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22.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/70 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 14 octobre 2005
portant nomination d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
(2005/741/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223, ainsi que les articles 5, 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
À la suite de la démission de M. Francis JACOBS, il y a lieu de procéder à la nomination d’un avocat général pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir,
DÉCIDENT:
Article premier
Mme Eleanor SHARPSTON est nommée avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2009.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2005.
Le président
J. GRANT