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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2023

(C/2024/5451)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2023

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2023

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2023 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Rosa ALDEA BUSQUETS

Comptable

19 juin 2024

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources de l’UE allouées à la coopération au développement proviennent de trois sources:

—	le budget de l’UE,

—	le Fonds européen de développement, et

—	la Banque européenne d’investissement.

Le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») n’est pas financé par le budget de l’UE. Il a été institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et est dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Le FED est composé de différents FED. Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers spécifiques. En outre, ces états financiers sont agrégés afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

Jusqu’en 2021, lorsque le 11e Fonds européen de développement a atteint sa phase finale avec l’entrée en vigueur, le 31 décembre 2020, de la clause de limitation dans le temps, le FED était le principal instrument dont l’UE disposait pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»). Toutefois, depuis 2021, la coopération de l’UE avec les pays ACP et les PTOM est financée par le budget de l’UE.

Dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE, la facilité d’investissement a été établie et est gérée par la BEI, qui l’utilise pour soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement, élaborés par la BEI, sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED.

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil du 2 décembre 2013 a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 (1) fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE, mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires, dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissaient au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global à attribuer au Fonds et superviser son exécution.

La Commission gère le FED conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. ACTIVITÉS DU FED APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2020

Si le 8e FED a été officiellement clôturé en 2021, avec la clôture de l’ensemble des contrats et décisions financières, cette clôture n’a pas été entièrement prise en considération dans les comptes de 2021, étant donné que plusieurs ordres de recouvrement, y compris des contentieux, étaient toujours en suspens. Au 31 décembre 2022, l’actif net du FED s’élevait à 180 millions d’EUR. Le capital et les réserves ont été utilisés pour couvrir les pertes cumulées du 8e FED, les reliquats étant transférés au 9e FED conformément aux dispositions de la partie 3 du règlement financier (2) applicable au 9e FED.

La Commission travaille actuellement à la clôture du 9e FED. À l’heure actuelle, 10 contrats sont encore en cours et devraient, en principe, prendre fin en 2024. Ces contrats, financés au titre du 9e FED, restent actifs et arriveront à leur terme dans le délai imparti, contribuant ainsi à la finalisation des activités et des projets liés au 9e FED. La clôture complète du 9e FED ne pourra être réalisée qu’une fois tous les contrats terminés et après l’achèvement de leurs évaluations et audits.

La clôture du 10e FED progresse bien, 96,1 % de ses contrats ayant déjà été clôturés. Toutefois, la clôture opérationnelle et financière des contrats restants prendra un certain temps. La clôture financière nécessite le lancement et l’achèvement de l’ensemble des évaluations, audits et recouvrements nécessaires.

Le 11e FED a atteint sa phase finale lorsque la clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Cette clause fixe une date d’échéance pour les engagements, ce qui signifie que, depuis 2021, aucune convention de financement ne peut plus être signée au titre du 11e FED. Toutefois, la mise en œuvre des projets en cours financés par le 11e Fonds européen de développement se poursuivra jusqu’à leur achèvement complet.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027 actuel, la coopération de l’UE avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde. De même, la coopération avec les PTOM est désormais couverte par la décision d’association outre-mer (DAO). Cela signifie que si, jusqu’en 2021, les programmes du FED étaient financés au moyen des contributions volontaires des États membres de l’UE, à partir de 2021, les programmes de développement seront financés par le budget de l’Union. Il en résulte également que le financement des programmes de développement est soumis à l’autorisation du Parlement européen et que les opérations doivent être conformes aux règlements financiers de l’UE au même titre que les autres programmes de financement de l’Union.

4. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

4.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers. Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également dans le cadre du FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED et veille à ce que ces comptes annuels fournissent une image fidèle et juste de la situation financière du FED.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i)	États financiers du FED et notes annexes

ii)	États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

iii)	États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

iv)	Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

i)	États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont provisoires.

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’année suivant la date du bilan et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

5. AUDIT ET DÉCHARGE

5.1. AUDIT

Les comptes annuels du FED sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

5.2. DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations de l’autorité de décharge.

FAITS MARQUANTS DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2023

*	Montant net, uniquement 10e et 11e FED.

Exécution du budget

En 2023, des engagements individuels et des paiements nets de respectivement 720 millions d’EUR et 2 053 millions d’EUR ont été effectués au titre des 10e et 11e FED. Le montant total des paiements bruts pour le FED s’est élevé à 2 103,48 millions d’EUR, ce qui représente 105,17 % de l’objectif de 2 000 millions d’EUR communiqué aux États membres.

En 2022, le Conseil a décidé à l’unanimité de réutiliser 600 millions d’EUR de fonds dégagés des 10e et 11e FED pour financer des actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. La Commission avait déjà engagé ces 600 millions d’EUR et décaissé 221 millions d’EUR en 2022, puis 87 millions d’EUR en 2023.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—

préfinancements (voir la note 2.2): une diminution de 356 millions d’EUR largement due à la diminution des avances versées. Cette réduction s’explique principalement par la baisse du nombre de nouveaux contrats signés depuis 2021. En 2021, les nouveaux contrats avaient représenté un montant de 2 118 millions d’EUR, un chiffre qui avait sensiblement diminué en 2022, pour s’établir à 853 millions d’EUR. En 2023, les nouveaux contrats sont restés au même niveau, à hauteur de 860 millions d’EUR, à la suite de la décision du Conseil de réorienter les fonds non utilisés des 10e et 11e FED afin d’aider les pays ACP en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine,

—	trésorerie et équivalents de trésorerie (voir la note 2.5): une diminution de 426 millions d’EUR essentiellement due à la baisse des contributions des donateurs, qui sont passées de 2 500 millions d’EUR en 2022 à 1 800 millions d’EUR en 2023,

—	charges à payer (voir la note 2.8): une diminution de 147 millions d’EUR résultant de la baisse du nombre de contrats en cours à la fin de l’année pour lesquels aucune déclaration de dépenses n’avait été validée en fin d’exercice, et

—

charges opérationnelles (voir la note 3.4): une baisse globale des charges opérationnelles de 608 millions d’EUR due essentiellement à la diminution des dépenses liées à l’aide programmable, aux projets intra-ACP et aux contributions aux fonds fiduciaires. Malgré cela, les dépenses liées à l’aide d’urgence ont augmenté du fait que les fonds dégagés des 10e et 11e FED ont été réutilisés pour lutter contre les effets négatifs, dans les pays ACP, de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED

BILAN DU FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

BILAN PAR FED

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2023

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2023

BILAN

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE

BILAN CONSOLIDÉ

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

ÉTATS FINANCIERS DU FED (3)

BILAN DU FED

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2023	31.12.2022
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	2.1	87	67
Préfinancements	2.2	574	488
Contributions aux fonds fiduciaires	2.3	216	254
Créances à recevoir avec contrepartie directe	2.4	5	7
		883	816
ACTIFS À COURT TERME
Actifs financiers	2.1	3	3
Préfinancements	2.2	954	1 396
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.4	24	27
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.5	601	1 027
		1 583	2 454
TOTAL DE L’ACTIF		2 466	3 270
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.6	(5 )	(7 )
		(5 )	(7 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	2.7	(391 )	(426 )
Charges à payer	2.8	(984 )	(1 131 )
		(1 375 )	(1 558 )
TOTAL DU PASSIF		(1 380 )	(1 565 )
ACTIF NET		1 086	1 705
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	2.9	54 566	65 100
Report du capital appelé de FED clôturés	2.9	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents		(53 484 )	(62 834 )
Résultat économique de l’exercice		(2 249 )	(2 813 )
ACTIF NET		1 086	1 705

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2023	2022
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	3.1	14	18
		14	18
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	3.2	9	2
Autres produits	3.2	43	77
		52	80
Total des produits		65	98
CHARGES
Exécution par d’autres entités	3.3	(3 )	(1 )
Instruments d’aide	3.4	(2 181 )	(2 789 )
Charges de cofinancement	3.5	(8 )	4
Charges financières	3.6	(7 )	(6 )
Autres charges	3.7	(116 )	(119 )
Total des charges		(2 315 )	(2 911 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		(2 249 )	(2 813 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR)
	Note	2023	2022
Résultat économique de l’exercice		(2 249 )	(2 813 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions (montant net)		1 630	2 458
Variation des contributions aux fonds fiduciaires		37	128
Variation des préfinancements		356	239
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe		4	5
Variation des provisions		2	1
Variation des passifs financiers		(3 )	(1 )
Variation des dettes		(35 )	(75 )
Variation des charges à payer et produits à reporter		(148 )	123
Autres mouvements hors trésorerie		–	–
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat*		(20 )	(31 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS		(426 )	34
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		(426 )	34
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	2.5	1 027	994
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	2.5	601	1 027

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Réserve de juste valeur (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2021	72 998	10 355	62 643	(62 834 )	2 252	–	2 061
Augmentation de capital — contributions	(43 )	(2 500 )	2 457	–	–		2 457
Résultat économique de l’exercice	–	–	–	(2 813 )	–		(2 813 )
SOLDE AU 31.12.2022	72 955	7 855	65 100	(65 647 )	2 252	–	1 705
Augmentation de capital — contributions	(185 )	(1 815 )	1 630	–	–		1 630
Clôture du 8e FED	(12 164 )		(12 164 )	12 164	–		(0 )
Résultat économique de l’exercice	–	–	–	(2 249 )	–		(2 249 )
SOLDE AU 31.12.2023	60 607	6 040	54 566	(55 732 )	2 252	–	1 086

BILAN PAR FED

(en Mio EUR)
		31.12.2023					31.12.2022
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	2.1	–	–	14	73	87	–	–	(1 )	67	67
Préfinancements	2.2	–	–	447	127	574	–	–	221	267	488
Contributions aux fonds fiduciaires	2.3	–	31	9	176	216	–	31	9	213	254
Créances à recevoir avec contrepartie directe	2.4	–	–	–	5	5	–	–	–	7	7
		–	31	470	381	883	–	31	229	555	816
ACTIFS À COURT TERME
Actifs financiers	2.1	–	–	–	3	3	–	–	–	3	3
Préfinancements	2.2	–	5	113	835	954	–	14	427	954	1 396
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	2.4	–	–	10	14	24	–	–	10	16	27
Comptes inter-FED		–	(200 )	426	(226 )	–	180	(369 )	803	(612 )	–
Trésorerie et équivalents de trésorerie	2.5	–	–	–	601	601	–	–	–	1 027	1 027
		–	(195 )	549	1 229	1 583	180	(355 )	1 240	1 389	2 454
TOTAL DE L’ACTIF		–	(163 )	1 020	1 610	2 466	180	(324 )	1 469	1 945	3 270
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	2.6	–	–	–	(5 )	(5 )	–	–	(0 )	(7 )	(7 )
		–	–	–	(5 )	(5 )	–	–	(0 )	(7 )	(7 )
PASSIFS À COURT TERME						–
Dettes	2.7	–	–	(63 )	(328 )	(391 )	–	(0 )	(34 )	(391 )	(426 )
Charges à payer	2.8	–	–	(129 )	(855 )	(984 )	–	(7 )	(119 )	(1 006 )	(1 131 )
		–	–	(192 )	(1 183 )	(1 375 )	–	(7 )	(153 )	(1 397 )	(1 558 )
TOTAL DU PASSIF		–	–	(192 )	(1 188 )	(1 380 )	–	(7 )	(153 )	(1 404 )	(1 565 )
ACTIF NET		–	(163 )	827	422	1 086	180	(331 )	1 315	541	1 705
Capital appelé — FED actifs	2.9	–	10 442	20 834	23 290	54 566	12 164	10 450	20 960	21 527	65 100
Report du capital appelé de FED clôturés	2.9	–	2 252	–	–	2 252	627	1 625	–	–	2 252
Transferts de capital appelé entre FED actifs	2.9	–	(509 )	(120 )	628	–	(2 513 )	2 010	(38 )	541	–
Résultat économique reporté des exercices précédents		–	(12 350 )	(19 607 )	(21 527 )	(53 484 )	(10 098 )	(14 410 )	(19 325 )	(19 001 )	(62 834 )
Résultat économique de l’exercice		–	1	(280 )	(1 970 )	(2 249 )	–	(6 )	(282 )	(2 526 )	(2 813 )
ACTIF NET		–	(163 )	827	422	1 086	180	(331 )	1 315	541	1 705

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR)
		2023					2022
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	3.1	–	–	2	12	14	–	(1 )	(8 )	28	18
		–	–	2	12	14	–	(1 )	(8 )	28	18
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	3.2	–	–	(1 )	10	9	–	–	2	1	2
Autres produits	3.2	–	2	4	37	43	–	3	8	66	77
		–	2	4	46	52	–	3	10	67	80
Total des produits		–	2	5	58	65	–	1	2	94	98
CHARGES
Exécution par d’autres entités	3.3	–	–	–	(3 )	(3 )	–	–	–	(1 )	(1 )
Instruments d’aide	3.4	–	1	(276 )	(1 906 )	(2 181 )	–	(5 )	(295 )	(2 489 )	(2 789 )
Charges de cofinancement	3.5	–	–	–	(8 )	(8 )	–	–	22	(18 )	4
Charges financières	3.6	–	1	(2 )	(6 )	(7 )	1	2	(3 )	(5 )	(6 )
Autres charges	3.7	-	(3 )	(8 )	(106 )	(116 )	–	(5 )	(8 )	(107 )	(119 )
Total des charges		–	(1 )	(286 )	(2 028 )	(2 315 )	1	(7 )	(284 )	(2 620 )	(2 911 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE		–	1	(280 )	(1 970 )	(2 249 )	1	(6 )	(282 )	(2 526 )	(2 813 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR)
8e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2021	12 164	–	12 164	(10 098 )	627	(2 512 )	181
Transferts vers le/à partir du 10e FED			–			(1 )	(1 )
SOLDE AU 31.12.2022	12 164	–	12 164	(10 098 )	627	(2 513 )	180
Clôture du 8e FED	(12 164 )		(12 164 )	10 098	(627 )	2 513	(180 )
SOLDE AU 31.12.2023	–	–	–	–	–	–	–

(en Mio EUR)
9e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2021	10 507	15	10 492	(14 410 )	1 625	2 018	(274 )
Transferts vers le/à partir du 10e FED		–	–				–
Transferts vers le/à partir du 10e FED			–			(8 )	(8 )
Remboursements aux États membres	(43 )		(43 )				(43 )
Résultat économique de l’exercice			–	(6 )			(6 )
SOLDE AU 31.12.2022	10 464	15	10 450	(14 416 )	1 625	2 010	(331 )
Augmentation de capital — contributions		(15 )	15				15
Transferts vers les/à partir des 10e FED et 11e FED			–			(4 )	(4 )
Remboursements aux États membres	(22 )		(22 )				(22 )
Clôture du 8e FED				2 066	627	(2 514 )	179
Résultat économique de l’exercice			–	1		–	1
SOLDE AU 31.12.2023	10 442	–	10 442	(12 348 )	2 252	(509 )	(163 )

(en Mio EUR)
10e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2021	20 960	–	20 960	(19 324 )	101	1 737
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			–		9	9
Transferts vers le/à partir du 11e FED			–		(148 )	(148 )
Résultat économique de l’exercice			–	(282 )		(282 )
SOLDE AU 31.12.2022	20 960	–	20 960	(19 606 )	(38 )	1 315
Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED			–		6	6
Transferts vers le/à partir du 11e FED		–	–		(87 )	(87 )
Remboursements aux États membres	(126 )	–	(126 )		–	(126 )
Résultat économique de l’exercice		–	–	(280 )	–	(280 )
SOLDE AU 31.12.2023	20 834	–	20 834	(19 886 )	(120 )	827

(en Mio EUR)
11e FED	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Transferts de capital appelé entre FED actifs (F)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)+(G)
SOLDE AU 31.12.2021	29 367	10 340	19 027	(19 002 )	–	394	419
Augmentation de capital — contributions		(2 500 )	2 500			148	2 648
Résultat économique de l’exercice			–	(2 526 )		–	(2 526 )
SOLDE AU 31.12.2022	29 367	7 840	21 527	(21 528 )	–	541	541
Augmentation de capital — contributions		(1 800 )	1 800			87	1 887
Remboursements aux États membres	(36 )		(36 )				(36 )
Résultat économique de l’exercice			–	(1 970 )		–	(1 970 )
SOLDE AU 31.12.2023	29 331	6 040	23 290	(23 498 )	–	628	422

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail de parties prenantes.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité.

