02009D1008 — FR — 20.01.2022 — 004.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 24.12.2009, p. 30) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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L 22 |
16 |
25.1.2013 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2396 DU CONSEIL du 10 décembre 2015 |
L 332 |
142 |
18.12.2015 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2006 DU CONSEIL du 11 décembre 2018 |
L 322 |
20 |
18.12.2018 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/81 DU CONSEIL du 18 janvier 2022 |
L 13 |
49 |
20.1.2022 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 7 décembre 2009
autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2009/1008/UE)
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.