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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/5507 |
10.10.2025 |
Notification du gouvernement autrichien conformément à l’article 52, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité («directive sur l’électricité») en ce qui concerne la désignation de Tiroler Übertragungsnetz GmbH comme gestionnaire de réseau de transport en Autriche
(C/2025/5507)
À la suite de l’adoption, le 18 juillet 2024, de la décision finale par l’autorité de régulation autrichienne concernant la certification de Tiroler Übertragungsnetz GmbH en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 43 de la directive sur l’électricité), l’Autriche a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles de ladite entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport actif en Autriche conformément à l’article 52 de la directive sur l’électricité du Parlement européen et du Conseil.
Cette désignation a été publiée au Journal officiel de la République d’Autriche (Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich) et est disponible à l’adresse suivante:
https://www.ris.bka.gv.at/eli/bgbl/II/2024/219.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie
Abteilung VI/4 (Rechtskoordination und Energie Rechtsangelegenheiten)
Mag. Katharina Saric-Gruber
Stubenring 1, 1010 Vienne, Autriche
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5507/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)