Attendu que les parties requérantes concluent :

Attendu que la défenderesse conclut qu'il plaise à la Cour :

Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :

Par sa décision 22-54 du 26 mars 1954, la Haute Autorité a créé un système de péréquation pour empêcher que les prix de la ferraille de la Communauté ne s'alignent sur les prix supérieurs de la ferraille importée des pays tiers.

Ce système de péréquation fut continué par les décisions 14-55 et 2-57 mais, à partir du 1er avril 1955, le produit de la contribution servit à financer, outre la péréquation, l'octroi de primes à l'utilisation accrue de fonte. L'application pratique du système fut confiée à l'Office commun des consommateurs de ferraille (O.C.C.F.) et à la Caisse de péréquation des ferrailles importées, organismes fonctionnant sous le contrôle de la Haute Autorité.

Aux termes de la décision 2-57, la contribution de chaque entreprise est obtenue en appliquant, pour chaque période de décompte, un taux de base à sa consommation de ferraille d'achat, et, le cas échéant, un taux complémentaire à sa consommation excédentaire de ferraille d'achat. La consommation globale de ferraille d'une entreprise est définie comme étant la somme des tonnages des ressources propres globales et des réceptions de ferraille d'achat, accrue de la diminution des stocks ou diminuée de l'accroissement des stocks, et diminuée, le cas échéant, des livraisons de ferrailles vendues et/ou cédées. Et, par soustraction, la consommation de ferraille d'achat est égale à la consommation globale diminuée des ressources propres globales et de la diminution des stocks.

Suite à ces définitions, certaines entreprises interprétèrent le terme ressources propres dans le sens de ferrailles non achetées et comptabilisèrent comme ressources propres vis-à-vis de la Caisse de péréquation, tous les tonnages reçus par elles en provenance d'entreprises-filiales portant une raison sociale différente, mais où elles possédaient une participation prépondérante. En d'autres termes, pour ces entreprises, les ferrailles de groupe sont des ferrailles de ressources propres et n'entrent donc pas en ligne de compte pour le versement de la contribution frappant la consommation de ferraille d'achat.

L'O.C.C.F. demanda alors à la Haute Autorité, par lettre du 30 octobre 1957, de prendre une décision sur cette question, conformément à l'article 15, alinéa 2, de la décision 2-57. Dans sa réponse du 18 décembre 1957, publiée au Journal officiel de la Communauté du 1er février 1958, la Haute Autorité estima que le problème était mal posé, invoquant qu'il existait déjà une opinion bien établie rattachant la notion de ressources propres à la notion juridique de propriété.

Le présent recours a pour objet l'annulation de la lettre susdite du 18 décembre 1957.

Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :

Attendu que si le nom de la seconde requérante Walzwerke AG ne figure pas dans la requête, cette omission a été réparée avant l'expiration du délai prévu par l'article 33 du traité, la partie défenderesse n'ayant pas soulevé d'objection à ce sujet.

Attendu que la lettre de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 énonce un principe général en tant qu'elle se rapporte à la définition de la notion de ressources propres en matière de ferraille ;

que cette lettre a été publiée au Journal officiel de la Communauté le 1er février 1958 et portée ainsi à la connaissance de toutes les entreprises de la Communauté;

qu'elle a été qualifiée de décision par la division du marché, dans une lettre en date du 19 février 1958 en réponse à une demande formelle de la Deutsche Schrottverbraucher Gemeinschaft adressée à la Haute Autorité le 6 février 1958;

attendu cependant que, contrairement à l'argumentation des parties requérantes, cette lettre du 18 décembre 1957 ne saurait être considérée à bon droit comme une décision au sens du traité;

attendu en effet que s'il est exact que cette lettre du 18 décembre 1957 faisait suite à une demande de l'O.C.C.F. tendant à ce que, faute d'unanimité des membres de cet organisme sur le sens des termes ressources propres, la Haute Autorité définisse cette notion conformément à l'article 15, alinéa 2, de la décision 2-57, la Haute Autorité a néanmoins répondu que le problème ainsi exposé par l'O.C.C.F. était mal posé, étant donné que cet organisme dès le début… avait implicitement adopté la notion de ressources propres suivant la valeur sémantique du terme et que ce critère devait être maintenu;

qu'il s'ensuit que la Haute Autorité n'entendait pas prendre une décision, comme elle y était formellement invitée, mais bien simplement réaffirmer des principes dont elle estimait, à tort ou à raison, qu'ils se dégageaient logiquement de la décision de base 2-57 ;

attendu que cette constatation trouve une confirmation dans le fait qu'une modification de la décision 2-57 aurait nécessité, aux termes de l'article 53 b du traité, l'avis conforme préalable du Conseil de Ministres statuant à l'unanimité, condition qui n'a pas été remplie en l'espèce; que par ailleurs rien ne permet de supposer que la Haute Autorité aurait sciemment violé cette prescription impérative;

attendu que ces considérations ne sont pas infirmées par le fait que, répondant à une demande formelle de la Deutsche Schrottverbraucher-Gemeinschaft, adressée en date du 6 février 1958 à la Haute Autorité, la division du marché a répondu par lettre du 19 février 1958 que la lettre du 18 décembre 1957 était bien une décision;

qu'en effet cette réponse de la division du marché exprime de par son texte même l'opinion d'un fonctionnaire de la Haute Autorité et ne traduit pas nécessairement, en l'espèce et à elle seule, les intentions de celle-ci; encore faut-il remarquer que cette réponse a pu inciter, sinon même déterminer, les requérantes à se pourvoir contre cette prétendue décision dans le souci légitime de sauvegarder leurs intérêts;

attendu toutefois que les divers éléments subjectifs, ci-dessus exposés, ne sauraient, à eux seuls, être décisifs pour déterminer la nature de la lettre du 18 décembre 1957 en cause, la nature d'un acte dépendant avant tout de son objet et de son contenu;

attendu que ladite lettre se présente comme étant une directive d'ordre interne adressée par un supérieur hiérarchique à des services qui relèvent de sa compétence et destinée à orienter l'activité de ces derniers;

que si donc cette lettre a pu faire naître des obligations immédiates, ce ne peut être que dans le chef de l'organisme destinataire et non pas dans celui des entreprises consommatrices de ferraille, cette situation étant corroborée, au surplus, par le fait que cette lettre, datée du 18 décembre 1957, n'a été publiée au Journal officiel de la Communauté que le 1er février 1958;

que dès lors la lettre du 18 décembre 1957 n'est pas une décision au sens du traité;

attendu en conséquence que le recours n'est pas recevable.

Attendu qu'aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour de la C.E.C.A., toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; qu'en l'espèce les parties requérantes ont succombé sur la recevabilité;

attendu cependant que la défenderesse, ayant par sa lettre du 19 février 1958 incité, sinon déterminé, les requérantes à se pourvoir contre la prétendue décision contenue dans la lettre du 18 décembre 1957, il y a lieu de compenser les dépens, chaque partie supportant les frais par elle avancés;