COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.7.2026
COM(2026) 365 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Prévisions à long-terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l'UE (2027-2034)
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.7.2026
COM(2026) 365 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Prévisions à long-terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l'UE (2027-2034)
Table des matières
Table des matières
1. Introduction
2. Prévisions concernant les sorties du budget de l’UE 2027-2034
2.1. Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
2.2. Paiements liés aux engagements du CFP 2028-2034
2.3. Dégagements
2.4. Évolution du niveau des engagements restant à liquider
3. Prévisions concernant les entrées de trésorerie du budget de l’UE pour la période 2027-2034
3.1. Sources de recettes
4. Conclusions
Annexe II — Résultats des prévisions
Tableau 1.1 — Prévisions à long terme concernant les sorties futures au cours de la période 2027-2034 pour le CFP
Tableau 1.2 — Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
Tableau 1.3 — Paiements relatifs à l’achèvement des engagements antérieurs à 2021
Tableau 1.4 — Paiements correspondant aux engagements 2028-2034
Tableau 2 — Dégagements prévus pour la période 2027-2034
Tableau 3 — Engagements restant à liquider prévus pour la période 2027-2034
Tableau 4 — Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE du CFP 2027 et 2028-2034
1.Introduction
Le présent rapport fournit des prévisions concernant les entrées et sorties du budget de l’UE conformément aux dispositions de l’article 253, paragraphe 1, point c), du règlement financier I . Cette sixième II édition prévoit les recettes et les dépenses découlant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 III , ainsi que le CFP pour la période 2028-2034, sur la base de la proposition de la Commission relative au prochain CFP IV pour les paiements correspondants aux engagements 2028-2034.
En ce qui concerne les dépenses, le rapport prévoit les paiements qui découlent des engagements contractés au titre du CFP actuel et des CFP précédents, y compris le stock d’engagements restant à liquider (RAL) attendu à la fin de 2027. Comme dans le rapport de l’année dernière, il prévoit également des paiements liés à des engagements qui seraient contractés au titre du CFP 2028-2034 sur la base de la proposition de la Commission pour le prochain CFP.
Les recettes pour 2027 sont fondées sur le projet de budget 2027. À partir de 2028, les recettes font l’objet de prévisions sur la base de la proposition de la Commission de 2025 en faveur d’une nouvelle décision relative aux ressources propres V . Les projections de recettes tiennent également compte de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique VI (ci-après l’«accord de retrait»).
Les estimations concernant les paiements présentées dans le présent rapport sont fondées sur les plafonds de dépenses révisés (ajustement technique du CFP pour 2027) VII et sur les crédits d’engagement qui figurent dans le projet de budget 2027 VIII , laquelle inclut les ajustements spécifiques par programme au titre de l’article 5 du règlement CFP IX X , ainsi que la réutilisation des dégagements au titre de l’article 15, paragraphe 3 XI , du règlement financier.
En ce qui concerne NextGenerationEU, tous les besoins de financement destinés à financer de nouveaux décaissements seront achevés d’ici la fin de 2026. Par la suite, seuls des montants mineurs, principalement destinés aux dépenses administratives, seront versés. Les décaissements au titre de NextGenerationEU ne relèvent pas du champ d’application du présent rapport, qui couvre la période à partir de 2027.
2.Prévisions concernant les sorties du budget de l’UE 2027-2034
Sur la période 2027-2034, les paiements sont estimés à 2 173 milliards d’EUR XII . La moyenne annuelle estimée des sorties de trésorerie du budget de l’UE est de 272 milliards d’EUR.
Ces sorties de trésorerie sont composées des éléments suivants:
·Paiements correspondants aux engagements effectués au titre du CFP 2021-2027 et des CFP précédents
Les paiements correspondants aux engagements effectués au titre du CFP 2021-2027 sont payés en partie en 2027 et en partie au titre du CFP 2028-2034, pour un montant total estimé à 527 milliards d’EUR, ou 75,3 milliards d’EUR en moyenne pour la période 2027-2033. Environ 40 % de ces paiements, soit 210 milliards d’EUR, sont attendus en 2027, conformément à la proposition de projet de budget. Les 317 milliards d’EUR restants devraient être versés principalement au cours des trois premières années du nouveau CFP. Cela est cohérent avec les schémas de mise en œuvre passés au fur et à mesure que les programmes (notamment la politique de cohésion) atteignent leur vitesse de croisière. Les paiements correspondant aux engagements restant à liquider au titre des CFP précédant la période 2021-2027 sont estimés à 5,9 milliards d’EUR ou 0,8 milliard d’EUR en moyenne pour la période 2027-2033. Ils devraient diminuer et être progressivement supprimés d’ici à la fin de 2033.
·Paiements correspondants aux engagements pour le CFP 2028-2034
Conformément à la proposition de la Commission relative au CFP 2028-2034 de juillet 2025 et au rapport de l’année dernière, les paiements correspondants aux engagements au titre du CFP 2028-2034 s’élèvent en moyenne à 234 milliards d’EUR par an, soit un total de 1 641 milliards d’EUR sur la période. Dans l’ensemble, les paiements sont plutôt concentrés sur la première moitié de la période de sept ans, étant donné que les nouveaux programmes devraient être mis en œuvre plus rapidement. Comme expliqué dans le rapport de l’année dernière, la concentration en début de période est le résultat de mesures proposées pour faciliter un démarrage en temps utile et un profil de mise en œuvre plus fluide, ce qui se traduit par une répartition plus homogène des paiements au cours de la période.
