Bruxelles, le 12.8.2021

COM(2021) 472 final

ANNEXE

de la proposition de

décision du Conseil

sur l’application en République de Chypre des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen


ANNEXE

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen visées à l’article 1, paragraphe 1

1.Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) 1 .

2.Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) 2 .

3.Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) 3 .

(1)    JO L 381 du 28.12.2006, p. 1.
(2)    JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
(3)    JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.