2009D0852 — FR — 29.10.2010 — 001.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)

(JO L 312, 27.11.2009, p.59)

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Journal officiel

  No

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date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010

  L 283

34

29.10.2010




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2009

portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/852/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.

(3)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(4)

L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(5)

Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision.

(6)

En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004.

(7)

Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(8)

Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(9)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(10)

Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences.

(11)

Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(12)

La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

1.  Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de la présente décision avant le 31 décembre 2011.

2.  Les produits laitiers qui proviennent d’établissements visés au paragraphe 1 peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés au paragraphe 1.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 4

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 5

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

Article 6

La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise en conformité avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004:

a) des établissements de traitement visés à l’article 2, paragraphe 1, y compris un calendrier pour leur conformité avec les exigences structurelles mentionnées dans ces dispositions;

b) des exploitations produisant du lait non conforme;

c) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.

Ces rapports sont établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe IV.

Article 7

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1




ANNEXE I



LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION 2009/852/CE

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/Rue ou village/région

1

AB 641

SC Biomilk SRL

Lopadea Nouă, județul Alba, 517395

2

AB 1256

SC Binal Mob SRL

Râmetea, județul Alba, 517610

3

AB 3386

SC Lactate C.H. SRL

Sânmiclăuș, județul Alba, 517761

4

AR 563

SC Silmar Prod SRL

Sântana, județul Arad, 317280

5

AG 11

SC Agrolact Cosesti

Cosești, județul Argeș, 115202

6

BC 2519

SC Marlact SRL

Buhoci, județul Bacău, 607085

7

BH 4020

SC Moisi Serv Com SRL

Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431

8

BN 2120

SC Eliezer SRL

Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125

9

BN 2192

SC Simcodrin Com SRL

Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427021

10

BN 2399

SC Carmo-Lact Prod SRL

Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175

11

BN 209

SC Calatis Group Prod SRL

Bistrița, județul Bistrița-Năsăud, 427006

12

BN 2125

SC Sinelli SRL

Milaș, județul Bistrița-Năsăud, 427165

13

BT 8

SC General Suhardo SRL

Păltiniș, județul Botoșani, 717295

14

BT 11

SC Portas Com SRL

Vlăsinești, județul Botoșani, 717465

15

BT 109

SC Lacto Mac SRL

Bucecea, județul Botoșani, 717045

16

BT 115

SC Comintex SRL

Dărăbani, județul Botoșani, 715100

17

BT 263

SC Cosmi SRL

Săveni, județul Botoșani 715300

18

BT 50

SC Pris Com Univers SRL

Flămânzi, județul Botoșani, 717155

19

BV 8

SC Prodlacta SA Homorod

Homorod, județul Brașov, 507105

20

BV 2451

SC Prodlacta SA Fagaras

Făgăraș, județul Brașov, 505200

21

BR 36

SC Hatman SRL

Vădeni, județul Brăila, 817200

22

BR 63

SC Cas SRL

Brăila, județul Brăila, 810224

23

BZ 0098

SC Meridian Agroind

Râmnicu Sărat, județul Buzău, 125300

24

BZ 0627

SC Ianis Cos Lact SRL

C.A. Rosetti, județul Buzău, 127120

25

BZ 2012

SC Zguras Lacto SRL

Pogoanele, județul Buzău, 25200

26

CL 0044

SC Ianis Dim SRL

Lehliu Gară, județul Călărași, 915300

27

CL 0368

SC Lacto GMG SRL

Jegălia, județul Călărași, 917145

28

CJ 41

SC Kazal SRL

Dej, județul Cluj, 405200

29

CJ 7584

SC Aquasala SRL

Bobâlna, județul Cluj, 407085

30

CT 04

SC Lacto Baneasa SRL

Băneasa, județul Constanța, 907035

31

CT 15

SC Nic Costi Trade SRL

Dorobanțu, județul Constanța, 907211

32

CT 225

SC Mih Prod SRL

Cobadin, județul Constanța, 907065

33

CT 256

SC Ian Prod SRL

Târgușor, județul Constanța, 907275

34

CT 258

SC Binco Lact SRL

Săcele, județul Constanța, 907260

35

CT 311

SC Alltocs Market SRL

Pietreni, județul Constanța, 907112

36

CT 12203

SC Lacto Genimico SRL

Hârșova, județul Constanța, 905400

37

CT 30

SC Eastern European Foods SRL

Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195

38

CT 294

SC Suflaria Import Export SRL

Cheia, județul Constanța, 907277

39

L9

SC Covalact SA

Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520076

40

CV 2451

SC Agro Pan Star SRL

Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520020

41

DJ 80

SC Duvadi Prod Com SRL

Breasta, județul Dolj, 207115

42

DJ 730

SC Lactido SA

Craiova, județul Dolj, 200378

43

GL 4136

SC Galmopan SA

Galați, județul Galați, 800506

44

GR 5610

SC Lacta SA

Giurgiu, județul Giurgiu, 080556

45

GJ 231

SC Sekam Prod SRL

Novaci, județul Gorj, 215300

46

GJ 2202

SC Arte Import Export

Târgu Jiu, județul Gorj, 210112

47

HR 383

SC Lactate Harghita SA

Cristuru Secuiesc, județul Harghita, 535400

48

HR 119

SC Bomilact SRL

Mădăraș, județul Harghita, 537071

49

HR 213

SC Paulact SA

Mărtiniș, județul Harghita, 537175

50

HR 625

SC Lactis SRL

Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600

51

HD 1014

SC Sorilact SA

Râșculița, județul Hunedoara, 337012

52

IL 0750

SC Balsam Med SRL

Țăndărei, județul Ialomița, 925200

53

IL 1167

SC Sanalact SRL

Slobozia, județul Ialomița, 920002

54

IS 1540

SC Promilch SRL

Podu Iloaiei, județul Iași, 707365

55

MM 793

SC Wromsal SRL

Satulung, județul Maramureș, 437270

56

MM 6325

SC Ony SRL

Larga, județul Maramureș, 437317

57

MM 1795

SC Calitatea SRL

Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349

58

MM 4714

SC Saturil SRL

Giulești, județul Maramureș, 437162

59

MH 1304

SC IL SA Mehedinti

Drobeta Turnu Severin, județul Mehedinți, 220167

60

MS 297

SC Rodos SRL

Fărăgău, județul Mureș, 547225

61

MS 483

SC Heliantus Prod

Reghin, județul Mureș, 545300

62

MS 532

SC Horuvio Service SRL

Lunca Sântu, județul Mureș, 547375

63

MS 2462

SC Lucamex Com SRL

Gornești, județul Mureș, 547280

64

MS 5554

SC Globivetpharm SRL

Batoș, județul Mureș, 547085

65

L12

SC Camytex Prod SRL

Târgu Neamț, județul Neamț, 615200

66

NT 900

SC Complex Agroalimentar SRL

Bicaz, județul Neamț, 615100

67

PH 212

SC Vitoro SRL

Ploiești, județul Prahova, 100537

68

SM 4189

SC Primalact SRL

Satu Mare, județul Satu Mare, 440089

69

SV 1085

SC Bucovina SA Falticeni

Fălticeni, județul Suceava, 725200

70

SV 1562

SC Bucovina SA Suceava

Suceava, județul Suceava, 720290

71

SV 1888

SC Tocar Prod SRL

Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255

72

SV 4909

SC Zada Prod SRL

Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301

73

SV 6159

SC Ecolact SRL

Milișăuți, județul Suceava, 727360

74

TR 78

SC Interagro SRL

Zimnicea, județul Teleorman, 145400

75

TR 27

SC Violact SRL

Putineiu, județul Teleorman, 147285

76

TR 81

SC Big Family SRL

Videle, județul Teleorman, 145300

77

TR 239

SC Comalact SRL

Nanov, județul Teleorman, 147215

78

TR 241

SC Investrom SRL

Sfințești, județul Teleorman, 147340

79

TL 965

SC Mineri SRL

Mineri, județul Tulcea, 827211

80

VN 231

SC Vranlact SA

Focșani, județul Vrancea, 620122

81

VN 348

SC Stercus Lacto SRL

Ciorăști, județul Vrancea, 627082

82

VN 35

SC Monaco SRL

Vrâncioaia, județul Vrancea, 627445




ANNEXE II



LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 3 DE LA DÉCISION 2009/852/CE

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/Rue ou village/région

1

L35

SC Danone PDPA Romania SRL

București, 032451




ANNEXE III



LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 4 DE LA DÉCISION 2009/852/CE

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/Rue ou village/région

1

L18

SC Depcoinf MBD SRL

Târgu Trotuș, județul Bacău, 607630

2

L72

SC Lactomuntean SRL

Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345

3

L78

SC Romfulda Prod SRL

Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100

4

L107

SC Bendear Cris Prod Com SRL

Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295

5

L109

SC G&B Lumidan SRL

Rodna, județul Bistrița-Năsăud, 427245

6

L110

SC Lech Lacto SRL

Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105

7

L3

SC Aby Impex SRL

Șendriceni, județul Botoșani, 717380

8

L4

SC Spicul 2 SRL

Dorohoi, județul Botoșani, 715200

9

L116

SC Ram SRL

Ibănești, județul Botoșani, 717215

10

L73

SC Eurocheese Productie SRL

București, 030608

11

L97

SC Terra Valahica SRL

Berca, județul Buzău, 127035

12

L129

SC Bonas Import Export SRL

Dezmir, județul Cluj, 407039

13

L84

SC Picolact Prodcom SRL

Iclod, județul Cluj, 407335

14

L122

SC Napolact SA

Cluj-Napoca, județul Cluj, 400236

15

L43

SC Lactocorv SRL

Ion Corvin, județul Constanța, 907150

16

L40

SC Betina Impex SRL

Ovidiu, județul Constanța, 905900

17

L41

SC Elda Mec SRL

Topraisar, județul Constanța, 907210

18

L87

SC Niculescu Prod SRL

Cumpăna, județul Constanța, 907105

19

L118

SC Assla Kar SRL

Medgidia, județul Constanța, 905600

20

L130

SC Muntina Prod SRL

Constanța, județul Constanța, 900735

21

L58

SC Lactate Natura SA (SC Industrializarea Laptelui SA)

