COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.12.2020
COM(2020) 848 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Ajustement technique du cadre financier pour 2021 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
1.Introduction
Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 1 (règlement CFP) contient le tableau du cadre financier de l’Union à 27 pour la période 2021-2027, exprimé aux prix de 2018 (tableau 1).
L'objet de la présente communication est de transmettre à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 4 du règlement CFP, le résultat de l'ajustement technique pour l'exercice 2021. L'ajustement technique établit en particulier les plafonds de dépenses à prix courants sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement CFP.
Sur la base des prévisions économiques les plus récentes 2 , la communication expose aussi un calcul de la marge sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée en vertu de l’article 311, troisième alinéa, du TFUE, et qui est actuellement en vigueur 3 .
La communication présente aussi le calcul des montants disponibles au titre du dispositif de marge unique conformément à l’article 11 du règlement CFP. À partir de l’année 2022, la Commission calculera aussi, comme le prévoit l’article 5 du règlement CFP, les ajustements spécifiques aux programmes énumérés à l’annexe II du règlement CFP et les inclura dans la communication concernant l’ajustement technique.
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission procédera à l’ajustement technique du cadre financier et communiquera les résultats à l’autorité budgétaire chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1. Étant fondé sur les dispositions du règlement CFP qui, lors du lancement de la procédure budgétaire pour l’exercice 2021, n'avait pas encore été adopté, l'ajustement technique pour 2021 n'a exceptionnellement pas eu lieu en amont de la procédure budgétaire. Le budget pour l'exercice 2021 devrait toutefois respecter les plafonds et montants qui résultent de cet ajustement technique.
Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement CFP, il ne peut être procédé ultérieurement à d’autres ajustements techniques pour l’année considérée, ni en cours d’exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.
2.Modalités de l’ajustement du tableau du cadre financier pluriannuel (annexe - tableaux 1 et 2)
Le tableau 1 de l'annexe présente le cadre financier pour l'Union à 27 aux prix de 2018 tel qu'il figure dans le règlement CFP, ajusté conformément à l'article 2, paragraphe 1.
Le tableau 2 présente le cadre financier pour l’Union à 27 ajusté aux prix courants.
Le cadre financier exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l’Union est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles émanant de la Commission européenne (automne 2020). Selon ces prévisions, le RNB pour 2021 est chiffré à 13 896 720 millions d’EUR à prix courants pour l’Union à 27.
2.1.Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pluriannuel pour 2021
Le plafond global du CFP pour les crédits d’engagement concernant 2021 s'établit à 163 483 millions d’EUR à prix courants, ce qui équivaut à 1,18 % du RNB. Le plafond global du CFP pour les crédits de paiement s’élève à 166 140 millions d’EUR à prix courants, soit 1,20 % du RNB.
En application de la décision du Conseil relative au système des ressources propres actuellement en vigueur, il subsiste ainsi une marge de 621 millions d’EUR sous le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement. Toutefois, en application de la décision 2020/2053/UE, Euratom du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres, le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement est fixé à 1,40 % du RNB, ce qui équivaut à 194 554 millions d’EUR en 2021. Il en résulterait une marge de 28 414 millions d’EUR, soit 0,20 % du RNB, entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement. Une fois entrée en vigueur, la décision 2020/2053/UE, Euratom du Conseil s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
Le tableau figurant ci-dessous fournit, pour la période 2021-2027, des informations sur la marge, en pourcentage du RNB, existant entre le plafond du CFP pour les crédits de paiement et le plafond des crédits de paiement, de 1,20 % du RNB, actuellement en vigueur dans le cadre des ressources propres. À titre d’information, ce tableau présente aussi la marge sur la base du nouveau plafond proposé pour les ressources propres, fixé à 1,40 % du RNB.
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En % du RNB de l’Union à 27 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2021-2027 |
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Plafond du CFP pour les crédits de paiement |
1,20 % |
1,15 % |
1,10 % |
1,09 % |
1,07 % |
1,06 % |
1,06 % |
1,10 % |
|
Marge sous le plafond des ressources propres en application de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil |
0,00 % |
0,05 % |
0,10 % |
0,11 % |
0,13 % |
0,14 % |
0,14 % |
0,10 % |
|
Marge sous le plafond des ressources propres en application de la décision 2020/2053/UE, Euratom du Conseil |
0,20 % |
0,25 % |
0,30 % |
0,31 % |
0,33 % |
0,34 % |
0,34 % |
0,30 % |
2.2.Ajustement du sous-plafond applicable à la rubrique 3
Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement CFP, le sous-plafond applicable à la rubrique 3 pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs (premier pilier de la politique agricole commune - PAC) durant la période 2021-2027 est ajusté à la suite des transferts entre le premier et le second pilier de la PAC en application de l'acte juridique établissant ces transferts. Le montant total du plafond des crédits d’engagement pour la rubrique 3 reste inchangé.