Graphique1 — Prévisions de paiements par catégorie
Par rapport aux estimations qui sous-tendent la proposition de la Commission de juillet 2025, les prévisions actuelles indiquent un niveau de paiements inférieur de 18 milliards d’EUR lié à l’évolution des paiements RAL (c’est-à-dire les paiements relatifs aux engagements contractés avant 2028). Cette différence est principalement due à l’accélération des paiements au titre de la politique de cohésion 2021-2027 en 2026 et 2027, qui réduit le stock d’engagements restant à liquider attendu à la fin du CFP actuel et, par conséquent, le niveau des paiements sur les engagements antérieurs à 2028 requis au cours de la période 2028-2034.
Le plafond des paiements proposé pour le CFP 2028-2034 reste suffisant pour couvrir globalement les besoins de paiement actuellement prévus au cours de la période, avec certaines variations d’une année à l’autre. Selon les hypothèses actuelles, les paiements pourraient dépasser les plafonds annuels en 2030 (14 milliards d’EUR), 2032 (6 milliards d’EUR) et 2033 (4 milliards d’EUR). Les paiements seraient inférieurs aux plafonds en 2028 (4 milliards d’EUR), 2029 (17 milliards d’EUR) et 2031 (21 milliards d’EUR). Afin de garantir le respect du plafond des paiements pour chaque année du CFP, il peut être nécessaire de recourir aux mécanismes prévus dans le règlement CFP pour ajuster les plafonds annuels des paiements.
La différence qui en résulte entre les prévisions de paiement actuelles globales et les plafonds de paiement proposés dans le CFP devrait toutefois être interprétée avec prudence. Alors que les prévisions de paiements sur les engagements existants bénéficient de données plus récentes sur la mise en œuvre, le profil de paiement des programmes relevant du futur CFP dépend de l’issue des négociations en cours. Les modifications apportées à la taille et à la composition globales du CFP peuvent avoir une incidence sur le calendrier et le niveau des besoins de paiement futurs.
Graphique 2 — Comparaison entre les prévisions de paiements et les plafonds de paiements du CFP pour la période 2027-2034
3.Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
La politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC) représentent plus de la moitié des paiements prévus découlant du CFP 2021-2027.
Rubrique 2a — Politique de cohésion
La mise en œuvre des fonds de la politique de cohésion s’accélère par rapport au dernier rapport sur les prévisions de paiement à long terme XIII . Le renforcement de la politique de cohésion en 2026 XIV (3,4 milliards d’EUR pour le Fonds européen de développement régional, 0,6 milliard d’EUR pour le Fonds de cohésion, 1,4 milliard d’EUR pour le Fonds social européen plus) nécessite un financement supplémentaire pour couvrir les demandes de paiement plus élevées.
Cette accélération résulte du fait que les États membres ont présenté en 2025 des demandes de paiement bien au-delà de la règle de dégagement N+3, sous l’effet des flexibilités et des incitations financières accordées aux États membres dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion et du règlement établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP). Cela a accru la pression sur le budget 2026 (comme le reflète la proposition de projet de budget rectificatif nº 2/2026). Cette accélération devrait se poursuivre en 2027 et 2028. Les prévisions pour 2027 et 2028 partent du principe que la présentation des demandes de paiement serait conforme au profil historique dans les années à venir, ce qui entraînerait le décaissement d’environ 18 % des dotations des fonds en 2027 et d’environ 50 % du total des dotations à verser à partir de 2028.
Rubrique 3 — Politique agricole commune et Fonds pour une transition juste
Les prévisions de paiements pour le premier pilier de la PAC, à savoir les dépenses liées au marché et les paiements directs, s’élèvent à 40,6 milliards d’EUR en 2027, ce qui correspond au tout dernier projet de budget.
La mise en œuvre du pilier II dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), a débuté en 2023. Les dispositions transitoires prolongeant les programmes 2014-2020 jusqu’en 2022 afin de permettre la poursuite de leur mise en œuvre au titre de la règle N+3, ont accordé une année supplémentaire pour achever les paiements par rapport aux règles applicables aux plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027, qui sont soumis à la règle N+2.
Les prévisions de paiements découlant du CFP 2021-2027 intègrent les paiements des plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027 ainsi que les paiements réalisés dans le cadre de la prorogation des programmes de développement rural en 2021 et 2022, qui seront achevés d’ici 2027. Les prévisions tiennent également compte des transferts, notifiés par les États membres XV , entre les différents piliers de la PAC, qui ont donné lieu à un transfert net de 5,5 milliards d’EUR du pilier I (Fonds européen agricole de garantie, ou FEAGA) vers le pilier II (Feader) pour les années 2023 à 2027.
La mise en œuvre des plans relevant de la PAC 2023-2027 devrait atteindre son pic en 2028, avec des paiements plus faibles en 2029 et plus tard en 2030, avec une clôture prévue en 2031. L’achèvement du programme opérationnel de développement rural 2014-2022 et les derniers paiements devraient intervenir en 2027.
En ce qui concerne le Fonds pour une transition juste, les paiements effectués jusqu’à présent ont été principalement financés au titre de son volet NextGenerationEU, qui sera utilisé jusqu’à la fin de 2026, conformément aux délais légaux. Les premiers paiements substantiels au titre du volet CFP sont attendus à partir de 2026.
Autres programmes et rubriques
La réserve pour l’Ukraine, instrument spécial qui mobilise un soutien aux dépenses au-delà des plafonds de dépenses du CFP pour la période 2024-2027, devrait clôturer la plupart des paiements d’ici à la fin de 2027. De plus, 0,9 milliard d’EUR seraient couverts dans le CFP 2028-2034 en tant que paiements sur les engagements restant à liquider.
