DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

15 février 2022 (*)

« Recours en annulation – Dispositions financières – Programme de l’Union visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑295/21,

eSlovensko, établie à Lučenec (Slovaquie), représentée par Me B. Fridrich, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. J. Estrada de Solà et S. Romoli, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2021) 1955613 de la Commission, du 18 mars 2021, concernant un ordre de recouvrement pour le projet SI-2010-SIC-1231002 (« Safer Internet SK SIC »),

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. D. Spielmann, président, U. Öberg (rapporteur) et I. Gâlea, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        La requérante, eSlovensko, est une association slovaque. Le 12 septembre 2011, la requérante et la Commission européenne ont signé la convention de subvention SI-2010-SIC-1231002 (ci-après la « convention de subvention ») portant sur la mise en œuvre du projet « Safer Internet SK SIC » (ci-après le « projet en cause »), pour une durée de 20 mois.

2        Le 23 juillet 2012 et le 10 août 2015, respectivement, la Commission a lancé deux audits concernant trois projets auxquels la requérante a participé, dont le projet en cause. Le premier audit a porté, pour ce projet, sur la période du 1er mai 2011 au 30 avril 2012 et le second a porté, pour ce même projet, sur la période du 1er mai au 31 décembre 2012. Selon la Commission, les audits ont permis de conclure au rejet des frais liés au personnel et à la sous-traitance et de recenser des modifications quant aux frais de voyage et de séjour et d’autres coûts spécifiques dans chacun des projets. Sur la base des conclusions des deux audits, la Commission a décidé, dans le cadre du projet en cause, de recouvrer un montant total de 154 863,79 euros, dont 26 247,84 euros dans le cadre du second audit (ci-après le « second ordre de recouvrement »).

3        Par la décision Ares(2017) 3107844, du 21 juin 2017, la Commission a notifié à la requérante son inscription et l’inscription de son président-directeur général, M. Miroslav Drobny, dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion établie conformément à l’article 108 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), et son exclusion de la participation aux procédures de passation de marchés de l’Union européenne et des procédures d’attribution de subventions pour une durée de deux ans à compter de la date de notification. Cette décision a fait l’objet d’un recours, lequel a été rejeté comme irrecevable par l’ordonnance du 18 septembre 2018, eSlovensko/Commission (T‑664/17, non publiée, EU:T:2018:559).

4        Après quelques échanges, la Commission a, dans le cadre du projet en cause, émis plusieurs notes de débit, d’un montant de 128 515,95 euros dans le cadre du premier audit 12-INFS-02 et d’un montant de 26 247,84 euros dans le cadre du second audit 15-NRO 1-044. S’agissant du second ordre de recouvrement, la Commission a, par la lettre Ares (2021) 1955613, du 18 mars 2021 (ci-après la « décision attaquée »), notifié à la requérante la note de débit no 3242103518 (ci-après la « note de débit du 18 mars 2021 ») concernant le projet en cause, pour un montant de 26 247,84 euros.

 Procédure et conclusions des parties

5        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 mai 2021, la requérante a introduit le présent recours.

6        Dans la requête, la requérante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        prononcer le sursis à exécution de la décision attaquée ;

–        renvoyer l’affaire devant la Commission afin qu’elle statue sur les implications financières et l’éligibilité des dépenses litigieuses ;

–        condamner la Commission aux dépens.

7        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 17 septembre 2021, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal. Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme irrecevable ;

–        condamner la requérante aux dépens.

8        La requérante a déposé ses observations sur l’exception d’irrecevabilité le 8 novembre 2021. Dans ces observations, elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter l’exception d’irrecevabilité ;

–        ordonner l’ouverture de la phase orale de la procédure et se concentrer sur le fond.

 En droit

9        En vertu de l’article 130, paragraphes 1 et 7, du règlement de procédure, si le défendeur le demande, le Tribunal peut statuer sur l’irrecevabilité sans engager le débat au fond.

10      En l’espèce, la Commission ayant demandé qu’il soit statué sur l’irrecevabilité, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sur cette demande sans poursuivre la procédure.

11      La Commission fait valoir, quant au chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, que la requête présente des lacunes et des défauts de précision en ce qui concerne l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués et les conclusions de la requérante. Ce manque de précision de l’objet du litige empêcherait la Commission de préparer sa défense et le Tribunal de statuer sur le recours et d’exercer son contrôle. Partant, la requête serait, en vertu des exigences de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, irrecevable. En outre, dans la mesure où le recours porte sur le second ordre de recouvrement et la note de débit du 18 mars 2021, un tel recours fondé sur l’article 263 TFUE serait, selon la Commission, irrecevable.

 Sur la fin de non-recevoir fondée sur l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure

12      Au soutien de la demande d’annulation de la décision attaquée, d’une part, la requérante semble soulever, en substance, trois moyens, sous le titre « III. CONCLUSIONS ». Premièrement, elle soutient que la décision attaquée doit être annulée pour violation des formes substantielles et, plus précisément, violation des droits de la défense et du droit à une bonne administration. Deuxièmement, elle invoque la « violation des dispositions du traité » par son non-respect des principes de proportionnalité et de sécurité juridique. Troisièmement, elle fait valoir que la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir de la Commission.

13      D’autre part, la requérante a, sous le titre « IV. MOYENS ET PRINCIPAUX ARGUMENTS », invoqué trois « moyens », dont le premier porte sur la demande d’annulation. Ce premier « moyen » consiste néanmoins largement en un résumé du contenu de l’article 263 TFUE et de certains arrêts de la Cour à cet égard.

14      En outre, une partie considérable de la requête tend, de manière dispersée, à démontrer le caractère erroné des constatations de l’audit et à soutenir que la Commission n’a pas tenu compte de ses observations.

15      En ce qui concerne les exigences en vertu de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige, un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant.

16      Il ressort de la jurisprudence que cet exposé doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure (voir ordonnances du 27 mars 2017, Frank/Commission, T‑603/15, non publiée, EU:T:2017:228, point 38 et jurisprudence citée, et du 18 septembre 2018, eSlovensko/Commission, T‑664/17, non publiée, EU:T:2018:559, point 29 et jurisprudence citée).

17      Ainsi, la partie requérante est tenue d’exposer de manière suffisamment systématique les développements relatifs à chaque moyen qu’elle invoque, sans que le Tribunal soit contraint, du fait du manque de structure de la requête ou de rigueur de cette partie, de reconstituer l’articulation juridique censée appuyer un moyen en rassemblant divers éléments épars de la requête. Le risque serait de reconstruire ce moyen en lui donnant une portée qu’il n’avait pas dans l’esprit de ladite partie. En décider autrement serait contraire à la fois au principe de bonne administration de la justice, au principe dispositif et aux droits de la défense de la partie défenderesse (voir ordonnance du 6 septembre 2019, Romańska/Frontex, T‑212/18, non publiée, EU:T:2019:581, point 42).

18      En l’espèce, force est de constater que ces exigences ne sont pas remplies.

19      En ce qui concerne l’exigence de clarté des moyens et arguments invoqués, la requérante, dans la partie de la requête consacrée aux développements à cet égard, sous le titre « IV. MOYENS ET PRINCIPAUX ARGUMENTS », se contente de citer des passages de l’article 263 TFUE et certains arrêts rendus par la Cour concernant notamment l’étendue du contrôle opéré par le Tribunal en application de cet article. Ces rappels de jurisprudence ne sont aucunement mis en lien avec les faits en cause et avec la décision attaquée.

20      Ces allusions à des prétendues violations, faites sans aucune justification liée à la décision attaquée, ne sauraient suffire à remplir les exigences de clarté et de précision des moyens avancés, telles que prévues à l’article 76, sous d), du règlement de procédure.

21      Même s’il était possible, à partir de l’argumentation présentée dans la partie intitulée « III. CONCLUSIONS », de vaguement comprendre que la requérante soutient que la Commission n’avait pas le droit d’effectuer le second audit, qu’elle n’avait pas tenu compte des preuves qu’elle avait fournies et que la décision attaquée était insuffisamment motivée, force est de constater que cette partie de la requête ne remplit pas les exigences de clarté et de précision prévues à l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure.

22      En effet, les arguments de cette partie, présentés de manière dispersée et sans aucun rapport avec les sous-titres utilisés ou les arrêts de la Cour et du Tribunal invoqués, manquent de structure et de rigueur à un tel degré qu’il est impossible pour la Commission de reconstituer l’articulation juridique censée les appuyer. À titre d’exemple, les affirmations factuelles figurant aux points 14 à 18 de la requête en ce qui concerne la prétendue violation du principe de non-rétroactivité par la Commission et aux points 19 et 20 en ce qui concerne le prétendu détournement de pouvoir ne sont pas rattachées aux règles de droit pertinentes prévues pour leur appréciation juridique et celle des prétendues violations. En particulier, s’agissant du grief tiré du principe de non-rétroactivité, la requérante n’explique pas de manière claire et précise comment « l’approche rétroactive [de la Commission] dans l’ensemble de l’audit » a porté atteinte audit principe. La même conclusion s’impose en ce qui concerne le grief tiré du détournement de pouvoir, dès lors que les arguments de la requérante sur la « continuité visible en termes de comportement et d’action » de la part de la Commission sont confus et dépourvus de clarté. En somme, les arguments avancés par la requérante ne permettent ni à la Commission de préparer sa défense ni au Tribunal d’exercer son contrôle.

23      Ainsi, les arguments présentés dans cette partie de la requête ne sauraient non plus suffire à remplir les exigences de clarté et de précision des moyens avancés, telles que prévues à l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure.

24      Quant à l’objet du recours, il est rappelé que la requérante a, sous le titre « Objet du recours », demandé l’annulation de la décision « d’ordre de recouvrement dans le cadre du projet SI‑2010‑SIC‑1231002 Safer Internet SK SIC [...], décision et ordre de recouvrement de la Commission […] ARES(2017) 3107844‑21/06/2017 [...] notifiés […] le 18 mars 2021 » (souligné dans la requête).

25      Néanmoins, ce numéro de référence porte sur la décision de la Commission du 21 juin 2017 concernant l’inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion mentionnée au point 3 ci-dessus, décision que la requérante ne mentionne pas dans le reste de la requête et qui a en outre fait l’objet de l’ordonnance du 18 septembre 2018, eSlovensko/Commission (T‑664/17, non publiée, EU:T:2018:559). En outre, dans la mesure où le recours porterait sur cette décision d’inscription et d’exclusion et serait fondé sur l’article 263 TFUE, il suffit de constater son irrecevabilité en raison de l’expiration du délai pour introduire un recours à son égard.

26      En outre, la requérante a, sous le titre « III. CONCLUSIONS », demandé l’annulation de la « décision Ares(2021) 1955613 de la Commission », numéro de référence correspondant à la note de débit du 18 mars 2021, pour un montant de 26 247,84 euros.

 Sur la fin de non-recevoir fondée sur l’article 263 TFUE

27      Dans l’hypothèse où le recours, fondé sur l’article 263 TFUE, porterait sur le second ordre de recouvrement et la note de débit du 18 mars 2021, force est de constater qu’il est de jurisprudence constante qu’un tel recours n’est pas recevable.

28      En effet, selon la jurisprudence, en présence d’un contrat liant le requérant à l’une des institutions de l’Union, le juge de l’Union ne peut être saisi d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE que si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques obligatoires qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative (voir arrêt du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission, C‑584/17 P, EU:C:2020:576, point 65 et jurisprudence citée).

29      En outre, la Cour a précisé qu’une note de débit, qui a pour objet le recouvrement d’une créance sur le fondement de la convention de subvention concernée, doit être comprise comme une mise en demeure qui comporte l’indication de la date d’échéance ainsi que les conditions de paiement et qui ne saurait être assimilée à un titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission, C‑506/13 P, EU:C:2015:562, point 23 ; du 16 juillet 2020, ADR Center/Commission, C‑584/17 P, EU:C:2020:576, point 66, et du 24 octobre 2014, Technische Universität Dresden/Commission, T‑29/11, EU:T:2014:912, points 37 et 38).

