DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (huitième chambre)

4 mars 2022 (*)

« Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’eu‑LISA – Pourvoi des postes par réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Absence d’acte faisant grief – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑338/20,

KI, représenté par Me L. Levi, avocate,

partie requérante,

contre

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), représentée par MM. K. Czekalowski et M. Chiodi, en qualité d’agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’eu-LISA du 15 juillet 2019 portant réaffectation du requérant à la suite de la réorganisation interne des services de cette agence et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de cette décision,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de MM. J. Svenningsen, président, R. Barents et J. Laitenberger (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Le 1er octobre 2012, le requérant, KI, a été recruté sur la base de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne en tant qu’agent temporaire au grade AD 9, échelon 1, au poste d’« administrateur d’applications » au sein de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour une durée de cinq ans renouvelable.

2        Le 1er décembre 2012, l’intitulé du poste du requérant a été modifié en « gestionnaire d’applications ».

3        Le 3 mars et le 15 septembre 2015, deux décisions ont été adoptées concernant, respectivement, l’établissement de secteurs au sein de la structure organisationnelle de l’eu-LISA, ainsi que le rôle de chef de secteur, et l’établissement de secteurs au sein du département « Opérations ».

4        Le 16 septembre 2015, en vertu de la décision du 15 septembre 2015, le requérant a été réaffecté à un poste de chef du secteur « Systèmes de gestion des frontières » (ci-après « SGF ») tout en conservant son rôle initial de gestionnaire d’applications.

5        Le 5 octobre 2015, le contrat du requérant a été amendé afin de prendre en compte cette réaffectation, avec effet rétroactif au 16 septembre 2015.

6        Le 1er octobre 2017, le contrat du requérant a été renouvelé pour une durée indéterminée.

7        Le 4 octobre 2018, l’eu-LISA a adopté une nouvelle décision relative au rôle de chef de secteur abrogeant la précédente.

8        À partir du second semestre de l’année 2018, l’eu-LISA a préparé une réorganisation complète de ses services, motivée par l’attribution de nouvelles missions et entraînant une refonte globale de sa structure organisationnelle ainsi qu’une augmentation du personnel.

9        Après avoir manifesté son intérêt pour un poste de chef d’unité et à la suite du processus de sélection qui s’est déroulé entre novembre 2018 et janvier 2019, le requérant a été inscrit sur la liste de réserve des candidats potentiels pour ce poste ou pour un autre poste vacant relevant du même groupe de fonctions et du même grade au sein de l’eu-LISA le 15 mars 2019.

10      Le 3 mai 2019, un groupe de travail incluant le requérant a été mis en place et chargé d’assurer, auprès du personnel, la transparence de la réorganisation à intervenir et de participer à l’élaboration des descriptions des nouvelles tâches et fonctions des secteurs.

11      Le 24 mai 2019, une réunion d’évaluation a été organisée entre le requérant et son supérieur hiérarchique, durant laquelle la réaffectation du requérant au nouveau poste de chef du secteur « Gestion des fournisseurs et des contrats » (ci-après « GFC ») lui a été proposée.

12      Le 6 juin 2019, une réunion entre le requérant, le chef du département opérationnel, le chef de l’unité « Ressources humaines » et le directeur exécutif de l’eu-LISA a eu lieu, durant laquelle les postes de chef du secteur GFC, de responsable principal au sein du secteur « Gestion des produits » et de responsable principal au sein du secteur « Gestion des programmes et des projets » ont fait l’objet de discussions en vue de la réaffectation du requérant, sans que celui-ci ait cependant manifesté une préférence décisive pour l’un des postes mentionnés.

13      Le 11 juin 2019, le requérant a été placé en congé de maladie.

14      Le 25 juin 2019, le directeur exécutif de l’eu-LISA a adopté une décision de réorganisation de la structure organisationnelle générale de l’eu-LISA et informé l’ensemble du personnel des modifications mises en place dans le cadre de cette réorganisation.

15      Au sein du département « Opérations », ces modifications ont entraîné la création de cinq unités et de quinze secteurs et la disparition, en tant que tel, du secteur SGF.

16      Par décision du 15 juillet 2019 du directeur exécutif de l’eu-LISA (ci-après « la décision attaquée »), le requérant a été réaffecté au poste de responsable principal des systèmes d’information – architecture (« Senior Information Technology Officer – Architecture ») au sein du secteur « Architecture » de l’unité « Planification et normes » à partir du 1er septembre 2019. Il en a été informé par courriel le 17 juillet 2019.

17      Le 17 juillet 2019, le poste de chef de secteur GFC initialement proposé au requérant a été confié à un ancien agent de l’eu-LISA.

18      Par courriel du 21 juillet 2019, le requérant a indiqué à son supérieur hiérarchique qu’il souhaitait obtenir un poste de chef de secteur.

19      Par courriel du 27 août 2019, le requérant a manifesté son désaccord avec la réaffectation opérée et a demandé à ce qu’il soit recontacté au plus tard le 30 août 2019 afin qu’une solution plus adaptée à son grade soit trouvée.

20      Le 29 août 2019, le directeur exécutif de l’eu-LISA a adopté une décision confirmant la décision du 25 juin 2019 concernant la nouvelle structure organisationnelle générale de l’agence, en y ajoutant la liste de l’affectation du personnel de l’agence par entité organisationnelle.

21      La nouvelle structure organisationnelle est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

22      Le 25 septembre 2019, le directeur exécutif a informé le requérant, en réponse à son courriel du 27 août 2019, du maintien de la décision de réaffectation le concernant.

23      Le 17 octobre 2019, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), à l’encontre de la décision attaquée.

24      Le 20 décembre 2019, le requérant a introduit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre de l’article 73 du statut auprès de l’Office de gestion et liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission européenne. Par note du 7 janvier 2020, le requérant a été informé de la nécessité de procéder à une étude approfondie de sa demande par l’administration.

25      Le 17 février 2020, la réclamation a été rejetée par décision du directeur exécutif de l’eu-LISA.

 Procédure et conclusions des parties

26      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 mai 2020, le requérant a introduit le présent recours.

27      Par décision du 14 octobre 2021 du Tribunal (huitième chambre), le juge rapporteur a été chargé d’explorer les possibilités de régler le litige par la voie d’un règlement amiable, conformément à l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 125 bis du règlement de procédure du Tribunal. Dans cette perspective, une lettre a été envoyée aux parties.

28      À la suite de deux réunions informelles tenues par vidéoconférence, respectivement les 3 et 9 décembre 2021, les parties ont, en substance, fait valoir que les conditions pour le succès d’une telle procédure n’étaient finalement pas réunies. Le 15 décembre 2021, le Tribunal a constaté l’échec de la tentative de règlement amiable.

29      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        « dans la mesure du nécessaire », annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle le directeur exécutif de l’eu-LISA a rejeté sa réclamation,

–        condamner l’eu-LISA à l’indemniser à hauteur de 10 000 euros, en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi ;

–        condamner l’eu-LISA aux dépens.

30      L’eu-LISA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, comme non fondé ;

–        condamner le requérant aux dépens.

 En droit

31      Sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure, l’eu-LISA fait valoir, à titre principal, que le recours est irrecevable, au motif que la décision attaquée n’est pas un acte faisant grief. À cet égard, l’eu-LISA estime que la mesure de réaffectation en cause est conforme au principe de l’équivalence des emplois et qu’elle n’affecte pas les intérêts moraux, le droit de bénéficier d’un emploi équivalent à son grade, les perspectives de carrière ou la santé du requérant.

32      Le requérant conteste cette argumentation. Il fait en substance valoir à cet égard que la décision attaquée affecte ses intérêts moraux, ses perspectives de carrière et qu’elle est contraire à l’intérêt du service ainsi qu’au principe d’équivalence entre l’emploi et le grade, l’eu-LISA n’ayant pas démontré qu’un poste de responsable principal tel que celui auquel il a été réaffecté serait nécessairement publié au grade AD 9. Partant, la décision attaquée constituerait bien un acte faisant grief.

33      En vertu de l’article 129 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, sur proposition du juge rapporteur, une fois les parties principales entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public.

34      En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier et les explications fournies par les parties pendant la phase écrite de la procédure, décide, en application de cet article, de statuer sans poursuivre la procédure.

35      Tout d’abord, il convient de constater que le présent recours, qui trouve son origine dans le lien d’emploi qui lie le requérant à l’eu-LISA, doit suivre la voie spécifique prévue par les articles 90 et 91 du statut et 270 TFUE. En l’espèce, le requérant ayant, préalablement à l’introduction du présent recours, formé, auprès du directeur exécutif de l’eu-LISA, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, une réclamation contre la décision attaquée, il s’est ainsi placé dans le cadre de la voie de recours instituée par les articles 90 et 91 du statut et 270 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 17 mai 2006, Marcuccio/Commission, T‑241/03, EU:T:2006:129, point 34 et jurisprudence citée).

36      Il y a lieu, ensuite, de rappeler que l’existence d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, et de l’article 91, paragraphe 1, du statut est une condition indispensable de la recevabilité de tout recours en annulation formé par les fonctionnaires et agents contre l’institution dont ils relèvent ou l’agence à laquelle ils appartiennent. Ainsi, il appartient au Tribunal de vérifier si la décision de réaffectation litigieuse est un acte faisant grief au requérant et si elle est, par conséquent, attaquable dans le cadre du présent recours en annulation.

37      À cet égard, il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, seuls font grief les actes qui sont susceptibles d’affecter directement la position juridique d’un fonctionnaire ou d’un agent et qui dépassent ainsi les simples mesures d’organisation interne du service, lesquelles ne portent pas atteinte à la position statutaire du fonctionnaire ou de l’agent concerné ou au respect du principe de correspondance entre le grade du fonctionnaire ou de l’agent et l’emploi auquel il est affecté. Un tel acte relève du pouvoir d’appréciation dont dispose toute administration pour répartir les tâches entre les membres de son personnel. Toutefois, certains actes, même s’ils n’affectent pas les intérêts matériels et le rang du fonctionnaire ou de l’agent, peuvent être considérés comme des actes faisant grief s’ils portent atteinte aux intérêts moraux ou aux perspectives d’avenir de l’intéressé (voir, en ce sens, arrêts du 16 avril 2002, Fronia/Commission, T‑51/01, EU:T:2002:99, point 32 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2004, Michael/Commission, T‑234/02, EU:T:2004:58, point 22 et jurisprudence citée).

38      En ce qui concerne la règle de correspondance entre le grade et l’emploi, énoncée en particulier par l’article 7 du statut, il convient de rappeler que celle-ci implique, en cas de modification des fonctions attribuées à un fonctionnaire ou à un agent, une comparaison entre les fonctions et le grade du fonctionnaire ou de l’agent à la suite de la réaffectation et non une comparaison entre ses fonctions actuelles et ses fonctions antérieures. Dès lors, la règle de correspondance entre le grade et l’emploi ne s’oppose pas à ce qu’une décision entraîne l’attribution de nouvelles fonctions qui, si elles diffèrent de celles précédemment exercées et sont perçues par l’intéressé comme comportant une réduction de ses attributions, sont néanmoins conformes à l’emploi correspondant à son grade. Ainsi, une diminution effective des attributions d’un fonctionnaire ou d’un agent n’enfreint la règle de correspondance entre le grade et l’emploi que si ses nouvelles attributions sont, dans leur ensemble, nettement en deçà de celles correspondant à ses grade et emploi, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur ampleur (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T‑69/92, EU:T:1993:51, point 30 et jurisprudence citée). Enfin, si le statut vise à garantir aux fonctionnaires et aux agents le grade obtenu ainsi qu’un emploi correspondant à ce grade, le statut ne leur accorde aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse au contraire à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement la compétence d’affecter les fonctionnaires et agents, dans l’intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leurs grades respectifs. Par ailleurs, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires et agents en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait être reconnu pour autant aux intéressés le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de leur emploi type (voir ordonnance du 26 mars 2020, AF/FRA, T‑31/19, non publiée, EU:T:2020:133, point 23 et jurisprudence citée).

39      En outre, seules des circonstances particulières ayant motivé des mesures d’organisation interne peuvent rendre recevable un recours contentieux contre celles-ci. Tel peut être le cas lorsque la décision en cause présente le caractère d’une sanction déguisée, qu’elle manifeste une volonté de discriminer le fonctionnaire concerné ou qu’elle est entachée d’un détournement de pouvoir (voir, en ce sens, arrêts du 24 juin 1993, Seghers/Conseil, T‑69/92, EU:T:1993:51, point 38 et jurisprudence citée, et du 2 mars 2004, Michael/Commission, T‑234/02, EU:T:2004:58, point 23 et jurisprudence citée).

40      En l’espèce, il ressort du dossier que le transfert du requérant fait suite à une réorganisation des services de l’eu-LISA et non à une vacance d’emploi. Par suite, le transfert du requérant ne résulte pas d’une décision de mutation, au sens propre du terme, mais d’une décision de réaffectation. À cet égard, il convient de relever que, au regard du large pouvoir d’appréciation dont disposent les institutions, organes et organismes de l’Union européenne dans l’organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et, parallèlement, dans l’affectation de leur personnel, une décision de réaffectation, même si elle cause des inconvénients aux fonctionnaires ou aux agents intéressés, ne constitue pas un événement anormal et imprévisible dans leur carrière.

41      En outre, il est constant que la décision attaquée n’a pas affecté la position statutaire du requérant. En effet, ainsi que cela ressort sans ambiguïté des éléments du dossier, cette décision n’a emporté aucune modification du grade ou des droits matériels que le statut reconnaît au requérant, ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas. À cet égard, la décision attaquée précise qu’elle n’a « aucune incidence sur [le] contrat de travail en vigueur à compter du 1er octobre 2012, à savoir sur sa durée, le lieu de travail, le groupe de fonctions actuel, le grade, l’échelon et l’ancienneté dans ce grade et cet échelon ».

42      Par ailleurs, l’allégation du requérant selon laquelle ses attributions de chef de secteur faisaient partie intégrante de son poste, dans la mesure où elles avaient été ajoutées à son contrat de travail par avenant du 5 octobre 2015, n’est pas de nature à remettre en cause le constat effectué au point 41 ci-dessus. En effet, d’une part, l’existence d’un tel élément dans le contrat ne fait pas, en soi, obstacle à l’exercice, par l’eu-LISA, du pouvoir d’appréciation dont cette agence dispose pour mettre en œuvre les mesures qu’impliquent les obligations d’intérêt général découlant de la mission particulière qui lui est impartie. Cette agence peut ainsi être contrainte, pour faire face à des exigences de service, et notamment pour permettre à celui-ci de s’adapter à de nouveaux besoins, de prendre des décisions ou des mesures unilatérales susceptibles de modifier, notamment, les conditions d’exécution des contrats de travail (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2004, Pflugradt/BCE, C‑409/02 P, EU:C:2004:625, point 36). D’autre part, il ressort de la décision du directeur exécutif de l’eu-LISA du 4 octobre 2018 relative au rôle de chef de secteur au sein de l’agence que les chefs de secteur « ne sont pas considérés comme du personnel d’encadrement intermédiaire » et que leur affectation sur ce type de poste est « temporaire par nature », de sorte que le requérant ne jouissait d’aucun droit acquis et définitif au maintien de telles attributions. En outre, il ressort également de l’article 3, paragraphe 4, de la décision du directeur exécutif de l’eu-LISA du 4 octobre 2018 précitée que l’affectation à un poste de chef de secteur peut être « retirée à tout moment pour des raisons qui doivent être justifiées ». À cet égard, et contrairement à ce que soutient le requérant, il y a lieu d’observer que la décision attaquée expose les raisons pour lesquelles elle a été adoptée, et qu’elle est justifiée par « la mise en œuvre de la nouvelle structure organisationnelle de l’eu-LISA ».

43      En ce qui concerne la règle de correspondance entre le grade et l’emploi, il ressort de la décision attaquée que le requérant a été réaffecté à un poste de responsable principal des systèmes d’information, au sein du secteur « Architecture » de l’unité « Planification et normes » de l’eu-LISA, tout en conservant son grade AD 9. Par conséquent, la correspondance entre le grade et l’emploi a été respectée, dans la mesure où, tel que cela ressort du tableau descriptif des emplois types figurant à l’annexe I, point A.1, du statut, le grade AD 9 correspond notamment à un poste d’« Administrateur ». Or, il ne saurait être considéré que des fonctions de responsable principal des systèmes d’information soient, dans leur ensemble et telles qu’elles sont décrites en annexe à la décision attaquée, en deçà de celles correspondant au grade AD 9, et donc, encore moins, nettement en deçà de ce grade. Aussi, la simple circonstance que les tâches confiées au requérant aient été modifiées est insuffisante pour conclure que la réaffectation litigieuse serait de nature à lui faire grief, dès lors que les tâches modifiées correspondent toujours à son grade.

