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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.3.2024

COM(2024) 127 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à la mise en œuvre et à l’application de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

1er janvier – 31 décembre 2023

Table des matières

1.Introduction

2.Cadre institutionnel

3.Outils d’application de l’accord, règlement des différends et plaintes

3.1. Outils d’application de l’accord

3.2. Règlement des différends

3.3. Plaintes

4.Mise en œuvre sectorielle

4.1. Commerce des marchandises

4.2. Services et investissements, commerce numérique, propriété intellectuelle, marchés publics, et petites et moyennes entreprises

4.3. Énergie

4.4. Transport

4.5. Pêche

4.6. Coordination de la sécurité sociale

4.7. Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

4.8. Association du Royaume-Uni à certains programmes de l’UE

5.Évolution de la législation du Royaume-Uni

5.1. Aspects horizontaux

5.2. Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable

6.Conclusions

Annexe 1: Réunions en 2023 des organes mixtes et autres structures institués en vertu de l’ACC

Annexe 2: Vue d’ensemble des actions de mise en œuvre approuvées par le conseil de partenariat le 24 mars 2023

Annexe 3: Décisions et recommandations adoptées par le conseil de partenariat ou les comités institués par l’accord de commerce et de coopération

1.Introduction

Les relations entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) en 2023 ont été marquées par l’adoption du cadre de Windsor 1 , qui a ouvert la voie à une coopération constructive entre les parties, lesquelles se sont également engagées conjointement à exploiter pleinement le potentiel de l’accord de commerce et de coopération (ACC) 2 .

L’ACC, qui s’applique depuis le 1er janvier 2021, couvre un large éventail de domaines, dont le commerce, le transport, la pêche, l’énergie, la coordination de la sécurité sociale et la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et un développement durable, ainsi que le respect des droits fondamentaux.

Le présent rapport est le troisième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’ACC, tel que prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 3 . Il donne un aperçu des principaux développements survenus dans le fonctionnement des structures de gouvernance établies par l’ACC (section 2) et en ce qui concerne les outils d’application de l’accord, le règlement des différends et les plaintes (section 3). Il résume également les progrès réalisés dans les domaines relevant de l’ACC (section 4) et décrit les évolutions de la législation du Royaume-Uni qui sont pertinentes pour la mise en œuvre de l’ACC (section 5).

2.Cadre institutionnel

Tout au long de l’année 2023, les organes mixtes et autres structures institués en vertu de l’ACC ont activement surveillé et facilité sa mise en œuvre. Trente réunions ont eu lieu dans tous les domaines d’action couverts par l’ACC. C’est plus que le nombre de réunions organisées avec tout autre pays tiers avec lequel l’UE entretient des relations comparables en matière de commerce et de coopération. La liste des réunions figure à l’annexe 1. La Commission publie en ligne les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des organes mixtes 4 .

Le conseil de partenariat, principal organe créé en vertu de l’article 7 de l’ACC pour superviser sa mise en œuvre au niveau politique, s’est réuni le 24 mars 2023. L’UE, représentée par le vice-président Maroš Šefčovič, et le Royaume-Uni, représenté par le ministre des affaires étrangères James Cleverly, ont réaffirmé leur volonté d’exploiter pleinement le potentiel de l’ACC. Ils ont confirmé leur engagement à faire avancer les travaux sur les dispositions relatives aux échanges d’électricité et sur l’association du Royaume-Uni aux programmes de l’UE. Ils ont également convenu de faire avancer les travaux relatifs à un protocole d’accord sur les services financiers, à la coopération en matière de propriété intellectuelle, à la création des groupes de travail prévus à l’article 9 de l’ACC et au lancement des dialogues sur les questions liées au cyberespace et sur la lutte contre le terrorisme. L’annexe 2 du présent rapport dresse la liste complète des actions convenues et donne un résumé des progrès réalisés en 2023 dans leur mise en œuvre.

Les 19 comités institués en vertu de l’article 8 de l’ACC pour suivre sa mise en œuvre dans des domaines spécifiques se sont réunis tout au long de l’année pour discuter d’un large éventail de questions relevant de leurs compétences respectives. Ces réunions ont été l’occasion de faire le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne les engagements pris dans le cadre de l’ACC et d’organiser des discussions techniques sur diverses questions liées à leur mise en œuvre, notamment les évolutions de la réglementation à venir. Plusieurs décisions et recommandations ont été adoptées, dont un résumé figure à l’annexe 3.

L’assemblée parlementaire de partenariat (APP), constituée en vertu de l’article 11 de l’ACC, s’est réunie à deux reprises en 2023. Lors de la réunion des 3 et 4 juillet tenue à Bruxelles, les parlementaires ont débattu, entre autres, de la coopération entre l’UE et le Royaume-Uni dans les domaines du commerce et de la politique industrielle 5 . Au-delà du champ d’application de l’ACC, l’APP a adopté une recommandation sur les efforts communs pour soutenir l’Ukraine et la coopération en matière de sanctions 6 . Lors de la réunion des 4 et 5 décembre tenue à Londres, les parlementaires ont débattu du climat et de la pêche, ainsi que de certaines questions qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ACC, telles que la mobilité des personnes, au sujet de laquelle l’APP a adressé une recommandation au conseil de partenariat 7 .

Des représentants de la société civile ont continué d’être associés à la mise en œuvre de l’ACC. Le groupe consultatif interne (GCI) de l’UE, institué conformément à l’article 13 de l’ACC, s’est réuni à plusieurs reprises 8 . Le GCI de l’UE a élaboré une liste de sujets et de recommandations reflétant les points de vue de la société civile concernant la mise en œuvre de l’ACC et, plus largement, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni (liste de sujets liés aux relations UE - Royaume-Uni) 9 . La Commission tient compte de cette contribution dans ses interactions avec le Royaume-Uni pour la mise en œuvre de l’ACC.

En outre, le forum de la société civile, créé en vertu de l’article 14 de l’ACC pour mener un dialogue sur la mise en œuvre de la deuxième partie de l’ACC, qui couvre le commerce, le transport, la pêche et d’autres arrangements, s’est réuni le 7 novembre 2023 à Londres. La réunion s’est concentrée sur les questions de mise en œuvre liées au commerce des marchandises et des services, à la coopération réglementaire, à l’égalité des conditions de concurrence, à l’énergie et au climat 10 . La Commission tient compte des points de vue exprimés dans le cadre du forum de la société civile par les organisations de la société civile, les syndicats, les entreprises de l’UE et d’autres organisations de travailleurs. Elle s’efforce de défendre leurs intérêts dans les discussions avec le Royaume-Uni sur la mise en œuvre de l’ACC.

3.Outils d’application de l’accord, règlement des différends et plaintes

La Commission a mis en place des mécanismes pour veiller à l’application des engagements pris dans le cadre de l’ACC, régler les éventuels différends et traiter les plaintes émanant de parties prenantes dans l’UE.

3.1.Outils d’application de l’accord

Deux règlements ont été adoptés en 2023 pour permettre à l’UE d’exercer ses droits dans le cadre de la mise en œuvre et de l’application des accords conclus avec le Royaume-Uni de manière efficace et en temps utile: le règlement 11 couvrant l’accord de retrait 12 et l’ACC en ce qui concerne les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le règlement 13 couvrant l’ACC en ce qui concerne les questions relevant du traité Euratom.

