2009D0852 — FR — 29.10.2010 — 001.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 2009 portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2009) 9083] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 312, 27.11.2009, p.59) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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L 283 |
34 |
29.10.2010 |
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 novembre 2009
portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements
[notifiée sous le numéro C(2009) 9083]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2009/852/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers. |
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(3) |
L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. |
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(4) |
L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. |
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(5) |
Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision. |
|
(6) |
En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004. |
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(7) |
Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années. |
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(8) |
Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes. |
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(9) |
Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées. |
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(10) |
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences. |
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(11) |
Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision. |
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(12) |
La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme. |
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(13) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.
Article 2
1. Les exigences structurelles prévues à l’annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe III, section I, chapitres II et III, à l’annexe III, section II, chapitres II et III, et à l’annexe III, section V, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe I de la présente décision avant le 31 décembre 2011.
2. Les produits laitiers qui proviennent d’établissements visés au paragraphe 1 peuvent uniquement:
a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou
b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés au paragraphe 1.
Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
Article 3
Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.
Article 4
Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
Article 5
Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:
a) être commercialisés sur le marché national roumain; ou
b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait roumains visés aux articles 2, 3 et 4.
Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
Article 6
La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise en conformité avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004:
a) des établissements de traitement visés à l’article 2, paragraphe 1, y compris un calendrier pour leur conformité avec les exigences structurelles mentionnées dans ces dispositions;
b) des exploitations produisant du lait non conforme;
c) du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.
Ces rapports sont établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe IV.
Article 7
La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, DE LA DÉCISION 2009/852/CE
|
No |
No vétérinaire |
Nom de l’établissement |
Ville/Rue ou village/région |
|
1 |
AB 641 |
SC Biomilk SRL |
Lopadea Nouă, județul Alba, 517395 |
|
2 |
AB 1256 |
SC Binal Mob SRL |
Râmetea, județul Alba, 517610 |
|
3 |
AB 3386 |
SC Lactate C.H. SRL |
Sânmiclăuș, județul Alba, 517761 |
|
4 |
AR 563 |
SC Silmar Prod SRL |
Sântana, județul Arad, 317280 |
|
5 |
AG 11 |
SC Agrolact Cosesti |