4.Paiements liés aux engagements du CFP 2028-2034
Les paiements pour le CFP 2028-2034 devraient s’élever à 1 641 milliards d’EUR sur la période, couvrant plus de 80 % du CFP. Compte tenu du fait que les négociations sur le prochain CFP sont en cours, les données présentées dans la section reposent sur la proposition de la Commission de juillet 2025 et sont, en tant que telles, les mêmes que dans le rapport de l’année dernière.
Rubrique 1 — Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité et sécurité rurales et maritimes
Les plans de partenariat nationaux et régionaux seront le principal moteur du profil des paiements dans le CFP 2028-2034 avec des prévisions de paiements s’élevant au total à 965 milliards d’EUR pour l’ensemble de cette rubrique.
À partir de 2028, l’UE devrait commencer à rembourser la dette émise au titre de NextGenerationEU. Pour le CFP 2028-2034, la Commission propose un montant fixe de 24 milliards d’EUR par an en prix courants pour le remboursement des intérêts et du capital du soutien non remboursable fourni au titre de NextGenerationEU. Cela représente un montant total de 168 milliards d’EUR pour la période 2028-2034.
Les paiements restants au titre de cette rubrique sont principalement destinés aux agences décentralisées (telles que Frontex et Europol), pour lesquelles les paiements de l’UE sont effectués intégralement au cours de la même année que celle de l’engagement de la subvention accordée à l’agence.
Rubrique 2 — Compétitivité, prospérité et sécurité
Les paiements au titre de la rubrique 2 s’élèvent à 424 milliards d’EUR. Les paiements sont principalement assurés par le Fonds européen pour la compétitivité et par Horizon Europe.
Rubrique 3 — L’Europe dans le monde
Les paiements au titre de la rubrique 3 s’élèvent à 135 milliards d’EUR. Les paiements sont principalement effectués par l’intermédiaire de l’instrument «Europe dans le monde».
Instruments spéciaux
Les instruments spéciaux relèvent de deux catégories:
Instrument thématique (Ukraine) — La réserve pour l’Ukraine sera un instrument spécial thématique (100 milliards d’EUR) pour permettre à l’Union de financer les efforts de redressement et de reconstruction de l’Ukraine et de soutenir le pays sur la voie de l’adhésion au moyen de l’aide de préadhésion. Tout le soutien à l’Ukraine sera acheminé et mis en œuvre par l’intermédiaire de l'instrument «Europe dans le monde». Le règlement CFP prévoit que le montant annuel mobilisé au titre de la réserve pour l’Ukraine au cours d’une année donnée ne dépasse pas 13,5 milliards d’EUR aux prix de 2025. Le 24 février 2026, un règlement XVI établissant un prêt de soutien de 90 milliards d’EUR à l’Ukraine a été adopté. Le 23 mai 2026, le règlement CFP 2021-2027 a été modifié pour permettre le soutien financier de ce prêt dans le cadre de la marge de manœuvre budgétaire de l’UE, au-delà des plafonds du CFP, ainsi que pour créer un instrument spécial pour le financement de la bonification d’intérêts accordée par l’Union à l’Ukraine pour le prêt. Ces dépenses et les passifs éventuels correspondants, qui doivent être couverts par la marge de manœuvre du budget de l’UE, ne sont pas inclus dans la réserve pour l’Ukraine de 100 milliards d’EUR proposée en juillet 2025.
Instruments non thématiques — Allocation de montants supplémentaires pour des programmes spécifiques du CFP sous réserve de conditions spécifiques. Leur mobilisation et les besoins de paiement qui en découlent ne peuvent être prévus. En ce qui concerne l’instrument de flexibilité, le règlement CFP pour la période 2028-2034 prévoit au minimum un montant fixe annuel de 2 000 millions d’EUR aux prix de 2025.
Les dépenses couvertes par la mobilisation d’instruments spéciaux sont comptabilisées en plus des plafonds du CFP et sont exclues aux fins de l’établissement des marges pour les engagements et les paiements. En raison de leur nature et étant donné qu’ils font l’objet de décisions de l’autorité budgétaire sur une base annuelle, les montants pour la période 2028-2034 présentés dans le présent rapport ne tiennent pas compte de la mobilisation de ces instruments spéciaux.
5.Dégagements
Les prévisions de dégagement découlant des programmes au titre du CFP actuel et des CFP antérieurs jusqu’à fin 2034 s’élèvent à 11 milliards d’EUR. Cette hausse dépend essentiellement de la mise en œuvre des programmes de cohésion au titre de l’actuel CFP et du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Le CFP 2028-2034 propose d’apporter des modifications substantielles des modes de mise en œuvre en vue de simplifier et d’accélérer cette dernière, de manière à ce que les engagements soient pleinement adoptés dans le prochain CFP. Par conséquent, aucune prévision de dégagement spécifique n’est supposée pour les programmes relevant du prochain CFP.
Rubrique 2a — Politique de cohésion
Compte tenu des dernières informations disponibles, les dégagements pour l’achèvement des programmes 2014-2020 ont augmenté par comparaison avec le rapport de l’année dernière, passant de 0,5 milliard d’EUR à 1,6 milliard d’EUR. Dans l’ensemble, le risque de dégagements à la fin de 2027 pour le programme 2021-2027 est réduit grâce à l’accélération de la mise en œuvre et aux préfinancements supplémentaires découlant de l’examen à mi-parcours de la politique de cohésion. En 2025 et 2026, les États membres ont présenté des demandes de paiement dépassant la règle de dégagement N+3, et cette tendance devrait se poursuivre en 2027. Toutefois, 0,4 milliard d’EUR de dégagements sont attendus à la clôture, conformément aux schémas de mise en œuvre de la période de programmation précédente.
