<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0100036501.case.xml"><NO.CASE>52/70</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61970J0052</NO.CELEX><NO.SEQ>0021.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>365</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>374</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRET DU <DATE ISO="19710512">12-5-1971</DATE> — AFFAIRE 52-70</LEFT><RIGHT>NAGELS / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 52-70</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>JOSEPH NAGELS, ancien fonctionnaire stagiaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> H. Rolin, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, et ultérieurement par M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. Slusny, avocat à la cour d'appel de Bruxelles, et par M<HT TYPE="SUP">e</HT> B. Fabry, avocat, 92, avenue H. Jaspar, Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> E. Arendt, avocat, 34 B/4, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. P. Lamoureux, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de son conseiller juridique, M. E. Reuter, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><P>ayant pour objet une demande d'annulation d'une décision de licenciement prise le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE> à l'encontre du requérant,</P></PARTIES><?PAGE NO="366"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. A. Trabucchi, (rapporteur), président de chambre, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. A. Dutheillet de Lamothe</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :</P><P>Le requérant qui, dans l'administration belge, exerçait les fonctions d'inspecteur à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, a été nommé, le <DATE ISO="19690301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1969</DATE>, fonctionnaire stagiaire de la Communauté et classé dans le grade B 1 en qualité d'assistant principal à la direction générale de l'agriculture. Cette nomination a été effectuée en application de l'article 29, paragraphe 2, du statut, après qu'une procédure de concours au titre de l'article 29, paragraphe 1, n'eut donné aucun résultat. L'avis de vacance de l'emploi en question décrivait ainsi les fonctions y afférentes :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Effectuer, dans le cadre de directives générales, des travaux de bureau particulièrement difficiles et complexes concernant (le texte néerlandais porte au lieu de <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="201C"/>concernant<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="201D"/>, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="201C"/>met name<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="201D"/>) :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le contrôle des espèces de variétés de plantes agricoles et horticoles ;</P></ITEM><ITEM><P>l'aménagement des champs comparatifs de ces plantes ;</P></ITEM><ITEM><P>procéder à l'inspection de ces champs.<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/></P></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Le premier rapport de fin de stage du <DATE ISO="19690730">30 juillet 1969</DATE> constatait des insuffisances sérieuses dans les aptitudes du requérant à exercer convenablement les fonctions pour lesquelles il avait été recruté et concluait en proposant la prolongation du stage pour une période de trois mois au maximum, et cela notamment en considération de ce que <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>l'autorité investie du pouvoir de nomination ne pourrait probablement pas prononcer à temps le licenciement, avant l'expiration de la période de stage de six mois<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Un deuxième rapport de stage daté du <DATE ISO="19691101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1969</DATE> concluait au licenciement du requérant, en raison des insuffisances déjà constatées dans le premier rapport. Étant donné que le requérant avait été absent pour maladie pendant deux mois, la Commission a décidé de prolonger d'autant le stage supplémentaire accordé. Le troisième rapport de fin de stage, établi le <DATE ISO="19700119">19 janvier 1970</DATE>, confirmait les conclusions précédentes.</P><P>Le <DATE ISO="19700216">16 février 1970</DATE>, la Commission a notifié au requérant sa décision de licenciement. Une réclamation que le requérant a adressée à la Commission le <DATE ISO="19700428">28 avril 1970</DATE> contre cette décision a été rejetée par lettre du <DATE ISO="19700727">27 juillet</DATE>.</P><P>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19700824">24 août 1970</DATE>, le requérant a formé un recours contre la décision de la Commission.</P><?PAGE NO="367"?><P>La procédure écrite s'est déroulée régulièrement.</P><P>La Cour (deuxième chambre), sur. rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19710304">4 mars 1971</DATE>. L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19710401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1971</DATE>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>annuler la décision par laquelle le requérant a été licencié et, pour autant que de besoin, celle par laquelle sa réclamation contre ledit licenciement a été reietée ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>subsidiairement, condamner la Commission à payer au requérant la somme de deux cent mille francs à titre de dommages-intérêts ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>dans les deux cas, condamner la Commission aux frais et dépens de l'instance :</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>débouter le requérant en rejetant son recours en totalité comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le requérant aux dépens.