44      Quant à l’argument, invoqué par le requérant, selon lequel des postes de responsable principal, tels que celui auquel il a été réaffecté, sont généralement attribués à des personnels de grade AD 7, il suffit de rappeler, pour l’écarter, que des fonctions identiques ou similaires peuvent être exercées par des personnes de grades différents, ainsi que cela ressort de l’annexe I du statut, laquelle prévoit cette possibilité pour la plupart des fonctions qui y sont énumérées. À cet égard, il ressort par exemple du tableau descriptif des emplois types figurant à l’annexe I, point A.1, du statut, qu’un poste d’« Administrateur » correspond aux grades AD 5 à AD 12. Par ailleurs, il ressort de la décision du directeur exécutif de l’eu-LISA du 2 juillet 2019 décrivant les emplois types dans cette agence qu’un poste de responsable principal, tel que celui occupé par le requérant, ne correspond pas seulement au grade AD 7, mais aux grades AD 7 et au-delà.

45      En outre, il ressort de l’article 3, paragraphe 2, première phrase, de la décision du directeur exécutif de l’eu-LISA du 4 octobre 2018 relative au rôle de chef de secteur au sein de l’agence que tout fonctionnaire ou agent titulaire du grade d’administrateur, c’est-à-dire de tout grade à partir du grade AD 5, est éligible au poste de chef de secteur. De surcroit, l’article 3, paragraphe 2, deuxième phrase, de cette décision introduit la possibilité d’exceptions à cette règle, de sorte que, en théorie, des postes de chef de secteur pourraient même revenir à des fonctionnaires ou agents du groupe de fonctions AST.

46      Ainsi, le fait que des fonctions de responsable principal, similaires à celles dévolues au requérant, soient généralement exercées par des fonctionnaires ou agents du groupe de fonctions AD, à partir du grade AD 7, soit deux grades en dessous au sien, ne permet pas d’établir, en tant que tel, que ses nouvelles fonctions seraient en deçà de celles correspondant au grade AD 9, et encore moins qu’elles seraient nettement en deçà de ce grade.

47      Il s’ensuit que la décision attaquée n’affecte pas les intérêts matériels et le rang du requérant, au sens de la jurisprudence citée au point 37 ci-dessus, et qu’elle s’analyse en une simple mesure d’organisation interne d’un service.

48      Toutefois, il convient également de vérifier si cette décision porte ou non atteinte aux intérêts moraux ou aux perspectives d’avenir du requérant.

49      À cet égard, le requérant fait en substance valoir, de façon abstraite, que des fonctions de chef de secteur constitueraient une étape indispensable en vue d’une évolution vers des postes d’encadrement, de sorte que, à la suite de la réaffectation litigieuse, ses perspectives de développement de carrière auraient été nettement dégradées. Le requérant allègue également, sans toutefois expliquer le lien avec la mesure de réaffectation litigieuse, qu’il a acheté une maison et organisé sa famille en fonction de sa situation professionnelle et de ses perspectives de carrière.

50      Or, en l’espèce, en l’absence d’une modification de son emploi type et d’une affectation de ses intérêts matériels et de son rang, il y a lieu de considérer qu’il n’a pas été porté atteinte à l’intérêt moral que le requérant pourrait avoir à préférer l’accomplissement de certaines tâches plutôt que d’autres.

51      En outre, il convient de rappeler qu’il n’existe pas de droit subjectif d’un agent temporaire à une affectation sur un poste particulier, mais seulement un droit à occuper un poste qui corresponde à son grade. Ainsi, la décision attaquée n’a-t-elle pas eu pour effet de porter atteinte à un droit que le requérant pouvait tenir pour acquis. Par suite, pour qu’un préjudice de carrière puisse éventuellement être retenu, il appartient au requérant de démontrer que la décision attaquée entraîne nécessairement une détérioration de ses perspectives de carrière (voir, en ce sens, ordonnance du 19 avril 2012, Kimman/Commission, F‑16/12 R, EU:F:2012:52, points 33 et 34).