Rubrique 3 — Politique agricole commune
Les prévisions relatives aux dégagements des programmes de développement rural 2014-2022 ont diminué par rapport aux dernières prévisions, passant de 3,1 milliards d’EUR à 1,5 milliard d’EUR attendus en 2027. Les dégagements antérieurs se sont élevés à 0,3 milliard d’EUR. Dans l’ensemble, les dégagements au titre du Feader pour les programmes de la période 2014-2022 sont désormais estimés à 1,5 % de la dotation totale, ce qui témoigne d’une amélioration par rapport aux programmes de développement rural de la période 2007-2013, pour lesquels la part des dégagements s’élevait à 2 %. En ce qui concerne le calendrier, les dégagements sont attendus d’ici la fin de 2027, lorsque la clôture des paiements sera traitée.
À l’heure actuelle, un montant de 1 milliard d’EUR devrait être dégagé au titre des plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027. Ces dégagements devraient avoir lieu entre 2026 et 2030.
Autres programmes et rubriques
Pour les programmes gérés directement ou indirectement par la Commission, les prévisions de dégagements s’appuient sur les dernières informations au niveau des projets. Les projections relatives aux dégagements liés aux programmes du CFP 2021-2027 sont présentées dans le tableau 2. Elles sont cohérentes par rapport aux estimations des échéanciers de paiement. Toutefois, l’année précise du dégagement ne peut être prévue avec précision, car elle dépend de la clôture des différents projets et actions.
6. Évolution du niveau des engagements restant à liquider
Le prochain CFP devrait commencer avec un RAL de 321 milliards d’EUR XVII , ce qui, par rapport aux prévisions de l’an dernier (339 milliards d’EUR), représente une baisse de 18 milliards d’EUR. Ce résultat est principalement dû aux attentes révisées pour les programmes de la politique de cohésion et à l’augmentation des paiements en 2026-2027. La baisse attendue du RAL au début du prochain CFP se traduit directement par la baisse correspondante des prévisions de paiements pour l’achèvement des programmes antérieurs à 2028 dans le prochain CFP.
Pour NextGenerationEU, le RAL sera absorbé d’ici à la fin de 2026, date à laquelle tous les paiements auront été effectués, à l’exception des petits montants liés principalement aux dépenses administratives.
Bien que le RAL devrait augmenter en termes nominaux, passant de 321 milliards d’EUR au début du CFP à 344 milliards d’EUR à la fin de 2034, son poids relatif dans l’économie de l’UE et par rapport à la taille du CFP devrait diminuer. Le RAL passerait de 1,6 % du RNB de l’UE à la fin de 2027 à 1,3 % à la fin de 2034 et représenterait environ un cinquième du CFP 2028-2034, soit un ratio inférieur à celui prévu pour le CFP actuel. Cela témoigne d’un stock plus limité d’engagements restant à liquider que lors des périodes de programmation précédentes et d’une concentration réduite des paiements au-delà de la fin du CFP. L’évolution prévue tient compte à la fois du renforcement de la mise en œuvre observé vers la fin du CFP actuel et des modalités de mise en œuvre proposées pour le CFP 2028-2034, qui devraient conduire à une exécution plus rapide des programmes et à une accumulation plus faible des engagements restant à liquider au fil du temps.
7.Prévisions concernant les entrées de trésorerie du budget de l’UE pour la période 2027-2034
Pour 2027, les recettes sont fondées sur le projet de budget 2027. Les recettes de 2028 restent telles que prévues dans le rapport de l’année dernière, car elles reflètent la proposition de la Commission de nouvelle décision relative aux ressources propres, qui est en cours de négociation. L’estimation des ressources propres RNB résiduelles est ajustée mécaniquement afin d’assurer un équilibre global avec les prévisions de paiements, qui ont été mises à jour pour l’achèvement des programmes antérieurs à 2028.
Le budget de l’UE est financé par les ressources propres et d’autres recettes. En outre, l’Union est habilitée à emprunter des fonds pour financer NextGenerationEU, qui sont acheminés vers le budget au moyen de recettes affectées externes, avec le besoin de financement qui se termine en 2026.
Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est obtenu en calculant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Les prévisions concernant les recettes budgétaires de l’UE sont fondées sur le principe selon lequel il doit y avoir un équilibre entre les dépenses et les recettes; le total des recettes est donc égal au total des dépenses.
Depuis 2021, conformément à l’accord de retrait (partie V), le Royaume-Uni contribue au budget de l’UE en ce qui concerne les engagements restant à liquider des cadres financiers antérieurs. La contribution du Royaume-Uni constitue une «autre recette» du budget de l’UE. Elle sera progressivement supprimée, au fur et à mesure que les paiements relatifs aux engagements restant à liquider seront effectués dans le prochain CFP, comme indiqué à la section 2.1. Pour la période 2028-2034, les «autres recettes» incluent la contribution actualisée du Royaume-Uni.
Les ressources propres (actuellement les ressources propres traditionnelles ainsi que la TVA, les matières plastiques et les ressources propres fondées sur le RNB) représentent la majorité des recettes nécessaires pour financer les dépenses budgétaires. C’est le cycle des dépenses qui détermine l’évolution des contributions propres aux États membres au cours de la période de prévision.
8. Sources de recettes
Pour 2027, les recettes figurant dans le présent rapport reflètent le projet de budget 2027. Pour le prochain CFP, les ressources propres sont prévues conformément à la proposition de la Commission de juillet 2025. Selon les prévisions accompagnant la proposition de la Commission, les ressources propres traditionnelles (droits de douane) devraient augmenter au même rythme que le RNB en prix courants de chaque État membre, à commencer par le niveau des droits de douane bruts prévu pour le projet de budget 2026, en utilisant les paramètres de la nouvelle proposition de décision relative aux ressources propres pour le prochain CFP.
