<TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. Jean-Pierre Warner</HT>,</P><P>présentées le <DATE ISO="19800522">22 mai 1980</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001"><P>traduit de l'anglais</P></NOTE></P></TI>Monsieur le Président,
Messieurs les Junes,
Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.
le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.