12/8461984J00120020.00021008110125CJARRÊT DU 27. 3. 1985 — AFFAIRE 12/84KYPREOS /CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19850327">27 mars 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procedure: le grec.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 12/84

Ilias Kypreos, demeurant à Athènes, représenté par Me Eleni Komboti, avocat à Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Mme Eleni Alimonaki, 57/59, rue Antoine-Meyer,

partie requérante,contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M. John Carbery, conseiller au service juridique du secrétariat général, en qualité d'agent, assisté de M. Christos Mavrakos, membre du service juridique du secrétariat général, en qualité de coagent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. H. J. Pabbruwe, directeur au service juridique de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation du refus du Conseil d'inscrire le requérant sur la liste d'aptitude établie à la suite du concours général C/255, organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de dactylographes d'expression grecque,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et K. Bahlmann, juges,

avocat général : Sir Gordon Slynn

greffier: Mlle D. Louterman, administrateur

l'avocat general entendu en ses conclusions à l'audience du 14 février 1985,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par recours déposé au greffe de la Cour le 10 janvier 1984, M. Ilias Kypreos, domicilié à Athènes, a introduit contre le Conseil des Communautés européennes un recours visant à l'annulation du refus, par cette institution, de retenir sa candidature à la suite du concours général CONSEIL/C/255, organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de dactylographes d'expression grecque (JO, édition grecque, C 8 du 12 janvier 1983).2Dans l'avis de concours, il était précisé, entre autres, que les candidats devaient posséder des aptitudes suffisantes pour exercer ces fonctions, ainsi qu'une connaissance approfondie de la langue grecque et une connaissance satisfaisante d'une autre langue officielle des Communautés. Il n'est pas contesté que M. Kypreos, dans son acte de candidature, avait indiqué avoir une bonne connaissance de la langue anglaise, pour la lecture, l'écrit et la parole.3Dans un premier stade, M. Kypreos avait été déclaré admissible au concours et il a participé aux épreuves écrites, qui ont eu lieu à Athènes, le 6 septembre 1983. Par lettre du 31 octobre 1983, il a été informé du fait qu'il était admis aux épreuves orales, qui ont eu lieu le 18 novembre 1983, également à Athènes. Il résulte de l'instruction que, lors de l'épreuve linguistique, le jury a constaté chez le candidat une ignorance caractérisée de la langue anglaise, M. Kypreos n'étant pas même capable de comprendre les questions qui lui étaient posées. En conséquence, par lettre du 2 décembre 1983, objet du recours, le jury a fait savoir à l'intéressé qu'il ne l'avait pas inscrit sur la liste d'aptitude. Le Conseil admet qu'à la suite d'un oubli, l'administration aurait omis, dans cette communication, d'indiquer au candidat le motif de son exclusion.4Le 10 janvier 1984, M. Kypreos a déposé son recours visant à l'annulation de la décision du jury de concours, en faisant valoir qu'elle était dépourvue de toute motivation et qu'elle était injustifiée quant au fond. Le requérant estime, au surplus, qu'il a été écarté pour des motifs politiques, alors qu'il s'était profilé en se portant candidat aux élections législatives en Grèce et, en 1981, aux élections pour le Parlement européen.5L'attention du Conseil ayant été attirée, par la requête, sur l'absence de motivation, il a fait connaître au requérant, par lettre du 22 février 1984, le motif de son rejet et lui a offert d'assumer ses frais d'avocat au cas où il se désisterait de son recours. Dans sa réponse du 28 février 1984, M. Kypreos a, cependant, insisté pour que son cas soit reconsidéré par le jury et que ses notes soient réexaminées. Le directeur du personnel du Conseil a alors consulté une nouvelle fois le jury de concours. Celui-ci, après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité de ne pas réviser les notes attribuées à M. Kypreos et de maintenir sa décision précédente. Dans sa lettre du 23 mars 1984, le président du jury fait remarquer que le jury estime avoir été déjà trop généreux en attribuant à l'intéressé une note de 5 sur 20 pour l'épreuve linguistique orale. Par lettre du 29 mars 1984, le Conseil a fait connaître au requérant la prise de position du jury.6Après avoir reçu ces explications, M. Kypreos a persisté dans son recours en faisant valoir que l'épreuve linguistique n'aurait été que facultative, en contestant, encore une fois, le bien-fondé de l'appréciation du jury de concours et en répétant son accusation, en ce sens que le motif de son éviction serait de caractère politique.7Le requérant n'ayant pas comparu à l'audience, le Conseil s'est borné à confirmer les arguments et conclusions de ses mémoires écrits.8Il y a lieu de donner acte au Conseil, en premier lieu, de ce qu'à la suite des explications données en cours de procédure, le moyen tiré d'une absence de motivation est devenu sans objet.9Quant à la nature des épreuves prévues dans l'avis de concours, il convient de constater que, selon le libellé même de cet avis, rubrique IV, sous b), l'épreuve linguistique orale était obligatoire, seule l'épreuve écrite étant facultative.10Pour ce qui est des observations faites par le requérant au sujet du résultat de son épreuve orale en langue anglaise, il est à remarquer que l'intéressé méconnaît les exigences de services multilingues comme ceux de la Communauté. L'exigence d'une aptitude suffisante dans une seule langue officielle de la Communauté, en dehors de la langue maternelle, constituait une exigence minimale, que le jury d'examen devait apprécier avec la rigueur imposée par les nécessités de la communication au sein de l'administration communautaire. Il n'appartient pas à la Cour de contrôler les appréciations que le jury a portées à ce sujet, en toute indépendance, et qui révèlent une inaptitude linguistique manifeste.11Enfin, les reproches d'ordre politique que le requérant a adressés au jury de concours apparaissent comme dénués de tout fondement.12Pour toutes ces raisons, le recours doit être rejeté.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>13Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.14Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à charge de celles-ci. En sa qualité de candidat à un concours ouvert par une institution communautaire, le requérant peut bénéficier de cette disposition.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

déclare et arrête :

1)Le recours est rejeté.2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Due

Pescatore

Bahlmann

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 mars 1985.

Le greffier

P. Heim

Le président de la deuxième chambre

O. Due