EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           INTRODUCTION

Lors de l’adoption de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994, les pays les moins avancés (PMA) ont été, en vertu de l’article 66, paragraphe 1, dudit accord, exonérés de la plupart de leurs obligations liées aux ADPIC pour une période de dix ans, en sus de la première année d’exemption générale applicable à tous les pays membres de l’OMC. Ce même article prévoit également la possibilité de proroger ce délai sur demande dûment motivée. En 2005, à la demande expresse des PMA, cette exonération a été étendue au 1er juillet 2013.

À l’approche de cette échéance, Haïti a officiellement présenté, le 5 novembre 2012, au nom du groupe des PMA, une demande de prorogation de la période de transition (document IP/C/W/583 de l’OMC). Au lieu de solliciter une prorogation d’une durée précise exprimée en années, le groupe des PMA a cette fois demandé une exemption «jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés membres[1]».

Le contexte de la demande présentée par le groupe des PMA est résumé ci-après.

2.           RÉSUMÉ

Le préambule de l’accord sur les ADPIC reconnaît que les PMA ont particulièrement besoin d’une souplesse maximale pour la mise en œuvre des lois et réglementations sur leur marché intérieur, l’objectif étant de leur permettre de se doter d’une base technologique solide et viable. Les PMA se voient également octroyer un délai de dix ans à compter de 1995 pour appliquer l’ensemble des obligations de l’accord. Cette période de transition pouvant être prolongée sur demande expresse, les PMA ont sollicité en 2005 une prorogation de quinze ans, pour en obtenir une de sept ans et demi en définitive, soit jusqu’au 1er juillet 2013. Entre-temps, la déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique avait déjà étendu jusqu’à 2016 le délai imparti aux PMA pour se conformer aux dispositions relatives aux brevets et à la protection des données en matière de produits pharmaceutiques.

Au cours des discussions qui ont conduit en 2005 à la décision de repousser la date limite de mise en conformité avec les obligations découlant de l’accord sur les ADPIC, s’est posée la question de savoir si cette prorogation devrait être accordée au cas par cas ou à un groupe de pays. L’accord final a octroyé ce report de délai à l’ensemble du groupe des PMA. Lorsqu’il a approuvé la prorogation de 2005, le Conseil des ADPIC a également instauré un processus visant à aider les PMA à mettre en œuvre l’accord sur les ADPIC dans le cadre de leur régime national de propriété intellectuelle. Il a invité les PMA à recenser leurs besoins prioritaires en matière de coopération technique et financière, et a demandé aux pays développés de les aider à répondre à ces besoins. En outre, il a appelé à un renforcement de la coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et les autres organisations internationales concernées. L’accent portait sur les priorités de chacun des PMA et sur la nécessité de répondre effectivement à ces besoins.

Reconnaissant l’utilité de la propriété intellectuelle pour le développement, les ministres présents à la réunion préparatoire régionale pour l’Afrique organisée à Dar es-Salaam en mars 2013 en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations unies ont ainsi déclaré: «Les décideurs politiques africains doivent redoubler d’efforts pour développer leur cadre juridique et politique, y compris leur législation et leur politique en matière de propriété intellectuelle, afin de libérer le potentiel inexploité de la région.» Des reports de délai supplémentaires pour la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur les ADPIC risqueraient, par conséquent, de compromettre certaines perspectives de croissance des PMA. Un calendrier imprécis pourrait également mettre à mal certaines incitations à progresser dans la mise en œuvre de l’accord. Il reste cependant que certains PMA ont progressé davantage que d’autres dans ce domaine. Dans ces conditions, une prorogation limitée est acceptable. Elle devrait demeurer associée à une assistance technique ciblée, que l’Union a déjà largement contribué à fournir jusqu’à présent. Une analyse exhaustive, dans chaque PMA, de l’état d’avancement de la mise en œuvre sur le terrain serait par ailleurs utile pour cerner plus clairement la situation et permettre ainsi de fixer des priorités et d’apporter une aide efficace.

Afin d’éviter que le débat au sein de l’OMC ne s’écarte de la question en jeu, il convient d’appliquer à toute nouvelle décision de prorogation de l’exemption la même structure globale qu’à celle de 2005. Les PMA se sont notamment engagés à ne pas diminuer le niveau de protection de la propriété intellectuelle qu’ils appliquaient déjà pendant la période de transition. De surcroît, cette nouvelle décision accordant aux PMA une exemption générale quant à la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC devrait rester distincte de la décision du Conseil des ADPIC du 27 juin 2002 relative à la «prorogation de la période de transition […] en faveur des pays les moins avancés membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques».

3.           RECOMMANDATION

En réponse à la demande du groupe des PMA, la Commission recommande au Conseil de l’Union européenne de définir comme suit la position de l’Union: les PMA membres ne devraient pas être tenus d’appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC, autres que les articles 3, 4 et 5, pendant une période n’excédant pas la durée de la prorogation accordée en 2005, ou jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés membres, la date la plus rapprochée étant retenue. Au cours de cette période, il convient de tenir dûment compte du stade d’avancement respectif de chaque PMA dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC et de la possibilité de continuer à recourir à l’assistance technique pour combler les retards, l’accent devant être mis sur les domaines dont l’utilité est la plus immédiate. Au cours de cette période de prorogation, les PMA ne sauraient abaisser leur niveau actuel de protection des DPI en deçà des normes établies par l’accord sur les ADPIC.

2013/0161 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce concernant la demande de prorogation de la période de transition visée à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, ainsi que son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le 5 novembre 2012, Haïti a officiellement demandé, au nom du groupe des PMA, une prorogation de la période de transition pour la mise en œuvre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en application de l’article 66, paragraphe 1, dudit accord.

(2)       Conformément à la décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 (IP/C/40), l’actuelle période de transition devait expirer le 1er juillet 2013.

(3)       L’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC prévoit que «sur demande dûment motivée d’un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai».

(4)       L’exploitation et la protection de la propriété intellectuelle constituent des ingrédients essentiels de la promotion de la croissance socio-économique, comme l’ont reconnu les ministres présents à la réunion préparatoire régionale pour l’Afrique organisée à Dar es-Salaam en mars 2013 en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social des Nations unies , lesquels ont appelé à redoubler d’efforts pour élaborer un cadre juridique et politique, notamment en matière de propriété intellectuelle.

(5)       Les pays les moins avancés (PMA) membres ont progressé à des rythmes différents et atteint des degrés d’approfondissement divers dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC de l’OMC.

(6)       Des mesures appréciables ont déjà été prises par un certain nombre de PMA dans le domaine de la propriété intellectuelle, mais il demeure que ces pays ont des exigences et des besoins particuliers et restent confrontés à des contraintes économiques, financières et administratives; ils ont donc besoin de souplesse et de davantage de temps pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord sur les ADPIC.

(7)       En conséquence, il est nécessaire de proroger la période de transition accordée aux pays les moins avancés membres de l’OMC pour la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.           La position arrêtée par l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prorogation de la période de transition octroyée aux pays les moins avancés (PMA) membres au titre de l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les ADPIC, est que les PMA ne devraient pas être tenus d’appliquer les dispositions de l’accord sur les ADPIC, autres que les articles 3, 4 et 5, pendant une période n’excédant pas la durée de la prorogation précédemment accordée en 2005, ou jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés membres, la date la plus rapprochée étant retenue.

2.           Au cours de cette période de prorogation, les PMA ne sauraient abaisser leur niveau actuel de protection des DPI en deçà des normes fixées par l’accord sur les ADPIC.

3.           Pendant ce laps de temps, il convient de tenir dûment compte du stade d’avancement respectif de chaque PMA dans la mise en œuvre de l’accord sur les ADPIC et de la possibilité de continuer à recourir à l’assistance technique ainsi qu'aux programmes de renforcement des capacités pour combler les retards, l’accent devant être mis sur les domaines dont l’utilité est la plus immédiate.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               La proposition de projet de décision du Conseil des ADPIC figurant dans la communication des PMA est libellée comme suit: «Les pays les moins avancés membres ne seront pas tenus d’appliquer les dispositions de l’Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés membres.»