COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le24.5.2018
COM(2018) 357 final
ANNEXE
de la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique) de l’accord EEE
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº […]
du […]
modifiant le protocole nº 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le programme statistique 2018-2020 de l’EEE doit reposer sur le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil 1 , modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 2 , et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l’Espace économique européen.
(2)Le règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 pour le prolonger jusqu’en 2020 doit être intégré au protocole nº 30 afin de garantir que la coopération est prolongée jusqu’en 2020.
(3)Il convient dès lors de modifier le protocole nº 30 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue à partir du 1er janvier 2018,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole nº 30 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1.L’année «2017» dans le titre de l’article 5 est remplacée par l’année «2020».
2.À l’article 5, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
«-32017 R 1951: règlement (UE) 2017/1951 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 (JO L 284 du 31.10.2017, p. 1).»
3.Les mots «2013-2017» et «31 décembre 2017» à l’article 5, paragraphe 2, sont remplacés par les mots «2013-2020» et «31 décembre 2020».
4.Les mots «2013 à 2017» à l’article 5, paragraphe 3, sont remplacés par les mots «2013 à 2020».
5.À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), de l’accord et au règlement financier correspondant, les États de l’AELE apportent une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Politique d’information statistique – Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l’Union européenne et une contribution financière représentant 75 pour cent du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 01 (Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen) et 29 01 04 01 (Dépenses d’appui pour le programme statistique européen) du budget de l’Union européenne pour 2014-2020.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites *.
3Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […].
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE