61967J0027

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE C.E.E . N ' INTERDISENT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES .

2 . UNE IMPOSITION INTERIEURE PERCUE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS ( 1 ) SUR LES PRODUITS IMPORTES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE RELEVE PAS DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE C.E.E .

UNE MEME TAXE NE PEUT PAS CONSTITUER A LA FOIS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT A CELUI D ' UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ET UNE IMPOSITION INTERIEURE .

3 . LE RAPPORT DE SIMILITUDE VISE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EXISTE LORSQUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT NORMALEMENT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS LA MEME CLASSIFICATION FISCALE , DOUANIERE OU STATISTIQUE , SELON LE CAS .

4 . L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS ET D ' ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

5 . L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 , COMPLEMENTAIRE DE L ' ALINEA 1 , PROHIBE LA PERCEPTION DE TOUTE IMPOSITION INTERIEURE QUI , OU BIEN FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE PLUS LOURDEMENT QU ' UN PRODUIT NATIONAL QUI , SANS ETRE SIMILAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , SE TROUVE CEPENDANT EN CONCURRENCE AVEC LUI , OU BIEN , EN L ' ABSENCE DE CONCURRENCE DIRECTE , FAIT SUPPORTER AU PRODUIT IMPORTE UNE CHARGE FISCALE PARTICULIERE DE MANIERE A PROTEGER CERTAINES ACTIVITES MEME DISTINCTES DE CELLES QUI ONT SERVI A LA FABRICATION DU PRODUIT IMPORTE .

LEDIT ALINEA 2 N ' EST TOUTEFOIS APPLICABLE QU ' A LA CONDITION QUE LES DIVERS RAPPORTS ECONOMIQUES QU ' IL ENVISAGE N ' AIENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL , MAIS QU ' IL S ' AGISSE DE RELATIONS DURABLES ET CARACTERISEES .

L ' INCIDENCE D ' UNE IMPOSITION SUR LES RAPPORTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 , QUI VISENT A GARANTIR LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE AINSI QU ' A ELIMINER TOUS OBSTACLES DE NATURE FISCALE POUVANT ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN .

LE TRAITE N ' INTERDIT PAS AU JUGE NATIONAL DE DECIDER , LE CAS ECHEANT , DU NIVEAU AU-DESSOUS DUQUEL LA TAXE EN QUESTION CESSERAIT DE PRODUIRE L ' EFFET DE PROTECTION CONDAMNE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , ET D ' EN TIRER TOUTE CONSEQUENCE .

DANS L ' AFFAIRE 27-67

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

FIRMA FINK-FRUCHT GMBH ,

FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MUENCHEN-LANDSBERGERSTRASSE

( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE DE LA C.E.E . ,

P . 340

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1967 , PARVENUE A LA COUR LE 24 JUILLET SUIVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 95 ET 30 DUDIT TRAITE , EN RAPPORT AVEC LA PERCEPTION , SUR L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS , DE LA TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ;

SUR L ' APPLICABILITE DES ARTICLES 95 ET 30 EN L ' ABSENCE DE TOUTE CONCURRENCE ENTRE PRODUITS IMPORTES ET PRODUITS NATIONAUX ( 1RE QUESTION )

ATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , FAIT DEFENSE A UN ETAT MEMBRE DE PERCEVOIR UNE TAXE COMPENSATOIRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES SUR DES PRODUITS IMPORTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' IL N ' EXISTE PAS DE PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU COMPARABLES ET SI , DANS CE CAS , LA TAXE COMPENSATOIRE CONSTITUERAIT EVENTUELLEMENT UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 95 , DANS SES ALINEAS 1 ET 2 , PORTE INTERDICTION A TOUT ETAT MEMBRE DE FRAPPER LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU DE NATURE A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES ;

P . 341

QUE SI L ' ARTICLE 95 TEND A ELIMINER CERTAINS OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , CE SERAIT CEPENDANT ETENDRE SA PORTEE AU DELA DE SON OBJET QUE D ' EN DEDUIRE UNE INTERDICTION DE FRAPPER D ' IMPOSITIONS INTERIEURES LES MARCHANDISES IMPORTEES QUI NE CONCURRENCENT PAS UN PRODUIT NATIONAL ;

QUE LES IMPOSITIONS INTERIEURES , ET EN PARTICULIER LA TAXE SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , ONT UN OBJET ESSENTIELLEMENT FISCAL ;

QU ' IL N ' Y A PAS , DES LORS , DE RAISONS POUR QUE CERTAINS PRODUITS IMPORTES BENEFICIENT D ' UN REGIME PRIVILEGIE , DU FAIT QU ' ILS NE RENCONTRENT PAS DE PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

QU ' EN EFFET , UNE TELLE TAXE , LORSQU ' ELLE EST PRELEVEE A L ' IMPORTATION , MEME SUR DES PRODUITS QUI NE CONCURRENCENT PAS LA PRODUCTION NATIONALE , EST DESTINEE A PLACER DANS UNE SITUATION FISCALE COMPARABLE , SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , TOUTES LES CATEGORIES DE PRODUITS QUELLE QU ' EN SOIT L ' ORIGINE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE L ' ARTICLE 95 N ' INTERDIT PAS AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

ATTENDU QU ' UNE IMPOSITION INTERIEURE , PERCUE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS , NE RELEVE PAS DAVANTAGE DE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , LES RESTRICTIONS EN QUESTION , VISANT A LA LIMITATION DES QUANTITES IMPORTEES , SONT DISTINCTES , PAR LEUR MECANISME ET PAR LEUR OBJET , DES MESURES DE CARACTERE FISCAL ;

QUE D ' AILLEURS LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS D ' UNE PART , ET 95 D ' AUTRE PART , PREVOYANT RESPECTIVEMENT DES RYTHMES ET PROCEDES DIFFERENTS POUR L ' ELIMINATION DES OBSTACLES QU ' ILS VISENT , IL EST DIFFICILEMENT ADMISSIBLE QU ' UNE MEME TAXE PUISSE CONSTITUER A LA FOIS UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UNE RESTRICTION QUANTITATIVE ET UNE IMPOSITION INTERIEURE ;

SUR LA QUESTION DE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 ( 3E QUESTION )

ATTENDU QUE , PAR SA 3E QUESTION , LA JURIDICTION DE RENVOI DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI " L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , A DES EFFETS DIRECTS ET ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER " ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION ENONCE UNE INTERDICTION PURE ET SIMPLE DE PROTECTION QUI CONSTITUE LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE LA PROHIBITION ENONCEE A L ' ALINEA 1 ;

QUE L ' OBLIGATION DECOULANT DE CETTE INTERDICTION N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE CONDITION NI SUBORDONNEE , DANS SON EXECUTION OU DANS SES EFFETS , A L ' INTERVENTION D ' AUCUN ACTE , SOIT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , SOIT DES ETATS MEMBRES ;

P . 342

QUE CETTE INTERDICTION EST DONC COMPLETE , JURIDIQUEMENT PARFAITE ET , EN CONSEQUENCE , SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE , SI CETTE DISPOSITION COMPORTE DES ELEMENTS RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE FAITS ECONOMIQUES , CETTE CIRCONSTANCE N ' EXCLUT PAS LE DROIT ET L ' OBLIGATION DU JUGE NATIONAL D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES DU TRAITE AU CAS OU IL PEUT CONSTATER QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE LA DISPOSITION VISEE , COMPRISE A LA LUMIERE DE L ' INTERPRETATION DONNEE CI-DESSOUS EN REPONSE AUX 2E , 4E ET 5E QUESTIONS ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PRESENTE QUESTION QUE LA DISPOSITION DONT S ' AGIT EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS ET D ' ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

SUR LA NOTION DE " PRODUITS SIMILAIRES " DANS L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , LE RAPPORT ENTRE L ' ALINEA 1 ET L ' ALINEA 2 , ET L ' INTERPRETATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ( 2E , 4E ET 5E QUESTIONS )

ATTENDU QUE LES QUESTIONS 2 , 4 ET 5 TENDENT , EN SUBSTANCE , A SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS UN PRODUIT IMPORTE SE TROUVE , PAR RAPPORT A UN PRODUIT NATIONAL , DANS L ' UNE DES SITUATIONS VISEES RESPECTIVEMENT AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DE L ' ARTICLE 95 , AINSI QU ' A VOIR PRECISER LES CONDITIONS D ' APPLICATION ET LES EFFETS DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 95 , AUCUN ETAT MEMBRE NE FRAPPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES , DE QUELQUE NATURE QU ' ELLES SOIENT , SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT " LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES " ;

QUE LE RAPPORT DE SIMILITUDE VISE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EXISTE LORSQUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT NORMALEMENT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS LA MEME CLASSIFICATION FISCALE , DOUANIERE OU STATISTIQUE , SELON LE CAS ;

ATTENDU QU ' OUTRE LA DEFENSE PRONONCEE PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE PROHIBE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS IMPORTES , TOUTES LES MODALITES D ' IMPOSITION QUI SERAIENT DE NATURE " A PROTEGER INDIRECTEMENT D ' AUTRES PRODUCTIONS " ;

