COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.8.2021
COM(2021) 470 final
ANNEXE
à la
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
[Mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU)]
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
Nº […]
du […]
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1)Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union.
(2)Il convient que la participation des États de l’AELE aux activités résultant du règlement (UE) 2021/836 débute le 1er janvier 2021, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que le respect des obligations constitutionnelles s’attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2021.
(3)Il convient que les entités établies dans les États de l’AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l’entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l’Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l’action concernée.
(4)Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE et notamment dans son article 81.
(5)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2021,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le sous-tiret suivant est ajouté au tiret (décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’article 10, paragraphe 8, point d), du protocole 31 de l’accord EEE:
«-32021 R 0836: règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 185 du 26.5.2021, p. 1).
Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021 peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date du début de l’action fixée par la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, aux conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l’EEE nº XX/2021 du xx 2021 [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l’action.
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE
*.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le […]
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
[…]
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
[…]