Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série L
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2227 |
2.10.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2227 DE LA COMMISSION
du 1er octobre 2026
modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, son article 232, paragraphe 1, point b), et son article 232, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire inscrit sur une liste établie en vertu de l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoires, ou de compartiments dans le cas des animaux d’aquaculture. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes. |
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(4) |
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée. |
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(5) |
Le 22 septembre 2026 et le 24 septembre 2026, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de quatre foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans la province du Manitoba, qui ont été confirmés le 10 septembre 2026 et le 21 septembre 2026 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(6) |
Le 21 septembre 2026 et le 24 septembre 2026, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de sept nouveaux foyers d’IAHP chez des volailles dans les États du Minnesota, du Montana, et du Wisconsin, qui ont été confirmés entre le 15 septembre 2026 et le 23 septembre 2026 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(7) |
Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont notifié la mise en place de zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et la réalisation d’un abattage sanitaire afin de lutter contre la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie. |
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(8) |
Le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission d’autres informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire respectif et sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers. |
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(9) |
Les informations fournies par le Canada et les États-Unis ont été évaluées par la Commission. Compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par les nouveaux foyers détectés dans ces pays tiers afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, en tenant compte des dates auxquelles les foyers ont été confirmés. Pour cette raison, les mentions relatives au Canada et aux États-Unis dans les tableaux figurant dans la section B de la partie 1 et dans la partie 2 de l’annexe V ainsi que dans le tableau figurant dans la section B de la partie 1 de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devraient être modifiées en conséquence. |
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(10) |
De plus, les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne de précédents foyers d’IAHP qui avaient entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, comme indiqué dans le tableau figurant à la section B de la partie 1 de l’annexe V et dans le tableau figurant à la section B de la partie 1 de l’annexe XIV, du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
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(11) |
Le 18 septembre 2026, notamment, les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation zoosanitaire et les mesures qu’ils avaient prises en rapport avec 66 foyers d’IAHP chez des volailles dans les États de l’Indiana, du Dakota du Nord, et de l’Utah, qui avaient été confirmés entre le 14 octobre 2025 et le 13 juillet 2026 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(12) |
Les États-Unis ont informé la Commission que, à la suite de l’apparition de ces foyers antérieurs d’IAHP, ils avaient mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et d’en limiter la propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés. |
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(13) |
La Commission a évalué les informations communiquées par les États-Unis à cet égard et considère que ceux-ci ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes dans l’Union provenant des zones touchées, comme indiqué dans le tableau figurant à la section B de la partie 1 de l’annexe V et dans le tableau figurant à la section B de la partie 1 de l’annexe XIV, du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois provenant des zones touchées des États-Unis, qui avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée. Il convient donc de modifier en conséquence les mentions relatives aux États-Unis dans les tableaux susmentionnés desdites annexes. |
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(14) |
Compte tenu des foyers d’IAHP au Canada et aux États-Unis, et afin d’éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux avec les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
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(15) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/692/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/404/oj).
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
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1) |
l’annexe V est modifiée comme suit:
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2) |
À l’annexe XIV, partie 1, la section B est modifiée comme suit:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2227/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)