C-236/9461994J02360015.00023027130304CJARRÊT DU 12. 10. 1995 — AFFAIRE C-236/94COMMISSION / BELGIQUE<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (sixième chambre)</P><P><DATE ISO="19951012">12 octobre 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-236/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,contre

Royaume de Belgique, représenté par M. Jan Devadder, directeur d'administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en s'abstenant d'adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 186, p. 64), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch (rapporteur), G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 juillet 1995,

rend le présent

<TI><P>Arrêt</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 1994, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en s'abstenant d'adopter et, subsidiairement, de communiquer à la Commission dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 186, p. 64, ci-après la directive ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.2En application de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 18 juin 1992 et en informer immédiatement la Commission.3Le royaume de Belgique ne conteste pas le manquement reproché, mais fait état de l'adoption prochaine d'un arrêté royal destiné à y remédier.4Dans ces conditions, la transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de constater le manquement invoqué à cet égard par la Commission.5II convient dès lors de constater que, en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>6Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le royaume de Belgique ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (sixième chambre)

déclare et arrête:

1)En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/339/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, portant onzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.2)Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.

Kakouris

Hirsch

Mancini

Schockweiler

Kapteyn

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 octobre 1995.

Le greffier

R. Grass

Le président de la sixième chambre

C. N. Kakouris