Les recettes provenant de la ressource propre fondée sur la TVA sont prévues à partir des assiettes TVA des différents États membres incluses dans le projet de budget 2026. Les assiettes TVA devraient augmenter au même taux que le RNB à prix courants.
La ressource propre fondée sur le plastique est prévue à partir des déchets d’emballages en plastique non recyclés inclus dans le projet de budget 2026. Les déchets d’emballages en plastique correspondants devraient augmenter au même rythme que le RNB à prix constants. Les taux de recyclage devraient converger de manière linéaire vers l’objectif de recyclage de l’UE de 55 %, qui doit être atteint d’ici à 2030.
La ressource propre fondée sur le RNB pour l’EU-27 est calculée comme la différence restante entre toutes les autres ressources propres et autres recettes, d’une part, et les dépenses prévues, d’autre part. Les paramètres relatifs aux ressources propres précisés dans la décision relative aux ressources propres déterminent la part des États membres dans le montant total des contributions en ressources propres qui est nécessaire pour équilibrer le budget de l’UE.
La proposition de décision relative aux ressources propres présentée par la Commission comprend plusieurs ressources propres supplémentaires.
Les prévisions de recettes pour la ressource propre fondée sur le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE 1) reposent sur un prix du carbone présumé de 88,33 EUR aux prix de 2025. Le nombre de quotas d’émission mis aux enchères découle des dispositions juridiques de la directive SEQE XVIII .
En ce qui concerne la ressource propre fondée sur les déchets électroniques, il convient tout d’abord de calculer la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sous-jacents non collectés dans un État membre au cours d’une année donnée. Les taux de collecte devraient converger de manière linéaire vers l’objectif de collecte de l’UE de 65 % d’ici à 2034.
Les recettes provenant de la ressource propre relative aux droits d’accise sur le tabac sont prévues sur la base de la directive relative aux droits d’accise sur le tabac et de sa proposition de refonte.
Les recettes provenant de la ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sont estimées sur la base du même prix du carbone que pour le SEQE 1.
Les projections pour la ressource pour l’Europe provenant des entreprises (CORE) sont fondées sur les données de 2023 de la base de données Orbis au niveau des entreprises. Une contribution forfaitaire annuelle de toutes les entreprises qui opèrent et vendent dans l’UE est appliquée conformément à la proposition de la Commission en faveur d’une nouvelle décision relative aux ressources propres.
Les autres recettes du budget de l’UE comprennent les contributions du personnel, les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions, les contributions et les restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’UE, les intérêts de retard et les amendes, les recettes provenant des opérations d’emprunt et de prêt, les recettes provenant de frais non attribués à des dépenses spécifiques et les recettes diverses ainsi que les excédents des années précédentes. En raison de la volatilité qui les caractérise, la plupart de ces composantes sont difficiles à prévoir à long terme. Par conséquent, le montant annuel inclus dans la proposition de la Commission pour le prochain CPF de juillet 2025 (soit 3 milliards d’EUR) devrait rester constant en termes nominaux au cours de la période couverte par les prévisions.
Depuis 2021, outre les postes susmentionnés, les autres recettes du budget de l’UE comprendront également la contribution versée par le Royaume-Uni liée aux engagements restant à liquider (RAL) dont le Royaume-Uni est redevable, les obligations de retraite, ainsi que d’autres composantes du règlement financier, comme prévu dans l’accord de retrait XIX . La proposition de financement du projet de budget 2027 en tient également compte.
La contribution du Royaume-Uni liée aux engagements restant à liquider au 31 décembre 2020 est déterminée en appliquant la part du Royaume-Uni dans le financement aux paiements du RAL prévus pour chaque année de la période 2027-2034. La contribution annuelle qui en résulte tient compte des modalités de paiement fixées à l’article 148 de l’accord de retrait.
Les prévisions relatives aux autres recettes incluent la contribution du Royaume-Uni aux engagements en matière de pension des membres et des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne, comme précisé à l’article 142, paragraphe 5, de l’accord de retrait. La contribution du Royaume-Uni aux pensions du personnel (estimée à 351 millions d’EUR dans le projet de budget 2027) est inscrite au budget de l’UE en tant que recettes affectées externes et ne fait donc pas partie des prévisions à long terme d’autres recettes.
Au cours d’une année donnée, le total des ressources propres perçues par l’Union ne peut dépasser le plafond des ressources propres fixé dans la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil, qui est de 1,4 % du RNB de l’EU-27, avec une augmentation temporaire supplémentaire de 0,6 % du RNB de l’Union pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union découlant des emprunts sur les marchés de capitaux pour financer NextGenerationEU.
La proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres fixe les plafonds des ressources propres pour la période 2028-2034 comme suit:
·1,75 % pour le plafond permanent;
·0,6 % pour le plafond qui couvre tous les engagements de l’Union provenant des emprunts sur les marchés des capitaux destinés à financer NextGenerationEU;
·0,25 % pour l’instrument de crise, en cas d’activation.
La marge disponible sous le plafond permanent des ressources propres (la «marge de manœuvre») devrait décroître, étant donné que les paiements devraient augmenter en 2027 par rapport à 2026, tandis que le revenu national brut de l’Union devrait moins augmenter en proportion au cours de la même année. La marge sous le plafond permanent des ressources propres en 2027 sera d’environ 84 milliards d’EUR.
Pour la période 2028-2034, la marge sous le nouveau plafond permanent proposé par la Commission est estimée à 155 milliards d’EUR par an en moyenne et la marge sous le plafond temporaire de NextGenerationEU à 116 milliards d’EUR en moyenne. Cela reflète les mises à jour des prévisions du RNB de l’UE pour les prévisions économiques du printemps 2026, les besoins actualisés pour les paiements du RAL antérieurs à 2028 et l’actualisation minimale des paiements de ressources non propres liés à la contribution du Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait.
Tant pour le plafond permanent que pour le plafond temporaire des ressources propres de NextGenerationEU, la marge représente l’espace libre sous ces plafonds après prise en compte des ressources propres nécessaires au financement des dépenses budgétaires de l’UE, et pour les plafonds temporaires, les ressources propres destinées à couvrir les coûts de la couverture des intérêts et des remboursements de NextGenerationEU (à partir de 2028). Cette marge de manœuvre est nécessaire afin de couvrir les sorties supplémentaires liées à l’éventuelle matérialisation de passifs éventuels et d’éventuels crédits de paiement supplémentaires. Par rapport à la proposition de la Commission pour le prochain CFP de juillet 2025, il existe des passifs éventuels supplémentaires dus au prêt de soutien à l’Ukraine qui doivent être couverts par la marge de manœuvre (c’est-à-dire le montant principal de 90 milliards d’EUR et les coûts de financement associés).
9.Conclusions
Les prévisions confirment que le plafond des paiements proposé par la Commission pour le CFP 2028-2034 reste suffisant pour couvrir les dépenses actuellement attendues au cours de la période.
Par rapport aux estimations qui sous-tendent la proposition de la Commission de juillet 2025, les prévisions de paiement relatives aux engagements contractés avant 2028 ont été revues à la baisse. Cela s’explique par une mise en œuvre soutenue et une exécution des paiements plus importante au cours des dernières années du CFP actuel, ce qui se traduira par une diminution du stock d’engagements restant à liquider à la fin de 2027. Le profil des paiements découlant des engagements antérieurs à 2028 reste néanmoins tributaire de l’évolution de la mise en œuvre en 2026 et 2027.
Dans le même temps, les prévisions relatives aux paiements liés aux programmes proposés au titre du CFP 2028-2034 continuent d’être fondées sur la proposition de la Commission de 2025. Étant donné que les négociations sur le futur CFP sont en cours, les paramètres ayant une incidence sur les besoins de paiement futurs restent susceptibles d’être modifiés.
Les différences actuellement observées entre le niveau prévu des paiements et le plafond des paiements proposé sont susceptibles d’évoluer, étant donné que les exigences en matière de paiements au titre du prochain CFP ne peuvent pas encore être pleinement établies. La réduction des paiements estimés liés aux engagements antérieurs à 2028 reflète les informations actualisées sur les besoins hérités du passé, tandis que le profil des paiements des futurs programmes reste provisoire.
Les prévisions actuelles devraient donc être considérées comme une évaluation intermédiaire fondée sur la proposition de la Commission et les informations disponibles à ce stade.
Les prévisions indiquent également un niveau plus limité d’engagements restant à liquider par rapport à la taille de l’économie de l’UE et du futur CFP. Cette évolution positive reflète à la fois le renforcement de la mise en œuvre observé vers la fin de la période de programmation actuelle et le profil de mise en œuvre prévu dans la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034.
Les recettes destinées à financer le budget suivent le cycle de dépenses du CFP. L’ensemble de nouvelles ressources propres proposé devrait réduire la charge pesant sur les contributions des États membres fondées sur la TVA et le RNB.
Annexe II — Résultats des prévisions
Toutes les valeurs sont exprimées en milliards d’EUR aux prix courants, sauf indication contraire. Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
Tableau 1.1 — Prévisions à long terme concernant les sorties futures au cours de la période 2027-2034 pour le CFP
|
Année |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
TOTAL |
|
Plafond des engagements |
188,8 |
269,5 |
282,9 |
283,1 |
290,4 |
294,1 |
285,4 |
279,7 |
2 173,7 |
|
Plafond des paiements |
199,7 |
270,0 |
300,7 |
297,1 |
292,8 |
277,4 |
274,7 |
267,5 |
2 179,8 |
|
Engagements (programmés)* |
199,9 |
269,5 |
282,9 |
283,1 |
290,4 |
294,1 |
285,4 |
279,7 |
2 184,8 |
|
Paiements prévus** |
212,0 |
265,6 |
284,1 |
310,7 |
272,0 |
283,4 |
278,5 |
267,5 |
2 173,9 |
|
Dont instruments spéciaux*** |
12,8 |
0,7 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
13,8 |
* Conformément au projet de budget pour l’année 2027, y compris la dotation de la réserve pour l’Ukraine et les crédits attribués au titre de l’article 5 du règlement CFP et de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier.
** Les montants alloués aux instruments spéciaux en 2027 couvrent la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la réserve d’ajustement au Brexit, la réserve pour l’Ukraine, l’instrument EURI et l’instrument de flexibilité. Pour les années suivantes, seuls les paiements relatifs aux engagements restant à liquider au titre de l’instrument de flexibilité et de la réserve pour l’Ukraine, y compris pour le coût du service de la dette du prêt de soutien à l’Ukraine, sont inclus. Dans les tableaux suivants, les paiements liés aux mobilisations des instruments spéciaux sont inclus dans les rubriques respectives.
