<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0900377101.case.xml"><NO.CASE>19/85</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61985O0019</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3771</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>2</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3775</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19851128">28. 11. 1985</DATE> — AFFAIRE 19/85</LEFT><RIGHT>GRÉGOIRE-FOULON / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Deuxième Chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19851128">28 novembre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure le français</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Annick Grégoire-Foulon,</HT> fonctionnaire au Parlement européen, demeurant à Bertrange, 227, rue des Romains, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fernand Entringer, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude dudit M<HT TYPE="SUP">e</HT> Entringer, 2, rue du Palais de justice,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><?PAGE NO="3772"?><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen,</HT> représenté par M. H.-J. Opitz, secrétaire général, et M. Manfred Peter, chef de division, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude dudit M<HT TYPE="SUP">e</HT> Bonn, 22, Côte d'Eich,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse;</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande tendant à l'annulation de la décision du comité consultatif de promotion, institué par le Parlement, de ne pas porter la requérante sur la liste des fonctionnaires promouvables pour l'année 1984,</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. K. Bahlmann, président de chambre, O. Due et F. Schockweiler, juges,</P><P>avocat général: M. M. Darmon</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ORDONNANCE</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19850123">23 janvier 1985</DATE>, la requérante M<HT TYPE="SUP">me</HT> Annick Grégoire-Foulon, fonctionnaire au Parlement européen depuis 1972, au grade B 2 depuis 1979, a introduit un recours visant, à titre principal, à l'annulation de la décision du comité consultatif de ne pas la porter sur la liste des fonctionnaires promouvables pour l'année 1984. Subsidiairement, le recours vise, en substance, à ce que la Cour dise pour droit que le comité consultatif doit respecte les règles élémentaires de défense, notamment l'audition du fonctionnaire concerné préalablement à la décision portant grief, la motivation de la décision en cas de rejet de sa demande valant changement in peius de sa condition de fonctionnaire et, pour le surplus, ordonne tous autres devoirs de droit prescrits en la matière.</TXT></NP><?PAGE NO="3773"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Il ressort du dossier qu'en 1982, une <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive interne relative à la composition et au fonctionnement du comité consultatif de promotion <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> a été émise par le président du Parlement en vue de <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> conseiller 1'AIPN pour les promotions tant à l'intérieur des carrières que d'une carrière à l'autre <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Ce comité paritaire est composé d'un président sans droit de vote, d'un membre titulaire pour chacune des directions générales et d'un nombre équivalent de représentants du comité du personnel. Pour les promotions d'une carrière à l'autre, le comité établit une liste de fonctionnaires ayant vocation à la promotion, cette liste étant rendue publique et restant valable jusqu'à la fin de l'année. Il est prévu que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> tous les fonctionnaires ayant vocation à la promotion sont pris en considération <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> par le comité sur la base des éléments de leurs dossiers personnels et que les noms des fonctionnaires qui n'ont pas été promus avant le 31 décembre sont inscrits d'office sur les listes correspondantes de l'année suivante, sauf décision contraire et motivée du comité.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19840711">11 juillet 1984</DATE>, l'avocat de la requérante s'est adressé au président du Parlement, en sa qualité d'AIPN, en vertu de l'article 90, paragraphe 2, du statut, pour attirer son attention sur le fait que la requérante ne figurait pas pour l'année 1984, contrairement à l'année précédente, sur la liste des fonctionnaires promouvables, telle que cette liste avait été dressée par le comité consultatif. Or, cette décision aurait été prise sans que la requérante ait été entendue; elle porterait donc atteinte aux droits de la défense et constituerait une sanction disciplinaire voilée illégale, parce que intervenant sans procédure disciplinaire. Suite à une demande du directeur général de l'administration, du personnel et des finances, la requérante a adressé elle-même, le <DATE ISO="19840906">6 septembre 1984</DATE>, une lettre identique à celle du <DATE ISO="19840711">11 juillet 1984</DATE> au directeur général. Enfin, le <DATE ISO="19850123">23 janvier 1985</DATE>, la requérante, se prévalant d'une décision implicite de rejet de sa réclamation, a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19850717">17 juillet 1985</DATE>, le comité consultatif a informé la requérante de ce qu'au cours de sa réunion extraordinaire du <DATE ISO="19850710">10 juillet 1985</DATE>, le comité, après avoir examiné une nouvelle fois le cas de la requérante, avait décidé d'annuler sa décision de retirer le nom de la requérante de la liste des fonctionnaires promouvables, établie pour l'année 1984 et que, par conséquent, la requérante était réintégrée sur cette liste et figurerait également par reconduction sur la liste pour l'année 1985.