Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE, peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.Le 25 mars 1976, M. Michel, défendeur en cassation devant le Hoge Raad, a saisi ľAmtsgericht de Krefeld, en république fédérale d'Allemagne, dans le cadre de la procédure simplifiée d'injonction (Mahnverfahren), d'une requête en injonction de payer dirigée contre M. Klomps, demandeur en cassation, et portant sur un montant de 63270 DM. Selon la demande, ce montant représentait la commission de courtier relative à l'achat d'un terrain à Ratingen, en république fédérale d'Allemagne.Le 29 mars 1976, l'injonction (Zahlungsbefehl) a été autorisée par un fonctionnaire de ľAmtsgericht (Rechtspfleger).
Le 3 avril 1976, ladite injonction a été notifiée à M. Klomps, en son absence, par remise au guichet de la poste et communication par pli à une adresse à Willich (RFA), qui avait été indiquée par M. Michel.
Le 9 avril 1976, M. Klomps n'ayant pas élevé de contredit, a été rendue une décision d'exécution par provision (Vollstreckungsbefehl), qui a été notifiée à M. Klomps, de la même manière que l'injonction, le 22 avril.
Le 29 avril 1976, le délai d'opposition contre la décision d'exécution a expiré, ce qui a rendu la décision irrévocable.
Le 1er septembre 1976, M. Klomps a fait opposition contre la décision autorisant l'exécution, devant ľAmtsgericht de Krefeld, en faisant valoir que, au moment des notifications précitées, il était domicilié aux Pays-Bas et non pas en République fédérale.
Le 19 avril 1977, ľAmtsgericht, après avoir établi, à la suite d'un examen approfondi, que selon les dispositions du droit interne allemand, M. Klomps avait son domicile également en République fédérale, a rejeté l'opposition de M. Klomps comme ayant été introduite tardivement.
Le 12 juillet 1977, la décision de ľAmtsgericht, contre laquelle aucun recours n'a été formé, a acquis force de chose jugée.
Le 27 juin 1978, le président de 1'Arrondissementsrechtbank de Roermond (Pays-Bas) a rendu une ordonnance déclarant, entre autres, l'injonction de payer et la décision autorisant l'exécution de celle-ci exécutoires aux Pays-Bas selon les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Sur ces deux points, l'opposition de M. Klomps contre cette ordonnance a été rejetée par l'Arrondissementsrechtbank, par jugement du 20 septembre 1979, comme non fondée.
M. Klomps s'est alors pourvu en cassation contre ce jugement devant le Hoge Raad des Pays-Bas, en alléguant qu'à la date de la notification de l'acte introductif d'instance qui, selon lui, était l'injonction de payer, il avait son domicile, ou du moins sa résidence, aux Pays-Bas. Par conséquent, la notification n'aurait eu lieu ni régulièrement ni en temps utile. En outre, il a fait valoir que, même si l'Arrondissementsrechtbank a examiné la régularité de la notification, il a omis d'examiner si celle-ci a été faite en temps utile pour qu'il puisse se défendre, à savoir élever un contredit dans le délai de trois jours fixé dans ladite injonction.
Le Hoge Raad a décidé de surseoir à statuer et de demander à la Cour de rendre une décision à titre préjudiciel sur les cinq questions suivantes relatives à l'interprétation de la Convention:
- 1)Une injonction de payer ou une décision autorisant son exécution, rendues conformément à la législation allemande de 1976, doivent-elles être considérées comme un acte introductif d'instance au sens de l'article 27, initio et sous 2), de la Convention d'exécution CEE?
- 2)S'il faut admettre que, dans un cas tel que celui de l'espèce, l'injonction de payer (Zahlungsbefehl) constitue l'acte introductif d'instance au sens de l'article 27, initio et sous 2), faut-il pour répondre à la question de savoir si cet acte a été notifié au défendeur en temps utile pour qu'il puisse se défendre, tenir compte uniquement du délai pour former contredit (Widerspruch) à l'injonction de payer ou faut-il tenir compte aussi du fait qu'à l'expiration de ce délai, le défendeur dispose d'un nouveau délai pour faire opposition (Einspruch) contre la décision autorisant l'exécution (Vollstreckungsbefehl) ?
