Cette affaire concerne un produit édulcorant connu sous le nom de glucose à haute teneur en fructose ou encore sous les noms d'isoglucose ou isomérose.

Le glucose à haute teneur en fructose est un produit fabriqué à partir de l'amidon de n'importe quelle origine, mais le plus souvent de maïs. Il a, semble-t-il, des propriétés analogues à celles du sucre inverti, c'est-à-dire le sirop de sucre utilisé dans la production des produits alimentaires. Le développement de ce produit a commencé aux États-Unis, pays déficitaire en sucre, mais excédentaire en céréales. La production de ce produit est devenue intéressante à la suite de la hausse des cours du sucre et de la pénurie de ce produit. Aux États-Unis, il représente déjà une fraction importante de la consommation industrielle de sucre.

Dans le marché commun, par le jeu de la restitution à la production communautaire pour l'amidon, la production de glucose à haute teneur en fructose est également devenue rentable et est susceptible, le cas échéant, de constituer une menace pour l'industrie du sucre. Trois ou quatre sociétés, ainsi que leurs filiales, fabriquent actuellement ce produit. D'autres sont intéressées à sa fabrication. Selon la requérante, et sur ce point, le Conseil, à ce stade, ne le conteste pas, il existe un seuil économique et technique, de sorte que ces autres sociétés ne seront pas en mesure de fabriquer ce produit avant deux ans.

Il ressort du dossier que l'industrie du sucre, se sentant menacée, a saisi les instances communautaires.

Celles-ci, par les deux règlements litigieux, ont réduit le montant de la restitution à la production pour l'amidon utilisé dans la fabrication de glucose à haute teneur en fructose pour la campagne 1976-1977, et ont prévu sa suppression complète pour la campagne 1977-1978.

Le plus important producteur de glucose à haute teneur en fructose, la Koninklijke Scholten Honig NV a, par requête déposée à la Cour le 20 octobre 1976, demandé l'annulation des dispositions communautaires prévoyant la réduction et la suppression des restitutions à la production.

A l'encontre de cette demande en annulation, le Conseil et la Commission ont soulevé une exception d'irrecevabilité tirée notamment du caractère général des actes en question.

Le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO 1975, L 281, p. 1) considérant

a prévu à l'article 11 que:

En application de cette disposition, le Conseil a, par règlement (CEE) no 2742/75 du 29 octobre 1975 (JO L 281, p. 57), arrêté les règles d'application et fixé le montant de la restitution à la production: 10 unités de compte par tonne maïs/amidon, 16,30 unités de compte par tonne froment tendre/amidon et 12,30 unités de compte par tonne brisures de riz/amidon.

Par règlement (CEE) no 1862/76 du 27 juillet 1976 (JO L 206 du 31. 7. 1976, p. 3) le Conseil a modifié le règlement no 2742/75.

Le considérant de ce règlement est rédigé comme suit:

En vertu de l'article 1, les restitutions seront augmentées et fixées aux taux suivants:

En vertu de l'article 2 de ce règlement, un nouvel article 5 bis est ajouté au règlement (CEE) no 2742/75, diminuant la restitution à la production pour un seul produit transformé à base d'amidon, le glucose à haute teneur en fructose. En effet, le montant de la restitution pour l'amidon transformé en ce produit est maintenu au niveau de celui de la campagne précédente et sera totalement supprimé à compter de la campagne 1977-1978.

En vertu du paragraphe 3 du nouvel article 5 bis, la différence entre le montant de la restitution à la production pour l'amidon transformé en glucose à haute teneur en fructose et le montant pour l'amidon utilisé à toute autre fin doit être récupéré par les États membres auprès du fabricant de ce produit.

Par règlement (CEE) no 2158/76 du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2742/75 (JO L 281, p. 57), la Commission a arrêté des dispositions d'application.

C'est à l'encontre de la légalité de l'article 2 du règlement (CEE) no 1862/76 du Conseil ainsi que du règlement d'application de la Commission qu'est dirigée la requête déposée à la Cour le 20 octobre 1976.

Par mémoire enregistré à la Cour le 29 octobre 1976, le Conseil a soulevé l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des conclusions de la requête.

Par mémoire déposé à la Cour le 22 novembre 1976, la Commission a également soulevé une exception d'irrecevabilité.

La Commission se joint à la demande du Conseil en vue d'obtenir une décision sur la recevabilité du recours sans engager le débat au fond. Il n'existe, en ce qui concerne le caractère des deux actes, aucun argument permettant de traiter le règlement de la Commission autrement que celui du Conseil sur le plan de la recevabilité.

La Commission renvoie, dès lors, pour sa défense, aux moyens développés par le Conseil. Au cas où la Cour ne considérerait pas que les destins des deux règlements sont liés et recevrait la demande incidente du Conseil mais non celle de la Commission, cette dernière demande qu'il plaise à la Cour ne pas rejeter son exception, mais la joindre au fond.

