19.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 372/17


ARRÊT DE LA COUR

du 11 septembre 2013

dans l’affaire E-6/12

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

[Manquement d'un État de l'AELE-EEE — règlement (CEE) no 1408/71 — règlement (CEE) no 574/72 — sécurité sociale des travailleurs migrants]

(2013/C 372/06)

Dans l'affaire E-6/12, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS tendant à faire constater qu'en maintenant en vigueur la pratique administrative consistant à ne pas évaluer si un enfant vivant avec l’un de ses parents en dehors de la Norvège est principalement à la charge du parent résidant en Norvège et séparé de l’autre parent, le Royaume de Norvège enfreint l’article premier, point f), sous i), seconde phrase, de l’acte visé au point 76 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié], tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen, juge, et Páll Hreinsson, juge rapporteur, a rendu le 11 septembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour:

1)

déclare qu'en maintenant en vigueur la pratique administrative consistant à ne pas évaluer si un enfant vivant avec l’un de ses parents en dehors de la Norvège est principalement à la charge du parent résidant en Norvège et séparé de l’autre parent, le Royaume de Norvège enfreint l’article premier, point f), sous i), seconde phrase, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié], tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1;

2)

le recours est rejeté pour le surplus; et

3)

chaque partie supportera ses propres dépens.