P><HT TYPE="BOLD">Eva Rittweger</HT></P><P><HT TYPE="BOLD">contre Commission des Communautés européennes</HT></P></TI><STI><P>Affaire 33-68</P></STI>

Dans l'affaire 33-68

EVA RITTWEGER, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représentée par Me Alex Bonn, avocat inscrit au barreau de Luxembourg,

partie requérante,contre

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, ayant élu domicile auprès de M. Émile Reuter, conseiller juridique de la Commission, 4, boulevard Royal, Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet:

a)l'annulation des décisions du 3 octobre 1968 et du 11 novembre 1968 émanant du directeur général du personnel et de l'administration,b)de faire dire pour droit que l'allocation pour personne à charge est à maintenir à la requérante en faveur de sa mère,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. R. Monaco, président de chambre, A. M. Donner et J. Mertens de Wilmars (rapporteur), juges, K. Roemer, avocat général, A. Van Houtte, greffier,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits</TXT></NP></TI>

Attendu que la requérante est au service de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en qualité de fonctionnaire depuis le 16 juin 1953;

que par décision du directeur de la division du personnel et de l'administration en date du 16 septembre 1954, prise sur base des articles 20 et 21, b, du règlement provisoire relatif à la situation du personnel de la C.E.C.A. à cette date en vigueur, la mère de la requérante fut assimilée à un enfant à charge et le bénéfice de l'allocation correspondante fut alloué à la requérante;

que, par la suite, cette disposition fut remplacée par l'article 5, c, du règlement général de la Communauté élaboré par la Commission des présidents et entré en vigueur en même temps que le statut du personnel de la Communauté, le 1er juillet 1956;

que cette disposition règle toujours, en vertu de l'article 96 du statut de 1962 et de l'article 2, dernier alinéa, du règlement no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, la situation de la requérante en ce qui concerne l'octroi de l'allocation pour personne à charge autre que les enfants:

que la direction générale administration et financés vérifia périodiquement la situation de la requérante pour établir si sa mère pouvait encore être assimilée à un enfant à charge conformément aux dispositions réglementaires applicables; que par note du 7 juin 1962, la requérante fut informée de ce que, compte tenu de son revenu de traductrice, le bénéfice de l'allocation en question lui était retiré;

qu'à la suite d'un recours administratif, le bénéfice lui en fut maintenu par une décision du président de la Haute Autorité du 10 décembre 1964 et ensuite continué par décisions des 13 décembre 1965 et 21 avril 1966;

que le 3 octobre 1968, la direction générale du personnel et de l'administration informa la requérante que l'allocation ne serait plus versée, les charges à supporter par elle ne pouvant plus être considérées comme lourdes étant donné le montant de ses revenus;

que le 11 novembre 1968 cette décision fut confirmée par la même direction générale;

attendu que le 24 décembre 1968, la requérante introduisit le présent recours; que le 13 mars 1969 le directeur général du personnel et de l'administration notifia à la requérante que l'allocation serait maintenue et cela dans les termes suivants:

J'ai l'honneur de vous informer que, suite à un nouvel examen de votre situation personnelle et administrative, j'ai décidé — en ma qualité d'autorité compétente en la matière — de vous maintenir pour une nouvelle année, à compter du 1er septembre 1969, le bénéfice de l'allocation pour personne à charge en faveur de votre mère.

Il va de soi que vous êtes tenue d'informer sans délai l'administration de toute modification de la situation qui a donné lieu à la présente décision. Une ampliation de la décision formelle attribuant cette allocation vous sera remise dans les prochains jours;

que la décision annoncée, datée du 17 avril 1969, énonce que l'allocation… est accordée jusqu'au 31 août 1969, date à laquelle la situation de Mlle Rittweger sera réexaminée à l'effet de vérifier si les conditions d'octroi sont toujours remplies;

que, le 6 juin 1969, la procédure devant la Cour étant toujours pendante, le directeur général du personnel et de l'administration précisa le contenu de sa lettre du 13 mars 1969, en spécifiant que l'emploi de l'expression maintenir (l'allocation) pour une nouvelle année ne signifiait pas qu'elle ne serait maintenue que pour un an, mais indiquait qu'à l'expiration de cette année, son dossier serait réexaminé par l'administration, l'allocation étant en principe maintenue tant qu'étaient réunies les conditions pour son octroi;

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Attendu que la partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

recevoir le recours en la forme, au fond le dire justifié;

annuler, sinon mettre à néant, les décisions entreprises, savoir:

1)la décision émanant de M. van Gronsveld, directeur général du personnel et de l'administration, sinon de la direction générale du personnel et de l'administration, communiquée à la requérante le 3 octobre 1968, portant suppression de l'allocation pour personne à charge;2)la décision émanant du même directeur général, sinon de la même direction générale, communiquée à la requérante le 11 novembre 1968, confirmative de la première décision;

dire que l'allocation pour personne à charge est à maintenir à la requérante en faveur de sa mère Mme Erna Rittweger,

renvoyer l'affaire devant l'autorité compétente,

condamner la partie défenderesse aux dépens;

attendu que la partie défenderesse conclut dans son mémoire en défense à ce qu'il plaise à la Cour:

1)dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le recours introduit par la requérante à la date du 24 décembre 1968, faute d'objet,2)donner acte à la Commission qu'elle est prête à prendre à sa charge les dépens exposés par la requérante jusqu'au dépôt du mémoire en défense,

dire que les dépens exposés par la requérante postérieurement à cette date resteront à sa charge;

attendu que la partie requérante conclut en outre dans sa réplique à ce qu'il plaise à la Cour:

dire que la décision nouvelle prise par la défenderesse en cours d'instance ne fait pas disparaître l'objet du recours;

par conséquent, rejeter les conclusions de la partie défenderesse;

dire qu'il y a lieu à statuer sur le recours introduit par la requérante;

adjuger à celle-ci le bénéfice des conclusions de la requête introductive d'instance;

rejeter comme non satisfactoire l'offre de la Commission de prendre à sa charge les dépens exposés par la requérante jusqu'au dépôt du mémoire en défense;

condamner la défenderesse aux dépens entiers de l'instance;

attendu que la partie défenderesse conclut, en duplique, à ce qu'il plaise à la Cour:

1)dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le recours introduit par la requérante à la date du 24 décembre 1968, faute d'objet,2)donner acte à la Commission qu'elle est prête à prendre à sa charge les dépens exposés par la requérante jusqu'au dépôt du mémoire en défense:3)dire que les dépens exposés par la requérante, postérieurement à cette date, restent à sa charge.<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>Objet du litige</TXT></NP></TI>

Attendu que la défenderesse soutient que le litige est devenu sans objet; que selon elle il résulterait de la nouvelle décision du directeur général du personnel et de l'administration du 13 mars 1969, que la décision du 3 octobre 1968, faisant l'objet du recours, a été rapportée et remplacée par une nouvelle décision qui accorde l'indemnité demandée;

attendu que la requérante réplique que la nouvelle décision ne lui donne pas satisfaction;

que le bénéfice de l'allocation serait dorénavant temporaire et limité dans le temps, ce qui n'était pas le cas antérieurement;

que, d'autre part, la requérante aurait soumis la question à la Cour de justice dé savoir si la situation justifiant l'allocation et dont la modification était prise en considération pour décider du maintien ou du retrait de l'allocation, était celle de la requérante au point de vue de ses ressources, ou au contraire celle de la personne à charge au point de vue des ressources de celle-ci; que la nouvelle décision laisserait la requérante dans l'incertitude;

attendu que la défenderesse répond en duplique que l'interprétation que donne la requérante à la décision du 13 mars 1969 qui conférerait un caractère temporaire au bénéfice de l'allocation pour personne à charge reposerait sur une compréhension erronée du texte et se situerait en dehors des dispositions statutaires formant la base juridique de la décision adoptée;

que la période de douze mois indiquée dans la lettre aurait pour seul but de fixer le moment du réexamen du dossier, une telle clause se retrouvant déjà dans les décisions antérieures;

que ce délai produirait des effets purement internes et n'aurait pas pour but ni ne pourrait l'avoir, sans dépasser le champ de la stricte exécution des dispositions statutaires, de constituer le dies ad quem de l'allocation octroyée à la requérante;

que la lettre du 6 juin 1969 préciserait ces éléments en indiquant que dans la mesure où les conditions pour l'octroi de l'allocation demeurent réunies, cette allocation serait versée d'office sans nouvelle demande, la clause temporaire ne signifiant nullement la fin du délai de l'octroi de l'allocation mais s'inscrivant dans une pratique administrative de réexamen régulier des dossiers;

que, toujours selon la défenderesse, la question d'interprétation statutaire concernant la situation dont la modification doit être envisagée, ne pourrait être tranchée que dans le cadre d'un recours en annulation;

que le recours étant devenu sans objet, la Cour ne saurait plus se prononcer sur cette question;

<TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>Conditions de l'octroi de l'allocation</TXT></NP></TI>

Attendu que la requérante allègue que les conditions relatives à l'octroi de l'allocation pour personne à charge sont déterminées pour elle par l'article 5, c, du règlement général C.E.C.A., et ce en vertu des dispositions transitoires tant du statut C.E.C.A. de 1962 (art. 96) que du statut unifié des fonctionnaires de 1968 (art. 2 dernier al.) qui permettent aux fonctionnaires, bénéficiant d'une allocation pour personne à charge avant le statut de 1962, de continuer à en bénéficier sous les conditions de l'ancien règlement général;

que selon cet article, d'après la requérante, seule la situation financière de la personne à charge indépendamment de celle du fonctionnaire tenu de pourvoir à son entretien, pourrait être prise en considération pour déterminer le droit à l'allocation;

que ceci aurait été reconnu implicitement par les différentes décisions de l'administration qui ont maintenu l'allocation malgré les promotions obtenues par la requérante;

attendu que la défenderesse estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette question;

<TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que la procédure écrite s'est déroulée normalement;

que la première chambre de la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable;

attendu que les parties ont été entendues au cours de l'audience du 17 septembre 1969;

que l' avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 14 octobre 1969;

<TI><P>Motifs</P></TI>1Attendu que le recours, fondé sur l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes a pour objet d'une part l'annulation de deux décisions en date des 3 octobre et 11 novembre 1968 par lesquelles il était communiqué et ensuite confirmé à la requérante que l'allocation pour personne à charge, prévue en ce qui la concerne par l'article 5 du règlement général de la C.E.C.A. entre en vigueur le 1er juillet 1956 et maintenu par les articles 96 du statut C.E.C.A. et 2 du règlement no 259/68, lui était retirée, et d'autre part de faire dire pour droit que cette allocation est: à maintenir à la requérante en faveur de sa mère;2attendu que la requérante bénéficie depuis 1954 de l'allocation susdite, que l'administration lui accordait sous réserve que les conditions pour son octroi soient réunies, ce qu'un examen administratif annuel devait permettre de contrôler;3que ces conditions sont déterminées par l'article 5, lettre c, du règlement général précité selon lequel l'entretien de la personne à charge doit constituer pour l'agent intéressé, une lourde charge;4que la défenderesse, estimant que, compte tenu des revenus de la requérante, cette charge ne pouvait plus être considérée comme suffisamment lourde pour justifier le maintien de l'allocation, supprima celle-ci par décision du 3 octobre 1968;5que, sur recours administratif de la requérante et après un nouvel examen de sa situation personnelle, l'allocation fut rétablie par décision du 13 mars 1969pour une nouvelle année;6que, toutefois, par une note explicative du 6 juin 1969, la défenderesse précisa que la clause temporaire concernant le bénéfice de l'allocation ne signifiait pas qu'à l'expiration de ladite période ce bénéfice ne lui serait pas maintenu, mais seulement qu'il serait à ce moment procédé à un nouvel examen de la situation de la requérante afin de vérifier si les conditions d'octroi étaient toujours réunies;7attendu que la requérante se trouvait ainsi replacée, en droit, dans la même situation que celle qui était la sienne avant que ne fussent prises les décisions attaquées;8que le recours qui tend à la fois à l'annulation des décisions attaquées et au maintien de l'allocation est devenu sans objet, les décisions attaquées ayant été retirées et l'allocation étant maintenue à la requérante dans les mêmes conditions qu'avant;9qu'il y a lieu par conséquent de le rejeter comme étant devenu irrecevable à défaut d'objet;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>10Attendu qu'aux termes de l'article 70 du règlement de procédure de la Cour de justice, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci, sans préjudice des dispositions de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, du même texte;11attendu que la défenderesse a accepté, dans son mémoire en défense, de prendre à sa charge les frais de l'instance exposés par la requérante jusqu'au dépôt de son mémoire;12que, cependant, ce n'est qu'en annexe de sa duplique qu'elle a produit une note de service du 6 juin 1969 contenant les précisions nécessaires sur la portée de sa décision retirant les actes attaqués;13qu'en vertu de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, précité, la Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais qu'elle lui a fait exposer;14qu'il y a lieu de condamner la Commission aux dépens de l'instance;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;les parties entendues en leurs plaidoiries;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et en particulier son article 33;vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier;vu le règlement de procédure de la Cour de justice, des Communautés européennes;vu l'article 5 du règlement général de la C.E.C.A. annexé au statut du personnel de la C.E.C.A. du 1er juillet 1956;vu l'article 96 du statut des fonctionnaires de la C.E.C.A. entré en vigueur le 1er janvier 1962;vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 91;vu l'article 2, dernier alinéa, du règlement no 259/68,

LA COUR,

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable par défaut d'objet;2)La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de l'instance.

Ainsi fait et jugé à Luxembourg le 30 octobre 1969.

Monaco

Donner

Mertens de Wilmars

Lu en séance publique à Luxembourg le 30 octobre 1969.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

R. Monaco