52      De surcroît, rien ne permet d’établir que les perspectives de carrière du requérant ont été modifiées ou affectées par le seul fait qu’il a été appelé à exercer de nouvelles tâches. En effet, les tâches attribuées à un fonctionnaire ou à un agent varient nécessairement au cours de la carrière de celui-ci, sans pour autant qu’une telle variation puisse être regardée comme une détérioration des perspectives de carrière de l’intéressé. En outre, la seule circonstance que la nouvelle affectation du requérant soit, selon ses dires, d’un « niveau inférieur » ne suffit pas à établir l’existence d’une détérioration de ses perspectives de carrière. C’est d’ailleurs à juste titre que l’eu-LISA relève à cet égard que la mesure de réaffectation litigieuse est sans préjudice des performances futures du requérant, d’un reclassement interne ou d’une autre réaffectation, y compris à un autre poste de chef de secteur.

53      Il s’ensuit qu’il y a lieu de considérer que le requérant n’a pas établi que la mesure de réaffectation litigieuse a porté atteinte à ses intérêts moraux ou à ses perspectives d’avenir.

54      Enfin, et bien que le requérant fasse valoir, de façon générale, que la mesure de réaffectation litigieuse devrait être comprise comme étant une « rétrogradation », il y a cependant lieu de constater qu’il ne démontre pas que l’adoption de la décision attaquée aurait été motivée par l’existence de circonstances particulières, au sens de la jurisprudence citée au point 39 ci-dessus. En effet, le requérant n’a pas apporté le moindre élément de preuve que cette décision était constitutive d’une sanction déguisée, entachée d’un détournement de pouvoir ou discriminatoire.

55      Dès lors, il y a lieu de considérer que la décision attaquée constitue un acte de pure gestion n’affectant pas immédiatement et directement les intérêts du requérant, en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique.

56      Cette analyse n’est pas remise en cause par l’argumentation du requérant tendant à faire valoir que la décision attaquée serait un acte faisant grief dans la mesure où elle serait fondée sur la décision du 25 juin 2019 du directeur exécutif de l’eu-LISA portant réorganisation de la structure organisationnelle de cette agence.

57      À cet égard, le requérant invoque l’arrêt du 25 juillet 2006, Fries Guggenheim/Cedefop (T‑373/04, EU:T:2006:224). En s’appuyant sur cet arrêt, le requérant estime que, dans le cadre d’une réorganisation telle que celle mise en œuvre à l’eu-LISA, cette agence aurait dû prévoir une procédure de sélection objective, équitable et transparente, permettant de garantir un examen et une comparaison des mérites des candidats pour assurer la sélection des meilleurs d’entre eux pour les postes disponibles dans la nouvelle structure organisationnelle. En l’absence d’une telle procédure, le requérant considère que la décision attaquée lui ferait grief.

58      Les objets du litige en l’espèce et dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juillet 2006, Fries Guggenheim/Cedefop (T‑373/04, EU:T:2006:224), sont toutefois différents. En l’espèce, le requérant attaque la décision le réaffectant au poste de responsable principal des systèmes d’information – architecture, à la suite de la disparition, dans le cadre de la réorganisation de l’eu-LISA, du poste de chef de secteur « SGF » auquel il était affecté jusque-là. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juillet 2006, Fries Guggenheim/Cedefop (T‑373/04, EU:T:2006:224), le requérant avait attaqué les décisions du directeur du Cedefop arrêtant, d’une part, le grade de certains postes – dits de « chef d’aire d’activités » – au niveau de la carrière A 5/A 4 dans la version du statut applicable à l’époque (devenus les grades AD 11/AD 12 dans la version du statut applicable actuellement) et pourvoyant, d’autre part, les postes en question. Force est de constater que la décision attaquée dans le présent litige ne peut pas être assimilée aux décisions attaquées dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juillet 2006, Fries Guggenheim/Cedefop (T‑373/04, EU:T:2006:224). En effet, c’est par rapport au pourvoi des postes nouvellement créés de chef d’aire d’activités, constituant une décentralisation du pouvoir de directeur et relevant, à ce titre, de l’encadrement intermédiaire, que le Tribunal a jugé que la réaffectation de plusieurs membres du personnel aux fins de la création d’un degré administratif investi de responsabilités importantes n’était pas l’instrument le plus approprié ou le plus habituel pour procéder à une réorganisation générale du service (arrêt du 25 juillet 2006, Fries Guggenheim/Cedefop, T‑373/04, EU:T:2006:224, point 78). Aussi, s’il est vrai que cet arrêt a établi une exigence relative à la mise en place de procédures spécifiques telles que celles qui sont d’application pour les décisions de mutation ou de promotion pour les décisions de pourvoi des postes de chef d’aire d’activités, il ne découle en revanche pas dudit arrêt que, dans le cadre d’une réorganisation, même de grande envergure, toute réaffectation, telle qu’une réaffectation à un emploi hors encadrement comme celle en cause en l’espèce, doive préalablement faire l’objet d’une procédure de sélection. Or, en l’espèce, l’objet du litige est circonscrit à la réaffectation du requérant à une fonction d’administrateur relevant de sa carrière et de son grade.

