Bruxelles, le 18.6.2020

COM(2020) 240 final

ANNEXE

de la

Proposition de décision du Conseil

autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores

{SWD(2020) 108 final}


ANNEXE

Informations à inclure dans le rapport de suivi visé à l’article 6

1.Valeur estimée des surcoûts. Des informations sont fournies pour chaque produit bénéficiant du taux d’accise réduit. Les autorités portugaises complètent le tableau 1 avec, au minimum, les informations suivantes, lorsque celles-ci sont disponibles. Les informations fournies dans le tableau doivent être suffisantes pour déterminer s’il existe un surcoût, qui augmente le coût des produits fabriqués localement par rapport aux produits provenant de l’extérieur.

Tableau 1.

MADÈRE (euros)

AÇORES (euros)

Remarques2

Prix de la canne à sucre (pour 100 kg)

Prix du fruit de la passion (pour 100 kg)

Prix du lime (pour 100 kg)

Prix de l’alcool (en HAP3 - hors taxes)

Frais de transport (par kg)

Autres coûts1 

Remarques concernant le tableau:

1. Fournir des informations sur les coûts liés à l’eau, à l’énergie et aux déchets, les coûts supportés en cas d’établissements multiples et les autres coûts pertinents.

2. Fournir des informations sur toutes les spécifications et clarifications sur lesquelles s’appuient les méthodes de calcul.

3. Hectolitres d’alcool pur.

2.Autres subventions. Les autorités portugaises complètent le tableau 2 pour chaque région en indiquant toutes les autres mesures d’aide et de soutien permettant de faire face aux surcoûts d’exploitation supportés par les opérateurs économiques et liés à l’ultrapériphéricité des régions de Madère et des Açores.

Tableau 2.

Mesure d’aide / de soutien1

Période2 

Secteur visé3

Montant du budget en EUR4

Dépenses annuelles, en EUR (2019-2024)5

Part du budget imputable à la compensation des surcoûts6 

Nombre estimé d’entreprises bénéficiaires7 

Remarques8

[liste]

Remarques concernant le tableau:

(1)Indiquer le nom et le type de la mesure.

(2)Fournir des informations sur les années couvertes par la mesure.

(3)Fournir des informations uniquement pour les mesures axées sur un secteur.

(4)Fournir des informations sur le budget global de la mesure et les sources de financement.

(5)Fournir des informations sur les dépenses effectives, année par année, pendant la période de suivi (2019-2024), lorsqu’elles sont disponibles.

(6)Indiquer une estimation approximative du budget global, en pourcentage.

(7)Indiquer une estimation approximative, dans la mesure du possible.

(8)Fournir d’autres commentaires et clarifications.

3.Incidence sur le budget public. Les autorités portugaises complètent le tableau 3 en fournissant une estimation du montant total (en EUR) des taxes non perçues en raison de l’application d’un différentiel de taxation.

Tableau 3.

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Pertes de recettes fiscales

4.Incidence sur les performances économiques globales. Les autorités portugaises complètent le tableau 4 pour chaque région en communiquant toutes les données qui démontrent l’incidence du taux d’accise réduit sur le développement socio-économique de ces régions. Les indicateurs requis dans le tableau font référence aux performances du secteur bénéficiant de l'aide par rapport aux performances générales de l’économie de Madère et de celle des Açores. Si certains des indicateurs ne sont pas disponibles, il convient d’inclure d’autres données de rapport relatives à l’incidence sur les performances économiques globales et permettant d’analyser l’incidence socio-économique.

Tableau 4.

Année2

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Remarques3

Valeur ajoutée brute régionale

-Dans le secteur bénéficiant de l'aide1

Emploi régional total

-Dans le secteur bénéficiant de l'aide1

Nombre de producteurs actifs

-Dans le secteur bénéficiant de l'aide1

Indice de niveau de prix – Portugal continental

Indice de niveau de prix de la région

Nombre de touristes de la région

Remarques concernant le tableau:

(9)Fournir des informations sur les producteurs de rhum, de liqueurs et d’eaux-de-vie.

(10)Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.

(11)Fournir des commentaires ou clarifications jugés utiles.

5.Spécifications du régime. Les autorités portugaises complètent le tableau 5 pour chaque produit et pour chacune des régions de Madère et des Açores.

Tableau 5.

Quantité (en HAP1)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Production de liqueurs

Production d’eaux-de-vie

Production de rhum

Liqueurs expédiées vers le Portugal continental

Liqueurs expédiées vers d’autres États membres

Liqueurs exportées vers des pays tiers

Eaux-de-vie expédiées vers le Portugal continental

Eaux-de-vie expédiées vers d’autres États membres

Eaux-de-vie exportées vers des pays tiers

Rhum expédié vers le Portugal continental

Rhum expédié vers d’autres États membres

Rhum exporté vers des pays tiers

Remarques concernant le tableau:

1.    Hectolitres d’alcool pur.

6.Irrégularités. Les autorités portugaises fournissent des informations concernant toute enquête sur des irrégularités administratives, notamment sur la fraude fiscale ou la contrebande, dans le cadre de l’application de l’autorisation. Elles fournissent également des informations détaillées, qui comprennent au moins des informations sur la nature de l’affaire, sa valeur et sa durée.

7.Plaintes. Les autorités portugaises fournissent des informations indiquant si les autorités locales, régionales ou nationales ont reçu des plaintes de bénéficiaires ou de non-bénéficiaires concernant l’application de l’autorisation.