Dans l'affaire
entre
société anonyme de droit allemand, ayant son siège social à Bochum, représentée par son conseil d'administration; société anonyme de droit allemand, ayant son siège social à Duisburg, représentée par son conseil d'administration; société anonyme de droit allemand, ayant son siège social à Geisweid, cercle de Siegen, représentée par son conseil d'administration,
pour lesquelles domicile a été élu à Luxembourg,
auprès de M
assistées de M
HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ayant fait élection de domicile en ses bureaux, 2, place de Metz, à Luxembourg,
représentée par son conseiller juridique, M. Frans van Houten, en qualité d'agent,
assistée de M
ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le
LA COUR
composée de
M. A. M. Donner,
M. O. Riese,
MM. L. Delvaux
rend le suivant
Attendu que les parties
Attendu que la
Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :
Par sa décision 22-54 du
Ce système de péréquation fut continué par les décisions 14-55 et 2-57 mais, à partir du
Aux termes de la décision 2-57, la contribution de chaque entreprise est obtenue en appliquant, pour chaque période de décompte, un taux de base à sa consommation de ferraille d'achat, et, le cas échéant, un taux complémentaire à sa consommation excédentaire de ferraille d'achat. La consommation globale de ferraille d'une entreprise est définie comme étant la somme des tonnages des ressources propres globales et des réceptions de ferraille d'achat, accrue de la diminution des stocks ou diminuée de l'accroissement des stocks, et diminuée, le cas échéant, des livraisons de ferrailles vendues et/ou cédées. Et, par soustraction, la consommation de ferraille d'achat est égale à la consommation globale diminuée des ressources propres globales et de la diminution des stocks.
Suite à ces définitions, certaines entreprises interprétèrent le terme
L'O.C.C.F. demanda alors à la Haute Autorité, par lettre du
Le présent recours a pour objet l'annulation de la lettre susdite du
Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :
La
Les
Si la lettre attaquée est une décision, elle a un caractère individuel, vu qu'elle est adressée au président de l'O.C.C.F., et elle concerne les requérantes, dont elle augmente sensiblement les contributions de péréquation. Les sociétés requérantes disposent donc de tous les moyens prévus à l'article 33, alinéa 1, du traité.
Les
Elles ajoutent que, d'après l'article 53, paragraphe 1
La
Elle affirme que la lettre incriminée ne pourrait être considérée comme modifiant ses décisions antérieures 22-54, 14-55 et 2-57 et que le Conseil de Ministres n'avait donc pas à intervenir. La Haute Autorité a confirmé et précisé, sur la demande de l'O.C.C.F., l'interprétation de la notion
Les dérogations accordées dans la lettre incriminée ne constituent pas non plus une modification des décisions antérieures. En effet, il appartient à toute instance administrative supérieure de déterminer les limites d'une décision en appliquant des critères objectivement définis et universellement valables. L'unité d'emplacement est un critère répondant à ces conditions.
Quant au grief que l'article 15 de la décision 2-57 ne vise pas l'article 2 de la même décision et que, par conséquent, la Haute Autorité ne peut se prononcer sur la notion d'entreprise visée à l'article 2, il contient une double erreur. D'une part, en effet, il ne s'agit pas ici de l'interprétation de la notion
Les
En effet, elle modifie la décision 2-57 en substituant au critère de
En outre, elle n'est pas motivée, contrairement au prescrit de l'article 15, alinéa 1, du traité.
La
La défenderesse affirme que le grief d'insuffisance des motifs n'est pas fondé. Dans son troisième alinéa, la lettre incriminée énonce les motifs qui se basent sur la notion de propriété et sur l'interprétation littérale et logique. Des motifs plus détaillés n'auraient été requis que si l'on s'était écarté de la signification normale des mots. D'après les principes généraux du droit, les motifs fournis sont suffisants.
Les
La
Selon la défenderesse, les requérantes confondent unité économique et unité juridique. Seule cette dernière est déterminante pour l'application des décisions concernant la péréquation des ferrailles. D'après la décision 2-57 (art. 2) sont astreintes au versement de la contribution
La défenderesse affirme que si elle admettait les exigences formulées par les requérantes, qui élargissent exagérément la notion de
Le traitement différent appliqué d'une part aux concentrations formant une même personne morale et d'autre part à des entreprises liées sur le plan de l'organisation, de l'économie et des finances repose sur un fondement juridique, la propriété au moment de la récupération, qui ne peut avoir un caractère discriminatoire.
