02009D1008 — FR — 20.01.2022 — 004.001


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►B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2009

autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/1008/UE)

(JO L 347 du 24.12.2009, p. 30)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 22 janvier 2013

  L 22

16

25.1.2013

 M2

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2396 DU CONSEIL du 10 décembre 2015

  L 332

142

18.12.2015

 M3

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2006 DU CONSEIL du 11 décembre 2018

  L 322

20

18.12.2018

►M4

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/81 DU CONSEIL du 18 janvier 2022

  L 13

49

20.1.2022




▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

du 7 décembre 2009

autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(2009/1008/UE)



Article premier

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à continuer de désigner le destinataire des biens ou des services comme le redevable de la TVA dans le cas des opérations concernant le bois.

▼M4

Article 2

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

▼B

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.