Dans sa réponse, la requérante fait valoir les arguments suivants:

En ce qui concerne la forclusion, le fait de soutenir que le règlement du Conseil ne constitue pas en fait un véritable règlement ne signifie pas toutefois que, pour l'appréciation des délais de recours, la règle de l'article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure ne s'applique point. Ce n'est en effet qu'après la publication de ce soi-disant règlement au Journal officiel que la requérante a pu en prendre connaissance. A l'égard de la requérante, le délai de recours n'a donc commencé à courir que le 15 août 1976, c'est-à-dire le 15e jour suivant la publication au Journal officiel. En ajoutant à cette date deux mois et de surcroît les six jours auxquels la requérante a droit en vertu de la décision sur les délais de distance, la requérante arrive au 21 octobre 1976. Or, la requête ayant été inscrite au greffe de la Cour le 20 octobre 1976, elle n'est pas, dès lors, hors délai.

Quant aux moyens tirés du caractère général de l'acte, les deux règlements litigieux ne constituent que partiellement, quant à leur nature, des règlements, mais doivent en réalité être considérés pour le surplus comme un faisceau de décisions individuelles arrêtées par le Conseil et par la Commission qui, bien que prises sous forme de règlements, affectent chacune la situation juridique de la requérante et d'un certain nombre d'entreprises établies dans la Communauté qui se trouvent dans une situation identique. Il n'existe dans la Communauté qu'un nombre restreint de fabricants de glucose à haute teneur en fructose et, compte tenu des investissements nécessaires, il est impossible d'augmenter rapidement leur nombre actuel; en outre, les connaissances requises à cet effet sont actuellement et seront encore protégées par des brevets.

La requérante précise que tous les établissements qui fabriquent actuellement le produit litigieux appartiennent à l'un des quatre groupes d'entreprises. C'est dans ce sens que la requérante soutient qu'il n'y a que quatre entreprises fabriquant le produit en question.

La requérante soutient que les mesures prises par le Conseil l'affectent juridiquement en raison d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et qui l'individualise de la même manière que le destinataire d'une décision.

La requérante est concernée individuellement si la décision l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise.

Le fait qu'à la date à laquelle le Conseil et la Commission ont pris les mesures litigieuses il n'existait dans la Communauté qu'un nombre très limité d'entreprises connues s'occupant de la production de glucose à haute teneur en fructose renforce la thèse de la requérante selon laquelle elle-même et les autres entreprises en question ont individuellement été touchées par la mesure prise.

Lorsque le Conseil et la Commission ont pris les mesures attaquées ils savaient, ou du moins pouvaient parfaitement savoir, quelles entreprises fabriquaient du glucose à haute teneur en fructose dans la Communauté. En effet, la correspondance produite par le Conseil le prouve. Le Conseil et la Commission ont notamment pris les mesures attaquées pour empêcher, à long terme, le nombre de producteurs de glucose à haute teneur en fructose d'augmenter.

L'examen de la technique législative utilisée par le Conseil et la Commission pour appliquer le critère d'intention amène nécessairement à la même conclusion.

Le règlement (CEE) no 1862/76 du Conseil arrête des règles pour un seul produit dérivé, qui sont tout à fait étrangères au fondement de la réglementation du secteur des amidons. Par cet acte, le Conseil a fait une exception pour un seul produit final, le glucose à haute teneur en fructose. Ayant individualisé un seul produit final, le Conseil a de ce fait individualisé les fabricants de ce produit.

Dans le cadre du marché des amidons, la situation juridique des fabricants de glucose à haute teneur en fructose se se trouve modifiée par rapport à celle du reste de l'industrie. La mesure en question entraîne des conséquences juridiques uniquement et exclusivement pour les fabricants de glucose à haut teneur en fructose.

Cette individualisation est du reste particulièrement soulignée par le fait que, le 4 octobre 1976, la Commission a organisé une audition pour discuter les problèmes du glucose à haute teneur en fructose. Pour cette audition, la Commission n'a pas lancé une invitation générale formulée abstraitement, mais elle a invité entre autres les représentants du groupe nettement défini des fabricants de glucose à haute teneur en fructose.

La requérante invoque les conclusions de l'avocat général dans l'affaire 6-68 Zuckerfabrik Watenstedt (Recueil 1968, p. 613-614). Par analogie avec l'opinion soutenue par l'avocat général dans cette affaire, la requérante estime que la mesure du Conseil la concerne en raison d'une situation particulière qui la caractérise par rapport à toute autre personne, et notamment en raison de ses activités de production, à savoir la fabrication de glucose à haute teneur en fructose, qu'elle effectue en même temps qu'un nombre prévisible et restreint d'autres entreprises de la Communauté et elle estime que la modification du régime des restitutions qui a causé un préjudice.

La requérante est d'avis que le seuil technologique d'accès constitue un des éléments qui font que la requérante possède certaines caractéristiques particulières et qu'elle se trouve dans une situation de fait qui la caractérise par rapport à d'autres personnes et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle du destinataire de la mesure.

La requérante est aussi concernée directement. La formulation de l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 1862/76 ne laisse aux États membres aucun pouvoir discrétionnaire, l'intervention de ces derniers ne constituant qu'un acte de pure exécution technique. En sa qualité de fabricant de glucose à haute teneur en fructose, la requérante est par conséquent directement concernée par la mesure attaquée et recevable en son recours.

Lors de l'audience publique du 1er mars 1977, les parties ont été entendues en leurs arguments oraux. M. Daniel Vignes, pour le Conseil, a demandé à la Cour de bien vouloir considérer comme nul et non avenu son moyen tiré du caractère tardif du recours.

L'avocat général a présenté ses conclusions lors de l'audience du 22 mars 1977.