Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4- 0153/96 - 95/0362(CNS)) (Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 277 du 23/09/1996 p. 0025
A4-0225/96 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS)) Cette proposition est approuvée avec la modification suivante: (Amendement 1) ARTICLE PREMIER Article 12, paragraphe 3, a), premier alinéa (directive 77/388/CEE) >Texte originel> a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15% ni supérieur à 25%. >Texte après vote du PE> a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15%. Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, * vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0731 - 95/0362(CNS) (( JO C 73 du 13.3.1996, p. 22. )), * consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0153/96), * vu l'article 58 de son règlement, * vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0225/96), 1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission; 4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.