Le sous-plafond de la rubrique 3 est ajusté pour la première fois à l'occasion de l'ajustement technique du CFP pour 2021.
Les dates limites d'envoi des notifications à la Commission par les États membres étaient le 31 décembre 2019 et le 8 février 2020. Le résultat a été exposé dans le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission du 1er avril 2020 4 . Compte tenu de la crise de la COVID-19, ce règlement délégué a été modifié ultérieurement par le règlement délégué (UE) 2020/1314 de la Commission du 10 juillet 2020 5 .
La modification du sous-plafond de la rubrique 3 à prix courants doit être convertie en prix de 2018 afin de permettre l'ajustement technique du tableau du CFP aux prix de 2018. À cet effet, le solde net est d'abord converti en prix de 2018 au moyen du déflateur fixe de 2 %. Le chiffre est ensuite arrondi pour obtenir le sous-plafond ajusté, étant donné que les plafonds du CFP sont uniquement exprimés en millions d'euros. Seul cet arrondi permet de s'assurer que le sous-plafond du CFP est toujours supérieur au solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). La faible différence qui en résulte ne constitue pas une marge disponible, mais découle uniquement de l’opération d’arrondi. Pour chaque budget annuel, la Commission recourra aux montants exacts du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.
Le tableau figurant ci-dessous présente le résultat net (en millions d'euros) des transferts entre les deux piliers de la PAC et leur incidence sur le sous-plafond de la rubrique 3.
3.Instruments spéciaux
Plusieurs instruments spéciaux sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Ces instruments ont pour but de garantir une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d’introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.
3.1.Instruments spéciaux thématiques
3.1.1.Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
En vertu de l'article 8 du règlement CFP, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 186 millions d'EUR par an aux prix de 2018 ou de 197,4 millions d'EUR en 2021 à prix courants (1 467,4 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée 6 ). Les montants inutilisés de l’exercice précédent ne peuvent pas faire l’objet d’un report.
3.1.2.Réserve de solidarité et d’aide d’urgence
En vertu de l’article 9 du règlement CFP, la réserve de solidarité et d'aide d’urgence peut être mobilisée jusqu’à un montant maximal de 1 200 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 1 273,4 millions d’EUR en 2021 à prix courants (9 467,2 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part du montant inutilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report à l’exercice suivant.
À la date de la présente communication, un montant de 47 981 598 EUR du Fonds de solidarité de l’Union européenne demeure inutilisé et sera reporté de 2020 à 2021.
3.1.3.Réserve d’ajustement au Brexit
En vertu de l’article 10 du règlement CFP, la réserve d’ajustement au Brexit peut être mobilisée pour un montant total de 5 000 millions d’EUR aux prix de 2018 pour la période 2021-2027. Le montant est inscrit au budget à titre de provision.
3.2.Instruments spéciaux non thématiques
3.2.1.Dispositif de marge unique
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement CFP, l’ajustement technique communique le montant disponible en crédits d’engagement au titre du dispositif de marge unique, comme prévu à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point a). Aucun montant n’est encore disponible en 2021.
Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point a), représente 0,04 % du RNB de l’Union à 27, soit 5 558,7 millions d’EUR en 2021.
Le montant total maximal visé à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, point b), représente 0,03 % du RNB de l’Union à 27, soit 4 169,0 millions d’EUR en 2021.
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement CFP, l’ajustement technique communique le montant de l'ajustement du plafond des crédits de paiement au titre du dispositif de marge unique, comme prévu à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point b). Aucun montant n’est encore disponible en 2021.
3.2.2.Instrument de flexibilité
En vertu de l’article 12 du règlement CFP, l’instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu’à un montant maximal de 915 millions d’EUR par an aux prix de 2018 ou de 971,0 millions d’EUR en 2021 à prix courants (7 218,7 millions d’EUR à prix courants pour l’ensemble de la période considérée). La part des montants annuels inutilisés des deux exercices précédents peut faire l'objet d'un report.
4.Tableau récapitulatif et conclusion
Les tableaux figurant ci-dessous récapitulent les modifications apportées aux plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier, sur la base de l'article 2, paragraphe 1, et de l’article 4 du règlement CFP, à prix courants et aux prix de 2018:
