<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1975FRA.0200110301.case.xml"><NO.CASE>25/75</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61975J0025</NO.CELEX><NO.SEQ>0007.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1103</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1113</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19751001">1-10-1975</DATE> — AFFAIRE 25-75</LEFT><RIGHT>VAN VLIET KWASTENFABRIEK / DALLE CRODE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 25-75,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof (cour d'appel) d'Arnhem (première chambre civile), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="1104"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>VAN VLIET KWASTEN- EN LADDERFABRIEK NV, Nimègue (Pays-Bas),</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>FRATELLI DALLE CRODE, Conegliano (Italie),</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE de la Commission, du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE>, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'exclusivité (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="057" DATE.PUB="1967">JO 1967, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 57</REF.DOC.OJ>), notamment des articles 1 et 3.</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de: MM. R. Lecourt, président, J. Mertens de Wilmars et Mackenzie Stuart, présidents de chambre, A. M. Donner, R. Monaco (rapporteur), P. Pescatore, H. Kutscher, M. Sørensen et A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRET</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que l'ordonnance de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour CEE peuvent être résumées comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par contrat de vente conclu le <DATE ISO="19680225">25 février 1968</DATE>, la société de droit italien <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Fratelli Dalle Crode<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> (ci-après dénommée <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Dalle Crode<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) a accordé, à partir du <DATE ISO="19680301">1<HT TYPE="SUP">er</HT> mars 1968</DATE>, à la société de droit néerlandais <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Van Vliet Kwasten- en-Ladderfabriek NV<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (ci-après dénommée <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Van Vliet<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>) la représentation exclusive pour le Benelux de tous les pinceaux avec manche en plastique par elle fabriqués et de tous les éléments nécessaires pour la fabrication de pinceaux.</TXT><P>Aux termes des articles 4 et 5 dudit contrat:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="004"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Article 4:</TI.ART><ALINEA><P>Les Frères Dalle Crode garantissent que les</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>pinceaux avec un manche plastique,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>embouts et accessoires en plastique pour pinceaux,</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1105"?><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>tout ce qui a un rapport avec les pinceaux en plastique qu'ils livrent à leurs clients établis en Italie, grossistes ou fabricants, etc., ne peuvent pas être destinés à l'exportation vers les pays du Benelux, et cela conformément à notre accord réciproque.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S><QUOT.S LEVEL="1"><ARTICLE IDENTIFIER="005"><TI.ART><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Article 5:</TI.ART><ALINEA>Les Dalle Crode porteront à la connaissance de leurs clients établis en Italie les conditions mentionnées ci-dessus à l'article 4, relatives à l'approvisionnement de ces clients, en ayant recours à des brochures ou moyens équivalents, en les mentionnant sur toutes leurs offres, listes de prix et factures et, en tout cas, en les divulguant avant ou pendant la rédaction des contrats de vente en cause.</ALINEA><ALINEA>La vente en Italie doit répondre aux conditions suivantes: les Dalle Crode livrent des articles de marque en interdisant expressément à l'acheteur d'exporter ou de faire exporter vers les pays du Benelux. Si ledit preneur ne devait pas se conformer à cette convention, il est responsable à l'égard de l'acheteur. Toute infraction commise par lui ou par des tiers peut donner lieu à une action en dommages-intérêts intentée par la firme Dalle Crode.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></ALINEA></ARTICLE></QUOT.S></P><P>Dalle Crode ayant dénoncé cet accord le <DATE ISO="19690928">28 septembre 1969</DATE>, Van Vliet a estimé, à l'occasion de certaines livraisons, que son obligation de payer le prix était suspendue du fait de cette résiliation. Dalle Crode a assigné Van Vliet devant le Tribunal de première instance d'Arnhem en exigeant le paiement des sommes dues pour ladite livraison. Par demande reconventionnelle, Van Vliet a exigé à son tour qu'une indemnité lui soit versée par Dalle Crode pour non-observation de l'accord conclu.</P><P>A l'appui de son action et pour étayer le bien-fondé de la dénonciation du contrat, Dalle Crode a invoqué les articles 4 et 5 précités du contrat, en alléguant que ces dispositions sont nulles, parce que contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, sans pour autant bénéficier de l'exemption par catégories visée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="057" DATE.PUB="1967">JO 1967, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 57</REF.DOC.OJ>), concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité. Le Tribunal d'arrondissement d'Arnhem a, par jugement du <DATE ISO="19720203">3 février 1972</DATE>, fait droit à la demande de Dalle Crode, condamné Van Vliet au paiement de la somme réclamée, et déclarée non recevable la demande de cette dernière. Van Vliet a par conséquent interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel d'Arnhem.</P><P>La cour d'appel d'Arnhem, estimant que le contrat en cause contrevient dans les clauses ci-dessus mentionnées à l'article 85, paragraphe 1, du traité, a examiné si, conformément à la thèse invoquée par Van Vliet, ce contrat ne bénéficie pas d'une déclaration d'inapplicabilité au sens de l'article 85, paragraphe 3, en vertu du règlement de la Commission n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE>.</P><P>Elle a constaté que la solution de ce problème est liée à l'interprétation de l'article 3 dudit règlement, notamment des, mots <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>restreindre la possibilité<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> considérés par rapport au terme <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>entraver<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, et a décidé, par jugement du <DATE ISO="19750218">18 février 1975</DATE>, de surseoir à statuer et, en application de l'article 177 du traité CEE, de renvoyer à la Cour de justice les questions suivantes:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les contrats de vente exclusive conclus entre un fabricant établi dans un des États membres et un concessionnaire exclusif établi ailleurs dans le marché commun sont-ils aussi du nombre des accords qui, en vertu de l'article 3 [du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission], ne bénéficient pas de l'exemption, lorsque ces contrats contiennent des dispositions qui, si on les respecte, [ont pour conséquence que] seuls les fabricants et les intermédiaires établis dans l'État membre du fabricant, partie au contrat, sont empêchés de vendre les produits visés au contrat à destination du territoire concédé, tandis que les intermédiaires et utilisateurs, établis<?PAGE NO="1106"?> dans le territoire concédé, sont seulement empêchés d'acquérir les produits visés au contrat à partir de l'État membre du fabricant, partie au contrat?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La réponse à la première question est-elle différente a) si les intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire concédé ont ou non la possibilité réelle d'acquérir les produits visés au contrat ailleurs dans le Marché commun, en dehors du territoire concédé et de l'État membre du fabricant, partie au contrat, et b) si, dans l'hypothèse où cette possibilité réelle existe, les intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire concédé s'abstiennent ou non, d'une manière perceptible, d'avoir recours à cette possiblité parce qu'ils respectent les dispositions contractuelles visées à la 1<HT TYPE="SUP">re</HT> question?<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Une expédition de la décision de renvoi est parvenue à la Cour le <DATE ISO="19750307">7 mars 1975</DATE>.</TXT><P>Van Vliet Kwasten- en Ladderfabriek NV, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> V. M. Phijffer, avocat à Nimègue, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Bastiaan van der Esch, en qualité d'agent, ont présenté des observations écrites en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par Van Vliet Kwasten- en Ladderfabriek NV</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Après avoir précisé que le produit visé au contrat litigieux serait en l'espèce un manche en plastique de diverses dimensions, formes et couleurs, pour pinceaux, Van Vliet conteste que les articles 4 et 5 dudit contrat aient pour effet de limiter, dans le marché du Benelux, la concurrence des autres entreprises italiennes (fabricants ou intermédiaires) dans la vente du produit en cause.</TXT><P>Ce contrat, conclu entre <HT TYPE="ITALIC">un</HT> concessionnaire néerlandais et <HT TYPE="ITALIC">un</HT> fabricant italien, n'aurait nullement créé un système fermé, empêchant les producteurs ou négociants italiens l'avoir accès au marché du Benelux. Si le contrat interdisait à Dalle Crode de commercialiser ses produits sur ledit marché, par le canal de ses acheteurs italiens, il n'aurait cependant pas fait obstacle à la commercialisation de ces produits effectuée par des fabricants ou intermédiaires établis en France ou en Allemagne.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La circonstance que les clients potentiels établis dans le marché du Benelux éprouveraient des difficultés d'approvisionnement puisque, dans la mesure où ils ne s'approvisionnent pas chez Van Vliet, ils seraient obligés de s'adresser à des entreprises établies en France ou en Allemagne occidentale, qui ont importé les produits en cause d'Italie, ne saurait être considérée comme déterminante en l'espèce. Elle ne comporterait pas une entrave aux échanges intracommunautaires, compte tenu du développement actuel de ceux-ci et de l'abolition des barrières douanières entre États membres, si bien qu'aucun frais supplémentaire ou aucun prélèvement ne frapperaient les importations des produits concernés. Par ailleurs, l'achat de:es produits par le canal d'un négociant autre que Van Vliet, établi en France ou en Allemagne occidentale, ne constituerait pas pour les clients potentiels du Benelux un chaînon supplémentaire dans es échanges commerciaux: la distance parcourue par les produits en cause serait la même dans les deux cas, seules es étapes étant différentes.</TXT><P>On pourrait objecter que les importations parallèles via la France ou l'Allemagne occidentale sont plus théoriques<?PAGE NO="1107"?> que réelles, mais le problème qui se pose en l'espèce serait essentiellement de savoir si une telle possibilité existe ou non. De toute manière, il ne faudrait pas perdre de vue que les clauses du contrat ne font pas obstacle à une telle possibilité, et que, sur le plan commercial, Dalle Crode avait besoin, pour faire parvenir son produit aux consommateurs établis dans le Benelux, d'un intermédiaire, et notamment d'un fabricant de princeaux. Que cet intermédiaire ou ce fabricant soient établis à l'intérieur ou en dehors du territoire protégé n'aurait, dans le cadre de la libre circulation des produits à l'intérieur du Marché commun, aucune importance.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Après avoir affirmé qu'une partie importante du préjudice en l'espèce subi aurait été causée par des livraisons directes de Dalle Crode à d'autres clients établis sur le territoire protégé, Van Vliet rappelle que, conformément aux critères définis par la Commission dans sa communication du <DATE ISO="19700527">27 mai 1970</DATE>, un contrat de vente exclusive ne serait pas incompatible avec le traité si les entreprises qui y participent sont de dimensions si modestes que même une protection absolue (dont il ne serait pas question en l'espèce) n'affecterait pas d'une manière sensible la concurrence sur le marché où l'accord produit ses effets. Il serait tout à fait inexact d'affirmer, à ce sujet, que, du fait du contrat litigieux, la part du marché des produits en cause détenue par les deux partenaires dans le Benelux serait en l'espèce supérieure à 5 %, car le calcul correct de cette part devrait tenir compte également des produits de substitution. Il serait par contre exact que le chiffre d'affaires annuel des entreprises participant à l'accord serait nettement inférieur à <FT TYPE="NUMBER">15000000</FT> d'UC (<FT TYPE="NUMBER">55000000</FT> de florins, à l'époque).</TXT><P>Sur la base de ces observations, Van Vliet conclut que le contrat de vente litigieux aurait laissé aux autres fabricants et commerçants italiens de manches en plastique pour pinceaux la possibilité d'écouler directement leurs produits — de même que les produits visés au contrat — sur le territoire ou l'accord produit ses effets. La seule restriction qui découlerait de l'accord consisterait dans l'impossibilité, pour les fabricants et commerçants italiens qui ont acheté des manches en plastique chez Dalle Crode, de les revendre directement sur le territoire protégé. Dalle Crode lui-même aurait eu, en vertu du contrat, la possibilité de provoquer des importations parallèles, en livrant les produits en cause à des fabricants ou à des commerçants établis en France ou en Allemagne occidentale, auxquels elle n'aurait pas été obligée d'interdire la revente de ces produits dans le Benelux.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission des CE</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission s'en réfère tout d'abord aux dispositions de son règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="057" DATE.PUB="1967">JO 1967, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 57</REF.DOC.OJ>) — pris en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19/65 du Conseil du <DATE ISO="19650302">2 mars 1965</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="036" DATE.PUB="1965">JO 1965, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 36</REF.DOC.OJ>) — portant application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords d'exclusivité et de pratiques concertées au sens de l'article 85, paragraphe 1.</P><P>Elle rappelle les articles 1, 2 et 3 de ce règlement, et en déduit qu'une certaine exclusivité serait considérée comme compatible avec le traité, sous réserve cependant d'une condition précise, à savoir que le marché affecté par l'accord demeure ouvert aux produits dont il s'agit, disponibles ailleurs dans la Communauté. A défaut de cette condition, l'accord ne pourrait pas bénéficier de l'exonération prévue par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, mais tomberait sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Ces considérations formulées, la Commission examine les deux questions, en observant ce qui suit:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Quant à la première question</TXT><P>Un accord tel que celui décrit dans la première question relèverait des dispositions de l'article 3, b), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et ne pourrait, par conséquent,<?PAGE NO="1108"?> faire l'objet de l'exemption prévue par ce règlement. S'il est vrai qu'en l'occurrence des importations parallèles dans le Benelux pourraient être effectuées à partir d'États membres autres que l'Italie, il n'en resterait pas moins qu'aucune importation parallèle ne serait possible à partir de ce dernier État. Ainsi, l'accord considéré aurait-il pour effet de restreindre la possibilité d'écouler ou d'acheter ailleurs, dans le Marché commun, les produits dont il s'agit, car, d'une part, les intermédiaires ou utilisateurs du Benelux ne pourraient pas se procurer les produits en cause auprès des acheteurs de Dalle Crode établis en Italie, et, d'autre part, il serait interdit à ces mêmes acheteurs d'écouler dans le Benelux lesdits produits. Par là même, le contrat litigieux contreviendrait également au principe de la libre circulation des marchandises dans la Communauté, sous-jacent à l'article 85 du traité. En effet, si les échanges des produits en cause restent libres entre les autres États membres, ils seraient, en ce qui concerne ces États et l'Italie, soumis à la condition limitative en question.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant à la deuxième question</TXT><P>Les hypothèses formulées dans la deuxième question n'auraient pas d'influence sur la solution donnée à la première question.</P><P>En effet, à supposer que les produits dont il s'agit puissent être importés dans le Benelux à partir des autres États membres, il n'en resterait pas moins qu'un accord tel que celui visé en l'espèce fait obstacle à la libre circulation dans le Marché commun des produits disponibles en Italie, les importations en provenance directe de ce pays étant exclues par l'accord d'exclusivité. En outre, rien n'exclurait que les intermédiaires et utilisateurs établis dans le Benelux, tout en se prévalant de la possibilité d'acquérir les produits visés par l'accord dans d'autres États membres de la Communauté, n'auraient cependant pas préféré les importer directement d'Italie. De toute manière, une partie du Marché commun serait ainsi fermée, du fait de l'exclusivité litigieuse.</P></NP></ITEM></LIST><P>La Commission conclut en proposant de répondre comme suit aux questions posées:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Les contrats de vente exclusifs qui sont conclus entre un fabricant établi dans l'un des États membres et un concessionnaire exclusif établi ailleurs dans le Marché commun et qui prévoyent que les acheteurs dans l'État membre du fabricant sont empêchés de vendre les produits visés au contrat à destination du territoire couvert par le contrat, font partie des accords qui, en vertu de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, ne bénéficient pas de l'exemption.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'appréciation portée sur un accord de ce genre n'est pas différente si les intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire couvert par le contrat ont ou non la possibilité réelle d'acquérir les produits visés au contrat ailleurs dans le marché commun, mais en dehors de l'État membre du fabricant. Peu importe également que les intermédiaires et utilisateurs fassent usage ou non de cette possibilité.<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les parties au principal et la Commission des Communautés européennes ont été entendues lors de l'audience du <DATE ISO="19750709">9 juillet 1975</DATE>;</P><P>qu'à cette occasion la société Fratelli Dalle Crode, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Teixeira de Mattos, avocat à Amsterdam, a exposé notamment ce qui suit:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>La restriction litigieuse imposée à Dalle Crode ne figurerait pas parmi celles indiquées d'une manière exhaustive à l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67. Ce ne serait pas une restriction imposée au concessionnaire exclusif puisqu'elle frapperait le producteur. En outre, elle frapperait également<?PAGE NO="1109"?> des tiers, puisqu'elle s'analyserait en une interdiction d'exporter vers le Benelux faite aux négociants italiens achetant chez Dalle Crode les produits visés au contrat.</P></ITEM><ITEM><P>Quant à la possibilité d'importation desdits produits au Benelux, via la France ou l'Allemagne, elle serait purement théorique, les tentatives effectuées à cet effet par Dalle Crode ayant échoué.</P></ITEM><ITEM><P>L'accord litigieux viserait non seulement les manches en plastique et parties de pinceaux en plastique, mais aussi les pinceaux avec manche en plastique. On aurait voulu éviter, aux Pays-Bas et au Benelux, la concurrence des négociants italiens ayant acheté ce dernier produit chez Dalle Crode, Van Vliet ayant lui-aussi fabriqué les pinceaux à partir des pièces détachées. Ces négociants représenteraient par ailleurs à peu près la moitié du marché italien des produits en cause.</P></ITEM><ITEM><P>Dalle Crode conteste avec énergie l'allégation de Van Vliet, selon laquelle il aurait effectué des livraisons directes des produits litigieux sur le territoire protégé. Cette allégation serait d'ailleurs sans importance en l'espèce;</P></ITEM></LIST><P>qu'à cette même occasion, Van Vliet Kwasten- en Ladderfabriek NV, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> M. V. Phjiffer, a précisé ce qui suit:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>La solution du problème posé par le juge national devrait être recherchée compte tenu des faits et de la situation réelle de l'espèce.</P></ITEM><ITEM><P>L'application de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 serait liée à l'existence de deux facteurs. Elle supposerait que les contractants <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>restreignent la liberté d'approvisionnement<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> en produits visés au contrat et, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>en particulier<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, qu'ils exercent des droits ou prennent des mesures <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>en vue d'entraver l'approvisionnement<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> en ces produits.</P></ITEM><ITEM><P>L'accord litigieux ne relèverait pas dudit article 3, puisque les produits en cause seraient disponibles dans d'autres États membres de la Communauté et pourraient facilement être importés au Benelux à partir de ces États. Cet accord aurait été d'ailleurs stipulé pour un temps indéterminé et serait résiliable sur simple préavis.</P></ITEM></LIST><P>attendu que l'avocat générai a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19750917">17 septembre 1975</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par jugement du <DATE ISO="19750218">18 février 1975</DATE>, parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19750307">7 mars 1975</DATE>, le Gerechtshof (cour d'appel) d'Arnhem a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, deux questions concernant l'interprétation de l'article 85 du traité CEE ainsi que de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="057" DATE.PUB="1967">JO 1967, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 57</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions concernent la compatibilité avec les dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, de contrats de vente exclusive<?PAGE NO="1110"?> conclus entre un fabricant et un concessionnaire, établis dans des États membres différents, en vertu desquels le fabricant s'engage à interdire aux intermédiaires et utilisateurs établis dans son État de vendre les produits visés au contrat à destination du territoire concédé;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que, par la première question, il est demandé si de tels contrats tombent sous les prévisions de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et sont, dès lors, exclus du bénéfice de la déclaration d'inapplicabilité du paragraphe 1 de l'article 85 du traité, dont bénéficient, en vertu de l'article 1 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, certaines catégories de contrats;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>que, par la deuxième question, il est demande si la réponse a la première question peut varier selon que les intermédiaires et utilisateurs, établis dans le territoire concédé, ont ou non la possibilité réelle d'acquérir les produits dont il s'agit ailleurs dans le Marché commun, en dehors de l'État membre du fabricant, et selon qu'ils se prévalent ou non d'une telle possibilité;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu qu'en raison des liens existant entre ces deux questions, il convient de les examiner conjointement;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE>, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'exclusivité, définit, à son article 1, les accords auxquels les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité sont déclarées inapplicables;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'ainsi qu'il résulte des sixième et septième considérants du règlement, l'inapplicabilité de l'article 85, paragraphe 1, du traité aux accords d'exclusivité de la catégorie ainsi définie trouve sa justification dans les avantages que de tels accords offrent, dans l'état actuel du commerce, pour l'amélioration et la continuité de l'approvisionnement ainsi que pour le maintien du régime de la concurrence, au profit notamment des petites et moyennes entreprises;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, toutefois, les neuvième et dixième considérants de ce même règlement constatent qu'<QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>il y a lieu de subordonner l'exemption à certaines conditions,<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>, en vue d'assurer aux utilisateurs les avantages résultant de la distribution exclusive et de garantir la concurrence au stade de la distribution;</TXT></NP><?PAGE NO="1111"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>qu'à cet effet, l'article 3 du règlement prévoit que les dispositions de l'article 1, paragraphe 1, ne sont pas applicables lorsque</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>…</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>les contractants restreignent la possibilité pour les intermédiaires ou utilisateurs de se procurer les produits visés au contrat auprès d'autres revendeurs à l'intérieur du Marché commun, en particulier lorsque les contractants</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>…</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>… prennent des mesures en vue d'entraver l'approvisionnement de revendeurs ou d'utilisateurs en produits visés au contrat ailleurs dans le Marché commun ou la vente desdits produits par ces revendeurs ou utilisateurs dans le territoire concédé<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>;</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'il ressort de cette disposition que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, s'il admet que l'article 85, paragraphe 1, du traité, est inapplicable à certaines catégories d'accords d'exclusivité relatifs aux échanges entre États membres, exige cependant que de tels accords n'aient pas pour effet de restreindre les possibilités d'approvisionnement en produits concernés à l'intérieur de la Communauté et n'aboutissent pas à des répartitions de marchés, contraires aux principes fondamentaux du Marché commun;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>qu'aux termes de la disposition précitée, les conditions justifiant la non-application de l'article 85, paragraphe 1, ne sont réunies que si l'accord d'exclusivité ne fait pas obstacle à la possibilité d'importations parallèles;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort de la décision de renvoi que le contrat de vente exclusive litigieux impose au fabricant l'obligation d'interdire aux revendeurs et utilisateurs établis dans son État d'exporter ou de faire exporter les produits en cause vers le territoire concédé;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que ce contrat, stipulant ainsi que l'une des parties doit prendre des mesures en vue d'entraver la vente des produits considérés, dans le territoire concédé, par les revendeurs et utilisateurs établis dans l'État membre du fabricant, relève d'une des hypothèses prévues à l'article 3 b), alinéa 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'une telle stipulation, entraînant pour le tiers une atteinte à sa liberté d'action, va au-delà des restrictions qui peuvent être imposées dans le cadre d'un<?PAGE NO="1112"?> accord d'exclusivité susceptible d'échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'en outre, en excluant la possibilité d'importations parallèles, cet engagement a pour effet de restreinde les possibilités d'approvisionnement des intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire concédé;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que, même à supposer que les intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire concédé aient des possibilités réelles — qu'ils en profitent ou non — de se procurer les produits en cause dans le Marché commun, en dehors de l'État du fabricant, l'absence, en raison de ladite restriction, d'importations parallèles pour une quantité considérable de ces produits, fait tomber l'accord d'exclusivité sous les dispositions de l'article 3 du règlement précité;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>attendu, en conséquence, qu'un contrat de vente exclusive conclu entre un fabricant, établi dans un État membre, et un concessionnaire, établi ailleurs dans le Marché commun, relève de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE de la Commission, dès lors qu'il prévoit l'obligation pour le fabricant d'interdire aux intermédiaires et utilisateurs établis dans son État d'exporter ou de faire exporter les produits concernés vers le territoire concédé et qu'il a pour effet de rendre impossible, pour les intermédiaires et utilisateurs établis dans ce territoire, d'acquérir une quantité considérable desdits produits, directement à partir de l'État du fabricant;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'un tel contrat tombe sous les dispositions de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67, même si les intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire concédé ont des possibilités réelles — qu'ils en profitent ou non — d'acquérir les produits visés au contrat dans le Marché commun, en dehors de l'État du fabricant;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de<?PAGE NO="1113"?> remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Gerechtshof d'Arnhem par jugement du <DATE ISO="19750218">18 février 1975</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Un contrat de vente exclusive conclu entre un fabricant, établi dans un État membre, et un concessionnaire, établi ailleurs dans le Marché commun, relève de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE de la Commission, dès lors qu'il prévoit l'obligation pour le fabricant d'interdire aux intermédiaires et utilisateurs établis dans son État d'exporter ou de faire exporter les produits concernés vers le territoire concédé et qu'il a pour effet de rendre impossible, pour les intermédiaires et utilisateurs établis dans ce territoire, d'acquérir une quantité considérable desdits produits, directement à partir de l'État du fabricant;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Un tel contrat tombe sous les dispositions de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 même si les intermédiaires et utilisateurs établis dans le territoire concédé ont des possibilités réelles — qu'ils en profitent ou non — d'acquérir les produits visés au contrat dans le Marché commun, en dehors de l'État du fabricant.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19751001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1975</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>