Cosești, județul Argeș, 115202 |
|
6 |
BC 2519 |
SC Marlact SRL |
Buhoci, județul Bacău, 607085 |
|
7 |
BH 4020 |
SC Moisi Serv Com SRL |
Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431 |
|
8 |
BN 2120 |
SC Eliezer SRL |
Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125 |
|
9 |
BN 2192 |
SC Simcodrin Com SRL |
Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427021 |
|
10 |
BN 2399 |
SC Carmo-Lact Prod SRL |
Monor, județul Bistrița-Năsăud, 427175 |
|
11 |
BN 209 |
SC Calatis Group Prod SRL |
Bistrița, județul Bistrița-Năsăud, 427006 |
|
12 |
BN 2125 |
SC Sinelli SRL |
Milaș, județul Bistrița-Năsăud, 427165 |
|
13 |
BT 8 |
SC General Suhardo SRL |
Păltiniș, județul Botoșani, 717295 |
|
14 |
BT 11 |
SC Portas Com SRL |
Vlăsinești, județul Botoșani, 717465 |
|
15 |
BT 109 |
SC Lacto Mac SRL |
Bucecea, județul Botoșani, 717045 |
|
16 |
BT 115 |
SC Comintex SRL |
Dărăbani, județul Botoșani, 715100 |
|
17 |
BT 263 |
SC Cosmi SRL |
Săveni, județul Botoșani 715300 |
|
18 |
BT 50 |
SC Pris Com Univers SRL |
Flămânzi, județul Botoșani, 717155 |
|
19 |
BV 8 |
SC Prodlacta SA Homorod |
Homorod, județul Brașov, 507105 |
|
20 |
BV 2451 |
SC Prodlacta SA Fagaras |
Făgăraș, județul Brașov, 505200 |
|
21 |
BR 36 |
SC Hatman SRL |
Vădeni, județul Brăila, 817200 |
|
22 |
BR 63 |
SC Cas SRL |
Brăila, județul Brăila, 810224 |
|
23 |
BZ 0098 |
SC Meridian Agroind |
Râmnicu Sărat, județul Buzău, 125300 |
|
24 |
BZ 0627 |
SC Ianis Cos Lact SRL |
C.A. Rosetti, județul Buzău, 127120 |
|
25 |
BZ 2012 |
SC Zguras Lacto SRL |
Pogoanele, județul Buzău, 25200 |
|
26 |
CL 0044 |
SC Ianis Dim SRL |
Lehliu Gară, județul Călărași, 915300 |
|
27 |
CL 0368 |
SC Lacto GMG SRL |
Jegălia, județul Călărași, 917145 |
|
28 |
CJ 41 |
SC Kazal SRL |
Dej, județul Cluj, 405200 |
|
29 |
CJ 7584 |
SC Aquasala SRL |
Bobâlna, județul Cluj, 407085 |
|
30 |
CT 04 |
SC Lacto Baneasa SRL |
Băneasa, județul Constanța, 907035 |
|
31 |
CT 15 |
SC Nic Costi Trade SRL |
Dorobanțu, județul Constanța, 907211 |
|
32 |
CT 225 |
SC Mih Prod SRL |
Cobadin, județul Constanța, 907065 |
|
33 |
CT 256 |
SC Ian Prod SRL |
Târgușor, județul Constanța, 907275 |
|
34 |
CT 258 |
SC Binco Lact SRL |
Săcele, județul Constanța, 907260 |
|
35 |
CT 311 |
SC Alltocs Market SRL |
Pietreni, județul Constanța, 907112 |
|
36 |
CT 12203 |
SC Lacto Genimico SRL |
Hârșova, județul Constanța, 905400 |
|
37 |
CT 30 |
SC Eastern European Foods SRL |
Mihail Kogălniceanu, județul Constanța, 907195 |
|
38 |
CT 294 |
SC Suflaria Import Export SRL |
Cheia, județul Constanța, 907277 |
|
39 |
L9 |
SC Covalact SA |
Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520076 |
|
40 |
CV 2451 |
SC Agro Pan Star SRL |
Sfântu Gheorghe, județul Covasna, 520020 |
|
41 |
DJ 80 |
SC Duvadi Prod Com SRL |
Breasta, județul Dolj, 207115 |
|
42 |
DJ 730 |
SC Lactido SA |
Craiova, județul Dolj, 200378 |
|
43 |
GL 4136 |
SC Galmopan SA |
Galați, județul Galați, 800506 |
|
44 |
GR 5610 |
SC Lacta SA |
Giurgiu, județul Giurgiu, 080556 |
|
45 |
GJ 231 |
SC Sekam Prod SRL |
Novaci, județul Gorj, 215300 |
|
46 |
GJ 2202 |
SC Arte Import Export |
Târgu Jiu, județul Gorj, 210112 |
|
47 |
HR 383 |
SC Lactate Harghita SA |
Cristuru Secuiesc, județul Harghita, 535400 |
|
48 |
HR 119 |
SC Bomilact SRL |
Mădăraș, județul Harghita, 537071 |
|
49 |
HR 213 |
SC Paulact SA |
Mărtiniș, județul Harghita, 537175 |
|
50 |
HR 625 |
SC Lactis SRL |
Odorheiu Secuiesc, județul Harghita, 535600 |
|
51 |
HD 1014 |
SC Sorilact SA |
Râșculița, județul Hunedoara, 337012 |
|
52 |
IL 0750 |
SC Balsam Med SRL |
Țăndărei, județul Ialomița, 925200 |
|
53 |
IL 1167 |
SC Sanalact SRL |
Slobozia, județul Ialomița, 920002 |
|
54 |
IS 1540 |
SC Promilch SRL |
Podu Iloaiei, județul Iași, 707365 |
|
55 |
MM 793 |
SC Wromsal SRL |
Satulung, județul Maramureș, 437270 |
|
56 |
MM 6325 |
SC Ony SRL |
Larga, județul Maramureș, 437317 |
|
57 |
MM 1795 |
SC Calitatea SRL |
Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349 |
|
58 |
MM 4714 |
SC Saturil SRL |
Giulești, județul Maramureș, 437162 |
|
59 |
MH 1304 |
SC IL SA Mehedinti |
Drobeta Turnu Severin, județul Mehedinți, 220167 |
|
60 |
MS 297 |
SC Rodos SRL |
Fărăgău, județul Mureș, 547225 |
|
61 |
MS 483 |
SC Heliantus Prod |
Reghin, județul Mureș, 545300 |
|
62 |
MS 532 |
SC Horuvio Service SRL |
Lunca Sântu, județul Mureș, 547375 |
|
63 |
MS 2462 |
SC Lucamex Com SRL |
Gornești, județul Mureș, 547280 |
|
64 |
MS 5554 |
SC Globivetpharm SRL |
Batoș, județul Mureș, 547085 |
|
65 |
L12 |
SC Camytex Prod SRL |
Târgu Neamț, județul Neamț, 615200 |
|
66 |
NT 900 |
SC Complex Agroalimentar SRL |
Bicaz, județul Neamț, 615100 |
|
67 |
PH 212 |
SC Vitoro SRL |
Ploiești, județul Prahova, 100537 |
|
68 |
SM 4189 |
SC Primalact SRL |
Satu Mare, județul Satu Mare, 440089 |
|
69 |
SV 1085 |
SC Bucovina SA Falticeni |
Fălticeni, județul Suceava, 725200 |
|
70 |
SV 1562 |
SC Bucovina SA Suceava |
Suceava, județul Suceava, 720290 |
|
71 |
SV 1888 |
SC Tocar Prod SRL |
Frătăuții Vechi, județul Suceava, 727255 |
|
72 |
SV 4909 |
SC Zada Prod SRL |
Horodnic de Jos, județul Suceava, 727301 |
|
73 |
SV 6159 |
SC Ecolact SRL |
Milișăuți, județul Suceava, 727360 |
|
74 |
TR 78 |
SC Interagro SRL |
Zimnicea, județul Teleorman, 145400 |
|
75 |
TR 27 |
SC Violact SRL |
Putineiu, județul Teleorman, 147285 |
|
76 |
TR 81 |
SC Big Family SRL |
Videle, județul Teleorman, 145300 |
|
77 |
TR 239 |
SC Comalact SRL |
Nanov, județul Teleorman, 147215 |
|
78 |
TR 241 |
SC Investrom SRL |
Sfințești, județul Teleorman, 147340 |
|
79 |
TL 965 |
SC Mineri SRL |
Mineri, județul Tulcea, 827211 |
|
80 |
VN 231 |
SC Vranlact SA |
Focșani, județul Vrancea, 620122 |
|
81 |
VN 348 |
SC Stercus Lacto SRL |
Ciorăști, județul Vrancea, 627082 |
|
82 |
VN 35 |
SC Monaco SRL |
Vrâncioaia, județul Vrancea, 627445 |
ANNEXE II
LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 3 DE LA DÉCISION 2009/852/CE
|
No |
No vétérinaire |
Nom de l’établissement |
Ville/Rue ou village/région |
|
1 |
L35 |
SC Danone PDPA Romania SRL |
București, 032451 |
ANNEXE III
LISTE D’ÉTABLISSEMENTS VISÉE À L’ARTICLE 4 DE LA DÉCISION 2009/852/CE
|
No |
No vétérinaire |
Nom de l’établissement |
Ville/Rue ou village/région |
|
1 |
L18 |
SC Depcoinf MBD SRL |
Târgu Trotuș, județul Bacău, 607630 |
|
2 |
L72 |
SC Lactomuntean SRL |
Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345 |
|
3 |
L78 |
SC Romfulda Prod SRL |
Beclean, județul Bistrița-Năsăud, 425100 |
|
4 |
L107 |
SC Bendear Cris Prod Com SRL |
Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295 |
|
5 |
L109 |
SC G&B Lumidan SRL |
Rodna, județul Bistrița-Năsăud, 427245 |
|
6 |
L110 |
SC Lech Lacto SRL |
Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105 |
|
7 |
L3 |
SC Aby Impex SRL |
Șendriceni, județul Botoșani, 717380 |
|
8 |
L4 |
SC Spicul 2 SRL |
Dorohoi, județul Botoșani, 715200 |
|
9 |
L116 |
SC Ram SRL |
Ibănești, județul Botoșani, 717215 |
|
10 |
L73 |
SC Eurocheese Productie SRL |
București, 030608 |
|
11 |
L97 |
SC Terra Valahica SRL |
Berca, județul Buzău, 127035 |
|
12 |
L129 |
SC Bonas Import Export SRL |
Dezmir, județul Cluj, 407039 |
|
13 |
L84 |
SC Picolact Prodcom SRL |
Iclod, județul Cluj, 407335 |
|
14 |
L122 |
SC Napolact SA |
Cluj-Napoca, județul Cluj, 400236 |
|
15 |
L43 |
SC Lactocorv SRL |
Ion Corvin, județul Constanța, 907150 |
|
16 |
L40 |
SC Betina Impex SRL |
Ovidiu, județul Constanța, 905900 |
|
17 |
L41 |
SC Elda Mec SRL |
Topraisar, județul Constanța, 907210 |
|
18 |
L87 |
SC Niculescu Prod SRL |
Cumpăna, județul Constanța, 907105 |
|
19 |
L118 |
SC Assla Kar SRL |
Medgidia, județul Constanța, 905600 |
|
20 |
L130 |
SC Muntina Prod SRL |
Constanța, județul Constanța, 900735 |
|
21 |
L58 |
SC Lactate Natura SA (SC Industrializarea Laptelui SA) |
Târgoviște, județul Dâmbovița, 130062 |
|
22 |
L82 |
SC Totallact Group SA |
Dragodana, județul Dâmbovița, 137200 |
|
23 |
L91 |
SC Cosmilact SRL |
Schela, județul Galați, 807265 |
|
24 |
L55 |
SC Gordon Prod SRL |
Bisericani, județul Harghita, 535062 |
|
25 |
L65 |
SC Karpaten Milk |
Suseni, județul Harghita, 537305 |
|
26 |
L124 |
SC Primulact SRL |
Miercurea Ciuc, județul Harghita, 530242 |
|
27 |
L15 |
SC Teletext SRL |
Slobozia, județul Ialomița, 920066 |
|
28 |
L99 |
SC Valizvi Prod Com SRL |
Gârbovi, județul Ialomița, 927120 |
|
29 |
L47 |
SC Oblaza SRL |
Bârsana, județul Maramureș, 437035 |
|
30 |
L85 |
SC Avi-Seb Impex SRL |
Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103 |
|
31 |
L86 |
SC Zea SRL |
Boiu Mare, județul Maramureș, 437060 |
|
32 |
L16 |
SC Roxar Prod Com SRL |
Cernești, județul Maramureș, 437085 |
|
33 |
L54 |
SC Rodlacta SRL |
Fărăgău, județul Mureș, 547225 |
|
34 |
L21 |
SC Industrializarea Laptelui Mures SA |
Târgu Mureș, județul Mureș, 540390 |
|
35 |
L108 |
SC Lactex Reghin SRL |
Solovăstru, județul Mureș, 547571 |
|
36 |
L121 |
SC Mirdatod Prod SRL |
Ibănești, județul Mureș, 547325 |
|
37 |
L96 |
SC Prod A.B.C. Company SRL |
Grumăzești, județul Neamț, 617235 |
|
38 |
L101 |
SC 1 Decembrie SRL |
Târgu Neamț, județul Neamț, 615235 |
|
39 |
L106 |
SC Rapanu SR. COM SRL |
Petricani, județul Neamț, 617315 |
|
40 |
L6 |
SC Lacta Han Prod SRL |
Urecheni, județul Neamt, 617490 |
|
41 |
L123 |
SC ProCom Pascal SRL |
Păstrăveni, județul Neamț, 617300 |
|
42 |
L63 |
SC Zoe Gab SRL |
Fulga, județul Prahova, 107260 |
|
43 |
L100 |
SC Alto Impex SRL |
Provița de Jos, județul Prahova, 107477 |
|
44 |
L53 |
SC Friesland Romania SA |
Carei, județul Satu Mare, 445100 |
|
45 |
L93 |
SC Agrostar Company Lyc SRL |
Ciuperceni, județul Satu Mare, 447067 |
|
46 |
L88 |
SC Agromec Crasna SA |
Crasna, județul Sălaj, 457085 |
|
47 |
L89 |
SC Ovinex SRL |
Sărmășag, județul Sălaj, 457330 |
|
48 |
L71 |
SC Lacto Sibiana SA |
Șura Mică, județul Sibiu, 557270 |
|
49 |
L5 |
SC Niro Serv Com SRL |
Gura Humorului, județul Suceava, 725300 |
|
50 |
L36 |
SC Prolact Prod Com SRL |
Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610 |
|
51 |
L83 |
SC Balaceana Prod SRL |
Bălăceana, județul Suceava, 727125 |
|
52 |
L128 |
SC Tudia SRL |
Grămești, județul Suceava, 727285 |
|
53 |
L68 |
SC Aida SRL |
Gălănești, județul Suceava, 727280 |
|
54 |
L80 |
SC Industrial Marian SRL |
Drănceni, județul Vaslui, 737220 |
|
55 |
L 136 |
SC Campaei Prest SRL |
Hidișeul de Sus, județul Bihor, 417277 |
|
56 |
L135 |
SC Multilact SRL |
Baia Mare, județul Maramureș, 430015 |
|
57 |
L81 |
SC Raraul SA |
Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100 |
|
58 |
L146 |
SC Napolact SA |
Țaga, județul Cluj, 407565 |
ANNEXE IV
FORMULAIRE POUR L’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL VISÉ À L’ARTICLE 6
|
Numéro de l’établissement |
Nom |
Adresse |
Région |
Progrès réalisés (brève description) |
Niveau estimé de conformité (%) |
Date prévue pour la conformité |
|
Région |
Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009 |
Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009 |
Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%) |
Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010 |
Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010 |
Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%) |
Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011 |
Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011 |
Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%) |
|
Total RO |
|
Région |
Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009 |
Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 |
Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%) |
Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010 |
Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 |
Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%) |
Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011 |
Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%) |
|
Total RO |
( 1 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.