ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, PREMIERE PARTIE LES PRINCIPES, ARTICLE 2
Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0014
++++ ARTICLE 2 DES L'ADHESION LES DISPOSITIONS DES TRAITES ORIGINAIRES ET LES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES LIENT LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET SONT APPLICABLES DANS CES ETATS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES TRAITES ET PAR LE PRESENT ACTE .