Quant aux dérogations accordées à
Le critère défini dans la lettre incriminée n'est pas un acte administratif à effet rétroactif, mais uniquement la constatation de ce que l'administration avait toujours tenu pour règle. Il est exact que l'expression
Les contradictions invoquées par les requérantes n'existent pas dans la lettre incriminée. Si la Haute Autorité a déclaré qu'il n'était pas nécessaire de modifier la procédure existante tout en invitant en même temps la Caisse à recouvrer les contributions arriérées, c'est parce que les tonnages avaient été à tort comptabilisés comme ressources propres. Les requérantes ayant, par suite d'une erreur d'interprétation, fourni une déclaration matériellement inexacte, doivent la rectifier. La Caisse ne peut savoir si des entreprises ont déduit trop de ferraille au titre de
Quant au grief selon lequel la Haute Autorité n'aurait pas observé l'article 5 du traité, qui l'oblige à accomplir sa mission avec des interventions limitées, la défenderesse fait remarquer qu'elle est habilitée à intervenir sur le plan interne, par exemple en matière de production et d'investissements. On ne peut donc, à plus forte raison, lui reprocher d'avoir illégalement soumis à la contribution les livraisons de ferraille effectuées entre des personnes morales différentes.
Les
La
En outre, les violations du traité invoquées par les requérantes au titre de détournement de pouvoir ne peuvent être alléguées qu'en tant que telles, soit comme violation du traité et non point au titre de détournement de pouvoir.
La défenderesse observe également qu'il est douteux qu'en l'espèce un détournement de pouvoir éventuel ait été également commis
Quant à la réponse aux différents arguments que les requérantes allèguent à l'appui du détournement de pouvoir, la défenderesse se réfère à ses explications développées dans les trois premiers moyens.
Attendu que la lettre de la Haute Autorité en date du
que cette lettre a été publiée au
qu'elle a été qualifiée de
attendu cependant que, contrairement à l'argumentation des parties requérantes, cette lettre du
attendu en effet que s'il est exact que cette lettre du
qu'il s'ensuit que la Haute Autorité n'entendait pas prendre une décision, comme elle y était formellement invitée, mais bien simplement réaffirmer des principes dont elle estimait, à tort ou à raison, qu'ils se dégageaient logiquement de la décision de base 2-57;
attendu que cette constatation trouve une confirmation dans le fait qu'une modification de la décision 2-57 aurait nécessité, aux termes de l'article 53
attendu que ces considérations ne sont pas infirmées par le fait que, répondant à une demande formelle de la
qu'en effet cette réponse de la division du marché exprime de par son texte même l'opinion d'un fonctionnaire de la Haute Autorité et ne traduit pas nécessairement, en l'espèce et à elle seule, les intentions de celle-ci; encore faut-il remarquer que cette réponse a pu inciter, sinon même déterminer, les requérantes à se pourvoir contre cette prétendue décision dans le souci légitime de sauvegarder leurs intérêts;
attendu toutefois que les divers éléments subjectifs, ci-dessus exposés, ne sauraient, à eux seuls, être décisifs pour déterminer la nature de la lettre du
attendu que ladite lettre se présente comme étant une directive d'ordre interne adressée par un supérieur hiérarchique à des services qui relèvent de sa compétence et destinée à orienter l'activité de ces derniers;
que si donc cette lettre a pu faire naître des obligations immédiates, ce ne peut être que dans le chef de l'organisme destinataire et non pas dans celui des entreprises consommatrices de ferraille, cette situation étant corroborée, au surplus, par le fait que cette lettre, datée du
que dès lors la lettre du
attendu en conséquence que le recours n'est pas recevable;
attendu qu'aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour de la C.E.C.A., toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; qu'en l'espèce les parties requérantes ont succombé sur la recevabilité ;
attendu cependant que la défenderesse, ayant par sa lettre du
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Le recours est rejette commune irrecevable.
Les dépens sont compensés, chaque partie supportant les frais par elle exposés.
Ainsi fait et jugé par la Cour, Luxembourg, le
Lu en séance publique à Luxembourg, le
A.
A. M.