02016D0610 — FR — 03.08.2023 — 006.001
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DÉCISION (PESC) 2016/610 DU CONSEIL du 19 avril 2016 (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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L 146 |
133 |
9.6.2017 |
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L 194 |
140 |
31.7.2018 |
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L 314 |
54 |
11.12.2018 |
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L 247 |
22 |
31.7.2020 |
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L 201 |
27 |
1.8.2022 |
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L 196 |
35 |
4.8.2023 |
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DÉCISION (PESC) 2016/610 DU CONSEIL
du 19 avril 2016
relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)
Article premier
Mission
Dans l’objectif de rendre les forces armées centrafricaines (FACA) modernes, efficaces et démocratiquement responsables, l’EUTM RCA dispense:
des conseils stratégiques au ministère de la défense de la République centrafricaine et à l’état-major général des FACA en soutien à la création de forces de sécurité compétentes sous contrôle démocratique qui respectent les droits de l’homme, le droit humanitaire international et les normes internationales en matière d’égalité des sexes, la protection des civils, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que des conseils aux établissements de formation des officiers et sous-officiers des FACA afin de créer un système de formation de cadres compétents;
des enseignements pour les FACA dans des domaines non opérationnels, notamment les droits de l’homme, le droit humanitaire international, les questions d’égalité des sexes, la protection des civils, le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité et le programme en faveur des enfants face aux conflits armés;
si le Comité politique et de sécurité décide que les conditions sont remplies, des formations aux FACA;
un soutien aux efforts de communication stratégique visant à favoriser les valeurs de l’Union, à promouvoir l’action de l’Union et à dénoncer les violations et les atteintes aux droits de l’homme et au droit humanitaire international commises par des forces étrangères en République centrafricaine.
Article 2
Nomination du commandant de la mission de l'Union
Article 3
Désignation de l'état-major de la mission
Article 4
Planification et lancement de l'EUTM RCA
Article 5
Contrôle politique et direction stratégique
Article 6
Direction militaire
Article 7
Cohérence de la réponse de l'Union et coordination
Article 8
Participation d'États tiers
Article 9
Statut du personnel placé sous la direction de l'Union européenne
Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE.
Article 10
Dispositions financières
Article 11
Cellule de projet
Article 12
Communication d'informations
Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l'EUTM RCA, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de l'EUTM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil ( 2 ), comme suit:
jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou
jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas.
Article 13
Entrée en vigueur et fin
( 1 ) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO L 102 du 24.3.2021, p. 14).
( 2 ) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
( 3 ) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).