9.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 346/26


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2006

définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999

(2006/906/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

La convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par la Communauté en vertu de la décision 2000/421/CE du Conseil (1) et prorogée par les décisions du comité de l'aide alimentaire de juin 2002, de juin 2003 et de juin 2005, de façon à rester en vigueur jusqu'au 30 juin 2007.

(2)

Une nouvelle prorogation d'un an de la convention est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres. En vertu de l'article XXV, point b), de la convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pour la même période, de la convention sur le commerce des céréales de 1995. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du comité de l'aide alimentaire, soit autorisée par une décision du Conseil à voter en faveur de cette prorogation,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté européenne au comité de l'aide alimentaire sera de voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une nouvelle période d'un an, à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pour la même période.

La Commission est autorisée à faire valoir cette position au comité de l'aide alimentaire.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.

Par le Conseil

La présidente

L. HYSSÄLÄ


(1)   JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.