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie	31.12.2023	31.12.2022	Monnaie	31.12.2023	31.12.2022
BGN	1,9558	1,9558	PLN	4,3395	4,6808
CZK	24,724	24,1160	RON	4,9756	4,9495
DKK	7,4529	7,4365	SEK	11,096	11,1218
GBP	0,86905	0,88693	CHF	0,926	0,9847
NOK	11,2405	10,5138	JPY	156,33	140,6600
HUF	382,8	400,8700	USD	1,105	1,0666

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, la provision pour dépréciation relative aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés à des contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.2.4. Application des règles comptables nouvelles et révisées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2023

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE n’est entrée en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2023.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2023

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE n’a été adoptée en 2023.

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Classement lors de la comptabilisation initiale

Le classement des instruments financiers est déterminé lors de la comptabilisation initiale. En fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost – AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity – FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit – FVSD).

i) Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers non dérivés qui remplissent deux conditions: 1) l’entité les détient afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels; 2) à des dates spécifiées, il existe des flux de trésorerie contractuels qui sont uniquement des paiements du principal et des intérêts sur le principal restant dû.

Cette catégorie comprend:

—	la trésorerie et les équivalents de trésorerie,

—	les prêts (y compris les dépôts à terme ayant une échéance initiale supérieure à trois mois),

—	les créances à recevoir avec contrepartie directe.

Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs à court terme, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois à compter de la date de clôture.

ii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette

Ces actifs financiers non dérivés se caractérisent par des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers tant pour percevoir les flux de trésorerie contractuels que pour vendre les actifs financiers.

Les actifs de la présente catégorie sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

L’entité ne détient pas de tels actifs en fin d’exercice.

iii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’entité inscrit les instruments dérivés et les investissements en fonds propres dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas seulement le principal et les intérêts sur le principal.

En outre, l’entité inscrit les titres de créance qu’elle détient dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de la juste valeur du portefeuille.

Les actifs de la présente catégorie sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction, à savoir la date à laquelle l’entité s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs.

Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale est normalement le prix de transaction, sauf si la transaction n’est pas effectuée dans des conditions de concurrence normale, c’est-à-dire si elle intervient sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins d’ordre public. Dans ce cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée dans les charges au compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée de transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour l’instrument, la juste valeur est obtenue au moyen d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles de marchés observables.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers au coût amorti sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris ceux qui résultent de conversions et de la perception d’intérêts éventuels) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Évaluation ultérieure de la juste valeur

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE comptabilise et évalue une perte de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.

Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. Elles intègrent des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coût ou effort excessif à la date de clôture.

Pour les actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est réduite par le montant de la perte de valeur qui est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

a) Créances

L’entité évalue la perte de valeur à la hauteur des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, en utilisant des mesures de simplification (par exemple, une matrice de provisions).

b) Trésorerie et équivalents de trésorerie

L’entité détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois. La trésorerie est détenue dans des banques dont la notation de crédit est très élevée et dont les probabilités de défaut sont donc très faibles. Compte tenu des courtes échéances et des faibles probabilités de défaut, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. Par conséquent, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée au titre des équivalents de trésorerie.

c) Prêts

Les pertes de crédit attendues sont évaluées à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier. Pour les prêts, la date de commencement est la date de l’engagement irrévocable de prêt.

En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 1»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles au cours des douze mois suivant la date de clôture («pertes de crédit attendues sur 12 mois»). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 2») ou en présence de preuves objectives d’une dépréciation de crédit («stade 3»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles pendant toute la durée de vie de l’actif financier («pertes de crédit attendues pour la durée de vie»).

Décomptabilisation

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Les ventes d’actifs financiers par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si les bénéficiaires n’engagent pas de dépenses éligibles, ils sont dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Ainsi, étant donné que l’entité conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement en ce qui concerne la partie non éligible, le montant est comptabilisé en tant qu’actif.

Le préfinancement est initialement comptabilisé au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Il est évalué au montant de la contrepartie fournie. Au cours des périodes suivantes, le préfinancement est évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers. L’entité a classé ces créances en tant qu’actifs financiers au coût amorti et les a évaluées en conséquence.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5. Dettes

Les dettes regroupent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe, comme l’achat de biens ou de services, et aux opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, des subventions ou autres financements de l’UE, ou avec des préfinancements reçus (voir la note 1.4.1).

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés, au moment de la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, les dettes sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci. Les charges correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.6. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti, passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, ou passifs liés à des contrats de garantie financière.

Les passifs financiers au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction encourus, puis comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont décomptabilisés de l’état de la situation financière si et seulement si l’obligation est exécutée, est levée, est annulée ou expire.

Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Lorsque le contrat de garantie impose à l’entité d’effectuer des paiements en réponse à des variations des prix des instruments financiers ou des taux de change, le contrat de garantie est un dérivé. Le traitement comptable de ces passifs financiers est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

L’entité comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière lorsqu’elle conclut un contrat qui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire de la garantie d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Les passifs liés à des contrats de garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur.

L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière. En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues sur 12 mois, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu. En cas d’augmentation significative du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu.

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs à long terme, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Les contrats de garantie financière figurent au bilan parmi les passifs à court terme, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.

1.3.7. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. Pour les entités de l’UE, les transferts comprennent principalement des fonds reçus de la Commission (par exemple, la subvention d’équilibre aux agences traditionnelles, la subvention de fonctionnement pour les accords de délégation).

L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif.

Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

a) Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt des actifs et passifs financiers au coût amorti sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue.

b) Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

c) Produits et charges des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Il s’agit des gains (produits) et pertes (charges) de juste valeur résultant de ces actifs financiers, y compris ceux qui résultent de conversions. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts.

d) Produits des contrats de garantie financière

Les produits des contrats de garantie financière (prime de garantie) sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle l’entité est prête à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il est susceptible d’encourir.

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle s’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit nécessaire pour éteindre l’obligation.

Un passif éventuel apparaît également dans les rares cas où une obligation actuelle existe mais ne peut être estimée avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les comptes. Ils sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

1.6. CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année N donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année N-1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est ouvertement déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

1.7. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. ACTIFS FINANCIERS

Est un actif financier tout actif qui est:

a)	de la trésorerie;

b)	un instrument de capitaux propres d’une autre entité;

c)	un droit contractuel: de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité; ou

d)	un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «actifs financiers au coût amorti» (amortised cost), «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» (financial assets at fair value through surplus or deficit) et «actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette» (financial assets at fair value through net assets/equity). Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

Les actifs financiers du FED sont constitués d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ainsi que de prêts et sont évalués comme suit:

(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Long terme
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	70	61
Prêts	16	5
	87	67
Court terme
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	3	3
	3	3
Total	89	69

Les 70 millions d’EUR représentés par les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat concernent des investissements en fonds propres dans les domaines suivants:

—	les énergies renouvelables et durables par l’intermédiaire de Climate Investor One, de l’initiative ElectriFI et du GEEREF,

—	la promotion du financement inclusif des petites exploitations et des PME rurales par l’intermédiaire du Fonds ABC,

—	l’inclusion financière en Ouganda par l’intermédiaire de l’initiative aBi Finance, et

—	la création d’emplois et d’une croissance durable en Afrique grâce à l’initiative Boost Africa.

Les 16 millions d’EUR de prêts à long terme concernent deux domaines principaux: l’agriculture durable par l’intermédiaire de la facilité d’investissement AgriFI et l’accès à l’électricité et la production d’électricité à partir de sources d’énergie durables par l’intermédiaire du mécanisme d’investissement ElectriFI.

Un montant de 3 millions d’EUR sous la rubrique «actifs financiers à court terme» correspond entièrement à un investissement en fonds propres au titre de l’instrument financier ElectriFI, qui vise à financer des projets en phase de démarrage et de petite taille axés sur l’accès à l’électricité et la production d’électricité à partir de sources d’énergie durables sur les marchés émergents, avec une attention particulière à l’Afrique subsaharienne.

2.2. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme préfinancements à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Toute utilisation prévue dans les douze mois après la date de clôture est présentée comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Préfinancements à long terme	2.2.1	–	–	447	127	574	488
Préfinancements à court terme	2.2.2	–	5	113	836	954	1 396
Total		–	5	560	963	1 529	1 884

La diminution à hauteur de 356 millions d’EUR du total des préfinancements au 31 décembre 2023 peut s’expliquer en grande partie par la diminution des préfinancements versés aux bénéficiaires au titre du 11e FED, qui sont passés de 1 221 millions d’EUR en 2022 à 963 millions d’EUR en 2023. Cette baisse est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours. Le 11e FED est arrivé à maturité puisque la clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur à la fin de 2020. Depuis le 1er janvier 2021, aucune nouvelle convention de financement n’a pu être signée au titre du 11e FED, mais des contrats spécifiques relatifs à des conventions existantes peuvent encore être signés. Il en a résulté une diminution du nombre de nouveaux contrats signés, qui sont passés de 2 118 millions d’EUR en 2021 à 853 millions d’EUR en 2022 et à 860 millions d’EUR en 2023.

Les préfinancements du 10e FED ont diminué, passant de 648 millions d’EUR en 2022 à 560 millions d’EUR en 2023, ce qui correspond à la tendance normale observée en 2021 et est conforme au cycle de vie du FED.

Un montant de 427 millions d’EUR de préfinancements à long terme concerne le préfinancement ouvert pour deux contrats au titre du fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (FFUEAI). L’objectif de ce fonds fiduciaire est d’apporter un soutien financier sous la forme de subventions à des projets d’infrastructure, parallèlement au financement à long terme mis à disposition par les bailleurs de fonds des projets. L’octroi de ces subventions permet de mobiliser un financement à long terme fourni par les institutions financières participantes. Au moment de la signature des contrats, le type d’actions mis en œuvre par le fonds fiduciaire était considéré comme suffisamment couvert par l’accord (aucun modèle n’était encore disponible pour les instruments financiers et le règlement ne mentionnait pas ce type d’instrument). Par conséquent, les paiements effectués au titre de ces accords étaient enregistrés comme des préfinancements et non comme une composante d’un instrument financier. Étant donné que les opérations mises en œuvre par le fonds fiduciaire sont à long terme, l’apurement annuel des anciens préfinancements du fonds fiduciaire est très limité et s’étend sur plusieurs années. Par conséquent, afin de mieux refléter les conditions des projets, le préfinancement ouvert de 427 millions d’EUR a été reclassé à long terme (voir la note 3.4).

2.2.1. Préfinancements à long terme par mode de gestion

(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	15	11
Agences exécutives de l’UE	2	10
Délégations de l’UE	7	7
	24	28
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	436	181
Organisations internationales	74	221
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	16	16
Organismes de droit public	17	25
Pays tiers	7	16
Organes de l’UE et partenariats public-privé	–	1
	550	460
Total	574	488

2.2.2. Préfinancements à court terme

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Préfinancements (bruts)	–	7	749	4 150	4 906	5 616
Apurement (coupure de l’exercice)	–	(2 )	(636 )	(3 314 )	(3 952 )	(4 220 )
Total	–	5	113	835	954	1 396

2.2.3. Préfinancements à court terme par mode de gestion

(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	55	85
Agences exécutives de l’UE	3	10
Délégations de l’UE	82	105
	140	200
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	87	209
Organisations internationales	431	642
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	78	96
Organismes de droit public	98	116
Pays tiers	119	131
Organes de l’UE et partenariats public-privé	1	2
	814	1 196
Total	954	1 396

2.2.4. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture des préfinancements et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet.

(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Garanties pour préfinancements	32	37

Le montant de 32 millions d’EUR comprend des garanties destinées à couvrir les préfinancements versés dans le cadre de la gestion directe, le FED étant le bénéficiaire de la garantie. Toutefois, la majeure partie des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte, dans laquelle le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED, mais le pouvoir adjudicateur. Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs. En 2023, le montant total de ces garanties s’est élevé à 426 millions d’EUR.

2.3. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

(en Mio EUR)
	Contribution nette au 31.12.2022	Contributions versées en 2023	Affectation des charges nettes du FF pour 2023	Contribution nette au 31.12.2023
Afrique	243	231	(287 )	186
Bêkou	11	43	(24 )	30
Total	254	274	(311 )	216

La diminution des contributions versées, qui sont passées de 330 millions d’EUR en 2022 à 274 millions d’EUR en 2023, résulte de la baisse des dépenses des fonds fiduciaires due à la liquidation des deux fonds fiduciaires. À la fin de 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE avaient atteint le pic de leurs activités lorsqu’ils sont arrivés à la fin de la période contractuelle. La liquidation des fonds fiduciaires, qui a été entamée par la suite, a entraîné une diminution du nombre de contrats en cours et, partant, une diminution des dépenses.

2.4. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Les opérations avec contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles l’entité reçoit des actifs ou des services, ou obtient l’extinction de passifs, et donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (principalement sous la forme de biens, de services ou d’utilisation d’actifs) à l’autre partie. Les opérations sans contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles une entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente, ou donne une valeur à une autre entité sans recevoir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente.

2.4.1. Créances à long terme avec contrepartie directe

Au 31 décembre 2023, le FED disposait de 5 millions d’EUR de créances à long terme avec contrepartie directe, constituées principalement de charges à reporter provenant de plusieurs instruments financiers.

2.4.2. Créances à court terme à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2023	31.12.2022
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe	2.4.2.1	13	15
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe	2.4.2.2	12	12
Total		24	27

2.4.2.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Clients	–	3	44	9	55	56
Organismes publics	–	4	13	2	19	19
Pays tiers	–	1	4	1	6	7
Dépréciation	–	(7 )	(55 )	(6 )	(68 )	(67 )
Total	–	1	7	5	13	15

2.4.2.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Produits à recevoir	-	-	-	1	1	1
Comptes inter-FED	–	(200 )	426	(225 )	–	1
Autres	–	–	4	7	11	10
Total	–	(200 )	430	(218 )	12	12

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations entre les différents FED, qui sont compensées au moyen de comptes inter-FED entre les différents bilans.

La rubrique «Autres» comprend principalement les créances à recevoir découlant d’instruments financiers. Sur les 11 millions d’EUR d’autres créances à recevoir, un montant de 4 millions d’EUR concerne une créance à recevoir du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) et un montant de 7 millions d’EUR correspond à une créance à recevoir de l’initiative Climate Investor One.

2.5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (5)

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers au coût amorti. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme (tels que les comptes courants et les comptes d’épargne) et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Comptes spéciaux
Banques centrales	–	–	–	341	341	835
	–	–	–	341	341	835
Comptes courants
Banques commerciales	–	–	–	193	193	161
Liquidités attachées à des instruments financiers	–	–	–	67	67	31
	–	–	–	260	260	192
Total	–	–	–	601	601	1 027

La diminution de 426 millions d’EUR de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est principalement due à la réduction des réserves de trésorerie détenues auprès des banques centrales. Cette baisse peut être attribuée à la diminution des contributions appelées, qui sont passées de 2 500 millions d’EUR en 2022 à 1 800 millions d’EUR en 2023. En outre, les États membres ont reçu un remboursement de 43 millions d’EUR du 9e FED pour la première tranche de l’exercice 2023, tandis que le Royaume-Uni a demandé que ses contributions pour les deuxième et troisième tranches de l’exercice 2023, d’un montant de 154 millions d’EUR, fassent l’objet d’une compensation avec sa part restante dans les 10e et 11e FED (voir la note 2.9.1).

Comme les années précédentes, et pour limiter le risque de contrepartie, davantage de liquidités sont conservées sur les comptes ouverts auprès des banques centrales plutôt sur ceux ouverts auprès des banques commerciales (voir la note 5.1).

PASSIFS

2.6. PASSIFS FINANCIERS

Est un passif financier tout passif qui est:

a)	une obligation contractuelle: de fournir à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité; ou

b)	un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Les passifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «autres passifs financiers évalués au coût amorti» ou «passifs liés à des contrats de garantie financière».

(en Mio EUR)
	Note	31.12.2023	31.12.2022
Long terme
Provisions financières	2.2.62.6.1	3	1
Passifs liés à la garantie financière	2.6.2	1	1
Autres passifs financiers	2.6.3	1	2
Dettes de cofinancement	2.6.4	1	3
Total		5	7

2.6.1. Provisions financières

Ces provisions représentent les pertes de crédit estimées qui seront encourues dans le cadre des prêts consentis au titre de différents instruments financiers.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Provisions financières	–	–	–	3	3	1

Le montant de 3 millions d’EUR représente la perte estimée en relation avec les prêts consentis au titre des instruments financiers suivants: ElectriFI CW et ElectriFI CW II et programme régional ACP AgriFI.

2.6.2. Garanties financières

Ces provisions représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, les entités responsables étant habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte, et au risque, du FED. Le risque financier du FED lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Passifs liés à la garantie financière	–	–	–	1	1	1

Le montant de 1 million d’EUR représente la perte estimée en relation avec la garantie de 11 millions d’EUR donnée au titre de l’instrument financier Euritz (voir la note 3.2.1).

2.6.3. Autres passifs financiers

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	–	–	–	1	1	2

Le montant de 1 million d’EUR correspond essentiellement aux dettes découlant de l’instrument financier aBi Finance.

2.6.4. Dettes de cofinancement

Les dettes de cofinancement représentent les fonds reçus par le FED au titre des accords de cofinancement. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services convenus à des tiers et de restituer les fonds non utilisés aux contributeurs. Le délai d’utilisation des montants de cofinancement détermine si ceux-ci sont présentés comme étant à court ou à long terme.

En fin d’exercice, une évaluation au cas par cas de l’ensemble des dettes de cofinancement est effectuée et tous les montants qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés dans les 12 mois suivants sont considérés comme étant à long terme. Les montants à court terme sont indiqués dans la note 2.7.2.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Dettes de cofinancement à long terme	–	–	–	1	1	3
Dettes de cofinancement à court terme	–	–	18	23	41	46
Total	–	–	19	24	42	49

2.7. DETTES

Les dettes sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui — à la différence des charges à payer — ont déjà été facturés ou ont déjà fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Les dettes peuvent concerner à la fois des opérations avec contrepartie directe (telles que l’achat de biens et de services) et des opérations sans contrepartie directe (par exemple, les déclarations de dépenses des bénéficiaires de subventions, de préfinancements ou d’autres financements de l’UE).

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Dettes à court terme	2.7.1	–	-	50	210	260	230
Dettes diverses	2.7.2	–	0	14	118	132	196
Total		–	0	63	328	391	426

2.7.1. Dettes à court terme

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Fournisseurs	–	2	7	89	98	63
Pays tiers	–	–	3	29	32	126
Organismes publics	–	–	19	110	129	41
Autres dettes à court terme	–	(2 )	20	(18 )	–	–
Total	–	–	50	210	260	230

Les dettes sont essentiellement composées des déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne les subventions accordées aux bénéficiaires. Elles sont enregistrées dès la réception de la déclaration de dépenses et à hauteur du montant total de celle-ci. Après un contrôle d’éligibilité, seuls les montants éligibles sont versés aux bénéficiaires. À la fin de l’exercice, les déclarations de dépenses en souffrance sont analysées et les montants éligibles estimés associés à ces déclarations sont portés au compte de résultat économique. Les montants estimés non éligibles sont présentés comme autres dettes à court terme.

L’augmentation des dettes envers les organismes publics et les fournisseurs est due à un volume plus élevé de factures reçues qui n’avaient pas encore été payées avant la fin de l’exercice. À l’inverse, les dettes envers les pays tiers ont diminué principalement en raison de l’annulation, en 2023, d’une facture d’un montant total de 60 millions d’EUR au titre de l’appui budgétaire en faveur de l’Éthiopie. Cette facture était suspendue depuis novembre 2020 en raison de la situation dans le pays.

2.7.2. Dettes diverses

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Dettes de cofinancement	2.6.4	–	–	18	23	41	46
Contributions au capital reportées	2.7.2.1	–	–	–	88	88	147
Autres dettes diverses		–	–	(5 )	7	3	2
Total		–	–	14	117	132	196

2.7.2.1. Contributions au capital reportées

Un montant de 7,8 millions d’EUR de contributions au capital reportées est lié à un remboursement en faveur des États membres et du Royaume-Uni de fonds dégagés ou inutilisés provenant de projets relevant du 9e FED (voir la note 2.9.1). Les États membres ont accepté que le remboursement fasse l’objet d’une compensation avec les contributions du 11e FED lors du premier appel à contributions en 2024.

Outre ce remboursement, un montant de 80 millions d’EUR est lié à la première tranche de l’exercice 2024 payée de manière anticipée par le Royaume-Uni. Sur ce montant, 8 millions d’EUR ont été déduits de la part restante du Royaume-Uni dans les fonds inutilisés des 10e et 11e FED. Conformément à l’article 152 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés, et assume à cet égard les mêmes obligations que les États membres (voir la note 2.9.1).

2.8. CHARGES À PAYER

Les charges à payer sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis mais qui — à la différence des dettes — n’ont pas encore été facturés ou n’ont pas encore fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Le calcul des charges à payer est fondé sur le montant des engagements budgétaires en cours en fin d’exercice. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Charges à payer	–	–	129	854	983	1 130
Autres régularisations et reports	–	–	–	1	1	2
Total	–	–	129	855	984	1 131

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou menés à bien sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles au moment de l’élaboration des états financiers. Il convient de noter que les informations provenant d’activités courantes à grande échelle, telles que les prolongations de contrats signées après la date de clôture, ne sont pas systématiquement prises en considération et que leur incidence potentielle sur les charges à payer ne peut être estimée de manière fiable. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir la note 2.2 ci-dessus).

La diminution de 147 millions d’EUR des charges à payer s’explique par la baisse du nombre de contrats pour lesquels il fallait estimer des charges à payer. Cette diminution est conforme au cycle de vie du FED et au nombre sous-jacent de contrats en cours.

ACTIF NET

2.9. CAPITAL DU FONDS

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

2.9.1. Capital appelé — FED actifs

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Capital du Fonds	12 164	10 464	20 960	29 367	72 955
Capital non appelé	–	(15 )	-	(7 840 )	(7 855 )
Capital appelé au 31.12.2022	12 164	10 450	20 960	21 527	65 100
Capital du Fonds	–	10 442	20 834	29 331	60 607
Capital non appelé	–	–	-	(6 040 )	(6 040 )
Capital appelé au 31.12.2023	–	10 442	20 834	23 290	54 566

Les fonds non appelés représentent les montants non encore appelés auprès des États membres. Le capital appelé représente les contributions qui ont été appelées par le FED et transférées sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir ci-dessous la note 2.9.2).

Par la décision (UE) 2023/2586 du Conseil (6), les contributions des États membres fixées dans les accords internes des 8e FED et 9e FED ont été réduites en conséquence pour un montant de 7,8 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre du 9e FED. Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur les appels de fonds supplémentaires au titre du 11e FED. En fait, le remboursement sera utilisé pour la première tranche de l’exercice 2024 (voir la note 2.7.2.1).

Bien que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture de tous les programmes, sa part des fonds non engagés et dégagés des 8e FED, 9e FED et 10e FED ne peut être réutilisée, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait. En 2023, le Royaume-Uni a demandé que ses deuxième et troisième tranches de l’exercice fassent l’objet d’une compensation avec sa part restante dans la réserve des 10e et 11e FED. En outre, 8 millions d’EUR supplémentaires ont été remboursés au Royaume-Uni au titre de sa première tranche de 2024 (voir la note 2.7.2.1). En conséquence, le capital des 10e et 11e FED a été réduit de respectivement 126 millions d’EUR et 36 millions d’EUR.

La clôture du 8e FED a effectivement eu lieu en 2021, avec l’achèvement des activités opérationnelles et la clôture de toutes les décisions de financement. Malgré cela, la clôture du 8e FED n’a pas été entièrement prise en considération dans les états financiers de 2021. L’état global des variations de l’actif net considère la clôture du 8e FED comme étant un événement de 2023. En 2023, l’actif net du 8e FED, d’un montant total de 180 millions d’EUR, a été transféré au 9e FED, ce qui a abouti à la clôture comptable du 8e FED. Tout reliquat du capital appelé et des réserves a été utilisé pour couvrir le résultat économique des exercices précédents, les montants restants étant transférés au 9e FED conformément aux dispositions de la partie 3 du règlement financier applicable au 9e FED.

2.9.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre et pour le Royaume-Uni

(en Mio EUR)
Contributions 11e FED	%	Capital non appelé au 31.12.2022	Capital appelé en 2023	Capital non appelé au 31.12.2023
Autriche	2,40	188	(43 )	145
Belgique	3,25	255	(58 )	196
Bulgarie	0,22	17	(4 )	13
Croatie	0,23	18	(4 )	14
Chypre	0,11	9	(2 )	7
Tchéquie	0,80	63	(14 )	48
Danemark	1,98	155	(36 )	120
Estonie	0,09	7	(2 )	5
Finlande	1,51	118	(27 )	91
France	17,81	1 397	(321 )	1 076
Allemagne	20,58	1 614	(370 )	1 243
Grèce	1,51	118	(27 )	91
Hongrie	0,61	48	(11 )	37
Irlande	0,94	74	(17 )	57
Italie	12,53	982	(226 )	757
Lettonie	0,12	9	(2 )	7
Lituanie	0,18	14	(3 )	11
Luxembourg	0,26	20	(5 )	15
Malte	0,04	3	(1 )	2
Pays-Bas	4,78	375	(86 )	289
Pologne	2,01	157	(36 )	121
Portugal	1,20	94	(22 )	72
Roumanie	0,72	56	(13 )	43
Slovaquie	0,38	29	(7 )	23
Slovénie	0,22	18	(4 )	14
Espagne	7,93	622	(143 )	479
Suède	2,94	230	(53 )	178
Royaume-Uni	14,68	1 151	(264 )	887
Total	100,00	7 840	(1 800 )	6 040

Le capital des 8e FED, 9e FED et 10e FED ayant été appelé et reçu dans son intégralité au cours des années précédentes, le montant de 1 800 millions d’EUR appelé en 2023 se rapporte entièrement au 11e FED. Le capital appelé a diminué, passant de 2 500 millions d’EUR en 2022 à 1 800 millions d’EUR en 2023.

2.9.3. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	Total
Solde au 31.12.2021	(2 512 )	2 018	101	394	–
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants provenant des précédents FED	(1 )	(8 )	9	–	–
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants provenant des précédents FED	–	–	(148 )	148	–
Solde au 31.12.2022	(2 513 )	2 010	(38 )	541	–
Transfert vers la réserve de performance du 8e FED de montants provenant des précédents FED	2 762	(2 762 )		–	–
Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants provenant des précédents FED	427	(432 )	6	–	–
Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants provenant des précédents FED	(676 )	676	(87 )	87	–
Solde au 31.12.2023	–	(509 )	(120 )	628	–

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e FED et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

Bien que le 8e FED ait été officiellement clôturé en 2021, cette clôture n’a pas été prise en considération dans les comptes de 2021. En 2023, les réserves et pertes éventuelles des FED antérieurs ont été transférées au 9e FED (voir la note 2.9.1 ci-dessus).

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

(en Mio EUR)
	Note	2023	2022
Produits des opérations sans contrepartie directe	3.1	14	18
Produits des opérations avec contrepartie directe	3.2	52	80
Total		65	98

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits des opérations sans contrepartie directe concernent les opérations par lesquelles le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Cette rubrique comprend essentiellement les montants reçus de la Commission au cours de l’exercice et les récupérations de dépenses opérationnelles.

