COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.5.2018
COM(2018) 357 final
2018/0185(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à garantir la poursuite de la coopération avec les États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande) dans le cadre du programme statistique européen 2013-2017, qui a été prolongé jusqu’en 2020 par le règlement (UE) 2017/1951 1 .
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe suggère dès lors de modifier le protocole nº 30 ( concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique ) de l’accord EEE en conséquence.
Les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement au budget de l’UE pour leur participation à ce programme. La position relative à ce projet de décision du Comité mixte de l’EEE doit donc être établie par le Conseil.
•Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action
Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).
•Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union
L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes dudit accord, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE 2 prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.
La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.
L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.
•Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
•Choix de l’instrument
Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l’EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l’accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Sans objet.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Afin d’être en mesure de participer au programme statistique européen, les États de l’AELE membres de l’EEE contribuent financièrement au budget de l’Union européenne. Le montant exact sera déterminé dès que la présente décision du Conseil aura été adoptée.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
• Sans objet
2018/0185 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen 3 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 4 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole nº 30 ( concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique ) de l’accord EEE.
(3)Afin de garantir la poursuite de la coopération avec les États de l’AELE membres de l’EEE dans le domaine des statistiques, le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil 5 doit être intégré au protocole nº 30 ( concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique ) de l’accord EEE.
(4)Il y a donc lieu de modifier le protocole nº 30 ( concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique ) de l’accord EEE en conséquence.
(5)Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole nº 30 ( concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique ) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président