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4.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 mars 2008
modifiant la décision 2007/176/CE en ce qui concerne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés
[notifiée sous le numéro C(2008) 1001]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/286/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
après consultation du comité des communications,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a arrêté la décision 2007/176/CE (2) établissant la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés. Le chapitre VIII de ladite liste porte sur les normes relatives aux services de radiodiffusion. |
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(2) |
L’harmonisation de la fourniture des services de télévision terrestre sur systèmes mobiles est indispensable pour réaliser des économies d’échelle dans l’Union européenne. Dans sa communication intitulée «Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile» (3), la Commission a défini la norme DVB-H (Digital Video Broadcasting Handheld — radiodiffusion vidéo numérique vers des terminaux portables) comme la plus adaptée pour le déploiement futur de la TV mobile terrestre en Europe et elle a fait part de son intention de l’ajouter à la liste des normes, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe de la décision 2007/176/CE, la rubrique suivante est ajoutée à la partie 8.3 («Radiodiffusion numérique») du chapitre VIII de la liste des normes:
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«Digital Video Broadcasting (Handheld) DVB-H |
ETSI EN 302 304 |
Version 1.1.1» |
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008.
Par la Commission
Viviane REDING
Membre de la Commission
(1) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. Directive modifiée par le règlement (CE) no 717/2007 (JO L 171 du 29.6.2007, p. 32).
(2) JO L 86 du 27.3.2007, p. 11.
(3) COM(2007) 409 final du 18.7.2007.