Tableau 1.2 — Paiements liés aux engagements du CFP 2021-2027
|
Rubrique du CFP |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
Total |
|
1 Marché unique, innovation et numérique |
22,1 |
16,5 |
8,3 |
6,5 |
3,1 |
3,5 |
1,5 |
61,5 |
|
2 Cohésion, résilience et valeurs |
81,8 |
69,0 |
57,9 |
53,4 |
5,1 |
0,9 |
0,4 |
268,5 |
|
2.1 Cohésion économique, sociale et territoriale |
64,7 |
66,5 |
56,6 |
52,7 |
5,0 |
0,7 |
0,3 |
246,5 |
|
2.2 Résilience et valeurs |
17,1 |
2,5 |
1,4 |
0,7 |
0,1 |
0,2 |
0,1 |
22,0 |
|
3 Ressources naturelles et environnement |
61,4 |
17,9 |
13,8 |
2,4 |
2,4 |
0,4 |
0,2 |
98,5 |
|
3.1 Dépenses relatives au marché et paiements directs |
40,6 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
40,9 |
|
3.2 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
20,7 |
17,8 |
13,7 |
2,4 |
2,4 |
0,4 |
0,2 |
57,5 |
|
4 Migration et gestion des frontières |
3,8 |
2,8 |
1,6 |
1,0 |
0,7 |
1,9 |
0,8 |
12,6 |
|
5 Sécurité et défense |
2,2 |
2,1 |
1,6 |
1,3 |
0,9 |
0,3 |
0,1 |
8,5 |
|
6 Le voisinage et le monde |
16,0 |
12,7 |
11,1 |
6,3 |
3,4 |
2,8 |
1,2 |
53,4 |
|
7 Administration publique européenne |
13,7 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
13,7 |
|
O Hors plafonds du CPF |
7,6 |
0,6 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
8,4 |
|
Instruments spéciaux |
1,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,9 |
|
Total |
210,3 |
121,7 |
94,5 |
70,9 |
15,6 |
9,8 |
4,2 |
527,0 |
Tableau 1.3 — Paiements relatifs à l’achèvement des engagements antérieurs à 2021
|
Rubrique du CFP |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
Total |
|
1 Marché unique, innovation et numérique |
0,7 |
0,5 |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
0,2 |
0,1 |
2,1 |
|
2 Cohésion, résilience et valeurs |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
2.1 Cohésion économique, sociale et territoriale |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
2.2 Résilience et valeurs |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
3 Ressources naturelles et environnement |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,4 |
|
3.1 Dépenses relatives au marché et paiements directs |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
3.2 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
0,1 |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,4 |
|
4 Migration et gestion des frontières |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
5 Sécurité et défense |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
6 Le voisinage et le monde |
0,7 |
0,7 |
0,6 |
0,5 |
0,3 |
0,2 |
0,1 |
3,1 |
|
Total |
1,7 |
1,4 |
0,9 |
0,8 |
0,4 |
0,5 |
0,2 |
5,9 |
Tableau 1.4 — Paiements correspondant aux engagements 2028-2034
|
Rubrique du CFP |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
Total |
|
1. Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, prospérité et sécurité rurales et maritimes |
108,0 |
122,6 |
150,8 |
150,7 |
157,8 |
144,3 |
130,3 |
964,6 |
|
2. Compétitivité, prospérité et sécurité |
14,8 |
40,6 |
57,4 |
68,8 |
73,1 |
82,9 |
86,2 |
423,7 |
|
3. L’Europe dans le monde |
4,8 |
9,9 |
14,6 |
19,6 |
24,8 |
28,9 |
32,3 |
134,8 |
|
4. Mode de gestion |
14,9 |
15,6 |
16,3 |
16,9 |
17,5 |
18,1 |
18,7 |
117,9 |
|
Total |
142,6 |
188,7 |
239,0 |
256,0 |
273,2 |
274,1 |
267,5 |
1 641,0 |
Tableau 2 — Dégagements prévus pour la période 2027-2034
|
Rubrique du CFP |
Achèvement |
CFP 2021-2027 |
Total |
|
1 Marché unique, innovation et numérique |
1,1 |
1,3 |
2,4 |
|
2 Cohésion, résilience et valeurs |
1,7 |
1,3 |
2,9 |
|
2.1 Cohésion économique, sociale et territoriale |
1,6 |
0,4 |
2,0 |
|
2.2 Résilience et valeurs |
0,1 |
0,9 |
0,9 |
|
3 Ressources naturelles et environnement |
2,3 |
1,2 |
3,5 |
|
3.1 Dépenses relatives au marché et paiements directs |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
3.2 Autres programmes «Ressources naturelles et environnement» |
2,3 |
1,2 |
3,5 |
|
4 Migration et gestion des frontières |
0,6 |
0,0 |
0,6 |
|
5 Sécurité et défense |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
|
6 Le voisinage et le monde |
0,3 |
1,0 |
1,3 |
|
Total |
6,0 |
4,9 |
10,9 |
Les prévisions de dégagements ne font pas de distinction entre les sources de financement pour les dégagements.
Tableau 3 — Engagements restant à liquider prévus pour la période 2027-2034
|
Sources |
RAL début 2028* |
Engagements 2028-2034 |
Paiements 2028-2034 |
RAL fin 2034 |
|
CFP |
320,9 |
1984,9 |
1961,9 |
343,9 |
* Le RAL au début de 2028 exclut les montants générés par d’autres sources de financement ou recettes et les dégagements estimés.