Târgoviște, județul Dâmbovița, 130062

22

L82

SC Totallact Group SA

Dragodana, județul Dâmbovița, 137200

23

L91

SC Cosmilact SRL

Schela, județul Galați, 807265

24

L55

SC Gordon Prod SRL

Bisericani, județul Harghita, 535062

25

L65

SC Karpaten Milk

Suseni, județul Harghita, 537305

26

L124

SC Primulact SRL

Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242

27

L15

SC Teletext SRL

Slobozia, județul Ialomița, 920066

28

L99

SC Valizvi Prod Com SRL

Gârbovi, județul Ialomița, 927120

29

L47

SC Oblaza SRL

Bârsana, județul Maramureș, 437035

30

L85

SC Avi-Seb Impex SRL

Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103

31

L86

SC Zea SRL

Boiu Mare, județul Maramureș, 437060

32

L16

SC Roxar Prod Com SRL

Cernești, județul Maramureș, 437085

33

L54

SC Rodlacta SRL

Fărăgău, județul Mureș, 547225

34

L21

SC Industrializarea Laptelui Mures SA

Târgu Mureș, județul Mureș, 540390

35

L108

SC Lactex Reghin SRL

Solovăstru, județul Mureș, 547571

36

L121

SC Mirdatod Prod SRL

Ibănești, județul Mureș, 547325

37

L96

SC Prod A.B.C. Company SRL

Grumăzești, județul Neamț, 617235

38

L101

SC 1 Decembrie SRL

Târgu Neamț, județul Neamț, 615235

39

L106

SC Rapanu SR. COM SRL

Petricani, județul Neamț, 617315

40

L6

SC Lacta Han Prod SRL

Urecheni, județul Neamt, 617490

41

L123

SC ProCom Pascal SRL

Păstrăveni, județul Neamț, 617300

42

L63

SC Zoe Gab SRL

Fulga, județul Prahova, 107260

43

L100

SC Alto Impex SRL

Provița de Jos, județul Prahova, 107477

44

L53

SC Friesland Romania SA

Carei, județul Satu Mare, 445100

45

L93

SC Agrostar Company Lyc SRL

Ciuperceni, județul Satu Mare, 447067

46

L88

SC Agromec Crasna SA

Crasna, județul Sălaj, 457085

47

L89

SC Ovinex SRL

Sărmășag, județul Sălaj, 457330

48

L71

SC Lacto Sibiana SA

Șura Mică, județul Sibiu, 557270

49

L5

SC Niro Serv Com SRL

Gura Humorului, județul Suceava, 725300

50

L36

SC Prolact Prod Com SRL

Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610

51

L83

SC Balaceana Prod SRL

Bălăceana, județul Suceava, 727125

52

L128

SC Tudia SRL

Grămești, județul Suceava, 727285

53

L68

SC Aida SRL

Gălănești, județul Suceava, 727280

54

L80

SC Industrial Marian SRL

Drănceni, județul Vaslui, 737220

55

L 136

SC Campaei Prest SRL

Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277

56

L135

SC Multilact SRL

Baia Mare, județul Maramureș, 430015

57

L81

SC Raraul SA

Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100

58

L146

SC Napolact SA

Țaga, județul Cluj, 407565

▼B




ANNEXE IV

FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL VISÉ À L’ARTICLE 6



Numéro de l’établissement

Nom

Adresse

Région

Progrès réalisés (brève description)

Niveau estimé de conformité

(%)

Date prévue pour la conformité

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 



Région

Nombre total d’exploitations laitières au

31.12.2009

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au

31.12.2009

Proportion d’exploitations laitières non conformes au

31.12.2009 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au

30.11.2010

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au

30.11.2010

Proportion d’exploitations laitières non conformes au

30.11.2010 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au

30.9.2011

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au

30.9.2011

Proportion d’exploitations laitières non conformes au

30.9.2011 (%)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Total RO

 
 
 
 
 
 
 
 
 



Région

Nombre total de points de collecte de lait au

31.12.2009

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au

31.12.2009

Proportion de points de collecte de lait non conformes au

31.12.2009 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au

30.11.2010

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au

30.11.2010

Proportion de points de collecte de lait non conformes au

30.11.2010 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au

30.9.2011

Proportion de points de collecte de lait non conformes au

30.9.2011 (%)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Total RO

 
 
 
 
 
 
 
 



( 1 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.