Ces règlements constituent une base juridique permettant à la Commission d’adopter les mesures unilatérales et d’application prévues par l’ACC et l’accord de retrait. En particulier, la Commission sera en mesure de suspendre ses obligations au titre de l’ACC si le Royaume-Uni ne se conforme pas à une décision du tribunal d’arbitrage institué en vertu de l’ACC 14 ou de l’accord de retrait. Dans certains cas, la Commission pourra agir unilatéralement pour protéger les intérêts de l’UE sans recourir à l’arbitrage, par exemple dans les cas où une subvention au Royaume-Uni risque de causer un effet négatif significatif sur le commerce ou l’investissement entre les deux parties 15 .

3.2.Règlement des différends

Alors que la liste d’arbitres dressée en vertu de l’article 752 de l’ACC a été adoptée en 2022 16 , les travaux se sont poursuivis en 2023 en ce qui concerne la liste des membres du groupe d’experts chargé d’évaluer les questions d’égalité des conditions de concurrence conformément à l’article 409, paragraphe 3, de l’ACC. Le 23 mars 2023, l’UE a officiellement proposé au Royaume-Uni une liste de personnes disposées et aptes à faire partie du groupe d’experts et disposées et aptes à assurer la présidence d’un groupe d’experts 17 . Le Royaume-Uni a transmis sa proposition à l’UE le 13 juillet 2023. Sur la base de ces propositions respectives, le comité spécialisé «Commerce» chargé des conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable doit dresser une liste d’au moins quinze personnes. Cette liste devrait être achevée au cours du premier semestre de l’année 2024.

3.3.Plaintes

En 2023, six plaintes ont été déposées au moyen des outils centralisés mis en place par la Commission 18 . L’une de ces plaintes a été jugée irrecevable, car elle avait été introduite par une entité du Royaume-Uni. Les cinq plaintes restantes portaient sur des questions qui ne relèvent pas du champ d’application de l’ACC 19 . Elles ont été transférées pour réponse vers les services compétents de la Commission.

4.Mise en œuvre sectorielle

La mise en œuvre sectorielle de l’ACC a été satisfaisante. Tous les engagements de mise en œuvre qui avaient été pris pour 2023 ou le début de l’année 2024 ont été respectés ou sont en voie de l'être.

La présente section expose les principales réalisations, ainsi que les principales évolutions politiques au Royaume-Uni dans les différents domaines. Elle quantifie également, dans la mesure du possible, les flux commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni.

4.1.Commerce des marchandises

Dans l’ensemble, les dispositions relatives au commerce énoncées dans l’ACC ont été très efficaces.

Conformément à l’article 31 de l’ACC, l’UE et le Royaume-Uni ont échangé des statistiques d’importation en 2023 20 . Celles-ci montrent que les taux d’utilisation des préférences 21 restent élevés et sont comparables à ceux de l’année précédente: les préférences au titre de l’ACC ont été utilisées pour 88,4 % des marchandises de l’UE pouvant bénéficier de préférences et exportées vers le Royaume-Uni, et pour 81,2 % des marchandises importées en provenance du Royaume-Uni et pouvant bénéficier de préférences. Ces taux comptent parmi les plus élevés par rapport aux taux d’utilisation des préférences dans le cadre des accords de libre-échange conclus par l’UE avec d’autres partenaires 22 .

Les engagements pris dans le cadre de l’ACC qui devaient être achevés ont été respectés de manière satisfaisante et en temps utile pour le commerce des produits biologiques. L’UE et le Royaume-Uni ont achevé la réévaluation de la reconnaissance mutuelle de l’équivalence de leurs législations respectives conformément à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe 14 de l’ACC. À la suite de cette réévaluation, la Commission a adopté, le 6 décembre 2023, une décision 23 confirmant la reconnaissance de l’équivalence, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la décision du Conseil relative à la conclusion de l’ACC 24 . Au Royaume-Uni, la reconnaissance de l’équivalence de la législation de l’UE a été confirmée par une décision ministérielle adoptée le même jour. Le registre en ligne 25 du Royaume-Uni reflète la reconnaissance continue de l’équivalence de la législation de l’UE. À la suite de la réévaluation, le commerce des produits biologiques couverts par l’ACC peut se poursuivre sans interruption après 2023.

Lors de sa réunion d’octobre 2023, le comité spécialisé «Commerce» chargé des obstacles techniques au commerce a achevé le réexamen des autres mesures pour faciliter le commerce du vin qui était prévu dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ACC, conformément à l’article 7 de l’annexe 15.

Afin de faciliter la coopération entre l’UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les créances relatives aux taxes, impôts et droits, le comité compétent a adopté les décisions 26 nécessaires pour mettre pleinement en œuvre le protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (protocole TVA) visé à l’article 120 de l’ACC. En conséquence, le protocole TVA pourra être pleinement mis en œuvre dès que les systèmes électroniques nécessaires seront opérationnels, ce qui est attendu dans le courant de l’année 2024. Cela permettra aux États membres de mieux faire appliquer les règles de l’UE en matière de TVA, ainsi que de recouvrer les taxes et les droits de douane auprès des entreprises du Royaume-Uni qui approvisionnent des clients dans l’UE.

En ce qui concerne les règles d’origine, le conseil de partenariat a adopté, le 21 décembre 2023, une décision 27 prolongeant pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, les règles d’origine spécifiques aux produits applicables aux batteries et aux véhicules électriques. Le conseil de partenariat a souligné qu’il s’agissait d’une mesure unique. En vue d’éviter les droits de douane au-delà de cette date, les parties prenantes doivent utiliser les trois années supplémentaires pour adapter les chaînes d’approvisionnement afin que les véhicules destinés à l’exportation vers l’autre partie soient équipés de batteries conformes aux règles d’origine énoncées dans l’ACC. Afin de garantir le caractère unique de cette prolongation, le conseil de partenariat a également limité son pouvoir futur de modifier à nouveau ces règles spécifiques aux produits 28 .

En ce qui concerne l’évolution de la situation au Royaume-Uni, une nouvelle approche en matière de contrôles de sécurité des marchandises en provenance de l’UE, y compris du point de vue des exigences sanitaires et phytosanitaires, qui devrait être progressivement introduite à partir d’octobre 2023, a été annoncée le 5 avril 2023 29 . Toutefois, le 29 août, avec la publication du «modèle cible opérationnel pour les frontières» (Border Target Operating Model) 30 , le Royaume-Uni a décidé d’introduire progressivement des contrôles complets aux frontières pour les importations en provenance de l’UE dans le courant de l’année 2024.

La publication tardive de la version finale du modèle cible opérationnel pour les frontières et le manque de détails sur bon nombre de ses dispositions, ainsi que les retards dans l’introduction de la certification électronique par le Royaume-Uni, ont suscité de vives inquiétudes au sein de l’UE en ce qui concerne les exigences et procédures exactes auxquelles les exportations de l’UE seraient soumises. En outre, les exigences administratives supplémentaires, les coûts en jeu 31 et les éventuels retards importants à la frontière pourraient avoir un effet dissuasif sur l’exportation de produits agroalimentaires vers le Royaume-Uni.

Bien que la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un régime d’importation fonctionnel incombe au Royaume-Uni, afin d’aider les parties prenantes de l’UE à se préparer aux nouvelles exigences en matière d’importation, la Commission a demandé aux autorités britanniques les éclaircissements nécessaires par l’intermédiaire des canaux mis en place par l’ACC, tels que le comité spécialisé «Commerce» chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires et le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération douanière et des règles d’origine. La Commission a eu recours à des structures telles que le groupe consultatif interne et le comité consultatif sur l’accès aux marchés pour dialoguer avec les parties prenantes de l’UE.

