La Commission excipe de l'irrecevabilité du recours au motif que les requérantes ne justifieraient pas d'un intérêt à agir qui leur soit propre. Selon la Commission, les requérantes n'auraient pas démontré qu'elles ont la qualité de producteurs ou constituent une coopérative de production, mais feraient en réalité valoir, en tant qu'associations professionnelles dont l'objet statutaire est la commercialisation des fruits et des légumes, un droit collectif à la réparation d'un préjudice concernant les intérêts patrimoniaux de leurs associés, ce qui ne serait pas admis par la jurisprudence de la Cour. La Commission ajoute que, même si l'intérêt à agir des requérantes, en tant que producteurs, était établi, elles ne pourraient demander réparation d'un préjudice concernant l'ensemble des producteurs français de pommes de terre de primeur. Si l'intérêt à agir leur était, par contre, reconnu en raison de leur qualité de sociétés de commercialisation, il n'en resterait pas moins qu'elles n'ont pas précisé de quelle façon les prétendus dommages invoqués concernent directement leurs activités statutaires.

Les requérantes répondent qu'elles ont, ainsi qu'il ressortirait de leurs statuts, la qualité de groupements de producteurs, recevant en propriété les apports des producteurs et vendant lesdits produits sur les marchés de gros. Elles soutiennent également qu'elles ne demandent pas la réparation des dommages subis par l'ensemble des producteurs, mais la réparation du dommage qu'elles-mêmes ont subi.

Les requérantes affirment que les exportations grecques de pommes de terre pendant la campagne de commercialisation 1983 ont été subventionnées par l'État grec dans le cadre d'une organisation concertée regroupant l'État, les producteurs et des intermédiaires (en l'occurrence, la société Agrex) et que ces exportations, effectuées à des prix extrêmement bas, ont provoqué une grave crise sur les marchés de la France, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni.

Les aides octroyées par la Grèce à ses exportateurs seraient contraires aussi bien au traité de Rome et à ses textes d'application qu'au traité d'adhésion de la Grèce, en ce que ces aides introduiraient une grave discrimination entre producteurs de la Communauté, affecteraient dans la concurrence une production similaire d'un autre État membre, fausseraient la concurrence en favorisant aussi les exportateurs grecs sur les marchés anglais, allemand et français et enfin, ayant augmenté de 1981 à 1983, au lieu de diminuer, violeraient le principe de dégressivité énoncé à l'article 69 du traité d'adhésion.

De l'avis des requérantes, la Commission, tout en étant bien informée de ces violations, se serait abstenue à tort de toute intervention, bien qu'elle disposât des moyens pour faire appliquer le traité de Rome et le traité d'adhésion.

Parmi ces moyens, les requérantes énumèrent:

La procédure d'infraction engagée au sens de l'article 169 à l'encontre de la Grèce pour absence de notification des aides ne saurait rien changer à la conclusion que la Commission n'a pas utilisé les moyens à sa disposition. Cette procédure aurait en effet été entamée le 4 juillet 1983, alors que l'existence des aides grecques avait déjà été dénoncée en 1981 et en 1982 et que la Commission avait déjà été rendue attentive dès le 5 avril 1983 à la possibilité que ces aides soient de nouveau octroyées pour la campagne 1983 et avait été informée au plus tard le 2 juin 1983 de leur application effective,

La non-intervention de la Commission aurait permis l'instauration et le maintien d'un déséquilibre pour la capacité concurrentielle des requérantes sur les marchés français, anglais et allemand de la pomme de terre de primeur. Par son inaction, la Commission aurait donc méconnu l'article 155 du traité CEE, qui lui impose de veiller à l'application de ce traité, et aurait violé de manière caractérisée le principe supérieur d'égalité, ce qui rendrait particulièrement grave son comportement illicite.

Les requérantes seraient donc en droit d'invoquer la responsabilité de la Communauté sur le fondement de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, au titre du comportement illégal de la Commission, caractérisé par une abstention fautive et délibérée.

Il aurait été prouvé que les pommes de terre grecques offertes à des prix extrêmement bas grâce aux subventions étatiques ont causé un effondrement des cours sur les marchés anglais, allemand et français et que cet effondrement a obligé les requérantes soit à vendre à perte, soit à renoncer à leurs exportations. Étant donné que ce résultat aurait pu être évité si la Commission avait veillé à l'application des dispositions des traités CEE et d'adhésion, il s'ensuivrait que la Communauté est tenue de réparer le dommage subi par les requérantes. L'argument selon lequel des producteurs français auraient pu limiter les dégâts en gardant en terre les pommes de terre de primeur pour les commercialiser ensuite en tant que pommes de terre de conservation serait dépourvu de fondement. On ne saurait en effet raisonnablement prétendre des producteurs français qu'ils renoncent au marché très rémunérateur des pommes de terre de primeur pour faire place à des importations grecques subventionnées.