(en Mio EUR)
	Note	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Récupération de dépenses		–	–	1	4	6	17
Produits de cofinancement	3.1.1	–	–	–	8	8	(4 )
Total		–	–	2	12	14	18

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

(en Mio EUR)
	2023	2022
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	–	1
Délégations de l’UE	5	(3 )
	5	(2 )
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
Pays tiers	6	13
Organismes de droit public	–	(3 )
Organisations internationales	3	7
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	–	3
	9	20
Total	14	18

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique au moment de leur réception. Ces contributions restent inscrites au passif (voir les notes 2.6.4 et 2.7.2) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir la note 3.5). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé dans le compte de résultat économique comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Produits financiers	–	–	(1 )	10	9	3
Autres produits	–	2	4	37	43	77
Total	–	2	4	46	52	80

Les 9 millions d’EUR de la rubrique «Produits financiers» comprennent principalement les intérêts courus sur les ordres de recouvrement en souffrance, les intérêts sur les préfinancements et les produits d’instruments financiers.

Les autres produits se composent principalement de gains de change. Les pertes de change correspondantes sont inscrites dans les autres charges (voir la note 3.7).

CHARGES

3.3. DÉPENSES ENGAGÉES PAR D’AUTRES ENTITÉS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Dépenses au titre de l’assistance technique	–	–	–	3	3	1

Le montant de 3 millions d’EUR comprend les dépenses au titre de l’assistance technique engagées dans le cadre de plusieurs instruments financiers.

3.4. INSTRUMENTS D’AIDE

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Aide programmable	–	–	33	808	841	1 307
Soutien macroéconomique	–	7	–	–	7	4
Politiques sectorielles	–	(1 )	–	–	(1 )	–
Projets intra-ACP	–	–	128	651	779	896
Aide d’urgence	–	(7 )	113	124	230	118
Appui institutionnel	–	–	–	12	12	6
Compensation recettes d’exportation	–	–	2	–	2	–
Contributions aux fonds fiduciaires	–	–	–	311	311	458
Total	–	(1 )	276	1 906	2 181	2 789

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

En 2023, la diminution à hauteur de 608 millions d’EUR des dépenses opérationnelles s’explique principalement par la baisse des dépenses au titre du 11e FED (de 2 489 millions d’EUR en 2022 à 1 906 millions d’EUR en 2023). Cette diminution peut s’expliquer en grande partie par la baisse des dépenses liées à l’aide programmable, aux projets intra-ACP et aux contributions aux fonds fiduciaires (voir la note 2.3). Malgré cela, les dépenses liées à l’aide d’urgence ont augmenté de 105 millions d’EUR à la suite de la décision du Conseil du 12 juillet 2022 de réutiliser des fonds des 10e et 11e FED pour financer des actions visant à faire face à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

La diminution des dépenses liées aux projets intra-ACP s’explique par la réduction des charges à payer pour deux projets relevant du FFUEAI. Étant donné qu’il n’y a pas de mise en œuvre régulière pour ces deux projets et en l’absence de rapport, le préfinancement ouvert a été reclassé en préfinancement à long terme et aucune charge à payer n’a été calculée pour ces projets pour 2023. Toutefois, les dépenses liées aux projets intra-ACP ont été affectées par la reprise de charges à payer de l’exercice précédent, qui s’élevaient à 130 millions d’EUR (voir la note 2.2).

La variation des dépenses au titre des 9e et 10e FED est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours. De nombreux contrats ont été menés à bien et clôturés en 2023 dans le cadre de ces FED, ce qui s’est traduit par une diminution des dépenses engagées au titre de ceux-ci.

Le montant négatif au titre du 9e FED concernant le programme d’aide d’urgence s’explique par la reprise de charges à payer de 2022 pour un contrat annulé en 2023.

3.5. CHARGES DE COFINANCEMENT

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Cofinancement	–	–	–	8	8	(4 )

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2023. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les reprises des montants estimés relatifs à l’exercice précédent).

En 2023, les charges de cofinancement ont augmenté de 12 millions d’EUR, principalement en raison du niveau exceptionnellement faible des charges de cofinancement en 2022. La diminution des charges de cofinancement en 2022 s’explique par les améliorations apportées à la méthode d’affectation des charges aux donateurs participant au cofinancement, qui tient désormais compte du recouvrement des montants indûment versés.

Conformément aux règles comptables relatives au cofinancement, les montants engagés n’ont pas eu d’incidence sur le résultat du FED pour cet exercice étant donné qu’ils ont été comptabilisés tant dans les charges de cofinancement que dans les produits de cofinancement (voir également la note 3.1.1).

Instruments d’aide et charges de cofinancement par mode de gestion

(en Mio EUR)
	2023	2022
Gestion directe
Mise en œuvre par:
Commission	50	70
Agences exécutives de l’UE	16	6
Fonds fiduciaires	290	431
Délégations de l’UE	235	1 121
	591	1 628
Gestion indirecte
Mise en œuvre par:
BEI et FEI	(45 )	39
Organisations internationales	994	(544 )
Organismes de droit privé ayant une mission de service public	201	325
Organismes de droit public	147	99
Pays tiers	297	1 234
Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé	3	4
	1 597	1 157
Total	2 189	2 785

3.6. CHARGES FINANCIÈRES

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Perte de valeur nette sur les prêts et créances à recevoir	–	(1)	1	2	2	2
Pertes sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat	–	–	1	2	3	2
Subvention couvrant les frais	–	–	–	1	1	1
Pertes de valeur liées aux garanties financières	–	–	–	–	–	1
Total	-	(1)	1	5	7	6

La perte de valeur nette sur les prêts et créances à recevoir comprend les pertes de valeur sur instruments financiers et les charges estimées pour les montants irrécouvrables découlant d’ordres de recouvrement vieillissants (plus de deux ans), de faillites et de renonciations.

Le montant de 3 millions d’EUR de charges financières pour les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat est principalement lié aux différences de change, aux intérêts et aux variations de la juste valeur pour plusieurs instruments financiers.

Le montant de 1 million d’EUR sous la rubrique «Subvention couvrant les frais» correspond aux charges engagées au titre de l’instrument financier Kulima.

3.7. AUTRES CHARGES

Cette rubrique comprend les charges de nature administrative telles que celles qui concernent les services externes autres que les services informatiques, les frais d’exploitation locatifs, la communication et les publications, les frais de formation, etc.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	2023	2022
Charges administratives et relatives à l’informatique	–	-	2	49	51	56
Provision pour risques et charges	–	-	–	2	1	–
Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services	–	–	–	–	–	4
Pertes de change	–	2	5	55	62	60
Pertes de change sur instruments financiers	–	–	–	1	1	–
Total	–	3	7	106	116	119

La rubrique «Charges administratives et relatives à l’informatique» comprend des montants qui, sur la base de l’accord interne du FED avec la Commission, couvrent les charges administratives encourues par le siège et les délégations dans le cadre de la gestion des programmes du FED.

L’augmentation des pertes de change est principalement due à la hausse des pertes non réalisées résultant de la réévaluation des soldes en devises en fin d’exercice.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Garanties sur les préfinancements	–	–	2	30	32	37
Garanties de bonne fin	–	–	–	–	–	1
Total	–	–	2	30	32	38

Les garanties sur les préfinancements sont exigées dans certains cas de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances.

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

En ce qui concerne les contrats gérés dans le cadre de la gestion indirecte, les garanties relèvent d’un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas mentionnées par ce dernier.

4.2. PASSIFS ÉVENTUELS

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle résultant d’événements passés si une sortie de ressources n’est pas probable ou si le montant ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

4.2.1. Garanties données

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Garanties données	–	–	–	28	28	25

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le FED est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.

Le montant de 28 millions d’EUR concerne les garanties données au titre des instruments financiers suivants: 11 millions d’EUR au titre de l’instrument financier EURITZ, 10 millions d’EUR au titre du Fonds KULIMA et 7 millions d’EUR supplémentaires au titre de l’initiative «Zambia Agriculture Value Chain Facility».

4.2.2. Passifs éventuels liés à des affaires juridiques

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Procédures judiciaires en cours	–	–	–	7	7	18

Fin 2023, seules deux procédures étaient en cours, pour un montant total de 7 millions d’EUR. Au cours de l’année, deux procédures judiciaires ont été clôturées pour un montant total de 11 millions d’EUR.

4.3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il s’agit de la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.

(en Mio EUR)
	8e FED	9e FED	10e FED	11e FED	31.12.2023	31.12.2022
Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges	–	16	216	3 217	3 449	4 853

La diminution du RAL s’explique en grande partie par la diminution du RAL budgétaire, lequel s’est élevé à 5 116 millions d’EUR (contre 6 459 millions d’EUR en 2022). Cette baisse est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours (voir la note 2.2).

5. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Les informations ci-après relatives à la gestion des risques financiers du FED concernent les opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour le compte du FED dans le but de mettre en œuvre ses ressources.

5.1. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

Les règles et principes concernant la gestion des opérations de trésorerie sont fixés dans le règlement financier applicable au 11e FED et dans l’accord interne.

En vertu du règlement précité, les grands principes suivants s’appliquent:

les contributions au FED sont payées par les États membres sur des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque d’émission de chaque État membre ou de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions reste sur lesdits comptes spéciaux jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’effectuer les paiements du FED;

b)	les contributions au FED sont payées par les États membres en EUR, alors que les paiements du FED sont libellés en EUR ou dans d’autres monnaies;

c)	les comptes en banque ouverts par la Commission au nom du FED ne peuvent pas être à découvert.

Outre les comptes spéciaux, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission au nom du FED auprès d’institutions financières (banques centrales et banques commerciales) afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit.

Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement.

5.2. RISQUE DE CHANGE

Exposition du FED au risque de change à la clôture de l’exercice — position nette

(en Mio EUR)
	31.12.2023				31.12.2022
	USD	EUR	Autres	Total	USD	EUR	Autres	Total
Actifs financiers
Actifs financiers au coût amorti	7	7	3	17	–	6	–	6
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat*	16	49	8	73	14	42	9	65
Créances à recevoir**	7	4	–	11	6	4	–	10
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6	595	–	601	7	1 015	5	1 027
	36	655	11	704	27	1 067	14	1 108
Passifs financiers
Passifs et provisions liés à la garantie financière	–	2	2	4	–	3	–	3
	–	2	2	4	–	3	–	3
Total	36	657	13	706	27	1 069	–	1 110

Toutes les contributions sont libellées en EUR et les autres monnaies sont achetées uniquement lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des paiements. Par conséquent, les opérations de trésorerie du FED ne sont pas exposées au risque de change.

5.3. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Le FED n’emprunte pas d’argent et n’est donc pas exposé au risque de taux d’intérêt.

Des intérêts courent sur le solde des différents comptes bancaires qu’il détient. Par conséquent, la Commission a, pour le compte du FED, établi des mesures visant à faire en sorte que les intérêts acquis reflètent régulièrement les taux d’intérêt du marché ainsi que leurs éventuelles fluctuations.

Les contributions au budget du FED sont portées par chaque État membre au crédit du compte spécial ouvert auprès de l’institution financière désignée par celui-ci. Pour faire face au risque de rémunération négative, qui existait il y a quelques années, des procédures de gestion de trésorerie sont en place pour réduire au minimum les soldes présents sur les comptes concernés. En outre, conformément au règlement (UE) 2016/888 du Conseil (7), toute rémunération négative sur ces comptes est à la charge de l’État membre concerné.

Les soldes de fin de journée détenus sur des comptes bancaires commerciaux sont rémunérés à la journée. La rémunération des soldes présents sur ces comptes est calculée selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative). Pour la plupart des comptes, le calcul des intérêts est lié à un taux de référence du marché et est ajusté afin de refléter toute fluctuation de ce taux. En conséquence, le FED ne court pas le risque que ses soldes soient rémunérés à des taux inférieurs à ceux du marché.

5.4. RISQUE DE CRÉDIT (RISQUE DE CONTREPARTIE)

Exposition maximale au risque de crédit

Pour les actifs financiers, les montants déclarés sont des valeurs comptables nettes et représentent l’exposition du FED au risque de crédit à la fin de la période de déclaration.

(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Actifs financiers
Prêts	16	6
Trésorerie et équivalents de trésorerie	601	1 027
Créances à recevoir avec contrepartie directe (*1)	11	11
Garanties données		–
Contrats de garantie financière	14	12
Total au 31.12.2023	642	1 056

Prêts d’instruments financiers: qualité de crédit

(en Mio EUR)
31.12.2023
	Stade 1	Stade 2	Stade 3	POCI	Total
Notation de crédit
Première et haute qualité	–	–	–	–	–
Qualité moyenne supérieure	–	–	–	–	–
Qualité moyenne inférieure	–	–	–	–	–
Catégorie spéculative et catégorie de défaut	18	1	–	–	19
Valeur comptable brute	18	1	–	–	19
Moins correction de valeur pour pertes	2	1	–	–	3
Valeur comptable nette	16	–	–	–	16

Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit

		(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Notation de crédit
Première et haute qualité	514	724
Qualité moyenne supérieure	77	299
Qualité moyenne inférieure	11	4
Catégorie spéculative et catégorie de défaut	–	–
Valeur comptable brute	601	1 027
Moins correction de valeur pour pertes	-	-
Valeur comptable nette	601	1 027

Créances: qualité de crédit

(en Mio EUR)
31.12.2023
	Non dues	En souffrance	En souffrance	En souffrance	En souffrance	Total
	Non dues	0 à 30 jours	31 à 90 jours	91 jours à 1 an	> 1 an	Total
Valeur comptable brute	11	–	–	–	–	11
Moins correction de valeur pour pertes	–	–	–	–	–	–
Valeur comptable nette	11	–	–	–	–	11

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat: qualité de crédit

En 2023, les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat inscrits dans les présents états financiers concernent des investissements en fonds propres qui ne sont pas soumis au risque de crédit (voir la note 2.1).

5.5. RISQUE DE LIQUIDITÉ

Analyse des échéances des passifs financiers par échéance contractuelle résiduelle

Les passifs financiers et les dettes compris dans cette rubrique résultent des valeurs comptables du bilan.

(en Mio EUR)
	< 1 an	1-5 ans	> 5 ans	Total
Passifs financiers au 31.12.2023	391	2	–	393
Passifs financiers au 31.12.2022	426	5	–	431

Grâce aux principes budgétaires appliqués au FED, les liquidités globales pour la période budgétaire sont toujours suffisantes pour l’exécution des paiements. En effet, le total des contributions des États membres est égal au montant global des crédits de paiement pour la période budgétaire concernée.

Les contributions des États membres au FED sont toutefois versées en trois tranches annuelles, alors que les paiements ont un caractère saisonnier.

De manière à assurer que les ressources en trésorerie sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois, les informations sur la situation de la trésorerie sont régulièrement échangées entre la trésorerie de la Commission et les services ordonnateurs concernés.

Outre ce qui précède, les opérations de trésorerie du FED bénéficient d’outils de gestion de la trésorerie automatisés qui garantissent la disponibilité quotidienne des liquidités suffisantes sur chaque compte bancaire du FED.

6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Les parties liées du FED sont le fonds fiduciaire Bêkou, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et la Commission européenne. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales du FED. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.

