Par la troisième question, le juge de renvoi demande en effet si la décision 88/167, par laquelle la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas d'objections à la mise en œuvre de la loi n° 1386/1983, à condition que le gouvernement hellénique modifie, pour le 31 décembre 1987 au plus tard, les dispositions de cette loi de manière à les rendre conformes aux articles 25 et suivants ainsi que 29 et suivants de la deuxième directive, a entendu accorder à la République hellénique la possibilité de ne pas appliquer, jusqu'à la date indiquée, les dispositions communautaires rappelées.

Ce problème, bien qu'il n'ait pas été expressément soulevé par les juridictions de renvoi dans le cadre des procédures précédentes, avait en réalité déjà été évoqué dans les observations des parties dans l'affaire Eleftheri Evangeliki Ekklissia et, en effet, dans nos conclusions, nous avions eu l'occasion de prendre position à cet égard en affirmant que par la décision citée la Commission, loin de vouloir avaliser, fût-ce pour une période transitoire, une violation du droit communautaire, a simplement entendu fixer un délai péremptoire afin que les autorités compétentes puissent adopter les mesures nécessaires pour mettre fin à l'infraction et, d'autre part, la Commission elle-même n'avait pas le pouvoir de suspendre provisoirement l'applicabilité de règles contenues dans une directive du Conseil et dotées d'effet direct (point 7 des conclusions).

Nous ne pensons pas d'ailleurs qu'une lecture attentive de la décision en question fasse apparaître des éléments de nature à faire estimer que, en l'espèce, la Commission ait eu l'intention de s'écarter, de manière illicite, de la pratique précédente, suscitant éventuellement une confiance légitime des intéressés.

Au point 2, sixième considérant, de la décision 88/167, on lit en effet ce qui suit:

L'examen de la loi n° 1386/1983 a abouti à la constatation que les dispositions concernant la méthode prévue pour accroître le capital des entreprises prises sous le contrôle de l'ORE violent les articles 25 et suivants ainsi que 29 et suivants de la directive 77/91/CEE, la deuxième directive concernant le droit des sociétés. Si un Etat membre propose une mesure comportant des aides d'État qui viole des règles communautaires autres que les dispositions du traité concernant les aides d'État, les procédures des articles 92 et 93 du traité CEE, bien qu'elles accordent de larges pouvoirs discrétionnaires à la Commission, ne peuvent néanmoins produire un résultat qui est contraire à ces règles. En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'exercer ses pouvoirs discrétionnaires en vertu de l'article 92, paragraphe 3, tant que ces violations n'ont pas été éliminées.

A la lumière de cette affirmation, la lecture de l'article 1er de la décision en question ne pouvait donc donner lieu à aucune équivoque ou expectative quant à la volonté de la Commission d'accorder des dérogations qui, de toute manière, nous le répétons, n'entraient pas dans ses pouvoirs.

1)Les dispositions combinées des articles 25 et 41, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, doivent être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à une réglementation nationale qui, afin d'assurer la survie et la continuation de l'activité d'entreprises qui ont une importance particulière d'un point de vue économique et social et se trouvent, du fait de leur surendettement, dans une situation exceptionnelle, prévoit qu'il peut être décidé par acte administratif d'augmenter leur capital social, sous réserve du maintien du droit préférentiel des anciens actionnaires lors de l'émission de nouvelles actions.2)L'article 25, paragraphe 1, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, est susceptible d'être invoqué devant les juridictions nationales par un particulier à l'encontre des autorités publiques.3)La décision 88/167/CEE de la Commission, du 7 octobre 1987, par laquelle cette dernière a déclaré qu'elle n'avait pas d'objection à la mise en œuvre de la loi n° 1386/1983, à condition que, en particulier, le gouvernement hellénique ait modifié, avant le 31 décembre 1987, les dispositions de cette loi pour les rendre conformes aux articles 25 et suivants et 29 et suivants de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, n'introduit pas, pour la République hellénique, une dérogation à l'application de ladite directive jusqu'à la date du 31 décembre 1987.