QU ' UNE TELLE PROTECTION SERAIT NOTAMMENT DONNEE SI UNE IMPOSITION INTERIEURE FRAPPAIT PLUS LOURDEMENT UN PRODUIT IMPORTE QU ' UN PRODUIT NATIONAL AVEC LEQUEL LE PREMIER SE TROUVE EN CONCURRENCE , EN RAISON D ' UNE OU DE PLUSIEURS UTILISATIONS ECONOMIQUES , SANS REMPLIR CEPENDANT LA CONDITION DE SIMILITUDE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 ;

P . 343

QUE MEME , A DEFAUT DE TOUTE CONCURRENCE DIRECTE AVEC UN PRODUIT NATIONAL , UNE TELLE PROTECTION EXISTERAIT S ' IL ETAIT ETABLI QUE LE PRODUIT IMPORTE SUPPORTE UNE CHARGE FISCALE PARTICULIERE A RAISON DE SON ETAT DE FABRICATION OU DE COMMERCIALISATION , OU DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE ECONOMIQUE , DE MANIERE A PROTEGER CERTAINES ACTIVITES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT SERVI A LA FABRICATION DU PRODUIT IMPORTE ;

QUE DANS L ' INTERET DE LA SECURITE JURIDIQUE , IL CONVIENT TOUTEFOIS D ' EXIGER QUE LES DIVERS RAPPORTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , N ' AIENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL , MAIS QU ' IL S ' AGISSE DE RELATIONS DURABLES ET CARACTERISEES ;

ATTENDU QUE L ' INCIDENCE D ' UNE IMPOSITION SUR LES RAPPORTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 95 QUI VISENT A GARANTIR LE JEU NORMAL DE LA CONCURRENCE AINSI QU ' A ELIMINER TOUS OBSTACLES DE NATURE FISCALE POUVANT ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

QU ' ALORS QUE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , N ' INTERDIT UNE TAXE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI DEPASSE UN NIVEAU DE REFERENCE BIEN DETERMINE , L ' INTERDICTION ETABLIE PAR L ' ALINEA 2 EST BASEE SUR L ' EFFET PROTECTEUR DES TAXES VISEES , A L ' EXCLUSION D ' UN TERME PRECIS DE REFERENCE ;

QUE , PARTANT , LORSQU ' UNE TAXE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE L ' EFFET SUSVISE , ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE ;

QUE , TOUTEFOIS , LE TRAITE N ' INTERDIT PAS AU JUGE NATIONAL DE DECIDER , LE CAS ECHEANT , DU NIVEAU AU-DESSOUS DUQUEL LA TAXE EN QUESTION CESSERAIT DE PRODUIRE L ' EFFET DE PROTECTION CONDAMNE PAR LE TRAITE , ET D ' EN TIRER TOUTE CONSEQUENCE ;

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE MUNICH ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE MUNICH , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 12 JUILLET 1967 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) NI L ' ARTICLE 95 NI L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N ' INTERDISENT AUX ETATS MEMBRES DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE LORSQU ' IL N ' Y A PAS DE PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE OU D ' AUTRES PRODUCTIONS NATIONALES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PROTEGEES ;

2 ) L ' ARTICLE 95 , ALINEA 2 , DU TRAITE EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS ET D ' ENGENDRER POUR LES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

3 ) A ) LE RAPPORT DE SIMILITUDE VISE A L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , EXISTE LORSQUE LES PRODUITS EN QUESTION SONT NORMALEMENT A CONSIDERER COMME TOMBANT SOUS LA MEME CLASSIFICATION , FISCALE , DOUANIERE OU STATISTIQUE , SELON LE CAS ;

B ) L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 95 , COMPLEMENTAIRE DE L ' ALINEA 1 , PROHIBE LA PERCEPTION DE TOUTE IMPOSITION INTERIEURE QUI OU BIEN FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE PLUS LOURDEMENT QU ' UN PRODUIT NATIONAL LEQUEL , SANS ETRE SIMILAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , ALINEA 1 , SE TROUVE CEPENDANT EN CONCURRENCE AVEC LUI OU BIEN , EN L ' ABSENCE DE CONCURRENCE DIRECTE , FAIT SUPPORTER AU PRODUIT IMPORTE UNE CHARGE FISCALE PARTICULIERE DE MANIERE A PROTEGER CERTAINES ACTIVITES DISTINCTES DE CELLES QUI ONT SERVI A LA FABRICATION DU PRODUIT IMPORTE ;

ET DECIDE :

IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .