<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 décembre 1987, M. Nicolas Progoulis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes (ci-après requérant ), a introduit, en vertu de l'article 91 du statut des fonctionnaires, un recours visant, en substance, à l'annulation de la décision du 12 mars 1987 de la Commission rejetant en partie sa demande du 18 août 1986 ainsi qu'à l'annulation de la réponse à sa réclamation du 19 mai 1987.2Le requérant, de nationalité hellénique, est fonctionnaire de la Commission de grade B 3. Jusqu'au 1er décembre 1985, il a exercé la fonction de rapporteur du FEOGA. Dans le cadre de ces fonctions, le requérant était chargé d'effectuer des contrôles sur place relatifs à l'exécution de certains projets d'investissement. Ces contrôles sont toujours effectués par deux fonctionnaires sous l'autorité du chef de la division du FEOGA-Orientation.Au cours de contrôles sur place concernant trois projets en France (F/74/80 ainsi que F/43/82 et F/32/82), il y eut des divergences d'opinions entre le requérant et le second fonctionnaire, administrateur dans la même division et chef de mission du requérant, divergences portant surtout sur les rapports à établir.
3En ce qui concerne le projet F/74/80, le requérant a effectué le contrôle sur place le 10 juillet 1984. Le rapport relatif à cette mission ne fut établi par le chef de mission que le 10 décembre 1985, celui-ci n'ayant pas été en mesure de le présenter plus tôt suite à — selon ses propres termes — la dispute avec le requérant; ce rapport n'était signé que par le chef de mission, car le requérant avait quitté le FEOGA le 1er décembre 1985 pour rejoindre un autre service de la Commission.4Quant aux projets F/43/82 et F/32/82, le requérant a effectué les contrôles sur place le 11 juillet 1984. Dans ses projets de rapport, il a refusé d'exprimer un avis sur lesdits projets, motif pris de ce que la responsabilité en incombait à ses supérieurs hiérarchiques. Lin entretien entre le supérieur hiérarchique direct du requérant et celui-ci n'ayant pas eu pour résultat un changement d'avis de ce dernier, le premier a, après que le requérant eut quitté la division, signé les rapports pour ordre du requérant avec la mention que celui-ci avait quitté le FEOGA.5Dans une note du 21 avril 1986, le requérant se plaignait auprès de son ancien chef de division de l'usage qui avait été fait, sans son autorisation, de son nom pour avaliser certains rapports. Il y demandait:- 1)que la présente note soit jointe à tous les rapports transmis au FEOGA, relatifs au projet pour lesquels j'ai été envoyé en mission, y inclus les rapports communiqués à d'autres directions et autres institutions (Cour des comptes et contrôle financier), et m'en apporter la preuve.
J'estime, en effet, que ma responsabilité ne peut être engagée par le biais de rapports qui n'ont jamais reçu mon approbation;
- 2)qu'il soit bien précisé aux personnes en cause que l'on n'utilise ni le nom ni la signature de quelqu'un sans son autorisation, cela méritant à l'évidence des poursuites pénales;
- 3)que vous m'avisiez, par écrit, des corrections éventuelles que vous souhaiteriez voir apporter au rapport manuscrit joint à la présente .
Il insistait dans cette note sur le fait qu'elle avait pour but de mettre en garde contre des procédés inadmissibles et concluait qu'il était inacceptable qu'il soit mentionné comme ayant été mêlé au processus décisionnel sans en être avisé.
6Suite à cette note, le chef de la division compétente du FEOGA a fait changer les conclusions du rapport F/74/80, s'est déclaré disposé à retirer les comptes rendus des projets F/32/82 et F/43/82 et a invité le requérant à signer les nouveaux comptes rendus qui annuleront et remplaceront les comptes rendus antérieurs. Toutefois, le requérant ne s'est pas montré satisfait de ces concessions et a introduit, le 18 août 1986, une demande au titre de l'article 90 du statut dont l'objet est libellé comme suit:- 1)Que l'on prenne les mesures qui s'imposent:
enquêtes pour établir l'importance des faits;
mesures disciplinaires contre les responsables desdits faits;
renvoi de ces responsables devant les juridictions pénales compétentes;
et que l'on m'apporte la preuve que ces mesures ont été prises.
- 2)Que le texte de la présente demande et les annexes soient joints à tous les rapports pour lesquels j'ai été envoyé en mission, y compris les rapports communiqués à d'autres directions (Cour des comptes et contrôle financier), et que l'on m'apporte la preuve que cela a été fait.
J'estime, en effet, que la responsabilité que je pourrais encourir en application de l'article 21, paragraphe 3, du statut ne peut être engagée par le biais de rapports qui n'ont jamais reçu mon approbation.
- 3)Que la présente demande soit déposée dans mon dossier personnel pour qu'elle puisse être prise en considération en toute hypothèse.
- 4)Qu'il me soit accordé, pour utilisation abusive de mon nom et de ma signature à des fins indélicates, 1 BFR à titre de dommage moral.
7A défaut de réponse de la Commission dans le délai de quatre mois prévu par le statut, le requérant a introduit, le 23 février 1987, une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision implicite de rejet de sa demande. Le 12 mars 1987, la Commission a répondu à la demande du 18 août 1986 dans les termes suivants: J'ai le plaisir de pouvoir vous rassurer que votre responsabilité telle que précisée à l'article 21 du statut ne saurait être mise en cause sur base du contenu d'un compte rendu que vous n'avez pas signé, sans que pour cela il soit nécessaire de procéder à la divulgation que vous demandez.
Par ailleurs, en ce qui concerne vos considérations au sujet de conclusions à tirer du contrôle du projet (F/74/80), il y a lieu de constater que l'essentiel de votre point de vue divergent a été présenté clairement et loyalement dans le compte rendu révisé qui vous a été transmis pour signature par M. Daleiden, le 17 juin 1986.
En ce qui concerne le souhait de voir votre demande figurer dans votre dossier personnel, je peux vous informer que des instructions ont été données à cet effet. La présente réponse pourra, par ailleurs, également être insérée dans votre dossier personnel, si vous le souhaitez.
Estimant que cette réponse n'était pas satisfaisante, le requérant a introduit le 19 mai 1987 une nouvelle réclamation contre cette décision de la Commission. Le 5 juin 1987, la Commission a notifié au requérant la décision adoptée par elle le 21 mai 1987 en réponse à sa réclamation du 23 février 1987. Cette décision confirme simplement la lettre du 12 mars 1987. Par note du 16 septembre 1987, le directeur général du personnel et de l'administration a invité le requérant, suite à sa seconde réclamation, à se référer aux réponses déjà données les 12 mars et 5 juin 1987 par la Commission à propos des mêmes griefs.
8Le présent recours a été introduit le 15 décembre 1987. Le requérant y conclut à ce qu'il plaise à la Cour:- 1)annuler la décision du 12 mars 1987 de la Commission qui rejette en partie la demande formulée par le requérant le 18 août 1986;
- 2)annuler la décision du 16 septembre 1987 de la Commission, notifiée au requérant le 18 septembre 1987, rejetant sa réclamation du 19 mai 1987;
- 3)condamner la Commission à payer au requérant la somme provisionnelle de 1 BFR à titre de dommages-intérêts pour le dommage moral subi;
- 4)la condamner également à joindre une copie du présent recours à tous les comptes rendus des missions auxquelles le requérant a participé et qui se trouvent à la Cour des comptes;
- 5)condamner la Commission aux dépens d'instance...
9Par demande déposée au greffe de la Cour le 12 février 1988, la Commission a, en vertu de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, soulevé une exception d'irrecevabilité aux motifs, notamment, que le délai de recours n'a pas été respecté et que, en tout état de cause, il n'y a aucun acte faisant grief au requérant.10II y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 92, paragraphe 2, du règlement de procédure la Cour peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment l'irrecevabilité du recours, et statuer conformément à l'article 91, paragraphes 3 et 4, sans ouvrir la procédure orale.11Selon l'article 91, paragraphe 3, du statut, le recours d'un fonctionnaire doit être formé dans un délai de trois mois courant, respectivement, du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation ou, au cas où une telle décision fait défaut, à compter de la date d'expiration du délai de réponse.12Le requérant soutient qu'en l'espèce le délai de trois mois n'a commencé à courir qu'à partir de la notification de la réponse de la Commission à sa seconde réclamation, c'est-à-dire à partir du 18 septembre 1987. Il se réfère notamment aux arrêts de la Cour du 15 juin 1976 (Jänsch, 5/76, Rec. p. 1027) et du 28 mai 1980 (Kuhner, 33 et 75/79, Rec. p. 1677) pour faire valoir que c'est la réponse explicite du 12 mars 1987 qui marque le point de départ du délai de recours.13Pour la Commission, cette argumentation ne saurait être retenue. Elle soutient que la réponse du 5 juin 1987 a fait expressément référence à la réponse de l'AIPN du 12 mars 1987 et a clairement indiqué au requérant quelle était la position définitive de la Commission sur la question.14II y a lieu de relever tout d'abord qu'un recours contre la décision prise en réponse à la réclamation du 23 février 1987 et notifiée le 5 juin 1987 est tardif, le délai de trois mois selon l'article 91, paragraphe 3, du statut n'étant pas respecté.15De plus, il est constant que la lettre du directeur général du personnel et de l'administration de la Commission du 16 septembre 1987 ne vaut pas décision prise en réponse à la réclamation du 19 mai 1987.16Dans ces conditions se pose la question de savoir si la réclamation du 19 mai 1987 pouvait être le point de départ pour le calcul du délai de recours.17A cet égard, il convient d'abord de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que toute décision de rejet, qu'elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l'acte ou l'abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable (arrêt du 28 mai 1980, précité).18II y a lieu de constater que la réclamation du 19 mai 1987 était dirigée contre la décision de la Commission du 12 mars 1987, donnée en réponse à la demande du requérant du 18 août 1986, laquelle avait déjà fait l'objet d'un rejet implicite.19II faut ensuite relever que la réponse de la Commission en date du 12 mars 1987 n'est pas un acte faisant grief indépendant du prétendu grief fait par la décision implicite de rejet de la demande du 18 août 1986. En effet, par sa décision du 12 mars 1987, la Commission a essentiellement fait droit à la demande originale du requérant.20En outre, il convient d'ajouter que le requérant, ayant reçu la lettre du 5 juin 1987 de la Commission, ne pouvait pas se trouver dans l'incertitude quant au point de départ du délai de recours de trois mois.21II résulte de ces considérations que la requête est tardive et que le recours doit être rejeté comme irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>22Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Toutefois, selon l'article 70 du même règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.