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Quant aux griefs de violation du statut des fonctionnaires</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> reproche à la Commission d'avoir violé l'article 34 du statut, du fait qu'elle ne l'a pas mis en mesure de faire, au cours du stage, la preuve qu'il possède les aptitudes requises pour l'emploi auquel il a été nommé. En effet, dit-il, comme il ressort du texte néerlandais de l'avis de vacance relatif au poste en question, les travaux pratiques sur le terrain étaient intimement liés aux travaux de bureau, qui ne devaient en être que l'accessoire et ne devaient comporter que des rapports sur des inspections et expériences concrètes, à l'exclusion de comptes rendus de discussions au cours de réunions de groupes. D'ailleurs, ajoute-t-il, il était impossible que la défenderesse ait des doutes quant à son inexpérience des tâches de synthèse ou de rédaction. Les insuffisances relevées dans le troisième rapport quant à certains travaux accomplis par le requérant proviendraient soit de sa connaissance imparfaite de la langue française, dans laquelle (et c'est là une irrégularité) il avait été tenu de rédiger certains rapports, soit d'un défaut de culture juridique, qui n'était nullement requise pour l'emploi en question.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que le texte de l'avis de vacance montrerait bien que les travaux de bureau constituaient l'essentiel des fonctions afférentes à l'emploi et que, dans la mesure où certaines tâches ont un aspect technique et concret, les-dits travaux de bureau étaient nécessairement l'aboutissement de ces tâches. Le fait que le mot <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>concernant<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> figurant dans la version française soit rendu par les mots <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>met name<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> dans la version néerlandaise ne saurait avoir pour effet de donner un caractère accessoire auxdits travaux de bureau. D'ailleurs, le requérant aurait été parfaitement informé de la nature du travail par les contacts qu'il a eus avec les fonctionnaires de la division intéressée, déjà avant le dépôt de sa candidature.</P><P>Les indications fournies par le requérant dans son acte de candidature, tant en ce qui concerne ses tâches antérieures qu'en ce qui concerne ses connaissances de la langue française, auraient autorisé la défenderesse à croire qu'il possédait les qualifications administratives et rédactionnelles requises pour les travaux de bureau en cause, travaux correspondant aux fonctions normales d'un fonctionnaire de grade B 1 et compris dans la formule générale <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>travaux de bureau particulièrement difficiles et complexes<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</P><?PAGE NO="368"?><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réplique que cette formule est une formule stéréotypée pour le poste B 1 et que, lorsque la rédaction de textes est prévue comme élément essentiel de l'exercice de certaines fonctions, mention en est faite expressément dans l'avis de vacance, ce qui n'a pas été le cas en l'occurence.</P><P>Le requérant fait grief à son supérieur immédiat de ne pas avoir eu la patience nécessaire pour lui donner le temps de s'habituer à ses nouvelles tâches et il laisse entendre que ce supérieur aurait eu l'intention d'engager un autre fonctionnaire et que c'est pour cette raison qu'il aurait désiré le licenciement du requérant. Celui-ci conteste formellement qu'il aurait été informé, avant même de poser sa candidature, de la nature du travail à accomplir. Les travaux de rédaction dont il est fait état dans le <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>curriculum vitae<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> du requérant ne concerneraient que son activité d'expérimentateur.</P><P>Le fait que le requérant avait indiqué comme <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>bonne<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> sa capacité de rédiger en français n'exclurait pas qu'il ait des difficultés à rédiger dans cette langue, qui n'est pas la sienne, ce qui lui rendait encore plus difficile l'accomplissement de tâches différentes de celles auxquelles il était habitué.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que, remploi d'assistant principal étant l'emploi le plus élevé de la catégorie B, on ne saurait émettre de doute sur le fait que les fonctions du requérant devaient effectivement comporter l'exécution de travaux de bureau particulièrement difficiles et complexes, et que l'indication que l'avis de vacance d'emploi contenait à cet égard avait tout son sens. La rédaction de procès-verbaux serait nécessairement comprise dans l'expression <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>travaux de bureau particulièrement difficiles et complexes<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Les activités strictement techniques auxquelles le requérant voudrait réduire ses fonctions sont fatalement limitées dans un emploi de ce genre, déclare la Commission. En effet, l'échantillonnage n'a lieu que dans la période allant du 15 octobre au 15 novembre de chaque année et l'inspection des champs est elle-même une activité limitée dans le temps. Le requérant aurait d'ailleurs été informé, avant son recrutement, qu'il n'aurait eu à s'absenter pour des missions que tout au plus un mois et demi par an.</P><P>Les séances dont le requérant a été chargé d'effectuer le compte rendu concerneraient des problèmes correspondant à sa formation et à son expérience technique.</P><P>En ce qui concerne la rédaction en langue française, la défenderesse observe, en outre, que, dans un <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>curriculum vitae<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> déposé le <DATE ISO="19661213">13 décembre 1966</DATE>, le requérant avait écrit qu'il était bilingue néerlandais/français et que, d'ailleurs, lorsqu'il a rédigé certains procès-verbaux en néerlandais, retranscrits ensuite en français, les résultats n'en auraient pas été meilleurs. Mais les défauts reprochés au requérant tiendraient essentiellement à des défauts de fond, et notamment à son incapacité de discerner les éléments essentiels, de prendre position à leur sujet, de rédiger, de dépouiller et de condenser les résultats d'une séance de discussion d'experts ou d'une inspection sur les terrains.</P><P>Tous les travaux confiés au requérant auraient relevé d'une technique dont celui-ci devait avoir une parfaite connaissance par sa formation et son expérience professionnelle.</P><P>Le fait que le stage du requérant a été prolongé à deux reprises témoignerait de la grande patience dont on a fait preuve à son égard. Quant au fonctionnaire que, selon les insinuations du requérant, on aurait voulu nommer à sa place, la défenderesse souligne que ce fonctionnaire a été porté sur la liste d'aptitude du concours pour l'emploi A 7 — A 6 en octobre 1969, époque, prétend le requérant, où on était décidé à se défaire de lui. D'ailleurs, le requérant n'ayant pas allégué le moyen de détournement de pouvoir dans sa requête, ce moyen serait donc irrecevable.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le requérant fait en outre grief à la décision attaquée de ne pas avoir été précédée de l'avis du comité des rapports prévu à l'article 9, paragraphe 5, a, du statut des fonctionnaires. En outre, cette<?PAGE NO="369"?> décision serait tardive, parce qu'elle a été précédée d'un rapport de stage lui-même tardif, et cela au mépris de l'article 34 du statut.</TXT><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que, selon l'article 9 du statut, l'institution du comité des rapports est facultative et qu'il ne saurait dès lors être fait grief à la Commission de ne pas en avoir institué un. Quant au rapport de fin de stage, la défenderesse observe qu'il a été établi en premier lieu le <DATE ISO="19690730">30 juillet 1969</DATE> et que, partant, l'article 34 a été respecté. Les deux rapports suivants ont été établis à l'expiration de deux périodes supplémentaires. Quant à la date de la décision de licenciement, l'article 34 ne prévoit pas de délais impératifs, et d'ailleurs cette date ne ferait pas grief au requérant.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Quant à la demande de dommages-intérêts</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la discordance entre les tâches prévues dans l'avis de vacance, notamment si l'on prend en considération le texte néerlandais, qui fait foi, et celles qui ont été imposées à l'intéressé au cours de son stage est constitutive d'une faute de service, qui lui aurait causé un préjudice. En effet, après avoir été invité à quitter son service auprès de l'administration belge, le requérant aurait fait l'objet d'une mesure humiliante de licenciement, de nature à influer défavorablement sur le déroulement ultérieur de sa carrière dans l'administration belge, au sein de laquelle il a repris ses anciennes fonctions. Le requérant évalue le dommage matériel et moral qui en résulte à <FT TYPE="NUMBER">200000</FT> francs belges.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que, comme il ressort de ce qu'elle a fait observer dans le cadre du premier moyen, la rédaction de l'avis de vacance d'emploi que le requérant critique n'est nullement défectueuse, que celui-ci avait été préalablement mis au courant des tâches qui lui incomberaient et qu'il avait laissé croire qu'il possédait effectivement toutes les qualifications requises.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par requête introduite le <DATE ISO="19700824">24 août 1970</DATE>, le requérant a demandé l'annulation de la décision de licenciement que la Commission lui avait notifiée le <DATE ISO="19700216">16 février 1970</DATE>;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Quant aux griefs concernant la validité de la période de stage</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu que le requérant fait grief à la Commission de ne pas l'avoir mis en mesure de faire, au cours du stage, la preuve qu'il possède les aptitudes requises pour l'emploi auquel il avait été nommé, conformément à l'article 34 du statut des fonctionnaires;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'en effet, au cours de son stage, le requérant se serait vu confier essentiellement des travaux de bureau, alors que l'avis de vacance relatif à l'emploi dont il s'agit aurait mis l'accent sur l'aspect technique et pratique des fonctions y afférentes ;</TXT></NP><?PAGE NO="370"?><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'avis de vacance/concours relatif au poste en question prévoyait ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P><QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/><HT TYPE="ITALIC">Nature des fonctions:</HT> Assistant principal</P></TI></TITLE><P>Effectuer, dans le cadre de directives générales, des travaux de bureau particulièrement difficiles et complexes <HT TYPE="ITALIC">concernant</HT> (version néerlandaise: <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="201C"/>met name<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="201D"/>):</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>le contrôle des espèces et variétés de plantes agricoles et horticoles;</P></ITEM><ITEM><P>l'aménagement des champs comparatifs de ces plantes;</P></ITEM><ITEM><P>procéder à l'inspection de ces champs.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Qualifications requises:</P></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Connaissances du niveau de l'enseignement secondaire sanctionnées par un diplôme ou expérience professionnelle d'un niveau équivalent;</P></ITEM><ITEM><P>Connaissance en matière de biologie végétale ;</P></ITEM><ITEM><P>Connaissance approfondie des méthodes de contrôle et de prélèvement des échantillons de semences et plants ;</P></ITEM><ITEM><P>Expérience dans les domaines des semences et plants.<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ;</P></ITEM></LIST></GR.SEQ></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que si la façon dans laquelle cet avis décrivait les fonctions afférentes à l'emploi du requérant (notamment dans sa version néerlandaise, langue maternelle de celui-ci) et surtout les qualifications requises pouvaient faire penser que les travaux du bureau auraient dû être en relation étroite avec les travaux pratiques relatifs à des expériences concrètes, il est difficile de penser que le requérant qui, avant de poser sa candidature avait eu plusieurs contacts avec le service intéressé, n'ait pas pu se former une idée assez précise de ce qui l'aurait attendu dans le poste en question;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que le premier rapport de fin de stage, daté du <DATE ISO="19690730">30 juillet 1969</DATE>, constatait que M. Nagels <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>connaît bien son domaine<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, mais relevait des insuffisances notamment quant à sa capacité de rédiger convenablement des rapports relatifs aux séances de travail et aux visites sur place auxquelles il devait participer, et de distinguer l'essentiel de l'accessoire;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que, dans ses observations relatives à ce rapport, le requérant soulignait le caractère technique de sa formation et, tout en estimant injustifié le jugement négatif d'ensemble quant à sa capacité de satisfaire aux exigences relatives à un poste B 1, admettait le bien-fondé des critiques relatives à la rédaction et à l'interprétation des textes;</TXT></NP><?PAGE NO="371"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que le rapport de stage du <DATE ISO="19691101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1969</DATE> confirmait le rapport précédent;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que la note annexée au rapport de stage du <DATE ISO="19700119">19 janvier 1970</DATE> spécifiait chacune des tâches confiées au requérant dès le début de décembre 1969 en donnant une appréciation négative des résultats du travail accompli par M. Nagels à cet égard;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que, dans ses observations du <DATE ISO="19700127">27 janvier 1970</DATE>, M. Nagels, tout en se plaignant de ce que ses activités réelles s'inséraient dans un contexte plus juridique que technique et tombaient à 75 % en dehors de la description <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>champs comparatifs<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, et tout en déclarant rejeter entièrement les conclusions dudit rapport, admettait qu'il avait encore besoin d'un certain délai, d'une part, pour pouvoir se familiariser avec les nombreux aspects non strictement techniques et pratiques du travail qui lui était demandé dans lesquels il n'avait pas d'expérience et, d'autre part, pour <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>atteindre le niveau européen<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> dans l'accomplissement du travail administratif plus strictement lié aux expériences pratiques dans les champs ;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort du dossier que la Commission a confié au requérant, entre autres, des tâches techniques correspondant à la préparation et à l'expérience professionnelle spécifique de celui-ci, bien que dans une mesure plus faible que ce à quoi le requérant pouvait s'attendre ;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que l'appréciation des rapports de stage quant aux capacités techniques du requérant dans son domaine spécifique est favorable;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'il apparaît donc que la Commission a mis le requérant en mesure de faire preuve de ses capacités techniques ;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que la circonstance que, dans l'agencement concret des fonctions afférentes au poste en question, des tâches de bureau, telles que la rédaction de procès-verbaux de séance, ne constituant pas le prolongement direct et nécessaire des travaux sur le terrain, ont été confiées au requérant ne saurait invalider son stage, dès lors que ces tâches concernent la matière visée par l'avis de vacance;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que, d'ailleurs, le requérant, malgré sa compétence reconnue dans son domaine de spécialisation technique, a révélé certaines insuffisances également dans l'accomplissement des tâches de bureau les plus étroitement liées à ses travaux pratiques sur le terrain ;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>qu'en prolongeant deux fois la période normale de stage du requérant, la défenderesse a fait preuve de compréhension à l'égard de M. Nagels en lui donnant le temps de s'habituer à ses tâches de bureau, pour lesquelles le requérant a reconnu qu'il n'avait pas une préparation adéquate ;</TXT></NP><?PAGE NO="372"?><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'au cours de cette période, plusieurs tâches ont été confiées au requérant, qui a été mis en mesure de montrer ses possibilités d'adaptation à ses nouvelles fonctions ;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>que, si le temps dont le requérant a ainsi disposé ne lui a pas suffi, comme il le reconnaît lui-même, pour atteindre un niveau compatible avec son poste, cette circonstance ne saurait vicier la régularité de la période de stage dont il s'agit ;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>que, dans ces conditions, le grief susvisé n'est pas fondé;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Quant aux griefs relatifs à la procédure d'adoption de la décision de licenciement</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Attendu que le requérant fait en outre grief à la décision attaquée de ne pas avoir été précédée de l'avis du comité des rapports et d'avoir été prise tardivement;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>attendu que, l'institution d'un comité des rapports prévue à l'article 9 du statut n'étant pas obligatoire, on ne saurait faire grief à la Commission de n'avoir pas encore fait usage de sa faculté d'instituer ce comité ;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>que l'article 34, prévoyant le cas où il est mis fin à l'engagement d'un fonctionnaire suite à la période de stage, n'impose aucun délai impératif pour l'adoption de cette décision ;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>que, le dernier supplément de stage consenti au requérant expirant le <DATE ISO="19700131">31 janvier 1970</DATE>, la Commission, en adoptant sa décision de licenciement le <DATE ISO="19700211">11 février 1970</DATE> et en la notifiant à l'intéressé le <DATE ISO="19700216">16 février</DATE> suivant, a agi dans un délai raisonnable;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>que, dès lors, les griefs du requérant ne sont pas fondés ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Quant à la demande de dommages-intérêts</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Attendu que le requérant soutient que la Commission, en lui imposant au cours de son stage des tâches en grande partie différentes de celles prévues dans l'avis de vacance, aurait commis une faute de service qui lui aurait causé un préjudice;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que la mesure de licenciement dont le requérant a fait l'objet aurait en effet un caractère humiliant et serait susceptible d'influer défavorablement sur le déroulement ultérieur de sa carrière dans son administration nationale;</TXT></NP><?PAGE NO="373"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'à la base du recrutement de M. Nagels par la Commission il peut y avoir eu un malentendu, de la part de M. Nagels, quant à la nature et au niveau des fonctions afférentes à l'emploi en question et, de la part de la Commission, quant à la nature des connaissances et de l'expérience professionnele du requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>que, toutefois, en considération tant de la connaissance qu'a le requérant de la langue française que des contacts qu'il avait eus avec le service dont relève le poste en question, une ambiguïté éventuelle dans la formulation de la rédaction néerlandaise de l'avis de vacance ne suffirait pas à établir que le comportement de la Commission aurait été effectivement de nature à induire en erreur une personne avisée sur la nature des fonctions afférentes au poste en question;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>que, d'autre part, certaines expressions figurant dans le <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>curriculum vitae<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> rédigé par le requérant le <DATE ISO="19680224">24 février 1968</DATE>, telles que <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>contrôle de l'application de la législation et normalisation CEE concernant les entrées et les sorties de produits agricoles et horticoles, préparation de documents de séance, élaboration de documents de travail<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, étaient susceptibles d'induire la Commission en erreur quant à l'expérience de M. Nagels dans l'accomplissement de tâches générales de bureau ;</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>que, dans ces conditions et compte tenu également des considérations exposées ci-dessus en relation avec le premier moyen, il y a lieu d'exclure la responsabilité de la Communauté à l'égard du requérant;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Attendu que le requérant a succombé en son recours ;</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>que, toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions, dans les recours des agents des Communautés, restent à la charge de celles-ci ;</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>qu'en outre, aux termes de l'article 69, paragraphe 3, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie pour des motifs exceptionnels;</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>que, comme il a été constaté ci-dessus, un malentendu entre la Commission et M. Nagels a été à l'origine du recrutement de celui-ci et, partant, du présent procès;</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>que, dans ces conditions, il est équitable de mettre à la charge de la défenderesse une moitié des frais exposés par le requérant;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="374"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant les Communautés européennes ;</VISA><VISA>vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment ses articles 9, 34 et 91 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>rejetant toutes autres conclusions, plus amples ou contraires, déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La partie requérante supportera une moitié des dépens par elle exposés, le restant des dépens exposés par les parties étant mis à la charge de la défenderesse.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé à l'audience publique tenue à Luxembourg le <DATE ISO="19710512">12 mai 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. Trabucchi</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>