11951K032BIS

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 32 BIS


++++

ARTICLE 32 BIS

LA COUR EST ASSISTEE DE DEUX AVOCATS GENERAUX .

L'AVOCAT GENERAL A POUR ROLE DE PRESENTER PUBLIQUEMENT, EN TOUTE IMPARTIALITE ET EN TOUTE INDEPENDANCE, DES CONCLUSIONS MOTIVEES SUR LES AFFAIRES SOUMISES A LA COUR, EN VUE D'ASSISTER CELLE-CI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 31 .

SI LA COUR LE DEMANDE, LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, PEUT AUGMENTER LE NOMBRE DES AVOCATS GENERAUX ET APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A L'ARTICLE 32 TER, ALINEA 3 .