Le 1er août 2023, le ministère britannique des affaires et du commerce a annoncé une prolongation indéfinie de l’utilisation du marquage CE pour 18 catégories de produits relevant de sa compétence 32 . Autrement dit, les fabricants de l’UE des catégories de produits concernées ne sont pas tenus d’apposer le marquage de conformité britannique (UK Conformity Assessed, UKCA) pour mettre des marchandises sur le marché en Grande-Bretagne, mais peuvent continuer à utiliser le marquage CE pour confirmer que leurs produits satisfont aux exigences en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Il n’est pas non plus nécessaire de se soumettre à une évaluation de la conformité par un tiers au Royaume-Uni. On ignore encore si d’autres ministères du Royaume-Uni autoriseront à continuer d’utiliser le marquage CE pour d’autres catégories de produits.

Les flux commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni ont évolué comme suit en 2023 33 .

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, les exportations de marchandises de l’UE vers le Royaume-Uni se sont élevées à 251 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 2,8 % par rapport à la même période en 2022 et de 3,5 % par rapport à la même période en 2019 34 . La valeur des importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni au cours des trois premiers trimestres de 2023 s’est élevée à 139 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 15,7 % par rapport à la même période en 2022 et de 4,2 % par rapport à la même période en 2019. En 2023, l’UE a enregistré un excédent commercial considérable avec le Royaume-Uni, qui s’élevait à 112 milliards d’euros.

Si l’on compare les échanges de l’UE avec le Royaume-Uni aux échanges de l’UE avec le reste du monde au cours des trois premiers trimestres de 2023, les exportations de l’UE vers les autres pays tiers ont augmenté de 0,5 % par rapport à la même période en 2022 et de 23,5 % par rapport à la même période en 2019. Les importations de l’UE en provenance des autres pays tiers ont diminué de 15,2 % par rapport à la même période en 2022 et ont augmenté de 35,1 % par rapport à 2019.

Graphique 1: Commerce des marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni comparé au commerce entre l’UE et le reste du monde, trois premiers trimestres de 2019, 2022 et 2023, en milliards d’euros. Source: Eurostat

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le total des échanges de marchandises avec le Royaume-Uni représentait 10,2 % des échanges de l’UE avec ses partenaires internationaux, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la proportion de 9,9 % en 2022 et une baisse par rapport à celle de 12,7 % en 2019.

Le Royaume-Uni a été la destination de 13,2 % des exportations de l’UE (contre 12,9 % en 2022 et 15,3 % en 2019), ce qui en fait la deuxième destination, derrière les États-Unis (19,5 %). Le Royaume-Uni a été à l’origine de 7,3 % des importations de l’UE (contre 7,3 % en 2022 et 10,00 % en 2019), ce qui en fait le troisième pays d’origine, derrière la Chine (20,4 %) et les États-Unis (13,5 %).

Graphique 2: Commerce des marchandises entre l’UE et ses trois principaux partenaires internationaux, trois premiers trimestres de 2019, 2022 et 2023, en %. Source: Eurostat

Les secteurs dans lesquels les exportations de l’UE vers le Royaume-Uni ont enregistré la plus forte augmentation en 2023 par rapport à 2022 étaient ceux des machines et du matériel de transport (+ 14 %), ainsi que des produits alimentaires, des boissons et du tabac (+ 11 %). En 2023, les importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni n’ont augmenté que pour les machines et le matériel de transport (+ 15 %), ainsi que pour les produits alimentaires, les boissons et le tabac (+ 4 %), tandis qu’elles ont diminué pour toutes les autres catégories de produits.

Graphique 3: Commerce des marchandises entre l’UE et le Royaume-Uni selon la classification type pour le commerce international (CTCI) des marchandises, trois premiers trimestres de 2019, 2022 et 2023, en milliards d’euros. Source: Eurostat

4.2.Services et investissements, commerce numérique, propriété intellectuelle, marchés publics, et petites et moyennes entreprises

Aucun problème important n’a été enregistré en ce qui concerne la mise en œuvre dans les domaines des services et des investissements, du commerce numérique, de la propriété intellectuelle, des marchés publics et des petites et moyennes entreprises.

Lors de sa réunion d’octobre 2023, le comité spécialisé «Commerce» chargé des services, de l’investissement et du commerce numérique a achevé le réexamen de la mise en œuvre de la disposition relative aux flux de données transfrontières, qui était prévu dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’ACC, conformément à l’article 201, paragraphe 2.

En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, la Commission a évalué la recommandation commune présentée en octobre 2022 par le Conseil des architectes d’Europe et l’Architects Registration Board du Royaume-Uni, conformément à l’article 158, paragraphe 3, de l’ACC, ainsi qu’un projet d’accord de reconnaissance mutuelle.

De l’avis de la Commission, la proposition était déséquilibrée et préjudiciable aux architectes de l’UE, car elle conférerait aux architectes qualifiés du Royaume-Uni un niveau de reconnaissance semblable à celui dont ils bénéficiaient lorsque le Royaume-Uni était un État membre, tandis que les architectes qualifiés des États membres de l’UE seraient tenus de passer des examens professionnels spécifiques au Royaume-Uni. Cette asymétrie n’est justifiée par aucun des motifs possibles de mesures compensatoires énoncés dans l’ACC. Les organismes professionnels ont présenté des versions révisées de la recommandation commune et du projet d’accord de reconnaissance mutuelle qui ne remédient pas à cette asymétrie. La Commission estime que ces documents ne constituent pas une base adéquate pour entamer les négociations.

Les discussions se sont poursuivies avec le Royaume-Uni en ce qui concerne ses règles de mobilité mondiale à des fins professionnelles (Global Business Mobility rules) et les difficultés rencontrées par les opérateurs de l’UE, en particulier la lourdeur des exigences en matière de parrainage auxquelles les prestataires de services de l’UE doivent satisfaire pour fournir un service au Royaume-Uni 35 . La Commission continuera à chercher une solution.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, des discussions ont débuté entre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni en vue de l’amélioration de la coopération, conformément à l’article 273 de l’ACC, au moyen d’un protocole d’accord.

Les flux commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni ont évolué comme suit en 2023 36 .

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, les exportations de services de l’UE vers le Royaume-Uni se sont élevées à 197 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 5,2 % par rapport à la même période en 2022 et de 18,2 % par rapport à la même période en 2019. La valeur des importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni s’est élevée à 152 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 4,6 % par rapport à la même période en 2022 et de 17,9 % par rapport à 2019. En 2023, l’UE a enregistré un excédent commercial avec le Royaume-Uni qui s’élevait à 45 milliards d’euros.

Si l’on compare les échanges de l’UE avec le Royaume-Uni aux échanges de l’UE avec le reste du monde, au cours du premier semestre de 2023, les exportations de l’UE vers les autres pays tiers ont diminué légèrement de 0,4 % par rapport à la même période en 2022 et ont augmenté de 28,7 % par rapport à 2019. Les importations de l’UE en provenance des autres pays tiers ont augmenté de 4,9 % par rapport à la même période en 2022 et de 28,8 % par rapport à 2019.