59      Dans les circonstances de l’espèce, l’invocation de l’arrêt du 25 juillet 2006, Fries Guggenheim/Cedefop (T‑373/04, EU:T:2006:224), ne permet pas de conclure que la décision attaquée serait un acte faisant grief dans la mesure où elle serait fondée sur la décision du 25 juin 2019 du directeur exécutif de l’eu-LISA portant réorganisation de la structure organisationnelle de cette agence.

60      Au surplus, même à supposer qu’il faille comprendre l’argumentation du requérant comme tendant à faire valoir, en substance, que la décision attaquée serait un acte faisant grief dans la mesure où elle serait fondée sur la décision du 25 juin 2019 du directeur exécutif de l’eu-LISA portant réorganisation de la structure organisationnelle de cette agence qui, elle, serait illégale, il suffit de relever, pour l’écarter, qu’une telle argumentation revient à exciper de l’illégalité d’un acte de portée générale, en vertu de l’article 277 TFUE. Or, il ressort à cet égard d’une jurisprudence constante que l’irrecevabilité du recours principal entraîne l’irrecevabilité de l’exception d’illégalité fondée sur l’article 277 TFUE (voir arrêt du 5 mars 2020, Credito Fondiario/CRU, C‑69/19 P, EU:C:2020:178, point 64 et jurisprudence citée). Par conséquent, dans l’hypothèse où le présent recours serait déclaré irrecevable, en raison de l’absence d’acte faisant grief au requérant, une éventuelle exception d’illégalité dirigée contre la décision sur le fondement de laquelle la décision attaquée aurait prétendument été adoptée devrait également, en tout état de cause, être déclarée irrecevable. En toute hypothèse, l’éventuelle illégalité dont pourrait être entachée la décision du 25 juin 2019 du directeur exécutif de l’eu-LISA n’est pas de nature à conférer à la décision attaquée le caractère d’acte faisant grief.

61      Il s’ensuit que les conclusions en annulation doivent être rejetées comme étant irrecevables.

62      Enfin, il convient d’ajouter que, selon une jurisprudence constante, des conclusions indemnitaires, présentées conjointement à des conclusions en annulation irrecevables, sont elles-mêmes irrecevables si elles sont étroitement liées à ces dernières (voir, en ce sens, ordonnance du 25 mars 2020, Lucaccioni/Commission, T‑507/19, non publiée, EU:T:2020:118, points 51 et 52 et jurisprudence citée). Or, le requérant a conclu à ce qu’il soit fait droit à sa demande indemnitaire au seul motif que la mesure de réaffectation en cause serait préjudiciable pour sa carrière, à ses perspectives de carrière, ainsi qu’à sa dignité et à sa santé. Les conclusions en annulation et indemnitaires du requérant sont donc étroitement liées. Le Tribunal ayant jugé que la demande en annulation du requérant devait être rejetée comme étant irrecevable, il convient, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions indemnitaires comme étant, elles aussi, irrecevables.

63      Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble comme étant irrecevable.

 Sur les dépens

64      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

65      Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’eu-LISA.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)      KI est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 4 mars 2022.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

J. Svenningsen


*      Langue de procédure : l’anglais.