L'article 11 du règlement no 823/68 serait une pure règle de prélèvement. Le règlement no 823/68 serait fondé sur l'article 14, paragraphe 6, du règlement du Conseil no 804/68, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO no L 148, p. 13); cette disposition d'habilitation figurerait dans le titre III, concernant exclusivement le régime des échanges avec les pays tiers.

La singularité du calcul du prélèvement apparaîtrait clairement dans les considérants du règlement no 823/68: il serait effectué en considération d'une teneur en amidon et d'une teneur en produits laitiers, établies de façon forfaitaire. Devraient être retenues à cette fin la teneur la plus faible possible en amidon, la teneur la plus élevée possible en produits laitiers. Cette règle exprimerait clairement l'idée de protection que la méthode de calcul choisie doit concrétiser. Les considérations du règlement no 823/68 relèveraient encore que les composants laitiers ont une influence sensiblement plus grande sur la formation du prix de revient que les composants céréaliers; c'est la raison pour laquelle son article 11, paragraphe 1, affecterait la teneur en lactose du coefficient 2 pour la détermination de la teneur en produits laitiers des produits relevant de la sous-position ex 23.07 B. Ce faisant, le Conseil aurait établi, pour le prélèvement, une base de perception qui s'écarte du système du tarif douanier: le classement tarifaire d'un produit relevant de la sous-position ex 23.07 B s'effectuerait d'après sa teneur effective en produits laitiers, alors que le règlement no 823/68 établirait comme critère la teneur fictive, faisant ainsi jouer, pour le calcul du prélèvement à l'égard des pays tiers, la teneur en produits laitiers la plus élevée possible, dans le but d'assurer une protection suffisante du marché communautaire.

Pour la fixation des restitutions, en application du règlement du Conseil no 876/68, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (JO no L 155, p. 1), la Commission tiendrait compte de la teneur effective en produits laitiers.

Les règles particulières concernant les prélèvements ne seraient nullement déterminantes pour le classement tarifaire d'après les règles générales pour l'interprétation du tarif douanier commun. Si l'article 19 du règlement no 804/68 dispose que la classification des produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers est régie par les règles arrêtées pour l'application du tarif douanier commun, cette classification ne vaudrait que pour la perception du droit de douane; elle n'aurait qu'un caractère indicatif pour la perception du prélèvement.

Ces principes vaudraient aussi pour le calcul de la compensation monétaire. Les montants compensatoires monétaires n'auraient pas les mêmes finalités que le prélèvement: ce dernier aurait une fonction de protection dans le cadre de la préférence communautaire, alors que les montants compensatoires auraient un caractère correcteur des variations de taux de change dont l'instabilité, dans un système d'organisation de marché basé sur des prix communs, est de nature à provoquer des perturbations dans les échanges des produits agricoles. Il ne saurait être conforme au but des montants compensatoires monétaires que les marchandises soient classées d'après les mêmes dispositions, en particulier d'après la même nomenclature tarifaire, aussi bien pour la perception des prélèvements que pour la perception des montants compensatoires monétaires. L'article 11 du règlement no 823/68 viserait exclusivement le calcul du prélèvement; les montants compensatoires, monétaires ne devraient pas être supérieurs aux montants strictement nécessaires pour compenser l'incidence des mesures monétaires sur les prix des produits de base pour lesquels des mesures d'intervention sont prévues. Les aliments de substitution à base de lait pour animaux seraient un produit dérivé au sens de l'article 1, paragraphe 2, alinéa b), du règlement du Conseil no 974/71, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (JO no L 106, p. 1); compte tenu de l'objectif et des dispositions de ce règlement, le calcul de la compensation à la frontière ne devrait donc pas être effectué sur la base de la teneur la plus élevée possible en produits laitiers, mais tout au plus sur la base de la teneur effective. Cette constatation serait particulièrement valable lorsque la méthode de calcul de la teneur en lactose d'aliments de substitution à base de lait pour animaux, prévue dans le règlement no 823/68, conduit inévitablement à des résultats inexacts dans les cas où le produit contient également du lactosérum en poudre.

Le règlement de la Commission no 1380/75, du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires (JO no L 139, p. 37) établirait une distinction entre l'application des montants compensatoires monétaires dans les échanges avec les pays tiers et leur application dans les échanges intracommunautaires. Pour les premiers, il déclarerait notamment applicables les dispositions sur la perception des droits de douane ou des prélèvements à l'importation; les échanges intracommunautaires ne feraient pas l'objet d'une telle règle. Il ne serait pas ainsi porté atteinte au principe selon lequel le classement tarifaire d'une marchandise par la douane s'effectue indépendamment de son origine. Le classement tarifaire serait fonction des caractéristiques et des propriétés objectives de la marchandise; une dérogation pourrait certes résulter de circonstances spéciales, comme un calcul particulier du prélèvement, mais ces circonstances spéciales présenteraient dans chaque cas un caractère d'exception et ne joueraient que dans le cadre pour lequel elles ont été expressément prévues. S'agissant de la perception des montants compensatoires monétaires dans les échanges intracommunautaires, toute référence directe ou indirecte à l'article 11 du règlement no 823/68 ferait défaut.

En toute hypothèse, si une pareille référence existait, le calcul de la compensation monétaire pour les aliments de substitution à base de lait pour animaux d'après l'article 11 du règlement no 823/68 constituerait une violation de l'interdiction de discrimination et de l'obligation d'appliquer des méthodes de calcul uniformes, prévues à l'article 40, paragraphe 3, du traité.

Milchfutter et la société exportatrice néerlandaise subiraient, en l'espèce, une discrimination par rapport aux fabricants allemands d'aliments identiques si, à l'exportation ou à l'importation de ces aliments, elles devaient payer une compensation monétaire non seulement pour la teneur effective en produits laitiers, mais aussi pour une teneur fictive. La différence serait considérable; elle constituerait une taxe d'effet équivalant à un droit de douane et ne saurait être considérée comme un correctif des variations de taux de change instables.

Par ailleurs, selon l'article 40, paragraphe 3, alinéa 3, du traité, une politique commune des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes. Le système de la compensation monétaire, en lui-même déjà contraire au principe des prix uniformes, devrait être limité à la teneur effective en produits laitiers.

Dans le cadre des régimes communs de prix applicables aux produits agricoles, il ne serait pas possible de renoncer à fonder le classement tarifaire sur le pourcentage des produits laitiers entrant dans la fabrication de l'aliment composé en cause: outre les produits céréaliers, l'élément le plus déterminant pour la valeur et pour la formation des prix de ces aliments composés serait la quantité de chacun des produits laitiers (lait écrémé en poudre, lactosérum en poudre, lactosérum en poudre partiellement privé de son sucre, lactosérum doux en poudre, lait en poudre fermenté, babeurre, lactose, caséine, protéine du lait) qui entre dans leur fabrication.

Le classement tarifaire d'une marchandise déterminée en vue de la perception de taxes compensatoires incomberait aux services douaniers de l'État membre importateur. Ceux-ci ne pourraient l'effectuer à partir d'une autre marchandise que celle qui leur est présentée concrètement pour les formalités d'importation; ils seraient tenus de différencier les aliments pour animaux en fonction de leurs caractéristiques et de leur composition objectivement discernables. La distinction requise par le texte du tarif douanier devrait demeurer praticable pour les autorités nationales dans l'exécution de leur devoir de contrôle et elle ne devrait pas exiger un équipement ou des dépenses déraisonnables.

Le contrôle de la fabrication des aliments composés effectué à l'étranger dans l'entreprise du fabricant ne suffirait pas pour réaliser ces objectifs: il ne pourrait servir de preuve que si l'on peut s'assurer de l'identité des marchandises importées et contrôlées; or, tel ne serait qu'exceptionnellement le cas.

Si l'analyse de l'aliment composé importé, effectuée par le service des douanes à l'aide des échantillons qu'il prélève, résout le problème de l'identité des marchandises contrôlées et des marchandises importées, il n'en resterait pas moins qu'il est impossible d'effectuer une analyse quantitative de ces échantillons, permettant de connaître avec suffisamment de certitude le pourcentage exact des différents produits laitiers qu'ils contiennent.

Pour le régime des prélèvements perçus à l'importation de produits en provenance de pays tiers, ce problème aurait été résolu en ce sens que, si la nomenclature du tarif douanier fait une distinction en fonction de la teneur en poids de produits laitiers, les services de douane peuvent opérer cette distinction grave à la fixation de la teneur en poids déterminante, obtenue par un calcul forfaitaire a posteriori, basée sur la teneur en lactose de l'aliment pour animaux, décelable par l'analyse (article 11 du règlement no 823/68 et règlement no 1216/68). Cette fixation forfaitaire serait suffisante pour répondre aux objectifs de la compensation des prix que les prélèvements s'efforcent de réaliser; elle offrirait aux services des douanes et aux importateurs l'avantage d'un classement tarifaire et d'un calcul des taxes à percevoir sûrs, simples et uniformes.

Aucune disposition expresse n'aurait été arrêtée pour délimiter de la même manière les différents aliments pour animaux de la position tarifaire 23.07 B I a) aux fins de la compensation monétaire. Des considérations de sécurité juridique et d'application uniforme du droit inciteraient cependant à ne pas opérer leur classement tarifaire d'une façon différente dans le domaine de la compensation monétaire que dans celui des prélèvements; l'absence de meilleures possibilités d'analyse et de contrôle ne laisserait d'ailleurs pratiquement pas d'autre choix.

Les intérêts et les contraintes matérielles qui jouent dans le cadre de la compensation monétaire ne seraient pas fondamentalement différents de ceux qui jouent dans le domaine des prélèvements. Les règlements qui déterminent les montants compensatoires monétaires utiliseraient la même nomenclature que pour les prélèvements. Les deux régimes seraient déclenchés par l'importation dans un État membre. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, les prélèvements seraient majorés ou diminués des montants compensatoires monétaires, afin de déterminer la taxe définitive à l'importation; en ce domaine, il n'existerait pas de possibilité sérieuse de calculer la teneur en produits laitiers autrement qu'en appliquant les dispositions du règlement no 823/68. La compensation monétaire dans les échanges intracommunautaires ne pourrait être soumise a priori à d'autres critères: la responsabilité du classement correct des marchandises ne saurait être retirée au service des douanes compétent et, pour déterminer la teneur en produits laitiers, celui-ci devrait, dans le cadre de ses possibilités, se fonder sur les caractéristiques et la composition des marchandises présentées à l'importation. Il ne serait guère compatible avec l'objectif de l'application uniforme du droit communautaire de déterminer la teneur en produits laitiers des mêmes marchandises de manière différente dans les échanges entre les États membres et dans les échanges avec les pays tiers.

Le droit communautaire ne se serait donc pas opposé, en 1975, à ce que les services des douanes allemands calculent, en appliquant forfaitairement un coefficient à la teneur en lactose, la teneur en produits laitiers d'un aliment pour animaux de la position tarifaire 23.07 B I a) pour le calcul de la compensation monétaire dans les échanges avec les Pays-Bas. Cette conception, qui répondrait à des nécessités pratiques, aurait été également adoptée par le Comité de la nomenclature du tarif douanier commun.