30      Partant, le second ordre de recouvrement et la note de débit du 18 mars 2021 ne sauraient être considérés comme produisant des effets juridiques obligatoires qui trouveraient leur origine dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, mais doivent au contraire être regardés comme étant indissociables des rapports contractuels existant entre la requérante et la Commission.

31      En tout état de cause, le présent recours, introduit sur le fondement de l’article 263 TFUE, ne saurait être requalifié en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE. Selon la jurisprudence, lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation ou d’un recours en indemnité, alors que le litige est en réalité de nature contractuelle, le Tribunal peut, dans un souci d’économie de la procédure, requalifier le recours, si les conditions d’une telle requalification sont réunies. La requalification du recours est possible pour autant que la volonté expresse de la partie requérante ne s’y oppose pas et qu’au moins un moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle en cause soit invoqué dans la requête conformément aux dispositions de l’article 76 du règlement de procédure. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêt du 10 octobre 2019, Help – Hilfe zur Selbsthilfe/Commission, T‑335/17, non publié, EU:T:2019:736, points 78 et 80 ; ordonnance du 24 octobre 2019, Royaume-Uni/Commission, T‑188/19, non publiée, EU:T:2019:772, points 28 et 30). Or, en l’espèce, la requérante n’a présenté aucun moyen ou argument tiré de la violation de la convention de subvention. En outre, elle fait explicitement valoir que la décision attaquée a été prise par la Commission dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique. Dès lors, le présent recours ne saurait être requalifié en recours introduit sur le fondement de l’article 272 TFUE.

 Sur les chefs de conclusions tendant au sursis à l’exécution de la décision attaquée et au renvoi de l’affaire à la Commission

32      Dans la requête, la requérante demande le sursis à l’exécution de la décision attaquée au motif que le caractère immédiatement exigible de la somme réclamée par la Commission pourrait compromettre la survie de l’organisation.

33      La Commission soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif que celle-ci n’a pas été présentée par acte séparé.

34      Il convient de relever que, aux termes de l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure, une demande de sursis à exécution doit être présentée par acte séparé.

35      En l’espèce, la demande a été présentée dans la requête.

36      Il s’ensuit qu’elle est irrecevable.

37      Enfin, la requérante demande de renvoyer l’affaire devant la Commission afin qu’elle statue sur les implications financières et l’éligibilité des dépenses litigieuses.

38      La Commission soulève l’irrecevabilité de cette demande.

39      Il y a lieu de relever que, par cette demande, la requérante demande en substance au Tribunal d’adresser à la Commission une injonction.

40      Or, selon une jurisprudence constante, dans le cadre d’un recours en annulation, la compétence du juge de l’Union est limitée au contrôle de la légalité de l’acte attaqué et le Tribunal ne peut, dans l’exercice de ses compétences, adresser une injonction aux institutions de l’Union (voir ordonnance du 26 octobre 1995, Pevasa et Inpesca/Commission, C‑199/94 P et C‑200/94 P, EU:C:1995:360, point 24 et jurisprudence citée, et arrêt du 17 juin 2010, CEVA/Commission, T‑428/07 et T‑455/07, EU:T:2010:240, point 56 et jurisprudence citée). Il incombe en effet à l’institution concernée de prendre, en vertu de l’article 266 TFUE, les mesures que comporte l’exécution d’un éventuel arrêt d’annulation (voir ordonnance du 12 mars 2014, PAN Europe/Commission, T‑192/12, non publiée, EU:T:2014:152, point 15 et jurisprudence citée).

41      Dès lors, cette demande est irrecevable.

42      Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté comme irrecevable.

 Sur les dépens

43      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)      eSlovensko supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 février 2022.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

D. Spielmann

*      Langue de procédure : l’anglais.