Graphique 4: Commerce des services entre l’UE et le Royaume-Uni comparé au commerce entre l’UE et le reste du monde, trois premiers trimestres de 2019, 2022 et 2023, en milliards d’euros. Source: Eurostat

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le total des échanges de services avec le Royaume-Uni représentait 19,1 % des échanges totaux de l’UE avec ses partenaires internationaux, ce qui représente une légère augmentation par rapport à la proportion de 18,7 % en 2022 et une baisse par rapport à celle de 2019 (20,5 %).

Le Royaume-Uni a été la destination de 20,1 % des exportations de l’UE en 2023 (contre 19,2 % en 2022 et 21,5 % en 2019), ce qui en fait la deuxième destination, derrière les États-Unis (21,7 %). Le Royaume-Uni a été à l’origine de 18,0 % des importations de l’UE (contre 18,0 % en 2022 et 19,3 % en 2019), ce qui en fait le deuxième pays d’origine, derrière les États-Unis (33,6 %).

Graphique 5: Commerce des services entre l’UE et ses trois principaux partenaires internationaux, trois premiers trimestres de 2019, 2022 et 2023, en %. Source: Eurostat

Les secteurs dans lesquels les exportations de l’UE vers le Royaume-Uni ont enregistré la plus forte augmentation en 2023 par rapport à 2022 étaient ceux des voyages (+ 19,2 %) et des services d’assurance et de pension (+ 12,4 %). Le secteur des voyages a également été le secteur ayant enregistré la plus forte augmentation en ce qui concerne les importations de l’UE en provenance du Royaume-Uni (+ 19,3 %), suivi par celui des services de télécommunication et d’informatique (+ 8,8 %).

Graphique 6: Commerce des services entre l’UE et le Royaume-Uni, trois premiers trimestres de 2023 par rapport à la même période en 2022 et 2019, par type de service 37 , en milliards d’euros. Source: Eurostat

4.3.Énergie

Compte tenu du contexte géopolitique actuel, il est particulièrement important de renforcer la coopération dans le domaine de l’énergie entre l’UE et le Royaume-Uni. L’importance de la coopération dans ce domaine a été soulignée lors de la deuxième réunion du conseil de partenariat. Toutefois, la mise en œuvre intégrale des dispositions de l’ACC relatives à l’énergie est restée difficile en raison de la complexité du dossier.

Seuls des progrès partiels ont été réalisés dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives aux échanges d’électricité prévues à l’article 312 et à l’annexe 29 de l’ACC. À la suite de la recommandation du comité spécialisé chargé de l’énergie du 7 février 2023, les gestionnaires de réseau de transport de l’UE et du Royaume-Uni ont fourni des informations complémentaires. Ces informations n’ont pas permis de déterminer clairement la voie à suivre pour l’adoption des nouvelles dispositions, étant donné que des préoccupations subsistent en ce qui concerne la solidité et la viabilité future des solutions potentielles. Le comité spécialisé chargé de l’énergie continue d’étudier les options et les moyens de répondre à ces préoccupations.

Dans le contexte des efforts de diversification destinés à réduire la dépendance à l’égard des combustibles russes, la coopération en matière de sécurité de l’approvisionnement au titre de l’article 315 de l’ACC a continué d’être d’une grande importance. En 2023, le Royaume-Uni a continué à fournir à l’UE des volumes de gaz considérables. Cela a contribué à la sécurité de l’approvisionnement de l’UE et à la diversification des sources d’énergie. En prévision de l’hiver 2023/2024, des échanges techniques ont eu lieu sur l'état de préparation dans les domaines du gaz et de l’électricité et sur la sécurité des opérations en mer.

Conformément à l’article 319 de l’ACC (Énergie renouvelable et efficacité énergétique), l’UE a informé le Royaume-Uni de ses objectifs plus ambitieux résultant de la directive révisée sur les énergies renouvelables 38 et de la directive relative à l’efficacité énergétique 39 .

La coopération dans le développement des énergies renouvelables en mer a progressé, conformément à l’article 321 de l’ACC et dans le cadre du protocole d’accord sur la coopération en matière d’énergies renouvelables en mer entre les participants à la coopération énergétique entre les pays des mers du Nord et le Royaume-Uni 40 .

L’UE et le Royaume-Uni ont également pris des mesures pour faciliter la coopération entre leurs gestionnaires de réseau de transport et leurs autorités de régulation, conformément aux articles 317 et 318 de l’ACC. Des arrangements de travail entre les gestionnaires de réseau de transport pour le gaz et l’électricité 41 et les autorités de régulation 42 des deux parties devraient être mis en place en 2024.

4.4.Transport

La mise en œuvre de l’ACC dans le domaine du transport n’a pas posé de problèmes et s’est concentrée sur l’exercice effectif des droits mutuellement accordés par les parties.

Dans le domaine de la sécurité aérienne, sur 18 demandes de validation de certificats délivrés par l’autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni, une a été approuvée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) sur la base de l’article 446 de l’ACC, en liaison avec l’annexe 30 de ce dernier. Avec le soutien de l’AESA, les autorités britanniques ont validé 4 des 5 projets présentés par des demandeurs de l’UE. Ce taux de validation se situe dans la fourchette attendue.

Dans le domaine du transport aérien, à la fin de 2023, 23 accords bilatéraux 43 relatifs à des services tout-cargo avaient été conclus entre un État membre de l’UE et le Royaume-Uni conformément à l’article 419, paragraphes 4 et 9, de l’ACC. Deux de ces accords (avec la Croatie et la Slovénie) ont été conclus en 2023.

Dans le domaine du transport routier, le comité spécialisé chargé du transport routier a adopté une décision 44 en vertu de l’article 468, paragraphe 5, de l’ACC et de l’article 2, paragraphe 2, de son annexe 31, partie B, section 4, adaptant les spécifications techniques du tachygraphe intelligent 2 conformément au droit de l’UE 45 . En conséquence, les transporteurs de marchandises par route établis au Royaume-Uni sont tenus d’équiper leurs véhicules de tachygraphes intelligents qui répondent à ces spécifications techniques lorsqu’ils effectuent des trajets conformément à l’article 462 de l’ACC.

Par souci d’exhaustivité, dans le domaine du transport ferroviaire, qui n’est pas couvert par l’ACC, la Commission a adopté, le 20 juin 2023, une proposition 46 de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche.

En ce qui concerne l’évolution de la situation au Royaume-Uni, la législation 47 sur le cabotage a été modifiée et le droit des opérateurs de l’UE d’exercer ce type d’activité après un voyage à vide ou en combinaison avec des activités de transport au Royaume-Uni a été supprimé. En outre, le droit des opérateurs de l’UE d’exercer des activités de transport entre le Royaume-Uni et d’autres pays tiers a été supprimé. Selon le Royaume-Uni, l’objectif de ces modifications était d’aligner le niveau d’ouverture de son marché sur les obligations qui lui incombent en vertu de l’ACC.

4.5.Pêche

La mise en œuvre des dispositions de l’ACC relatives à la pêche a enregistré des progrès satisfaisants.

Afin d’améliorer la gestion durable des stocks halieutiques partagés, le comité spécialisé de la pêche a adopté plusieurs décisions et recommandations en 2023, dont des lignes directrices communes pour la notification des mesures de gestion à l’autre partie 48 .

La Commission a également continué de discuter avec le Royaume-Uni des mesures de gestion notifiées au titre de l’article 496, paragraphe 3, de l’ACC qui sont susceptibles d’affecter les navires des deux parties.

