Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l' emploi de certaines substances et préparations dangereuses /* COM/95/0531 final - COD 94/0287 */
Journal officiel n° C 012 du 17/01/1996 p. 0012
Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (96/C 12/06) COM(95) 531 final - 94/0287(COD) (Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE le 27 octobre 1995) Suite à l'avis émis par le Parlement européen, le 20 septembre 1995, sur la proposition de directive du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1) et, conformément au deuxième paragraphe de l'article 189 A du traité sur l'Union européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée comme suit. 1) Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 30 juin 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1998.» 2) À l'annexe, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant: «Ne peut être utilisé dans la fabrication ou la transformation des métaux non ferreux. Par dérogation, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire l'utilisation d'hexachloroéthane (HCE): - dans des fonderies non intégrées d'aluminium qui ne consomment pas plus de 1,5 kg par jour de HCE. Compte tenu de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement, la Commission procédera, en accord avec les États membres, à un réexamen de cette dérogation avant le 31 décembre 1996, - pour affiner le grain dans la production des alliages de magnésium AZ 81, AZ 91 et AZ 92. Compte tenu de l'évolution des connaissances et des techniques dans le domaine des produits de remplacement, la Commission procédera, en accord avec les États membres, à un réexamen de cette dérogation en 1996.» (1) JO n° C 382 du 31. 12. 1994, p. 35.