Le FED n’a pas de gestion séparée puisqu’il est géré par la Commission. Les droits des principaux dirigeants de l’UE, notamment de la Commission, ont été communiqués dans les comptes annuels consolidés de l’Union européenne à la rubrique 7.2. «Droits des principaux dirigeants».

7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date de signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable du FED. Les comptes annuels et les notes annexes ont été élaborés à l’aide des données les plus récentes disponibles, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

Le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat budgétaire est établi sur la base d’une comptabilité de caisse. Le résultat économique et le résultat budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de recettes et de dépenses pour les montants de rapprochement les plus importants. Les notes concernant le tableau fournissent des informations supplémentaires sur la nature des éléments de rapprochement les plus importants.

(en Mio EUR)
	2023	2022
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(2 249 )	(2 813 )
Recettes
Droits n’affectant pas le résultat budgétaire	(11 )	(5 )
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés	(2 )	(3 )
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice	12	19
Effet net des préfinancements	36	37
Produits à recevoir (nets)	(54 )	(82 )
Dépenses
Dépenses de l’exercice non encore payées	(55 )	16
Dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice	(349 )	(408 )
Effet net des préfinancements	556	244
Charges à payer (nettes)	59	607
RÉSULTAT BUDGÉTAIRE DE L’EXERCICE	(2 056 )	(2 387 )

8.1. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — RECETTES

Les recettes d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents.

Les droits n’affectant pas le résultat budgétaire sont enregistrés au compte de résultat économique mais, d’un point de vue budgétaire, ils ne peuvent pas être considérés comme des recettes, car le montant encaissé est transféré dans des réserves et ne peut être réengagé sans une décision du Conseil.

Les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

L’effet net des préfinancements correspond à l’apurement de préfinancements grâce aux montants récupérés auprès des bénéficiaires. Ces encaissements représentent des recettes budgétaires, mais n’ont aucune incidence sur le résultat économique et doivent donc être ajoutés aux fins du rapprochement.

Les produits nets à recevoir consistent principalement en régularisations de fin d’exercice. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

8.2. ÉLÉMENTS DE RAPPROCHEMENT — DÉPENSES

Les dépenses de l’exercice non encore payées doivent être ajoutées aux fins du rapprochement car elles sont incluses dans le résultat économique mais ne font pas partie des dépenses budgétaires. En revanche, les dépenses des exercices antérieurs payées au cours de l’exercice doivent être déduites du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’elles font partie des dépenses budgétaires de l’exercice alors que soit elles n’ont pas d’effet sur le résultat économique soit elles font baisser les dépenses en cas de corrections.

Les encaissements provenant d’annulations de paiements, qui n’affectent pas le résultat économique, ont toutefois une incidence sur le résultat budgétaire.

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice (comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice) et de l’apurement des préfinancements versés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Cet apurement génère des charges comptables, mais pas des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

Les charges à payer nettes consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles engagées par les bénéficiaires des fonds du FED mais n’ayant pas encore été déclarées au FED. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la reprise des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération.

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2023 (8)

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (9) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (10), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

Les fonds fiduciaires de l’Union sont établis par la Commission européenne au moyen d’une décision, après consultation ou approbation du Parlement européen et du Conseil. Cette décision comprend l’accord constitutif avec d’autres donateurs.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

l’intervention de l’Union apporte une valeur ajoutée, ce qui signifie que les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union, en particulier pour des raisons d’échelle ou d’effets potentiels, peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union qu’au niveau national et l’utilisation des instruments de financement existants ne serait pas suffisante pour atteindre les objectifs des politiques de l’Union,

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs,

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité,

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014,

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014,

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015,

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a été créé dans le but de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République centrafricaine. Son principal objectif, tel qu’il est défini dans son acte constitutif, est «d’appuyer la résilience des populations vulnérables, la sortie de crise et la reconstruction de la République centrafricaine dans toutes ses dimensions, de manière cohérente et ciblée, articulant les actions de court, de moyen et de plus long terme et de permettre aux pays voisins de surmonter les conséquences de la crise».

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer des programmes sur la base d’objectifs convenus. Depuis sa création en juillet 2014, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a adopté 22 programmes et touché plus de 2,5 millions de bénéficiaires. Les programmes sont destinés à aider la République centrafricaine et sa population à la suite de la crise de 2013. Plus précisément, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir la relance économique et la création d’emplois et à promouvoir la cohésion sociale et la réconciliation.

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance – le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont composés de représentants des donateurs, de la Commission, du Parlement européen, d’un représentant des autorités de la République centrafricaine et d’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

La principale mission du conseil d’administration est de définir et de réviser la stratégie globale du fonds fiduciaire. Le comité de gestion est chargé de sélectionner les actions financées par le fonds et de superviser leur mise en œuvre. Il approuve également les comptes annuels et les rapports annuels sur les activités financées par le fonds fiduciaire.

Sources de financement

Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE est financé par les contributions des donateurs.

Comptes annuels

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour la République centrafricaine «Fonds UE Bêkou» et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Le comptable de la Commission fait fonction de comptable des fonds fiduciaires de l’Union. Il est chargé de l’établissement des procédures comptables et du plan comptable communs à tous les fonds fiduciaires de l’Union. L’auditeur interne de la Commission, l’OLAF et la Cour des comptes exercent les mêmes compétences à l’égard des fonds fiduciaires de l’Union qu’à l’égard des autres actions menées par la Commission. Les fonds fiduciaires de l’Union sont également soumis chaque année à un audit externe indépendant.

Composition des comptes annuels

Les comptes annuels couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre et comprennent les états financiers et les états sur l’exécution du budget. Alors que les états financiers et les notes complémentaires sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice, les états sur l’exécution du budget sont principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels sont soumis à un audit externe indépendant. Les comptes annuels provisoires établis par le comptable sont transmis, au plus tard le 15 février de l’année suivante, au comité de gestion, qui les transmet ensuite au cabinet d’audit sélectionné par l’entité au terme d’une procédure d’appel d’offres. À la suite de l’audit, le comptable établit les comptes annuels définitifs et les soumet à l’approbation du comité de gestion [article 8.3.4, point c)].

Les comptes annuels du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

L’UE a lancé son tout premier fonds fiduciaire, dénommé «Bêkou» (ce qui signifie «espoir» en sango), en juillet 2014, pour venir en aide à la République centrafricaine et à sa population après la crise de 2013. Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE vise à garantir l’accès aux services de base (principalement, la santé, l’eau et l’assainissement), à soutenir le développement rural et la relance économique, et à promouvoir la réconciliation. Depuis sa création, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a financé 22 programmes et touché plus de la moitié de la population du pays.

En 2023, la situation sécuritaire en République centrafricaine a été caractérisée par une hausse du nombre d’incidents liés à des affrontements entre les Forces armées centrafricaines (FACA) et la Coalition des patriotes pour la Centrafrique (CPC), mais le nombre de décès liés à la violence armée est en baisse. En outre, la majorité des combats se déroulant dans les régions périphériques du pays, la violence à l’encontre des civils a considérablement diminué.

Sur le plan politique, une nouvelle constitution a été adoptée en août et des progrès ont été accomplis dans la lutte contre l’impunité que mène le président TOUADERA. Par exemple, la Cour pénale spéciale a arrêté et condamné pour crimes de guerre Abdoulaye HISSÈNE, chef de guerre et homme politique de la République centrafricaine.

En 2023, la déstabilisation des pays voisins a accentué les tensions politiques et sécuritaires en République centrafricaine. Le conflit au Soudan a entraîné un afflux massif de personnes déplacées dans la préfecture de la Vakaga. Enfin, la création de deux nouveaux groupes armés tchadiens dans l’extrême nord de la République centrafricaine accroît les tensions entre les deux pays et provoque des déplacements de population.

Dans ce contexte d’instabilité persistante, 3,4 millions de personnes avaient besoin d’une aide humanitaire en août 2023, soit 56 % de la population centrafricaine. Bien que préoccupante, cette situation est stable par rapport à 2022. Les secteurs qui comptaient le plus grand nombre de personnes dans le besoin en 2023 sont l’eau, l’hygiène et l’assainissement, la sécurité alimentaire, la santé et la protection. Alors que les conflits s’éloignent des principales zones urbaines du pays, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) en République centrafricaine continue de diminuer pour la troisième année consécutive. Il a ainsi atteint son niveau le plus bas depuis 2016, avec 489 000 personnes déplacées au 31 août 2023 (contre 515 700 en 2022).

Principales réalisations dans des domaines prioritaires spécifiques

Les principales réalisations en 2023 présentées ci-dessous reflètent les principaux objectifs/domaines d’intervention spécifiques du fonds fiduciaire.

Dans le domaine de l’accès aux services, le fonds fiduciaire Bêkou a poursuivi son soutien au secteur de la santé et à celui de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène.

En 2023, 44 566 personnes supplémentaires ont bénéficié d’un meilleur accès aux services d’eau, d’hygiène et d’assainissement (indicateur 1.1 d’EHA), ce qui porte le total à 1 068 695 bénéficiaires depuis le lancement du fonds.

En 2023, 55 289 consultations médicales et interventions de santé ont été assurées (indicateur 1.2), soit une baisse significative par rapport aux années précédentes, en raison de la clôture des projets liés au troisième volet du programme Santé à la fin de l’année 2022. Les consultations médicales ont représenté 63 % des interventions dans le domaine de la santé, l’aide psychosociale 24 %. Il convient d’observer que le nombre de consultations et d’interventions liées à la santé maternelle et infantile et à la vaccination a chuté de manière spectaculaire en 2023, alors qu’il avait affiché un niveau constant d’une année sur l’autre depuis le lancement des projets Santé.

Dans le domaine de la cohésion sociale, la plupart des activités mises en œuvre avec le soutien du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE visaient à autonomiser les femmes et à lutter contre la violence à caractère sexiste, ainsi qu’à renforcer les médias dans le pays. En 2023, 32 529 filles ou femmes ont bénéficié d’activités d’autonomisation socio-économique dans 13 des 20 préfectures du pays (indicateur 2.1); plus de la moitié des bénéficiaires (58 %) ont reçu un soutien économique, 30 % ont reçu un soutien socio-économique et 12 % un soutien social. 4 092 rescapés de violences sexistes ont bénéficié, grâce à l’appui du fonds Bêkou (indicateur 2.2), d’un soutien psychosocial, de soins médicaux, d’une assistance juridique, de la fourniture de kits de dignité, etc.

Au niveau national, l’assistance technique apportée au ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant (MPFFPE) et aux ministères sectoriels concernés contribue à formaliser, à renforcer et à harmoniser les efforts de sensibilisation à la violence sexiste.

Dans le domaine du soutien à la relance des secteurs économiques et productifs, le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE a aidé à la fois l’agriculture productive et l’agriculture axée sur la subsistance, en soutenant les groupes agricoles et les petits exploitants, en favorisant la création d’emplois (à la fois le travail à forte intensité de main-d’œuvre, la formation professionnelle et le développement d’activités génératrices de revenus) et en facilitant l’accès aux services financiers pour les petites entreprises et les particuliers. En 2023, 28 093 personnes ont bénéficié d’une aide à la mise en place d’une activité génératrice de revenus (indicateur 3.4), ce qui représente 30 % de l’indicateur total depuis le lancement du fonds. En outre, 5 551 petits agriculteurs ont reçu une assistance en vue d’augmenter leur production de manière durable (indicateur 3.3) au titre des projets RELSUDE ACTED et PAPEUR Rural en 2023. Le projet PAPEUR Rural a continué de soutenir les 35 coopératives créées au cours des années précédentes et, dans ce contexte, a touché 5 498 coopérateurs supplémentaires grâce à différents types d’assistance. Au cours de l’année, 3 469 personnes ont bénéficié d’activités de formation professionnelle (indicateur 3.6), soit une augmentation de 40 % par rapport à l’année précédente. La finalisation progressive des activités de réhabilitation des centres de formation et de formation des formateurs dans le cadre du projet DEVRUR II a permis d’accélérer les activités de formation destinées aux bénéficiaires en 2023.

Budget et exécution du budget

À la fin de l’année 2023, les contributions au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE s’élevaient à plus de 310 millions d’EUR. Le fonds fiduciaire a finalisé les engagements et la contractualisation pour toutes les contributions reçues au 31 décembre 2021, à l’exception des fonds réservés au suivi, à l’évaluation, à l’audit et à la communication, lesquels peuvent encore faire l’objet de contrats après cette date.

Cinq nouveaux contrats d’un montant total de 128 303 EUR ont été passés en 2023. Ces contrats concernaient des activités d’audit et de communication.

Plus de 19 millions d’EUR ont été décaissés en 2023; le total décaissé a ainsi atteint plus de 283 millions d’EUR depuis la création du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—

préfinancements: ils ont diminué de 7 420 000 EUR à la suite de la liquidation du fonds fiduciaire et de la diminution du nombre de nouveaux contrats qui en découle: en 2023, seuls quatre contrats relatifs à des activités d’audit, d’évaluation et de communication ont été signés pour un montant de 111 000 EUR,

—	passifs financiers: ils ont augmenté de 18 449 000 EUR, principalement parce que les contributions encaissées provenant des donateurs étaient plus élevées que les charges nettes allouées aux donateurs,

—	charges opérationnelles: elles ont augmenté de 4 027 000 EUR en raison de l’augmentation des dépenses estimées pour trois programmes: aide à la reconstruction et à la réhabilitation, soins de santé de base et développement urbain.

BILAN

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
ACTIFS À LONG TERME
Préfinancements	–	336
	–	336
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	3 745	10 829
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	3 462	3 595
Trésorerie et équivalents de trésorerie	28 420	4 316
	35 627	18 740
TOTAL DE L’ACTIF	35 627	19 076
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(31 001 )	(12 552 )
	(31 001 )	(12 552 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	–	(4 563 )
Charges à payer	(4 626 )	(1 961 )
	(4 626 )	(6 524 )
TOTAL DU PASSIF	(35 627 )	(19 076 )
ACTIF NET	–	–

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d’EUR)
	2023	2022
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	24 550	21 504
Récupération de dépenses	717	42
	25 268	21 546
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	636	40
	636	40
Total des produits	25 904	21 586
CHARGES
Charges opérationnelles	(24 278 )	(20 251 )
Charges financières	–	(12 )
Autres charges	(1 626 )	(1 323 )
Total des charges	(25 904 )	(21 586 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	–	–

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d’EUR)
	2023	2022
Résultat économique de l’exercice	–	–
Variation des préfinancements	7 420	811
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	132	851
Variation des passifs financiers	18 450	9 385
Variation des dettes	(4 563 )	1 716
Variation des charges à payer	2 665	(12 240 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	24 104	524
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	24 104	524
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	4 316	3 792
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	28 420	4 316

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2023 (11)

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE

Informations générales concernant les fonds fiduciaires de l’Union

Institution de l’instrument

Conformément aux articles 234 et 235 du règlement financier applicable au budget général de l’Union («RF UE») (12) et à l’article 35 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement («RF FED») (13), la Commission européenne peut établir des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures (ci-après les «fonds fiduciaires de l’Union»). Les fonds fiduciaires de l’Union sont constitués au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs pour les actions d’urgence et les actions postérieures à la phase d’urgence nécessaires pour réagir à une crise, ou pour les actions thématiques.