- 3)L'article 27, initio et sous 2), est-il applicable lorsque le défendeur a fait opposition contre le jugement rendu par défaut dans l'État dont le juge a rendu la décision qui fait l'objet de la demande de reconnaissance ou d'exécution (le premier juge), et que le premier juge a déclaré l'opposition irrecevable au motif que le délai imparti pour former opposition était expiré?
- 4)Au cas où le premier juge a décidé que, à la date de la notification de l'acte introductif d'instance, le défendeur était domicilié dans l'État dont dépend ce juge, de sorte qu'à cet égard la notification était régulière, l'article 27, initio et sous 2), exige-t-il que soit examinée la question de savoir si cette signification a été faite en temps utile, pour que le défendeur puisse se défendre? En cas de réponse affirmative, cet examen doit-il se limiter à la question de savoir si cet acte est parvenu au domicile du défendeur en temps utile ou faut-il examiner aussi par exemple le point de savoir si le fait de notifier cet acte au domicile en question offre une garantie suffisante que l'acte parviendra en temps utile au défendeur en personne?
- 5)Au regard de l'article 52, importe-t-il, aux fins des réponses à donner aux questions posées sous 4) ci-dessus, que le juge de l'État dans lequel la reconnaissance ou l'exécution est demandée juge que, selon le droit de ce dernier Etat, le défendeur était domicilié sur le territoire de celui-ci à la date de la notification de l'acte introductif d'instance?
2.Les articles cités dans ces questions sont libellés comme suit:Article 27
Les décisions ne sont pas reconnues:
...
- 2)si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
...
Article 52
Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.
Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile, dans un autre État contractant, applique la loi de cet État.
...
3.Le jugement de renvoi a été enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1980.En vertu de l'article 5 du protocole du 3 juin 1971, et conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour, des observations écrites ont été déposées par le défendeur en cassation, M. Michel, représenté par Me J. Wuisman, avocat au barreau de La Haye, par le gouvernement allemand, représenté par M. W. Holtgrave, directeur au ministère de la justice, et par la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. E. Zimmermann, assisté de M. W. J. L. Calkoen, tandis que le demandeur en cassation n'a pas déposé de mémoire.
<TI><P>II — Observations écrites</P></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la première question</TXT></NP></TI>M. Michel précise d'abord qu'il interprète cette question en ce sens que, pour déterminer quel est l'acte introductif d'instance, on a le choix entre l'injonction de payer et la décision autorisant l'exécution. Il fait remarquer que même si la notification de l'injonction de payer fait naître le litige, celui-ci, tout en ayant un effet rétroactif, ne devient litispendant qu'au moment où le tribunal allemand, après avoir reçu un contredit, fixe la date de l'audience. L'injonction elle-même ne présente, à son avis, aucun intérêt juridique tant qu'elle n'est pas suivie d'une autorisation d'exécution, de même qu'elle ne constitue pas non plus, selon lui, un jugement ou une décision exécutoire. En raison de la nécessité d'une interprétation autonome de la Convention sur la base du but et de la portée de ses articles, il conviendrait d'examiner les règles nationales à la lumière des garanties offertes par l'article 27, paragraphe 2, et surtout, de tenir compte du fait que, selon le droit allemand, le débiteur dispose de deux délais pour se défendre au cours de la procédure d'injonction, à savoir le délai de contredit contre l'injonction et celui d'opposition contre la décision autorisant l'exécution, et que c'est seulement après l'expiration du dernier délai que la décision passe en force de chose jugée. L'acte introductif d'instance serait donc la décision autorisant l'exécution de l'injonction de payer.
Le gouvernement allemand affirme que l'article 27, paragraphe 2, représente une règle de protection du défendeur, en ce qu'elle lui garantit le droit de se défendre dans une procédure contentieuse proprement dite. Comme la notification de l'injonction de payer donne au défendeur l'occasion de formuler des observations en utilisant la procédure du contredit — ce qui, en même temps, transforme la procédure d'injonction en un procès contentieux ordinaire —, il y aurait lieu de considérer l'injonction comme un acte introductif d'instance remplaçant la requête.
En revanche, la décision autorisant l'exécution équivaudrait à un jugement par défaut déclaré exécutoire par provision, c'est-à-dire à une décision rendue dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Selon le gouvernement allemand, il y a donc lieu de répondre à la première question comme suit:
Une injonction de payer, rendue sur la base des dispositions allemandes sur la procédure en injonction qui étaient en vigueur en 1976, doit être considérée comme un acte introductif d'instance au sens de l'article 27, point 2, de la Convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
La Commission souligne que tant l'injonction de paiement — en cas de contredit — que la décision autorisant l'exécution — en cas d'opposition — sont susceptibles d'ouvrir la procédure contentieuse, la décision autorisant l'exécution prenant effet, à cet égard, selon les règles du droit interne allemand, à partir de la date de la notification de l'injonction. En conséquence, l'un et l'autre de ces deux actes constitueraient un acte introductif d'instance.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur la deuxième question</TXT></NP></TI>M. Michel estime que, même si l'injonction est considérée comme l'acte introductif d'instance, le juge requis peut, en tout cas, tenir compte, et du délai de contredit, et du délai d'opposition, pour apprécier si la notification a eu lieu en temps utile, étant donné que le défendeur a, même après la décision d'exécution, la possibilité de présenter une défense complète.
La Commission partage cet avis, tout en soulignant que le contredit peut se faire d'une manière informelle, tandis que l'opposition doit satisfaire à certaines exigences de forme. Elle propose de répondre comme suit:
Pour ce qui est de la question de savoir si la signification de l'acte au défendeur a été faite en temps utile pour qu'il puisse se défendre, il faut tenir compte du délai de contredit, auquel s'ajoute le délai d'opposition.
Le gouvernement allemand, en revanche, souligne que seul le contredit peut se faire de manière informelle et empêcher la délivrance d'un document exécutoire par provision, de sorte qu'à son avis, il faut tenir compte uniquement du délai de contredit contre l'injonction. Il ajoute que si la législation allemande, en vigueur à l'époque, considérait en règle générale comme suffisant un délai de trois jours pour un défendeur domicilié au lieu où le tribunal saisi a son siège, c'était précisément en raison de la possibilité d'élever un contredit par toute déclaration écrite ou orale au fonctionnaire compétent du greffe indiquant, même sans aucune motivation, que le débiteur n'entendait pas accepter l'injonction de payer.
Le gouvernement allemand propose donc de répondre à la deuxième question comme suit:
Pour la question de savoir si une injonction de payer au sens de l'article 27, point 2, de la Convention a été notifiée au défendeur en temps utile, il faut tenir compte uniquement du délai qui reste au débiteur jusqu'au prononcé de la décision autorisant l'exécution, pour déclarer qu'il formule des objections à l'encontre e la demande.
<TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur la troisième question</TXT></NP></TI>M. Michel fait valoir que, lorsque le premier juge a déclaré l'opposition irrecevable au motif que le délai était expiré, cela implique que ce juge a déjà procédé à un examen des conditions de forme de la notification et qu'il a considéré que, selon le droit interne, la notification a été faite en temps utile et régulièrement. Le fait qu'après cette constatation du premier juge, le juge requis se livre, en se fondant sur l'article 27, paragraphe 2, à un examen détaillé, porterait atteinte à la libre circulation des jugements, à la sécurité juridique et à l'uniformité des exécutions de décisions passées en force de chose jugée.
Selon le gouvernement allemand, le jugement par défaut demeure intact si le juge statue seulement sur la recevabilité d'un recours dirigé contre ce jugement et le rejette comme tardif. Les vices de procédure éventuels du jugement par défaut existeraient donc toujours et pourraient être attaqués dans la procédure de reconnaissance, conformément à l'article 27, point 2, de la Convention.
Le gouvernement propose donc la réponse suivante:
Dans la procédure de reconnaissance ou de déclaration d'exécution d'un jugement par défaut, le défendeur n'est pas empêché de se prévaloir de vices de procédure au sens de l'article 27, point 2, de la Convention lorsque son recours contre la décision par défaut a été rejeté comme irrecevable parce que tardif.
La Commission panage le point de vue du gouvernement allemand, eu égard à la deuxième garantie qu'offre l'article 27, point 2 (notifié au défendeur en temps utile pour qu'il puisse se défendre). Elle souligne que cet article n'entre pas en ligne de compte pour le premier juge, qui ne s'est pas occupé de la phase de reconnaissance et d'exécution de sa décision.
<TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur la quatrìème question</TXT></NP></TI>M. Michel estime qu'il n'est pas nécessaire que le juge requis examine séparément si la notification a été faite en temps utile, lorsque le premier juge a déjà procédé à un examen de la régularité, comme tel était le cas en l'espèce. En effet, la notification régulière impliquerait que le premier juge a pris en considération, selon son droit interne, le délai en vigueur, qui est destiné à donner au défendeur le temps de préparer sa défense.
Une notification régulière, c'est-à-dire effectuée au domicile déterminé par le premier juge et satisfaisant aussi aux autres formalités requises par le droit interne, devrait signifier que la notification a également été faite en temps utile. Dans ce cas, le juge requis ne serait pas obligé de procéder à un examen détaillé et extensif sur la base de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention.
En tout cas, la condition exigeant que la notification doit être faite en temps utile impliquerait seulement que le défendeur soit en mesure d'assurer sa défense suite à une notification régulière, et non pas qu'il ait aussi en fait pris connaissance personnellement de l'acte introductif d'instance en temps utile.
Le gouvernement allemand partage ce dernier point de vue. Le défendeur devrait donc veiller lui-même à pouvoir prendre connaissance personnellement de l'acte qui lui a été notifié. Par ailleurs, le gouvernement allemand est d'accord avec la Commission lorsque celle-ci affirme que la Convention offre la double garantie qu'une notification doit être régulière et être effectuée en temps utile. En conséquence, le juge requis ne serait lié ni par ses propres constatations ni par celles du premier juge quant à la régularité de la notification, pour apprécier si celle-ci a eu lieu en temps utile ou non. Le gouvernement allemand propose de répondre comme suit:
L'article 27, point 2, de la Convention exige aussi de vérifier spécialement la question de savoir si un acte introductif instance a été notifié en temps utile lorsque le juge de l'État où la décision a été rendue a constaté la régularité de la notification. Le point de savoir si un acte a été notifié en temps utile dépend uniquement de la date à laquelle cet acte a été notifié au défendeur régulièrement, selon le droit de l'État d'origine; la prise de connaissance effective du contenu de l'acte n'est pas nécessaire.
La Commission, pour sa part, n'exclut pas qu'il faille tenir compte, le cas échéant, de ce que le défendeur a ou non pris connaissance effectivement de la notification. Sur ce point, elle propose la réponse suivante:
L'examen en question ne doit pas être limité au point de savoir si l'acte est parvenu en temps utile au domicile du défendeur; toutes les circonstances peuvent être examinées — le cas échéant avec certaines restrictions — comme, par exemple, la qualité des parties au litige et leurs rapports; l'exigence selon laquelle l'acte doit parvenir en temps utile au défendeur en personne ne peut pas être posée d'une manière générale; elle ne peut l'être que si, dans les circonstances données, on ne pouvait pas raisonnablement attendre du défendeur qu'il ait pris les précautions voulues pour que les communications qui lui étaient destinées lui soient effectivement parvenues en cas d'absence.
<TI><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Sur la cinquième question</TXT></NP></TI>Le gouvernement allemand considère que la règle de l'article 52 n'a pas une importance directe pour la question de savoir si l'acte introductif a été notifié en temps utile. Cet article viserait à surmonter les difficultés inhérentes à l'interprétation du concept de domicile, et le juge requis serait lié par les constatations du premier juge sur la question du domicile. De même, le seul fait que le débiteur peut avoir un double domicile ne permettrait pas d'en tirer des conclusions quant à la question de savoir si la notification a eu lieu en temps utile.
Le gouvernement allemand propose donc de répondre comme suit:
L'examen du point de savoir si une notification a été effectuée en temps utile, qui est imposé par l'article 27, point 2, de la Convention, n'est pas influencé par le fait qu'à la date de la notification de l'acte introductif d'instance, le défendeur était domicilié, d'après les dispositions de l'État où la reconnaissance d'une décision judiciaire est demandée, sur le territoire de cet État.
La Commission se rallie à ce point de vue, tandis que M. Michel ne s'est pas prononcé sur cette question.