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, le Parlement a proposé à la Cour de radier l'affaire, le recours étant devenu sans objet. Il s'est déclaré d'accord pour supporter les dépens.</TXT></NP><?PAGE NO="3774"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Dans son mémoire en réplique, la requérante a constaté que la décision du Parlement, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> en acceptant la thèse de la demanderesse purement et simplement, est un aveu que sa position antérieure était un abus de droit <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et qu'en conséquence, l'institution doit réparer le préjudice accru à la requérante par sa faute, composé, d'une part, du dommage matériel et moral pour atteinte à sa carrière, à sa renommée professionnelle et pour refus réitéré d'emploi (évalué à <FT TYPE="NUMBER">350000</FT> BFR) et, d'autre part, du dommage matériel et moral pour action judiciaire à l'encontre de l'AIPN (évalué à <FT TYPE="NUMBER">150000</FT> BFR), plus les intérêts. A cet égard, la requérante attire l'attention sur deux formules qu'elle a jointes à son mémoire et qui l'informent que sa candidature à deux postes déterminés n'a pas été retenue. Elle fait, en outre, observer que le Parlement a décidé, en juillet 1985, d'appliquer à son encontre la procédure d'invalidité prévue à l'article 78 du statut et que, par conséquent, la <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> missive <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> dont fait état le Parlement <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> est du window-dressing, permettant à l'AIPN de reculer pour mieux sauter <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. La requérante estime donc qu'il n'est nullement inutile de poursuivre la procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Il convient de rappeler que d'après la requête, le recours est dirigé contre la décision du comité consultatif de ne pas porter la requérante sur la liste des fonctionnaires promouvables pour l'année 1984. Cette décision étant révoquée par la décision ultérieure du comité, le recours, tel que visé dans la requête, est devenu manifestement sans objet.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La requérante n'a pas précisé si sa nouvelle demande d'indemnité est fondée sur le même fait que les demandes initiales, à savoir la décision de ne pas l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promouvables, ou sur des faits nouveaux, à savoir les décisions de ne pas retenir sa candidature à deux postes déterminés et de soumettre son cas à la commission d'invalidité. Cependant, dans la première hypothèse, la demande a été formulée tardivement et, dans la seconde, elle est prématurée en ce sens qu'elle n'a pas été précédée par la procédure de réclamation prévue par le statut. Dans le cadre de la présente affaire, cette demande est donc de toute manière manifestement irrecevable.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, la Cour, qui, aux termes de l'article 92, paragraphe 2, de son règlement de procédure, peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, a décidé de statuer sur les incidents de procédure, conformément aux articles 91, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, sans ouvrir la procédure orale.</TXT></NP><?PAGE NO="3775"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que les conclusions initiales sont devenues sans objet et que la nouvelle conclusion est irrecevable. Il convient donc de radier l'affaire du registre de la Cour.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, la Cour règle librement les dépens. La Cour estime que, sans avoir à rechercher dans quelle mesure les moyens invoqués à l'appui du recours étaient fondés et nonobstant l'irrecevabilité manifeste d'une des demandes, elle trouve, dans les circonstances particulières de la cause et l'évolution du litige, des motifs suffisants pour ordonner à la partie défenderesse de supporter l'ensemble des dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les conclusions de la réplique sont rejctées comme irrecevables.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>L'affaire n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19/85 est radiée du registre de la Cour.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Les dépens sont mis à la charge du Parlement européen.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19851128">28 novembre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>K. Bahlmann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>