Les fonds fiduciaires de l’Union ne sont établis et mis en œuvre qu’aux conditions suivantes:

—

—	les fonds fiduciaires de l’Union apportent à cette dernière une visibilité politique et des bénéfices évidents en termes de gestion ainsi qu’un meilleur contrôle, par l’Union, des risques et des décaissements des contributions de l’Union et des autres donateurs,

—	les fonds fiduciaires de l’Union ne font pas double emploi avec d’autres sources de financement existantes ou des instruments semblables sans qu’il y ait additionnalité,

—	les objectifs des fonds fiduciaires de l’Union sont alignés sur les objectifs de l’instrument de l’Union ou du poste budgétaire à partir duquel ils sont financés.

Fonds fiduciaires de l’Union actuels

À ce jour, la Commission a établi quatre fonds fiduciaires de l’Union:

—	le fonds fiduciaire Bêkou de l’Union, dont l’objectif est d’appuyer la sortie de crise et les efforts de reconstruction de la République centrafricaine dans toutes leurs dimensions. Il a été établi le 15 juillet 2014,

—	le fonds fiduciaire Madad de l’Union; il s’agit d’un fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne. Il a été établi le 15 décembre 2014,

—	le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique; il s’agit d’un fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique. Il a été établi le 12 novembre 2015,

—	le fonds fiduciaire de l’Union en faveur de la Colombie, qui vise à soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix dans le cadre du redressement et de la stabilisation rapides après le conflit. Il a été établi le 12 décembre 2016.

Mission

Le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a pour principaux objectifs de couvrir tous les aspects de la stabilité et de contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière, notamment en favorisant la résilience, l’égalité des chances, la sécurité et le développement, ainsi qu’en améliorant les perspectives économiques et en luttant contre les violations des droits de l’homme.

Principales activités opérationnelles

Le fonds fiduciaire de l’Union met en commun les ressources de différents bailleurs de fonds pour financer une action sur la base d’objectifs convenus. Il œuvre dans trois zones géographiques principales, à savoir les régions du Sahel et du lac Tchad, la Corne de l’Afrique et l’Afrique du Nord. Les pays voisins des pays éligibles peuvent bénéficier, au cas par cas, des projets relevant du fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est établi pour une durée limitée, afin d’apporter une réponse à court et à moyen terme aux problèmes que connaissent les régions concernées.

Gouvernance

La gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique est assurée par la Commission européenne, qui fait également office de secrétariat de ses deux organes de gouvernance – le conseil d’administration du fonds fiduciaire et le comité de gestion. Le conseil d’administration et le comité de gestion du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont composés de représentants des donateurs et de la Commission, ainsi que de représentants des États membres de l’UE qui ne sont pas contributeurs, des autorités des pays éligibles et des organisations régionales en tant qu’observateurs. Les règles relatives à la composition du conseil d’administration et le règlement interne de celui-ci sont fixés dans l’accord constitutif du fonds fiduciaire de l’Union.

Sources de financement

Le fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique est financé par les contributions des donateurs.

Base de préparation

Le cadre juridique et les délais d’établissement des comptes annuels sont fixés par l’accord instituant le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ci-après l’«accord constitutif»). En vertu de cet accord constitutif, les comptes annuels sont établis conformément aux règles adoptées par le comptable de la Commission (règles comptables de l’UE), qui sont inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Comptable

Sur la base de l’accord constitutif, le comptable de la Commission fait fonction de comptable du fonds fiduciaire.

Composition des comptes annuels

Processus des comptes provisoires à la décharge

Les comptes annuels du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique sont consolidés dans les comptes annuels du Fonds européen de développement.

Principaux faits marquants sur le plan opérationnel

Réalisations de l’année

Conformément à la fin de la période de contractualisation fixée au 31 décembre 2021, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique n’a financé aucun nouvel engagement financier et aucun nouveau complément budgétaire depuis janvier 2022. Les engagements financiers liés à des activités administratives telles que les audits, les évaluations, ou encore les activités de suivi et de communication sont les seuls à pouvoir faire l’objet d’une contractualisation. Les programmes du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique continueront d’être mis en œuvre jusqu’à la fin de 2025.

Au cours de l’année 2023, le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique a en outre démontré qu’il constituait un outil de mise en œuvre rapide et efficace, facilitant le dialogue politique avec les pays africains partenaires, appliquant des approches innovantes et produisant des résultats tangibles dans les trois régions (Sahel et lac Tchad, Corne de l’Afrique et Afrique du Nord).

La région de la Corne de l’Afrique a continué de subir les conséquences persistantes du changement climatique en 2023. De graves inondations en Somalie, au Kenya, en Éthiopie et au Soudan du Sud ont tué des dizaines de personnes et provoqué le déplacement de plus de deux millions de personnes, tandis que la crise de sécurité alimentaire s’est aggravée dans toute la région. Les défis économiques, sociaux et sécuritaires sont considérables et incessants, et le conflit armé qui a éclaté au Soudan en avril 2023 a eu des répercussions sur l’ensemble de la région. En conséquence, le Soudan est aujourd’hui le pays qui compte le plus grand nombre de personnes déplacées et le plus grand nombre d’enfants déplacés au monde, selon le HCR. Néanmoins, la situation sécuritaire en Somalie semble s’améliorer prudemment, tandis que le Kenya et Djibouti continuent de progresser sur la voie de la stabilité malgré les défis actuels.

Dans ce contexte difficile, le fonds fiduciaire de l’UE a fait état, au cours du premier semestre de 2023, des résultats semestriels les plus élevés en matière d’aide alimentaire depuis ses débuts dans la Corne de l’Afrique. En effet, au cours de ces six premiers mois, 433 728 personnes ont bénéficié de l’aide alimentaire fournie par le fonds fiduciaire de l’UE, soit 15 % du total des bénéficiaires à ce jour (2 833 594 personnes). Ce niveau a été atteint notamment grâce à la distribution de micronutriments multiples en poudre aux enfants de moins de cinq ans et à la fourniture de repas dans les écoles au Soudan.

De même, le fonds fiduciaire de l’UE a fait état, ce semestre, du plus grand nombre semestriel de migrants, de réfugiés, de rapatriés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays (principalement pour le Soudan) faisant l’objet d’une assistance ou d’une protection, soit 103 436 personnes sur les 198 826 ayant déjà bénéficié d’un soutien à ce jour.

Le fonds fiduciaire de l’UE a également soutenu les efforts de stabilisation et de consolidation de la paix dans la région: au total, 65 369 agents issus d’acteurs étatiques et non étatiques ont bénéficié d’activités de renforcement des capacités en matière de paix, de sécurité et de gouvernance, dont 2 392 nouveaux bénéficiaires au premier semestre 2023. Cette année, les résultats proviennent en majorité de la région de Gambela en Éthiopie et du Soudan du Sud.

La région du Sahel et du lac Tchad a été confrontée à de nombreux défis économiques et humanitaires en 2023, tels que l’inflation, le ralentissement de la croissance économique, le surendettement, la crise alimentaire, les déplacements, les migrations, la crise sécuritaire et la violence.

L’investissement dans le capital humain a été l’une des principales approches du fonds fiduciaire de l’UE pour soutenir la création d’emplois dans la région. Au cours du premier semestre 2023, les programmes financés par le fonds fiduciaire de l’UE ont créé ou soutenu 11 087 emplois, la plupart au Niger, en Guinée et au Sénégal. L’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) et le développement des compétences sont essentiels pour améliorer la productivité du travail, et 23 266 personnes ont bénéficié d’activités d’EFTP et de développement des compétences.

Également au cours du premier semestre 2023, les activités financées par le fonds fiduciaire de l’UE se sont concentrées sur la sensibilisation aux risques liés à la migration irrégulière, touchant 2 943 412 personnes. Le fonds fiduciaire de l’UE a soutenu 420 retours volontaires et la réintégration de 509 migrants de retour dans leur pays. Depuis le lancement du fonds fiduciaire de l’UE, 73 215 migrants rentrant dans leur pays d’origine ont bénéficié d’une aide au retour volontaire et 91 642 ont bénéficié d’une aide à la réintégration dans la région du Sahel et du lac Tchad.

Dans une situation très tendue, caractérisée par une intensification de la crise sécuritaire dans la région, les programmes financés par le fonds fiduciaire de l’UE ont permis de former 11 520 personnes à la gouvernance, à la prévention des conflits et aux droits de l’homme dans la région du Sahel et du lac Tchad au cours du premier semestre 2023. Une des réalisations notables relevées au cours du semestre a été la formation de 8 823 personnes au Mali pour soutenir le processus de référendum qui a conduit à l’adoption d’une nouvelle constitution en juin. En outre, 1 397 417 personnes ont participé à des activités de prévention des conflits et de défense des droits de l’homme. Enfin, les programmes financés par le Fonds fiduciaire de l’UE ont fourni 10 034 éléments d’équipement aux institutions civiles et aux forces de sécurité, afin de renforcer la gouvernance et la sécurité.

Tout en restant marquée par les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’année 2023 a également vu éclater de manière imprévue plusieurs crises touchant les pays d’Afrique du Nord et leurs voisins, notamment le Soudan, le Niger et, plus récemment, les territoires palestiniens, ce qui a entraîné un ralentissement politique et économique continu dans la région et donné lieu à de nouvelles tensions et à des mouvements migratoires. En 2023, les franchissements irréguliers des frontières sur la route de la Méditerranée centrale, qui part de la Tunisie et de la Libye vers l’Italie et Malte, ont augmenté de 50 % par rapport à 2022, avec 157 951 arrivées au total. La Tunisie est restée le premier pays de départ vers l’Italie (et l’UE) en 2023, suivie de la Libye. En 2023, la Guinée et la Tunisie sont restées les principales nationalités des personnes arrivées en Italie, représentant chacune plus de 17 000 arrivées, suivies de la Côte d’Ivoire et du Bangladesh. De même, la pression sur les routes de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique a considérablement augmenté par rapport à la même période l’année dernière, avec un total de 56 039 arrivées (soit une hausse de 95 % par rapport à 2022).

Budget et exécution du budget

En 2023, aucun nouveau programme ni aucun complément budgétaire n’a été adopté dans l’une ou l’autre des trois régions du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique, conformément à la fin de la période de contractualisation fixée au 31 décembre 2021. Le montant total engagé pour les dépenses opérationnelles et administratives depuis le lancement du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique s’élève à 5 053,27 millions d’EUR. Le montant des programmes opérationnels approuvés depuis le lancement du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique s’élève à 1 810 millions d’EUR pour la région de la Corne de l’Afrique, à 2 217,8 millions d’EUR pour la région du Sahel et du lac Tchad et à 907,3 millions d’EUR pour la région de l’Afrique du Nord.

28 nouveaux contrats d’un montant total de 5,08 millions d’EUR ont été passés en 2023. Ces contrats ne concernaient que des activités administratives (audit, évaluation, communication, suivi), étant donné que les programmes ou activités opérationnels ne peuvent plus être financés depuis le 31 décembre 2021.

Les paiements se sont élevés à 332,4 millions d’EUR en 2023, soit 110 millions d’EUR de moins qu’en 2022 (442 millions d’EUR). Les paiements sont plus faibles en 2023 étant donné que plusieurs projets sont arrivés au terme de leur période de mise en œuvre.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

—

préfinancements: ils ont diminué de 122 362 000 EUR à la suite de la liquidation du fonds fiduciaire et de la diminution du nombre de nouveaux contrats qui en découle: en 2023, seuls 28 contrats relatifs à des activités administratives (audit, évaluation, communication et suivi) ont été signés pour un montant de 5,08 millions d’EUR,

—	passifs financiers: ils ont diminué de 70 236 000 EUR, principalement parce que les contributions encaissées en cours d’année étaient inférieures aux charges nettes allouées aux donateurs,

—	charges opérationnelles: elles ont diminué de 203 251 000 EUR à la suite de la liquidation du fonds fiduciaire, qui a entraîné une baisse du nombre de contrats en cours et donc une diminution des dépenses.

BILAN

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	3 949	1 943
Préfinancements	18 254	14 927
	22 204	16 870
ACTIFS À COURT TERME
Préfinancements	178 366	304 055
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	22 396	35 914
Trésorerie et équivalents de trésorerie	177 553	157 587
	378 315	497 556
TOTAL DE L’ACTIF	400 519	514 426
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(264 555 )	(334 791 )
	(264 555 )	(334 791 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(14 261 )	(30 975 )
Charges à payer	(121 704 )	(148 660 )
	(135 965 )	(179 635 )
TOTAL DU PASSIF	(400 519 )	(514 426 )
ACTIF NET	–	–

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

(en milliers d’EUR)
	2023	2022
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Produits de donations	408 274	605 739
Récupération de dépenses	179	754
	408 453	606 493
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	4 865	251
Autres produits des opérations avec contrepartie directe	13 446	18 902
	18 311	19 152
Total des produits	426 764	625 645
CHARGES
Charges opérationnelles	(387 294 )	(590 545 )
Charges financières	(434 )	(643 )
Autres charges	(39 036 )	(34 457 )
Total des charges	(426 764 )	(625 645 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	–	–

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d’EUR)
	2023	2022
Résultat économique de l’exercice	–	–
Activités opérationnelles
Variation des préfinancements	122 362	173 980
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	13 517	9 425
Variation des passifs financiers	(70 236 )	(190 739 )
Variation des dettes	(16 715 )	(22 168 )
Variation des charges à payer	(26 956 )	9 272
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat	(2 007 )	(1 943 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	19 966	(22 172 )
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	19 966	(22 172 )
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	157 587	179 759
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	177 553	157 587

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE (14)

BILAN CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
ACTIFS À LONG TERME
Actifs financiers	91	69
Préfinancements	592	503
Créances à recevoir avec contrepartie directe	5	7
	689	580
ACTIFS À COURT TERME
Actifs financiers	3	3
Préfinancements	1 137	1 711
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe	50	66
Trésorerie et équivalents de trésorerie	807	1 189
	1 997	2 970
TOTAL DE L’ACTIF	2 686	3 550
PASSIFS À LONG TERME
Passifs financiers	(85 )	(101 )
	(85 )	(101 )
PASSIFS À COURT TERME
Dettes	(406 )	(462 )
Charges à payer et produits à reporter	(1 110 )	(1 282 )
	(1 516 )	(1 744 )
TOTAL DU PASSIF	(1 600 )	(1 845 )
ACTIF NET	1 086	1 705
FONDS ET RÉSERVES
Capital appelé — FED actifs	54 566	65 100
Report du capital appelé de FED clôturés	2 252	2 252
Résultat économique reporté des exercices précédents	(53 484 )	(62 834 )
Résultat économique de l’exercice	(2 249 )	(2 813 )
ACTIF NET	1 086	1 705

