11957E103

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TROISIEME PARTIE - LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - LA POLITIQUE ECONOMIQUE, CHAPITRE 2: LA POLITIQUE DE CONJONCTURE, ARTICLE 103


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ARTICLE 103

1 . LES ETATS CONSIDERENT LEUR POLITIQUE DE CONJONCTURE COMME UNE QUESTION D'INTERET COMMUN . ILS SE CONSULTENT MUTUELLEMENT ET AVEC LA COMMISSION SUR LES MESURES A PRENDRE EN FONCTION DES CIRCONSTANCES .

2 . SANS PREJUDICE DES AUTRES PROCEDURES PREVUES PAR LE PRESENT TRAITE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER A L'UNANIMITE DES MESURES APPROPRIEES A LA SITUATION .

3 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ARRETE, LE CAS ECHEANT, LES DIRECTIVES NECESSAIRES SUR LES MODALITES D'APPLICATION DES MESURES DECIDEES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 .

4 . LES PROCEDURES PREVUES AU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT EGALEMENT EN CAS DE DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPROVISIONNEMENT EN CERTAINS PRODUITS .