La Commission et les autorités du Royaume-Uni, de Jersey et de Guernesey ont commencé à mettre en œuvre les dispositions relatives au type et aux conditions des activités de pêche que les navires de pêche de l’UE exercent dans les eaux de Jersey et de Guernesey, conformément à l’article 502 de l’ACC.

En décembre, l’UE et le Royaume-Uni ont conclu leurs consultations annuelles en vue de la détermination des totaux admissibles des captures pour les stocks partagés en 2024, conformément à l’article 498 de l’ACC. Les parties sont parvenues à un accord global couvrant l’ensemble des stocks, garantissant ainsi des possibilités de pêche de plus de 388 000 tonnes à la flotte de l’UE, estimées à environ 1 milliard d’EUR sur la base des prix de débarquement historiques, ajustés pour tenir compte de l’inflation.

Enfin, dans ses contacts avec le Royaume-Uni tout au long de l’année 2023, l’UE a souligné l’importance de l’établissement des modalités d’accès réciproque aux eaux à partir de juillet 2026.

4.6.Coordination de la sécurité sociale

La coopération dans ce domaine a été constructive, les deux parties s’efforçant de résoudre tout problème susceptible de survenir dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur la coordination de la sécurité sociale joint à l’ACC (protocole).

Afin de faciliter la transmission des données et de clarifier certains aspects financiers, le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale a adopté deux décisions 49 .

En outre, le comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale a effectué des travaux techniques sur des sujets tels que les modifications minimales supplémentaires des documents électroniques structurés et les modifications minimales potentielles des documents portables, les procédures à suivre pour le remboursement du coût des prestations de maladie et la transposition des décisions pertinentes de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

4.7.Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale

La mise en œuvre de l’ACC en ce qui concerne la coopération des services répressifs et judiciaires n’a rencontré aucun problème.

Dans le domaine des échanges de profils ADN et d’empreintes digitales, à la fin de l’année 2023, 19 États membres 50 et le Royaume-Uni se donnaient mutuellement accès à leurs bases de données ADN nationales aux fins de consultations automatisées, conformément à l’article 530 de l’ACC. 12 États membres 51 et le Royaume-Uni en faisaient autant en ce qui concerne les empreintes digitales, conformément à l’article 534 de l’ACC.

En ce qui concerne le transfert des données des dossiers passagers (PNR) par les transporteurs aériens vers le Royaume-Uni pour les vols entre ce pays et l’UE, conformément à l’article 552, paragraphe 15, de l’ACC, la période intérimaire a expiré le 31 décembre 2023 52 . À partir du 1er janvier 2024, le Royaume-Uni doit supprimer les données PNR des passagers après leur départ du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données.

Afin de faciliter la coopération en matière pénale, le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a adopté un formulaire type 53 pour les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale, tel que prévu à l’article 635 de l’ACC. Les autorités compétentes sont tenues d’utiliser ce formulaire depuis le 1er septembre 2023. Il contient toutes les informations nécessaires à une demande d’entraide.

4.8.Association du Royaume-Uni à certains programmes de l’UE

Une étape majeure dans la mise en œuvre de l’ACC a été franchie avec l’association du Royaume-Uni à certains programmes, conformément à la cinquième partie de l’ACC, offrant davantage de possibilités de coopération dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation.

Les protocoles I et II, adoptés le 4 décembre 2023 par le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union, couvrent les modalités et conditions spécifiques de la participation du Royaume-Uni à Horizon Europe et à la composante Copernicus du programme spatial (protocole I), ainsi que de l’accès aux services de la composante de surveillance de l'espace et suivi des objets en orbite (protocole II) au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Royaume-Uni a choisi de ne pas participer au programme de recherche et de formation d’Euratom ni à l’entreprise commune Fusion for Energy.

L’association du Royaume-Uni à Horizon Europe a pris effet le 1er janvier 2024, ce qui permet aux entités de ce pays de signer des conventions de subvention et de recevoir un financement au titre des programmes concernés à partir de la quatrième année du cadre financier pluriannuel actuel. Avant cela, les dispositions transitoires de la Commission pour les pays en cours d’association à Horizon Europe ont permis aux entités du Royaume-Uni d’être évaluées dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux pays déjà associés.

5.Évolution de la législation du Royaume-Uni

La Commission a continué de suivre de près l’évolution de la législation britannique, notamment en ce qui concerne ses effets sur les engagements pris dans le cadre de l’ACC.

La présente section résume les évolutions de la législation britannique pertinente de nature transversale (section 5.1) ainsi que celles qui concernent l’égalité des conditions de concurrence (section 5.2), en examinant les propositions législatives (projets de loi) les plus importantes et la législation adoptée (lois promulguées). Lorsque des lois ont été adoptées, le rapport souligne leur pertinence pour l’ACC. Les annonces concernant des intentions politiques, ainsi que les consultations publiques, ne sont pas abordées. Si elles peuvent indiquer une orientation politique, il serait prématuré de tirer des conclusions quant à leur pertinence pour l’ACC.

5.1.Aspects horizontaux

En 2023, le Royaume-Uni a promulgué deux lois importantes et présenté deux projets de loi qui pourraient avoir des répercussions sur le fonctionnement de l’ACC dans de nombreux domaines. Un projet de loi ayant soulevé de vives inquiétudes concernant sa compatibilité avec la convention européenne des droits de l’homme a été retiré.

La loi relative à la révocation et à la réforme du droit de l’UE maintenu en droit interne 54 a été adoptée le 29 juin 2023. Elle révoque certaines législations de l’UE maintenues en droit interne d’ici à la fin de 2023 et supprime le statut particulier de toute législation de l’UE maintenue dans l’ordre juridique du Royaume-Uni 55 . En outre, elle confère aux autorités britanniques des pouvoirs importants pour révoquer ou modifier le droit de l’UE maintenu en droit interne.

La Commission a suivi de près l’évolution de la situation concernant l’adoption de cette législation et sa compatibilité avec les engagements pris par le Royaume-Uni dans le cadre de l’ACC. Dans leur réponse officielle au vice-président Šefčovič et lors d’une série de réunions techniques, les autorités britanniques ont informé la Commission que l’objectif de cette loi n’était pas d’abaisser les niveaux de protection dans les domaines du travail, de l’environnement et du climat prévus par l’ACC. Toutefois, un suivi supplémentaire sera nécessaire pour garantir le respect de l’ACC, compte tenu des larges pouvoirs conférés aux autorités britanniques pour modifier le droit de l’UE maintenu en droit interne, ainsi que du rôle des juridictions britanniques dans l’interprétation du droit de l’UE maintenu en droit interne 56 .

Le 20 juillet 2023, la loi sur l’immigration clandestine 57 a été adoptée. En vertu de cette loi, les personnes qui entrent illégalement au Royaume-Uni ne seront pas autorisées à rester dans le pays, mais seront placées en rétention et renvoyées rapidement dans leur pays d’origine ou dans un autre pays. En outre, le 7 décembre 2023, le projet de loi sur la sécurité du Rwanda (asile et immigration) 58 , qui qualifie le Rwanda de pays sûr, vers lequel le Royaume-Uni peut renvoyer des migrants, a été introduit. Dans sa déclaration au titre de l’article 19, paragraphe 1, point b), de la loi britannique sur les droits de l’homme, le ministre de l’intérieur britannique a affirmé qu’il n’était «pas en mesure de faire une déclaration garantissant que […] les dispositions du projet de loi sur la sécurité du Rwanda (asile et immigration) sont compatibles avec les droits consacrés par la Convention, mais [que] le gouvernement souhaite néanmoins que la Chambre poursuive la procédure relative au projet de loi» 59 . La Commission prend acte de ces évolutions avec inquiétude et attend du Royaume-Uni qu’il respecte ses obligations internationales, en particulier celles qui lui incombent en vertu de la convention européenne des droits de l’homme, qui constitue la base de la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale au titre de l’ACC.

