51996AP0225

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4- 0153/96 - 95/0362(CNS)) (Procédure de consultation)

Journal officiel n° C 277 du 23/09/1996 p. 0025


A4-0225/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER

Article 12, paragraphe 3, a), premier alinéa (directive 77/388/CEE)

>Texte originel>

a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15% ni supérieur à 25%.

>Texte après vote du PE>

a) Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. À partir du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1998, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15%.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal) (COM(95)0731 - C4-0153/96 - 95/0362(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0731 - 95/0362(CNS) (( JO C 73 du 13.3.1996, p. 22. )),

* consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0153/96),

* vu l'article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0225/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.