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2023	2022
PRODUITS
Produits des opérations sans contrepartie directe
Récupérations	15	19
Produits de donations aux fonds fiduciaires	122	169
	136	188
Produits des opérations avec contrepartie directe
Produits financiers	14	3
Autres produits	56	96
	70	99
Total des produits	207	287
CHARGES
Instruments d’aide	(1 870 )	(2 331 )
Dépenses engagées par d’autres entités	(3 )	(1 )
Dépenses exécutées par les fonds fiduciaires	(412 )	(611 )
Charges de cofinancement	(8 )	4
Charges financières	(7 )	(7 )
Autres charges	(157 )	(155 )
Total des charges	(2 456 )	(3 100 )
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE	(2 249 )	(2 813 )

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ

(en Mio EUR)
	2023	2022
Résultat économique de l’exercice	(2 249 )	(2 813 )
Activités opérationnelles
Augmentation de capital — contributions	1 630	2 458
Variation des contributions aux fonds fiduciaires	–	–
Variation des préfinancements	486	414
Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe	18	16
Variation des provisions	2	1
Variation des passifs financiers	(18 )	(54 )
Variation des dettes	(56 )	(96 )
Variation des charges à payer et produits à reporter	(172 )	120
Autres mouvements hors trésorerie	–	-
Activités d’investissement
Variation des actifs financiers disponibles à la vente	(22 )	(33 )
FLUX DE TRÉSORERIE NETS	(382 )	12
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	(382 )	12
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice	1 189	1 177
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice	807	1 189

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

(en Mio EUR)
	Capital du Fonds — FED actifs (A)	Fonds non appelés — FED actifs (B)	Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B)	Réserves cumulées (D)	Report du capital appelé de FED clôturés (E)	Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)
SOLDE AU 31.12.2021	72 998	10 355	62 643	(62 834 )	2 252	2 061
Augmentation de capital — contributions	(43 )	(2 500 )	2 457	–	–	2 457
Résultat économique de l’exercice	–	–	–	(2 813 )	–	(2 813 )
SOLDE AU 31.12.2022	72 955	7 855	65 100	(65 647 )	2 252	1 705
Augmentation de capital — contributions	(185 )	(1 815 )	1 630			1 630
Clôture du 8e FED	(12 164 )		(12 164 )	12 164		–
Résultat économique de l’exercice			–	(2 249 )		(2 249 )
SOLDE AU 31.12.2023	60 607	6 040	54 566	(55 733 )	2 252	1 086

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED

TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE

1.1.

FED antérieurs

1.2.

10e et 11e FED

EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1.

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.2.

RESSOURCES

2.3.

DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

GLOSSAIRE

1. CONTEXTE

Lancé en 1959, le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide de l’UE en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Il a pour objectif premier de réduire et, à terme, d’éradiquer la pauvreté.

Le FED est institué par un accord interne entre les représentants des États membres et dirigé par un comité spécifique. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE, qui statuent sur un montant global qui sera alloué au Fonds (sur une période de cinq ans). Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne, alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement.

Le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier. L’accord interne établissant le dernier FED, le 11e FED (2014-2020), est entré en vigueur le 1er mars 2015. À partir de 2021, la coopération avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale («IVCDCI»). Toutefois, les projets en cours, financés par le FED, poursuivront leur mise en œuvre en vertu de la base juridique propre au FED.

Le présent rapport est établi conformément à l’article 39 du règlement financier du 11e FED (15). Il fournit des informations sur les opérations de recettes et de dépenses du FED, en mettant l’accent sur les événements importants qui ont eu une incidence significative sur l’exécution financière de l’année.

Étant donné qu’aucune opération n’est en cours au titre des FED antérieurs (16), ce rapport ne comprend que les chiffres des 10e et 11e FED.

1.1. FED antérieurs

6e ET 7e FED

Le 6e FED a été clôturé en 2006 et le 7e FED en 2008.

En application de l’article 1er, paragraphe 2, point b), de l’accord interne relatif au 9e FED, les reliquats et les montants dégagés des FED antérieurs ont été transférés au 9e FED.

8e ET 9e FED

L’année 2021 a marqué la clôture financière et opérationnelle du 8e FED pour un montant total de dépenses de 10 374 millions d’EUR. La Commission a annoncé la clôture du 8e FED aux États membres dans la communication qui a été présentée au Conseil en octobre 2021.

Toutes les activités du 8e FED ont été menées à bien, tous les contrôles et vérifications ont été effectués et tous les contrats et décisions financières sont clôturés dans les comptes du FED. Tous les ordres de recouvrement qui étaient encore en souffrance après la clôture opérationnelle ont été encaissés ou ont fait l’objet d’une renonciation, à l’exception de dix d’entre eux (dont six contentieux suivis par le service juridique). Conformément à la décision C(2003) 1904 de la Commission, ces ordres de recouvrement ont été transférés au 9e FED.

La clôture du 9e FED progresse bien. Dix contrats sont toujours en cours, dont six concernent des actions dans le sud du Soudan [décision 2011/315/UE du Conseil (17)]. Celles-ci ont été adoptées après la clause de limitation dans le temps du 9e FED et devraient en principe être clôturées dans le courant de l’année 2024.

De 2015 à 2023, la Commission a procédé à cinq remboursements de crédits au titre du 8e FED et du 9e FED, pour un montant total de 1 911,1 millions d’EUR (18). Un solde de 7,8 millions d’EUR a été remboursé en janvier 2024 (19) dans le cadre du versement de la première tranche des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2024.

1.2. 10e et 11e FED

L’accord de partenariat ACP-CE a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il est entré en vigueur le 1er avril 2003 (instituant le 9e FED). L’accord de Cotonou a été modifié à deux reprises, d’abord par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (instituant le 10e FED), ensuite par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (instituant le 11e FED).

La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’associationoutre-mer») (20) est entrée en vigueur le 2 décembre 2001. Cette décision a été modifiée le 19 mars 2007 [décision 2007/249/CE du Conseil (21)].

L’accord interne relatif au financement de l’aide de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté en août 2013 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur en mars 2015.

Dans le cadre de l’accord de Cotonou, pour la deuxième période (2008-2013), le 10e FED disposait d’un budget global de 22 682 millions d’EUR. Dans ce montant:

—	21 966 millions d’EUR ont été alloués aux pays ACP,

—	286 millions d’EUR aux PTOM, et

—	430 millions d’EUR à la Commission au titre des dépenses d’appui liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.

Le montant destiné aux pays ACP est réparti comme suit:

—	17 766 millions d’EUR aux programmes indicatifs nationaux et régionaux,

—	2 700 millions d’EUR à la coopération intra-ACP et intra-régionale, et

—	1 500 millions d’EUR aux facilités d’investissement.

Il convient de noter qu’une part accrue du budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l’importance de l’intégration économique régionale comme fondement du développement national et local. La création de «montants incitatifs» pour chaque pays a constitué une innovation du 10e FED.

En vertu de l’accord de Cotonou, la troisième période (2014-2020) de l’aide de la Communauté aux États ACP et aux PTOM est financée par le 11e FED à hauteur de 30 506 millions d’EUR, dont:

—	29 089 millions d’EUR alloués aux États ACP conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 2, point d), de l’accord interne, parmi lesquels 27 955 millions d’EUR sont gérés par la Commission européenne,

—	364,5 millions d’EUR alloués aux PTOM conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord interne, parmi lesquels 359,5 millions sont gérés par la Commission européenne, et

—	1 052,5 millions d’EUR alloués à la Commission pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 11e FED, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne.

2. EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 10e FED

10e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2023

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT		DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022	VARIATION DES RESSOURCES EN 2023	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Cofinancement	0	202			202
	Contributions régulières des ÉM	21 326	(526 )	(95 )		20 705
	SOUS-TOTAL ACP	21 326	(324 )	(95 )		20 907
PTOM	Contributions régulières des ÉM	0	240	(0 )		239
PTOM	SOUS-TOTAL PTOM	0	240	(0 )		239
	TOTAL 10e FED	21 326	(84 )	(96 )		21 146

ÉVOLUTION DES DOTATIONS DU 11e FED

11e FED

ÉVOLUTION DES DOTATIONS: 31 décembre 2023

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en Mio EUR)
INSTRUMENT		DOTATION INITIALE	VARIATION DES RESSOURCES CUMULÉES AU 31 DÉCEMBRE 2022	VARIATION DES RESSOURCES EN 2023	Note	DOTATION ACTUELLE
ACP	Cofinancement	0	89	0		89
	Accord de niveau de service interne à la CE	0	1			1
	Contributions régulières des ÉM	30 060	(822 )	(74 )		29 164
	SOUS-TOTAL ACP	30 060	(732 )			29 255
PTOM	Cofinancement	0	0			0
	Accord de niveau de service interne à la CE	0	0			0
	Contributions régulières des ÉM	0	355	(4 )		351
	SOUS-TOTAL PTOM	0	355			351
	TOTAL 11e FED	30 060	(526 )	71		29 605

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 10e FED

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2023

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 10e FED

(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
		(1)	(2)		(2) : (1)	(3)		(3) : (2)	(4)		(4) : (3)
	Contributions régulières des ÉM
	Allocations
ACP	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	12 297	12 288	(36)	100	12 264	(19)	100	12 199	37	99
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	1 965	1 962	(4)	100	1 961	(0)	100	1 960	1	100
	SOUS-TOTAL: SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	343	484	0	141	482	166	100	306	74	64
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	527	526	(0)	100	526	0	100	522		99
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	3 612	3 596	(22)	100	3 572	23	99	3 384	60	95
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	1 948	1 792	(18)	92	1 768	(10)	99	1 692	(2)	96
	Cofinancement
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	185	175	(3)	95	175	(0)	100	173	1	99
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5	(0)	110	5	(0)	100	5	1	100
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	12	11		91	11		100	11		100
	Réserve non mobilisable
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 8e/9e FED	14
	Contributions régulières des ÉM
	Allocations
PTOM	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	186	186	0	100	182	(1)	98	172	2	95
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	14	14	0	100	14		100	14		100
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	5	5		100	5		100	5		100
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	34	34	0	100	34	(0)	99	34	(0)	100
	TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B)	21 146	21 078	(84)	100	20 999	158	100	20 477	175	98

ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS, DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS ET DES PAIEMENTS POUR LE 11e FED

COMPTES AGRÉGÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2023

PAR TYPE D’AIDE

ACP + PTOM — 11e FED

(en Mio EUR)
		CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
		CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
		(1)	(2)		(2) : (1)	(3)		(3) : (2)	(4)		(4) : (3)
	Contributions régulières des ÉM
	Allocations
ACP	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	15 369	15 329	(92)	100	14 723	311	96	12 124	1 061	82
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	1 060	1 059	(0)	100	1 053	13	99	1 007	27	96
	SOUS-TOTAL: SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	112	112	0	100	112	91	100	41	37	36
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	1 072	1 066	(1)	99	1 062	(0)	100	958	48	90
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	4 004	3 894	(13)	97	3 926	104	101	3 340	155	85
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	7 253	7 227	(59)	100	7 090	44	98	5 964	512	84
	Cofinancement
	Allocations
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	46	45	(1)	99	45	0	100	40	14	89
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	4	4		100	4	0	100	4	3	100
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS INTRA-ACP	33	33	0	100	33	(0)	100	28	0	85
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	8	6	0	75	6	0	100	6	2	100
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 10e FED	128
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 11e FED	167
	Accord de niveau de service interne à la CE
	Réserves
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	1	1		52	1		100	1		100
	Contributions régulières des ÉM
	Allocations
PTOM	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE A — ALLOCATIONS NATIONALES	211	211	(0)	100	194	0	92	193	1	100
	SOUS-TOTAL: ENVELOPPE B — ALLOCATIONS NATIONALES	12	12	0	100	12	0	100	12	0	99
	SOUS-TOTAL: MÉCANISME DE TRANSITION	0
	SOUS-TOTAL: FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS	8	7	(2)	79	6	(0)	96	6	1	94
	SOUS-TOTAL: ALLOCATIONS RÉGIONALES	102	102	0	100	102	0	100	69	17	67
	Réserve non mobilisable
	Réserves
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 10e FED	15
	SOUS-TOTAL: RÉSERVE NON MOBILISABLE 11e FED	1
	TOTAL: ACP+PTOM (Y COMPRIS RÉSERVES) (A+B)	29 605	29 106	(168)	98	28 368	562	97	23 791	1 878	84

2.2. RESSOURCES

Nature des ressources

Les principales ressources du FED sont les contributions des États membres. Trois fois par an, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement appellent les États membres à contribuer au FED. Le montant des contributions appelées chaque année correspond au montant des paiements à couvrir pendant l’année.

Aperçu des contributions par État membre

2.3. DÉPENSES OPÉRATIONNELLES ET PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Nature des dépenses

Le montant disponible au titre du cadre financier pluriannuel se décompose comme suit: 3 % sont alloués à la Commission pour les dépenses d’appui et 97 % sont affectés à la mise en œuvre des projets du FED. Les montants sont fixés par chaque accord interne et peuvent être augmentés par des contributions volontaires et les produits des opérations.