En mars 2023, le gouvernement du Royaume-Uni a présenté une nouvelle version du projet de loi sur la protection des données et les informations numériques (n° 2) 60 , dont l’objectif est de réformer le cadre de protection des données du Royaume-Uni, sur lequel la Commission a fondé ses décisions relatives au caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel. Ce projet de loi introduit des modifications dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel, l’exercice des droits conférés à la personne concernée, les règles applicables au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, ainsi que la mise en place et le fonctionnement de l’autorité indépendante de contrôle de la protection des données. La Commission continuera à suivre le processus législatif.

Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté le projet de loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs 61 en avril 2023. Ce projet de loi prévoit la régulation de la concurrence sur les marchés numériques et la désignation d’entreprises ayant un statut de marché stratégique. Il vise également à réformer certains aspects du droit de la concurrence et crée deux régimes distincts pour l’application civile du droit de la consommation: un régime juridictionnel et un régime d’application directe administré par l’autorité britannique de la concurrence et des marchés. La Commission continuera à suivre le processus législatif.

Enfin, le projet de loi sur la charte des droits 62 présenté en 2022 a été retiré le 27 juin 2023.

5.2.Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable

La Commission suit attentivement l’évolution de la réglementation dans ce domaine et demande, le cas échéant, des éclaircissements au Royaume-Uni.

5.2.1.Contrôle des subventions et fiscalité

Trois types de subventions bénéficiant d’une exemption par catégorie, les «régimes rationalisés» 63 , ont été adoptés en janvier 2023. Les trois régimes rationalisés couvrent les domaines suivants: i) la recherche, le développement et l’innovation, ii) la consommation d’énergie et iii) la croissance locale. Dans le cadre de ces trois régimes, les pouvoirs publics seraient dispensés de l’obligation d’évaluer les mesures de subvention au regard des principes régissant les subventions.

La Commission a continué de suivre la mise en œuvre des lois précédemment promulguées qui sont entrées en vigueur en 2023, comme le nouveau régime de contrôle des subventions prévu par la loi de 2022 sur le contrôle des subventions 64 . Elle a également demandé des éclaircissements au Royaume-Uni sur un train de mesures concernant les coûts de l’électricité pour les industries grandes consommatrices d’énergie 65 , ainsi qu’une mise à jour sur les zones d’investissement et les ports francs.

5.2.2.Normes sociales et du travail, environnement et climat

Dans le domaine des normes sociales et du travail, la Commission a suivi l’évolution de la situation concernant l’adoption et à la mise en œuvre de la loi de 2023 sur les grèves et le service minimum 66 , qui habilite le gouvernement du Royaume-Uni à imposer des exigences de service minimum en cas de grève dans certains secteurs des services publics.

À la suite d’une communication 67 du Congrès des syndicats du Royaume-Uni à l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant des allégations d’atteintes au droit de grève des travailleurs, le 17 juillet 2023, la commission de l’application des normes de l’OIT a exhorté le gouvernement du Royaume-Uni à faciliter le dialogue avec les partenaires sociaux et à veiller à ce que toute législation existante et future soit conforme aux règles internationales en matière de liberté d’association 68 . Il reste à voir quelle suite sera donnée à ces recommandations.

En outre, le 13 juillet 2023, la Haute Cour du Royaume-Uni (High Court of the United Kingdom) a annulé l’instrument législatif qui permettait aux agences de placement de mettre à la disposition d’un employeur, en connaissance de cause, des travailleurs intérimaires pour exercer les fonctions des travailleurs participant à une grève 69 .

Dans le domaine de l’environnement et du climat, le Royaume-Uni a adopté une législation dérivée 70 réduisant le nombre de quotas dans le cadre de son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) à mettre aux enchères à partir de 2024 afin de renforcer ses objectifs de décarbonation. La Commission a suivi cette évolution parallèlement à d’autres évolutions, telles que la baisse des prix du SEQE du Royaume-Uni, qui a créé un écart avec ceux du SEQE de l’UE, et l’adoption, par la commission des changements climatiques, du rapport au Parlement de 2023 71 sur les progrès réalisés dans la réduction des émissions et l’évaluation des annonces et des évolutions concernant le «zéro émission nette» au Royaume-Uni 72 .

La Commission a également suivi l’évolution de la situation concernant une politique en matière de substances chimiques au Royaume-Uni (REACH britannique) et sa divergence par rapport à la politique de l’UE (REACH de l’UE).

6.Conclusions

L’ACC ne remplace pas - et n’a pas pour vocation de remplacer - l’appartenance à l’UE. Ne pas faire partie du marché unique de l’UE et de ses politiques a des conséquences inévitables pour le commerce, l’accès au marché et l’ampleur de la coopération.

Toutefois, comme souligné précédemment 73 , l’ACC est un très bon accord pour l’UE. Il établit un juste équilibre entre les droits et les obligations des deux parties et prévoit un large accès au marché et une coopération étendue.

La Commission reste fermement déterminée à faire progresser la mise en œuvre de l’ACC et à collaborer avec le Royaume-Uni de manière coopérative et constructive à cette fin.

Annexe 1: Réunions en 2023 des organes mixtes et autres structures institués en vertu de l’ACC

Date	Organe mixte/structure
Du 7 au 9 mars	Pêche (groupe de travail): 4e réunion
9 mars	Groupe consultatif interne de l’UE: 6e réunion
24 mars	Conseil de partenariat: 2e réunion
Du 18 au 20 avril	Pêche (groupe de travail): 5e réunion
1er juin	Transport aérien (comité spécialisé): 3e réunion
19 juin	Coopération des services répressifs et judiciaires (comité spécialisé): 3e réunion
21 juin	Groupe consultatif interne de l’UE: 7e réunion
27 juin	Pêche (comité spécialisé): 6e réunion
28 juin	Coordination de la sécurité sociale (comité spécialisé): 3e réunion
3 et 4 juillet	Assemblée parlementaire de partenariat: 3e réunion
26 juillet	Pêche (groupe de travail): 6e réunion
22 septembre	Pêche (comité spécialisé): 7e réunion
27 septembre	Coopération douanière et règles d’origine (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
4 octobre	Conditions équitables pour une concurrence ouverte et loyale et un développement durable (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
9 octobre	Services, investissement et commerce numérique (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
11 octobre	Mesures sanitaires et phytosanitaires (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
13 octobre	Groupe consultatif interne de l’UE: 8e réunion
18 octobre	Obstacles techniques au commerce (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
19 octobre	Coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
23 octobre	Propriété intellectuelle (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
6 novembre	Coopération réglementaire (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
7 novembre	Forum de la société civile: 2e réunion
8 novembre	Marchandises (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
9 novembre	Énergie (comité spécialisé): 4e réunion
16 novembre	Marchés publics (comité spécialisé «Commerce»): 3e réunion
23 novembre	Transport routier (comité spécialisé): 3e réunion
30 novembre	Sécurité aérienne (comité spécialisé): 3e réunion
4 et 5 décembre	Assemblée parlementaire de partenariat: 4e réunion
4 décembre	Participation aux programmes de l’Union (comité spécialisé): 3e réunion
7 décembre	Comité de partenariat commercial: 3e réunion

