28.11.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 313/52


RÈGLEMENT (CE) N o 1154/2009 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2009

modifiant le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil relatif aux contingents tarifaires communautaires applicables à certains produits agricoles et produits agricoles transformés originaires d’Israël

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

En 2008, la Communauté européenne et l’État d’Israël ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no 1 et no 2 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, ci-après dénommé «l’accord», lequel a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (2).

(2)

Cet accord définit, pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël, de nouveaux contingents tarifaires ainsi que les modifications apportées aux contingents tarifaires actuellement prévus pour ces produits au règlement (CE) no 747/2001. En outre, il ne prévoit plus de concessions tarifaires octroyées dans le cadre de quantités de référence.

(3)

Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouveaux contingents tarifaires, aux modifications apportées aux contingents tarifaires existants et à la fin des quantités de référence, il convient de modifier le règlement (CE) no 747/2001 en conséquence.

(4)

Pour le calcul des contingents tarifaires applicables durant la première année, il est nécessaire de prévoir, conformément à l’accord, que les volumes des contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doivent être réduits proportionnellement à la période qui s’est écoulée avant cette date.

(5)

Étant donné que l’accord entre en vigueur le 1er janvier 2010, il y a lieu que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2009.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission


(1)   JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

(2)  Voir page 81 du présent Journal officiel.


ANNEXE

«ANNEXE VII

ISRAËL

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

Numéro d’ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Droit contingentaire

09.1361

0105 12 00

 

Dindes et dindons vivants, d’un poids n’excédant pas 185 g

Du 1.1 au 31.12

129 920 pièces

Exemption

09.1302

0404 10

 

Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants

Du 1.1 au 31.12

1 300

Exemption

09.1306

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 19 10

0603 19 90

 

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais

Du 1.1 au 31.12

22 196

Exemption

09.1341

0603 19 90

 

Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais

Du 1.11 au 15.4

7 840

Exemption

09.1300

0701 90 50

 

Pommes de terre de primeurs, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 30.6

33 936

Exemption

09.1304

ex 0702 00 00

07

Tomates cerises, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 31.12

28 000

Exemption (1)

09.1342

ex 0702 00 00

99

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré, autres que tomates cerises

Du 1.1 au 31.12

5 000

Exemption (1)

09.1368

0707 00 05

 

Concombres, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 31.12

1 000

Exemption (1)

09.1303

0709 60 10

 

Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré

Du 1.1 au 31.12

17 248

Exemption

09.1353

0710 40 00

2004 90 10

 

Maïs doux, congelé

Du 1.1 au 31.12

10 600

70 % du droit spécifique

09.1354

0711 90 30

2001 90 30

2005 80 00

 

Maïs doux, non congelé

Du 1.1 au 31.12

5 400

70 % du droit spécifique

09.1369

0712 90 30

 

Tomates séchées, entières, coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées

Du 1.1 au 31.12

1 200

Exemption

09.1323

0805 10 20

 

Oranges, fraîches

Du 1.1 au 31.12

224 000

Exemption (1)  (2)

ex 0805 10 80

10

09.1370

ex 0805 20 10

05

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches

Du 1.1 au 31.12

40 000

Exemption (1)

ex 0805 20 50

07 , 37

09.1371

ex 0805 20 10

05

Clémentines, mandarines et wilkings, fraîches

Du 15.3 au 30.9

15 680

Exemption (1)

ex 0805 20 50

07 , 37

09.1397

0807 19 00

 

Melons, frais, autres que les pastèques

Du 1.1 au 31.5.2010

15 000

Exemption

Pour chaque période suivante du 1.8 au 31.5

30 000

09.1398

0810 10 00

 

Fraises, fraîches

Du 1.1 au 30.4.2010

3 333

Exemption

Pour chaque période suivante du 1.11 au 30.4

5 000

09.1372

1602 31 19

 

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que celles contenant exclusivement de la viande de dinde non cuite

Du 1.1 au 31.12

5 000

Exemption

1602 31 30

 

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de dinde, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles

09.1373

1602 32 19

 

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 57 % ou plus de viande ou d’abats de volailles, autres que non cuites

Du 1.1 au 31.12

2 000

Exemption

1602 32 30

 

Préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang de coqs et de poules, contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viande ou d’abats de volailles

09.1374

1704 10 90

 

Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre, sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)

Du 1.1 au 31.12

100

Exemption

09.1375

1806 10 20

1806 10 30

1806 10 90

1806 20

 

Poudre de cacao, d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5 %

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg

Du 1.1 au 31.12

2 500

85 % du droit spécifique ou de l’élément agricole

09.1376

1905 20 30

1905 20 90

 

Pain d’épices d’une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) égale ou supérieure à 30 %

Du 1.1 au 31.12

3 200

70 % du droit spécifique

09.1377

2002 90 91

2002 90 99

 

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, d’une teneur en poids de matière sèche supérieure à 30 %

Du 1.1 au 31.12

784

Exemption

09.1378

ex 2008 70 71

10

Tranches de pêche, frites à l’huile, sans addition d’alcool, d’une teneur en sucres excédant 15 % en poids, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg

Du 1.1 au 31.12

112

Exemption

09.1331

2009 11

2009 12 00

2009 19

 

Jus d’orange

Du 1.1 au 31.12

35 000

Exemption

dont:

09.1333

ex 2009 11 11

10

Jus d’orange présenté en récipients de 2 litres ou moins

Du 1.1 au 31.12

21 280

Exemption

ex 2009 11 19

10

ex 2009 11 91

10

ex 2009 11 99

11 , 19

92 , 94

ex 2009 12 00

10

ex 2009 19 11

11 , 19

ex 2009 19 19

11 , 19

ex 2009 19 91

11 , 19

ex 2009 19 98

11 , 19

09.1379

ex 2009 90 21

40

Mélanges de jus d’agrumes

Du 1.1 au 31.12

19 656

Exemption

ex 2009 90 29

20

ex 2009 90 51

30

ex 2009 90 59

39

ex 2009 90 94

20

ex 2009 90 96

20

ex 2009 90 98

20

09.1380

2204

 

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins, autres que ceux du no2009

Du 1.1 au 31.12

6 212 hl

Exemption (3)

09.1399

3505 20

 

Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés

Du 1.1 au 31.12

250

Exemption


(1)  L’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.

(2)  Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le droit spécifique prévu dans la liste des concessions de la Communauté à l’OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si le prix d’entrée est égal ou supérieur à 264 EUR par tonne, ce qui correspond au prix d’entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique contingentaire sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d’entrée convenu. Si le prix d’entrée d’un lot est inférieur à 92 % du prix d’entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l’OMC s’applique.

(3)  Pour le moût de raisin relevant des codes NC 2204 30 92 , 2204 30 94 , 2204 30 96 et 2204 30 98 , l’exemption ne s’applique qu’au droit ad valorem.»