A4-0062/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (C4-0585/97 - 96/0025(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0585/97 - 96/0025(COD) (( JO C 389 du 22.12.1997, p. 51.)),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 362 du 2.12.1996, p. 236.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0712 (( JO C 107 du 13.4.1996, p.3.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement et au Conseil COM(96)0725 (( JO C 80 du 13.3.1997, p. 10.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0062/98),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.