Annexe 2: Vue d’ensemble des actions de mise en œuvre approuvées par le conseil de partenariat le 24 mars 2023

Thème	État d’avancement
Association du Royaume-Uni aux programmes de l’Union	TRAVAUX ACHEVÉS: association à Horizon Europe et Copernicus à partir du 1er janvier 2024. Les protocoles à l’ACC ont été adoptés par le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union le 4 décembre 2023.
Nouvelles dispositions relatives aux échanges d’électricité et coopération entre les gestionnaires de réseau de transport d’électricité	Des contributions techniques supplémentaires des gestionnaires de réseau de transport ont été reçues le 10 juillet. Le dossier est en cours d’évaluation, des discussions supplémentaires ayant régulièrement lieu avec le Royaume-Uni.
Protocole d’accord sur la coopération réglementaire en matière de services financiers	TRAVAUX ACHEVÉS: le protocole d’accord a été signé le 27 juin 2023 et est opérationnel.
Protocole d’accord sur la coopération en matière de propriété intellectuelle entre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO)	Les discussions entre l’EUIPO et l’UKIPO progressent.
Royaume-Uni: loi relative au droit de l’UE maintenu en droit interne	TRAVAUX ACHEVÉS: une réunion technique entre les services de la Commission et le Royaume-Uni a eu lieu le 2 juillet 2023. Le Royaume-Uni a donné des explications sur le contenu de la loi.
Royaume-Uni: projet de loi sur la charte des droits	SUJET OBSOLÈTE: le Royaume-Uni a retiré le projet de loi.
Modèle de règlement intérieur pour les groupes de travail institués en vertu de l’ACC	TRAVAUX ACHEVÉS: le règlement a été convenu avec le Royaume-Uni au niveau technique. Le 28 septembre, le Conseil a adopté sa décision, en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relative à la position à adopter par l’UE sur cette question. Les groupes de travail sur les produits biologiques, sur les véhicules à moteur et les pièces détachées, sur les médicaments et sur la coordination de la sécurité sociale pourront ainsi devenir opérationnels.
Dialogue sur la lutte contre le terrorisme	TRAVAUX ACHEVÉS: le dialogue a eu lieu le 2 février 2024.
Dialogue sur les questions liées au cyberespace	TRAVAUX ACHEVÉS: le dialogue a eu lieu le 14 décembre 2023.
Informations à fournir par l’UE au Royaume-Uni concernant ses mesures applicables aux importations de mollusques bivalves vivants et de plants de pommes de terre	TRAVAUX ACHEVÉS: les informations ont été fournies le 3 avril 2023.
Activation du protocole TVA prévu par l’ACC	TRAVAUX ACHEVÉS: les quatre décisions pertinentes nécessaires à l’activation du protocole TVA ont été adoptées le 19 octobre 2023 par le comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits.

Annexe 3: Décisions et recommandations adoptées par le conseil de partenariat ou les comités institués par l’accord de commerce et de coopération

Recommandation nº 1/2023 du comité spécialisé chargé de l’énergie institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point l), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 7 février 2023 à chaque partie concernant leurs demandes aux gestionnaires de réseau de transport d’électricité en vue de l’élaboration de procédures techniques pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques 74 .

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé institué par l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 juin 2023 établissant un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire 75 .

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 10 mars 2023 en ce qui concerne l’utilisation de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale aux fins de la transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison 76 .

Décision nº 2/2023 du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 28 juin 2023 en ce qui concerne la désignation de l’établissement financier servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change pour les conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire 77 .

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé de la pêche institué en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 24 juillet 2023 en ce qui concerne le mécanisme de transfert volontaire des possibilités de pêche en cours d’année 78 .

Recommandation nº 1/2023 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 24 juillet 2023 en ce qui concerne les lignes directrices relatives aux notifications au titre de l’article 496, paragraphe 3, de l’accord 79 .

Recommandation nº 2/2023 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 24 juillet 2023 en ce qui concerne l’alignement des zones de gestion pour la limande-sole, la plie cynoglosse, le turbot et la barbue 80 .

Recommandation nº 3/2023 du comité spécialisé de la pêche institué par l’article 8, paragraphe 1, point q), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 1er décembre 2023 en ce qui concerne l’alignement des zones de gestion pour la plie et le merlan 81 .

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 19 octobre 2023 concernant la procédure pour la conclusion d’un accord sur le niveau de service 82 .

Décision nº 2/2023 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 19 octobre 2023 concernant le montant et les modalités de la contribution financière au budget général de l’Union à verser par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour les coûts découlant de sa participation aux systèmes d’information européens 83 .

Décision nº 3/2023 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 octobre 2023 portant modalités d’application des dispositions relatives à l’assistance en matière de recouvrement du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances 84 .

Décision nº 4/2023 du comité spécialisé Commerce chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 19 octobre 2023 concernant les formulaires types pour la communication d’informations et de données statistiques, la transmission des données par l’intermédiaire du réseau commun de communication et les modalités pratiques relatives à l’organisation des contacts entre les bureaux centraux de liaison et les services de liaison 85 .

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé chargé du transport routier, institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 23 novembre 2023 relative à l’adaptation des spécifications techniques du tachygraphe intelligent 2 86 .

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union, institué par l’article 8, paragraphe 1, point s), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 4 décembre 2023 portant adoption des protocoles I et II et modifiant l’annexe 47 de l’accord de commerce et de coopération 87 .

Décision nº 1/2023 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 21 décembre 2023 en ce qui concerne les règles transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques 88 .

(1)

Déclaration politique de Windsor de la Commission européenne et du gouvernement du

Royaume-Uni: https://commission.europa.eu/system/files/2023-02/political%20declaration.pdf

(2)

Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22021A0430%2801%29

(3)

Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149, p. 2): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0689&from=FR .

(4)

Réunions du conseil de partenariat et des comités spécialisés UE - Royaume-Uni dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération: https://ec.europa.eu/info/strategy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/eu-uk-trade-and-cooperation-agreement/meetings-eu-uk-partnership-council-and-specialised-committees-under-trade-and-cooperation-agreement_en .

(5)

Ordres du jour des réunions: https://www.europarl.europa.eu/delegations/en/d-uk/home

(6)

Recommandation sur les efforts communs UE - Royaume-Uni pour soutenir l’Ukraine et la coopération efficace en matière de

sanctions: https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/273042/3rd%20PPA%20-%20recommendation%20on%20common%20support%20to%20Ukraine.pdf

(7)

Recommandation de l’APP, 4 et 5 décembre 2023: Programmes de mobilité des jeunes, échanges d’étudiants, voyages

scolaires et artistes itinérants: https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/279312/Final%20Recommendation%20-%204th%20EU_UK%20PPA.pdf

(8)

Procès-verbaux des réunions: https://www.eesc.europa.eu/en/sections-other-bodies/other/eu-domestic-advisory-group-under-eu-uk-tca/events

(9)

Liste de sujets liés aux relations UE - Royaume-Uni: https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/eu-uk_relations_issues_tracker_december_2022_january_update_0.pdf

(10)

Ordre du jour de la réunion: https://policy.trade.ec.europa.eu/events/second-eu-uk-trade-and-cooperation-agreement-civil-society-forum-2023-11-07_en

(11)

Règlement (UE) 2023/657 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023R0657 .

(12)

Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique 2019/C 384 I/01: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12019W%2FTXT%2802%29 .

(13)

Règlement (Euratom) 2023/1479 du Conseil du 14 juillet 2023 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2023.182.01.0086.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2023%3A182%3ATOC .

(14)

Article 749, paragraphe 4, de l’ACC.

(15)

Article 374, paragraphe 3, de l’ACC.

(16)

Décision nº 3/2022 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 21 décembre 2022 établissant une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d’un tribunal d’arbitrage au titre de l’accord de commerce et de coopération: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:22022D2550

(17)

https://commission.europa.eu/system/files/2023-04/Letter%20to%20Secretary%20of%20State%20Rt%20Hon%20James%20Cleverly%20MP.pdf

(18)

https://ec.europa.eu/assets/sg/complaint_eu_uk_tca/complaints_fr/index.html et https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/en/content/single-entry-point-0

(19)

Ces plaintes concernaient les règles en matière d’immigration pour les propriétaires de logements, la reconnaissance de certaines formations médicales, les contrôles de l’argent liquide aux frontières, la protection des données dans le cadre des procédures de visa et la mobilité des étudiants.

(20)

Les données couvrent l’année 2022.

(21)

Le taux d’utilisation des préférences exprime la part d’importations ou d’exportations bénéficiant de préférences commerciales en pourcentage de la valeur totale des importations ou exportations pouvant bénéficier de préférences par pays partenaire.

(22)

Pour de plus amples informations, voir rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre et l’application des accords commerciaux de l’UE: https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/implementing-and-enforcing-eu-trade-agreements_en

(23)

Décision (UE) 2023/2719 de la Commission du 6 décembre 2023 relative à la confirmation de la reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les produits biologiques figurant à l’annexe 14 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023D2719 .

(24)

(25)

https://www.gov.uk/government/publications/organic-registers-lists-of-third-countries-or-territories-control-bodies-and-control-authorities

(26)

Voir annexe 3 pour de plus amples informations.

(27)

Décision nº 1/2023 du conseil de partenariat en ce qui concerne les règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques: https://commission.europa.eu/publications/decision-no-12023-partnership-council-regards-transitional-product-specific-rules-electric_en .

(28)

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_6707

(29)

The Border Target Operating Model: Draft for Feedback: https://www.gov.uk/government/publications/the-border-target-operating-model-draft-for-feedback .

(30)

The Border Target Operating Model: https://www.gov.uk/government/publications/the-border-target-operating-model-august-2023 .

(31)

Le gouvernement du Royaume-Uni a estimé que les nouveaux contrôles aux frontières sur les produits animaux et végétaux importés en provenance de l’UE coûteraient aux entreprises quelque 330 millions de livres sterling par an en coûts administratifs supplémentaires: https://www.ft.com/content/015e1f25-0725-49f1-9a7d-bf9ec0dc4678 .

(32)

https://www.gov.uk/government/news/uk-government-announces-extension-of-ce-mark-recognition-for-businesses?utm_medium=email&utm_campaign=govuk-notifications-topic&utm_source=16bd8618-3575-44cc-b015-b8fa30cc34c5&utm_content=immediately .

(33)

Tous les chiffres sont basés sur des données d’Eurostat.

(34)

En 2019, les données relatives aux échanges avec le Royaume-Uni étaient fondées sur des notions statistiques applicables aux échanges entre les États membres de l’UE. Depuis janvier 2021, les données relatives aux échanges avec le Royaume-Uni sont des données agrégées relatives aux échanges de l’UE avec le Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord, qui utilisent les mêmes notions statistiques que pour les échanges avec un pays tiers partenaire, et les données relatives aux échanges de l’UE avec l’Irlande du Nord utilisent les mêmes notions statistiques que pour les échanges entre les États membres. Les données relatives au commerce des marchandises avec le Royaume-Uni sont publiées par Eurostat dans les ensembles de données de l’UE concernant les échanges avec les pays tiers (données «hors UE»).

(35)

Pour de plus amples informations, voir section 3.2 du deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’ACC: https://commission.europa.eu/system/files/2023-03/COM_2023_118_fr.PDF .

(36)

Tous les chiffres sont basés sur des données d’Eurostat.

(37)

Les types de services classés dans la catégorie «Autres» sont les suivants: SA — Services de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers, SB — Services d’entretien et de réparation, SE — Construction, SK — Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs, SL — Biens et services des administrations publiques non inclus ailleurs.

(38)

Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023L2413&qid=1699364355105 .

(39)

Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AJOL_2023_231_R_0001&qid=1695186598766 .

(40)

Protocole d’accord relatif à la coopération en matière d’énergies renouvelables en mer entre les participants à la coopération énergétique entre les pays des mers du Nord, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part : https://energy.ec.europa.eu/system/files/2022-12/NSEC%20UK%20MoU%20signed.pdf .

(41)

Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz dans l’UE, et les gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité et le gaz au Royaume-Uni.

(42)

L’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie de l’UE et l’autorité de régulation du Royaume-Uni.

(43)

Les États membres suivants ont signé des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.

(44)

Décision nº 1/2023 du comité spécialisé chargé du transport routier, institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part du 23 novembre 2023 relative à l’adaptation des spécifications techniques du tachygraphe intelligent 2: https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2024/293/oj?locale=fr .

(45)

Annexe IC du règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission telle que modifiée par les règlements d’exécution (UE) 2021/1228[2] et (UE) 2023/980: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0980 .

(46)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52023PC0328 .

(47)

The Drivers’ Hours, Tachographs, International Road Haulage and Licensing of Operators (Amendment) Regulations 2022 [loi de 2022 relative aux heures de conduite, aux tachygraphes, au transport routier international et à l’octroi de licences aux opérateurs (modification)]: https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/1260/contents/made .

(48)

Voir annexe 3 pour de plus amples informations.

(49)

Voir annexe 3 pour de plus amples informations.

(50)

Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Suède et Tchéquie.

(51)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, France, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Roumanie, Suède et Tchéquie.

(52)

Décision nº 2/2022 du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, du 21 décembre 2022 en ce qui concerne la seconde et dernière prolongation de la période intérimaire pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers (PNR) après le départ des passagers du Royaume-Uni: https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/2022/2549/oj?locale=fr .

(53)

(54)

Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023: https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/28/contents/enacted .

(55)

Le droit de l’UE maintenu en droit interne est le corpus de droit de l’UE que le Royaume-Uni a maintenu à la fin de la période de transition (31 décembre 2020) afin d’éviter une rupture réglementaire.

(56)

À cet égard, les juridictions britanniques devraient respecter l’article 29 de la loi de 2020 sur les futures relations avec l’Union européenne [European Union (Future Relationship) Act 2020], qui exige que le droit interne soit lu avec les éventuelles modifications nécessaires pour garantir le respect de l’ACC.

(57)

Illegal Migration Act 2023: https://www.gov.uk/government/collections/illegal-migration-bill .

(58)

Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill: https://bills.parliament.uk/bills/3540/publications .

(59)

Voir notes explicatives du projet de loi sur la sécurité du Rwanda (asile et immigration): https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/58-04/0038/230038.pdf .

(60)

Data Protection and Digital Information Bill: https://bills.parliament.uk/bills/3430 .

(61)

Digital Markets, Competition and Consumers Bill: https://bills.parliament.uk/bills/3453 .

(62)

Bill of Rights Bill: https://bills.parliament.uk/bills/3227 .