Tableau 4 — Prévisions à long terme concernant les entrées futures du budget de l’UE du CFP 2027 et 2028-2034
|
ENTRÉES DE TRÉSORERIE |
2027* |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
Total |
|
|
Plafond des ressources propres en pourcentage du revenu national brut de l’UE** |
2,00 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
2,35 % |
s.o. |
|
|
Dont augmentation temporaire pour NextGenerationEU |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
0,60 % |
s.o. |
|
|
Plafond des ressources propres en milliards d’EUR |
A |
403,8 |
493,0 |
511,4 |
530,1 |
548,0 |
566,1 |
584,2 |
602,3 |
s.o. |
|
Dont augmentation temporaire pour NextGenerationEU |
A’ |
121,2 |
125,9 |
130,6 |
135,3 |
139,9 |
144,5 |
149,1 |
153,8 |
s.o. |
|
Total des ressources propres |
B |
208,9 |
262,2 |
281,0 |
307,6 |
269,0 |
280,5 |
275,6 |
264,6 |
2149,4 |
|
Dont ressources propres destinées à financer les engagements au titre de l’instrument NextGenerationEU |
B’ |
9,9 |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
|
|
Dont montant net des ressources propres traditionnelles*** |
25,0 |
34,5 |
35,7 |
36,8 |
38,0 |
39,2 |
40,4 |
41,6 |
291,3 |
|
|
Ressource propre «TVA» |
26,0 |
26,6 |
27,5 |
28,3 |
29,2 |
30,1 |
31,0 |
31,9 |
230,4 |
|
|
Ressource propre «plastique» |
6,5 |
9,3 |
9,5 |
9,7 |
9,9 |
10,1 |
10,3 |
10,5 |
75,6 |
|
|
Ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE 1) |
8,8 |
11,7 |
11,3 |
13,0 |
11,7 |
10,3 |
8,8 |
75,6 |
||
|
Ressource propre fondée sur les déchets électroniques |
16,2 |
16,5 |
16,7 |
16,9 |
17,1 |
17,3 |
17,4 |
118,0 |
||
|
Ressource propre fondée sur les droits d’accise sur le tabac |
13,0 |
12,7 |
12,4 |
12,8 |
12,5 |
12,2 |
12,7 |
88,3 |
||
|
Ressource propre fondée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) |
0,9 |
1,0 |
1,3 |
1,5 |
1,9 |
2,0 |
2,2 |
10,8 |
||
|
Ressource pour l’Europe provenant des entreprises (CORE) |
7,4 |
7,5 |
7,5 |
7,6 |
7,7 |
7,8 |
7,9 |
53,3 |
||
|
Ressource propre «RNB» |
151,4 |
145,5 |
159,1 |
183,7 |
140,1 |
150,3 |
144,4 |
131,6 |
1 205,9 |
|
|
Autres recettes [y compris les droits et la contribution provisoire du Royaume-Uni, les frais du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] |
C |
3,1 |
3,4 |
3,2 |
3,1 |
3,0 |
2,9 |
2,9 |
2,9 |
24,4 |
|
TOTAL DES RECETTES |
D = B + C |
212,0 |
265,6 |
284,1 |
310,7 |
272,0 |
283,4 |
278,5 |
267,5 |
2 173,9 |
|
Marge disponible au titre du
|
A-B |
194,9 |
230,7 |
230,4 |
222,5 |
279,0 |
285,6 |
308,5 |
337,8 |
s.o. |
|
dont marge au titre de l’augmentation temporaire pour NextGenerationEU |
A'- B’ |
111,2 |
101,9 |
106,6 |
111,3 |
115,9 |
120,5 |
125,1 |
129,8 |
s.o. |
* Correspond aux chiffres du PB 2027, sur la base de la décision relative aux ressources propres de 2020.
** Plafond des ressources propres — calculé sur la base des prévisions économiques du printemps 2026 concernant le revenu national brut de l’EU-27.
*** Les ressources propres traditionnelles sont estimées sur la base d’un taux de retenue de 10 % pour les frais de perception pour 2028-2034.
Règlement (UE, Euratom) nº 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte), JO L 2024/2559, 26.9.2024.
COM(2021) 343 du 30.6.2021. Ce document est la première édition du rapport concernant la période du CFP 2021-2027.
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, JO L, 2024/765, 29.2.2024.
Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034. COM(2025) 571 final. 16.7.2025.
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision (UE, EURATOM) 2020/2053. C(2025) 574 final. 16.7.2025.
JO C66 I du 19.2.2019, p. 1.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2027 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. COM(2026) 299.
État prévisionnel de la Commission européenne pour l’exercice 2027. SEC(2026) 250.
Règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, JO L, 2024/765, 29.2.2024.
L’article 5 du règlement CFP prévoit une dotation supplémentaire en crédits d’engagement et de paiement pour une liste prédéfinie de programmes, pour un montant équivalent à certains types d’amendes.
L’article 15, paragraphe 3, du règlement financier prévoit que les crédits d’engagement correspondant au montant des dégagements effectués au titre des projets de recherche peuvent eux aussi être reconstitués.
Sauf indication contraire, tous les montants figurant dans le rapport sont exprimés en prix courants.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l’UE (2026-2034). C(2025) 573 final. 16.7.2025.
Projet de budget rectificatif nº 2 du budget général 2026. Mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses. C(2026) 460 final. 9.6.2026.
Les États membres ont décidé de transférer des fonds entre les paiements directs et le développement rural. Le résultat est exposé dans le règlement délégué (UE) 2026/1 de la Commission du 1er décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115.
Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027.
Ce montant n’inclut pas les dégagements ni les paiements provenant d’autres sources de financement, telles que les recettes affectées.
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Toutes les composantes de la contribution du Royaume-Uni sont indiquées à l’article 148 de l’accord de retrait. Les prévisions ne comprennent que les composantes qui sont quantifiables à ce stade, à savoir la contribution provisoire du Royaume-Uni au financement des paiements résultant des engagements restant à liquider antérieurs à 2021 dont le Royaume-Uni est redevable en vertu de l’article 140 et les engagements de retraite visés à l’article 142, paragraphe 5, de l’accord de retrait, ainsi que les montants que l’Union doit au Royaume-Uni en vertu de l’article 145 (Communauté européenne du charbon et de l’acier) et de l’article 146 (Investissements de l’Union dans le FEI).