Le préjudice subi par les producteurs français en raison des importations de pommes de terre grecques vendues à un prix très bas sur les marchés des États membres découlerait tant du manque dans les exportations au Royaume-Uni et en République fédérale d'Allemagne que de la perte de revenu due à l'état de crise du marché. Il se chiffrerait à 94894410 FF au titre de la perte de chiffre d'affaires et à 7000000 de FF au titre des exportations non effectuées en République fédérale d'Allemagne. Aucun montant précis n'est indiqué par rapport aux exportations non effectuées vers le Royaume-Uni.

Les requérantes entendent verser plus tard au dossier, chacune en ce qui la concerne, les documents attestant leur part individuelle de l'ensemble des dommages subis par les producteurs français.

La Commission répond aux arguments avancés par les requérants en affirmant:

Quant au premier point, elle examine en détail les dispositions mentionnées par les requérantes.

A propos de la non-application de la clause de sauvegarde prévue à l'article 130 du traité d'adhésion, la Commission estime qu'on n'était pas en présence d'une perturbation grave du marché pouvant justifier soit l'instauration d'une taxe compensatoire, soit la suspension des exportations litigieuses.

Elle fait valoir, en particulier:

La Commission en conclut que la situation du marché ne l'obligeait pas à prendre, compte tenu du volume limité des quantités en cause, une mesure aussi exceptionnelle que celle de faire cesser ou de taxer les importations en provenance de la Grèce.

En ce qui concerne l'article 131 du traité d'adhésion, la Commission estime qu'il n'est pas applicable aux pommes de terre de primeur, mais peut être invoqué seulement pour les produits pour lesquels des mesures transitoires ou dérogatoires au traité CEE sont prévues par le traité d'adhésion, ce qui ne serait pas le cas des produits en question.

L'article 3 du règlement no 17/62 n'obligerait pas la Commission à mettre fin à l'infraction constatée; en outre, les requérantes n'auraient jamais saisi la Commission d'une demande au titre de cet article. Quant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 26/62, la Commission estime que cette disposition ne vise que les modalités d'application du paragraphe 2 de ce même article concernant à son tour seulement la délimitation du champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, à la production et au commerce des produits agricoles. On ne saurait donc tirer de cette disposition aucune obligation de la Commission de mettre fin aux pratiques dénoncées.

De plus, les allégations des requérantes sur les activités de la société Agrex seraient sans fondement, puisque cet organisme s'intéresserait à la commercialisation des agrumes et non pas des pommes de terre de primeur.

Pour ce qui est de l'article 93, paragraphe 2, la Commission rappelle que le règlement no 26/62 précité ne prévoit pas l'application de cette disposition au domaine de l'agriculture. D'ailleurs, même à supposer que cette disposition soit applicable au moins aux produits non couverts par une organisation commune des marchés, il y aurait lieu de souligner que, par ordonnance du 11 juillet 1979 dans l'affaire 59/79, la Cour a rejeté comme irrecevable un recours en carence dirigé contre la Commission pour ne pas avoir déclaré une aide incompatible avec l'article 92. La Commission ajoute que, d'après les informations qu'elle a pu recueillir, le gouvernement grec a renoncé en 1983 à son intention initiale d'accorder des aides à l'exportation à la fin de la campagne de commercialisation des pommes de terre de primeur.

La Commission soutient, enfin, que si l'article 46 est encore applicable après la fin de la période transitoire, les requérantes n'ont pas démontré que les produits grecs font l'objet d'une organisation nationale de marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre.

Sur le deuxième point, la Commission rappelle, à toutes fins utiles, le large pouvoir d'appréciation que la Cour lui a reconnu en particulier pour l'application de l'article 226 du traité CEE, qui serait équivalent à l'article 130 du traité d'adhésion de la République hellénique.

D'après la jurisprudence de la Cour, l'exercice d'un tel pouvoir n'engage la responsabilité de la Communauté qu'en cas de violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Or, selon la Commission, les requérantes n'auraient invoqué la violation d'aucun principe général du droit communautaire ni n'auraient prouvé que la violation présumée découle d'une erreur matérielle ou d'une erreur manifeste de la part de la Commission.

La Commission conteste enfin la réalité du dommage, les variations des cours enregistrées en 1983 n'ayant eu, à son avis, rien d'exceptionnel. Ces variations seraient un élément que les producteurs d'un produit aussi sensible à la conjoncture, notamment aux conditions climatiques, devraient intégrer dans leurs prévisions en l'absence d'une organisation commune du marché. La Commission ne pourrait garantir une stabilité des prix sur le marché des pommes de terre de primeur et ne serait, dès lors, pas tenue de réparer le préjudice résultant de la perte du bénéfice escompté et, d'une façon générale, des aléas commerciaux.

Selon la Commission, le préjudice ne présenterait aucun caractère spécial et ne serait d'ailleurs pas direct en ce que les requérantes auraient concouru à sa réalisation en procédant à l'arrachage immédiat des pommes de terre de primeur au lieu de les commercialiser ultérieurement comme pommes de terre de conservation.

La Commission souligne enfin qu'il n'est nullement démontré que ce sont les prix des produits grecs qui ont entraîné une baisse des prix sur les principaux marchés de destination, et que la véritable cause de la crise réside dans l'importance des stocks de pommes de terre de conservation et dans la concentration des offres en provenance de différentes origines pendant le mois de juin 1983.