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par nature de dépense:

	CRÉDITS	DÉCISIONS			CRÉDITS DÉLÉGUÉS			PAIEMENTS
	CRÉDITS	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%	CUM.	ANN.	%
	(1)	(2)		(2) : (1)	(3)		(3) : (2)	(4)		(4) : (3)
FRAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PRODUITS D’INTÉRÊTS 10e + 11e FED	1 620	1 612	(3)	99,5	1 608	(1)	99,8	1 499	53	93,2
EXÉCUTION OPÉRATIONNELLE (A + B) 10e + 11e FED	50 751	50 184	(252)	98,9	49 367	720	98,4	44 268	2 053	89,7

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par région et par pays

COMPTES CUMULÉS DU FED AU 31 DÉCEMBRE 2023 PAR PAYS, EN % DES DOTATIONS
10e + 11e FED		TOTAL 10e et 11e FED (en Mio EUR)
Données cumulées 2023		Dotations	Décisions	% des dotations	Crédits délégués	% des dotations	Paiements	% des dotations
ACP	Général/enveloppe administrative/intérêts	1 624	1 614	99	1 615	99	1 494	92
	Réserve/non réparti par pays	2 862	2 553	89	2 553	89	2 553	89
	Tous les pays ACP	4 486	4 167	93	4 168	93	4 047	90
	Angola	346	346	100	344	99	300	87
	Bénin	735	732	100	720	98	679	92
	Botswana	129	127	98	126	97	126	97
	Burkina	1 302	1 302	100	1 297	100	1 261	97
	Burundi	569	567	100	564	99	541	95
	Cameroun	521	520	100	519	100	482	93
	Cabo Verde	145	145	100	144	100	144	100
	Comores	78	77	99	76	98	72	92
	Congo (Brazzaville)	163	163	100	159	98	139	85
	Congo (République démocratique du)	1 409	1 407	100	1 371	97	1 219	87
	Côte d’Ivoire	705	705	100	701	100	676	96
	Djibouti	181	181	100	178	98	156	86
	Érythrée	215	215	100	215	100	75	35
	Éthiopie	1 604	1 603	100	1 594	99	1 400	87
	Gabon	33	33	99	32	97	30	91
	Gambie	314	303	96	301	96	277	88
	Ghana	787	786	100	782	99	726	92
	Guinée-Bissau	186	186	100	185	100	175	94
	Guinée (Conakry)	502	502	100	494	98	434	86
	Maurice	82	82	100	82	100	82	100
	Kenya	863	863	100	855	99	753	87
	Lesotho	250	249	100	248	99	197	79
	Liberia	488	487	100	443	91	436	89
	Madagascar	782	782	100	730	93	591	76
	Malawi	1 020	1 020	100	970	95	883	87
	Mali	1 423	1 421	100	1 414	99	1 230	86
	Mauritanie	344	344	100	341	99	321	93
	Mozambique	1 455	1 448	100	1 391	96	1 124	77
	Namibie	188	188	100	178	95	169	90
	Niger	1 275	1 275	100	1 259	99	1 247	98
	Nigeria	1 101	1 100	100	1 097	100	1 025	93
	Ouganda	989	989	100	983	99	834	84
	République centrafricaine	610	610	100	609	100	584	96
	Rwanda	840	840	100	831	99	816	97
	Sao Tomé-et-Principe	56	56	100	54	96	49	88
	Sénégal	663	663	100	659	99	620	94
	Seychelles	23	23	100	23	100	22	98
	Sierra Leone	662	659	99	646	98	597	90
	Somalie	900	898	100	895	99	889	99
	Soudan	298	298	100	298	100	298	100
	Soudan du Sud	91	91	100	91	100	91	100
	Eswatini (Swaziland)	125	124	99	122	97	108	86
	Tanzanie	1 172	1 171	100	1 161	99	1 060	90
	Tchad	936	936	100	902	96	794	85
	Togo	377	377	100	375	99	355	94
	Zambie	830	830	100	784	94	648	78
	Zimbabwe	469	462	99	460	98	453	97
	* Total Afrique	28 235	28 185	100	27 703	98	25 192	89
	Antigua-et-Barbuda	15	15	100	15	100	15	95
	Barbade	22	22	99	22	99	21	94
	Belize	42	42	100	41	96	35	83
	Dominique	41	41	100	40	98	40	98
	Grenade	21	21	100	21	100	20	98
	Guyana	79	79	100	77	97	77	97
	Haïti	1 009	1 002	99	876	87	773	77
	Jamaïque	236	236	100	233	99	222	94
	République dominicaine	283	281	99	280	99	278	98
	Sainte-Lucie	32	32	100	32	100	31	96
	Saint-Christophe-et-Niévès	8	8	100	6	72	6	72
	Saint-Vincent-et-les-Grenadines	26	26	100	26	99	22	84
	Suriname	27	27	100	27	99	26	96
Trinité-et-Tobago	29	28	99	28	99	24	85
* Total Caraïbes	1 870	1 861	100	1 724	92	1 590	85
Fidji	48	48	100	48	99	48	98
Îles Cook	5	5	100	5	100	5	100
Îles Salomon	68	68	100	68	100	61	90
Kiribati	42	42	100	41	98	37	87
Îles Marshall	17	17	100	17	100	16	98
Micronésie	23	23	100	22	97	16	68
Nauru	4	4	98	4	98	4	98
Niue	3	3	100	3	100	3	100
Palaos	5	5	100	4	70	4	68
Papouasie - Nouvelle-Guinée	239	239	100	233	97	202	84
Samoa occidental	67	67	100	67	99	67	99
Timor-Oriental	174	171	98	169	97	157	90
Tonga	28	28	100	28	100	28	100
Tuvalu	13	13	100	13	99	13	97
Vanuatu	55	55	100	54	99	49	90
* Total Pacifique	793	789	100	776	98	709	89
Allocations intra-ACP	8 097	7 970	98	7 973	98	6 988	86
PALOP	60	60	100	60	99	55	91
Région Afrique australe 10e FED	137	135	99	135	99	132	96
Région Afrique centrale	558	554	99	546	98	422	76
Région Afrique orientale et australe	3 092	3 066	99	2 973	96	2 383	77
Région Afrique occidentale	1 946	1 943	100	1 917	99	1 613	83
Région Caraïbes	539	538	100	526	98	397	74
ACP	Région Pacifique	323	321	99	299	93	224	69
	Réserve/non réparti par région	0	0	0	0	0	0	0
PTOM	* Total coopération régionale ACP	14 752	14 587	99	14 429	98	12 213	83
	ACP	50 137	49 589	99	48 801	97	43 750	87

	Réserve/non réparti par pays/territoire	30	12	39	11	38	11	36
	Tous les PTOM	30	12	39	11	38	11	36
	Anguilla	28	27	99	27	99	27	99
	Îles Falkland	10	10	100	10	100	10	100
	Îles Pitcairn	5	5	100	5	100	5	100
	Îles Turks-et-Caïcos	32	32	100	32	100	32	100
	Îles Vierges britanniques	2	2	100	2	98	2	93
	Montserrat	33	33	100	33	100	33	100
	Sainte-Hélène	38	38	100	38	100	38	100
	* Total PTOM britanniques	147	146	100	146	100	146	100
	Antilles néerlandaises	40	40	100	23	56	20	51
	Antilles néerlandaises - Bonaire	4	4	100	4	98	2	56
	Antilles néerlandaises - Saba	3	3	100	3	100	3	100
	Antilles néerlandaises - Sint-Eustatius	2	2	100	2	100	2	100
	Aruba	21	21	100	21	99	21	96
	Sint-Maarten	14	14	100	8	55	5	33
	* Total PTOM néerlandais	85	85	100	61	72	54	63
	Wallis-et-Futuna	39	39	100	37	95	29	75
	Mayotte	29	29	100	29	100	29	100
	Nouvelle-Calédonie	50	50	100	50	100	50	100
	Polynésie française	51	51	100	49	97	49	97
	Saint-Pierre-et-Miquelon	47	47	100	47	100	47	100
	* Total PTOM français	215	215	100	212	98	204	95
	région	137	137	100	136	99	103	75
	* Total coopération régionale PTOM	137	137	100	136	99	103	75
	PTOM	614	595	97	566	92	517	84
TOTAL: ACP+PTOM		50 751	50 184	99	49 367	97	44 268	87

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED

Ventilation des montants engagés, contractés et payés par domaine de dépenses pour le 11e FED (codes sectoriels du CAD) (22)

(en Mio EUR)
Secteur	Engagés	Contractés	Payés
Infrastructures et services sociaux
110-Éducation	1 192,46	1 132,83	995,48
120-Santé	2 131,40	2 510,72	2 263,73
130-Politique/programmes en matière de population/santé et fertilité	352,44	50,31	35,95
140-Distribution d’eau et assainissement	788,50	848,83	547,53
150-Gouvernement et société civile	5 826,37	6 047,02	5 540,34
160-Autres infrastructures et services sociaux	996,71	1 385,46	1 611,09
Infrastructures et services sociaux TOTAL	11 287,88	11 975,17	10 994,13
Infrastructures et services économiques
210-Transports et entreposage	1 425,48	2 055,09	1 083,29
220-Communications	140,96	146,96	114,64
230-Énergie	2 015,13	1 943,06	1 220,76
240-Banques et services financiers	82,03	129,29	83,97
250-Entreprises et autres services	343,43	324,93	223,51
Infrastructures et services économiques TOTAL	4 007,01	4 599,33	2 726,17
Secteurs de production
310-Agriculture, sylviculture et pêche	3 344,16	3 105,92	2 351,62
320-Industries manufacturières, extractives, construction	641,59	492,66	297,21
330-Commerce et tourisme	507,49	436,11	272,06
Secteurs de production TOTAL	4 493,24	4 034,69	2 920,88
Destination plurisectorielle/transversale
410-Protection de l’environnement, général	989,82	841,85	658,36
430-Autres multi-secteurs	3 886,22	2 610,66	1 685,71
Destination plurisectorielle/transversale TOTAL	4 876,04	3 452,51	2 344,07
Aide sous forme de produits et aide-programme générale
510-Soutien budgétaire	3 116,32	3 165,05	2 480,30
520-Aide alimentaire à des fins de développement	617,50	391,67	367,06
Aide sous forme de produits et aide-programme générale TOTAL	3 733,82	3 556,73	2 847,36
Action se rapportant à la dette
600-Actions se rapportant à la dette	183,00	183,00	183,00
Actions se rapportant à la dette TOTAL	183,00	183,00	183,00
Aide humanitaire
720-Intervention d’urgence	746,19	452,54	451,93
730-Reconstruction et réhabilitation	137,83	65,05	42,29
740-Préparation aux catastrophes	72,79	110,05	93,41
Aide humanitaire TOTAL	956,81	627,64	587,63
Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié
910-Frais administratifs des donateurs	995,52	948,63	857,45
998-Non affecté/non spécifié	183,74	56,05	38,45
ND-Non disponible	260,50	1,64	1,21
Frais administratifs des donateurs/non affecté/non spécifié TOTAL	1 439,76	1 006,32	897,11
TOTAL GÉNÉRAL DU 11e FED	30 977,56	29 435,38	23 500,34

Évolution des montants engagés, contractés et payés cumulés par domaine de dépenses pour le 11e FED

3. GLOSSAIRE

Annulation de crédits

Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits et qui ne peuvent pas être reportés sont annulés.

Base légale/acte de base

L’acte juridique adopté par l’autorité législative (généralement le Conseil et le Parlement européen) qui précise l’objectif d’un programme de dépenses de l’Union, l’objet des crédits, les règles d’intervention, la date d’expiration et les règles financières pertinentes pour servir de base juridique à la mise en œuvre du programme de dépenses.

Budget adopté

Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire.

Budget rectificatif

Décision adoptée pendant l’exercice budgétaire pour modifier (augmenter, diminuer ou transférer) certains aspects du budget adopté pour l’exercice en question.

Crédits

Fonds budgétaires.

Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens financiers) et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet.

Crédits administratifs

Crédits couvrant les frais de fonctionnement des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).

Crédits d’engagement

Les crédits d’engagement couvrent la valeur totale des obligations juridiques (contrats, décisions ou conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.

Crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.

Crédits dissociés

Les crédits dissociés sont destinés au financement d’opérations à caractère pluriannuel; ils couvrent, pour l’exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice.

Crédits non dissociés

Crédits qui répondent aux besoins annuels et doivent donc être engagés au cours de l’exercice budgétaire. Seuls les montants pouvant faire l’objet d’un report automatique peuvent être décaissés l’année suivante. Les crédits non dissociés qui ne sont pas utilisés, c’est-à-dire qui ne sont pas engagés, à la clôture de l’exercice sont annulés (sauf décision de la Commission autorisant, à titre exceptionnel, un report non automatique). Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.

Crédits opérationnels

Les crédits opérationnels financent les différentes politiques, principalement sous la forme de subventions ou de marchés.

Crédits tombant en annulation

Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs.

En ce qui concerne les entreprises communes (et l’EIT), conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum («règle n+3»). Par conséquent, les crédits des entreprises communes tombant en annulation peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «n+3».

Dégagement

Opération par laquelle l’ordonnateur compétent annule totalement ou partiellement la réservation de crédits préalablement effectuée par voie d’engagement budgétaire.

Dépenses

Terme utilisé pour décrire les dépenses budgétaires relevant de tous les types de crédits («funds sources»).

Différences de change

Différences résultant des taux de change appliqués aux opérations qui concernent des pays n’appartenant pas à la zone euro ou de la réévaluation, à la date des comptes, des actifs et passifs libellés en monnaies étrangères.

Droits constatés

Droit de percevoir des revenus auprès d’un débiteur, tels que reconnus par l’émission d’un ordre de recouvrement.

Engagement budgétaire

Opération par laquelle l’ordonnateur compétent réserve les crédits budgétaires nécessaires à l’exécution de paiements ultérieurs en exécution d’engagements juridiques.

Engagement juridique

L’acte par lequel l’ordonnateur contracte à l’égard de tiers une obligation qui entraîne une charge pour le budget de l’Union.

Les contrats conclus dans le cadre de marchés publics, les conventions de subvention et les décisions de subvention sont des formes courantes d’engagement juridique.

Engagements restant à liquider

Les engagements restant à liquider (ou RAL «reste à liquider») sont définis comme le montant des crédits engagés qui n’ont pas encore été payés. Ils découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

Excédent

Différence positive entre les recettes et les dépenses, qui doit être restituée à l’autorité de financement. Voir «Résultat de l’exécution du budget».

Exécution du budget

Consommation des crédits du budget au moyen d’opérations de dépenses et de recettes.

Poste du budget/Ligne du budget/Position budgétaire

Les recettes et les dépenses sont présentées dans la structure du budget conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou poste) constituent la description formelle de la nomenclature.

RAL (Reste à liquider)

Montant restant à payer au titre d’un engagement budgétaire à un moment donné. Voir «Engagements restant à liquider».

Recettes affectées

Recettes spéciales destinées à financer des dépenses spécifiques.

Report de crédits

Exception au principe d’annualité dans la mesure où des crédits n’ayant pas pu être utilisés au cours d’un exercice donné peuvent être exceptionnellement reportés, moyennant le respect de conditions strictes, pour être utilisés au cours de l’exercice suivant.

Résultat de l’exécution du budget

Différence entre les revenus perçus et les montants payés, y compris les ajustements pour les reports, annulations et différences de taux de change.

En ce qui concerne les agences, le montant en question devra être remboursé à l’autorité de financement.

Résultat économique

Incidence sur le bilan des dépenses (charges) et des recettes (produits) selon les règles de la comptabilité d’exercice.

Subventions

Contributions financières directes du budget à des bénéficiaires tiers participant à des activités qui servent les politiques de l’Union.

Virement entre lignes budgétaires

Les virements entre lignes budgétaires impliquent le déplacement de crédits d’une ligne budgétaire à une autre en cours d’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité.

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT

CONSEIL D’ADMINISTRATION

FACILITÉ D’INVESTISSEMENT

ÉTATS FINANCIERS

AU 31 DÉCEMBRE 2023

Rapport de l’auditeur indépendant

État de la situation financière

État du résultat global

État des variations des ressources provenant des contributeurs

Tableau des flux de trésorerie

Notes annexes aux états financiers

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

AU 31 DÉCEMBRE 2023

(en milliers d’EUR)
	Notes	31.12.2023	31.12.2022
ACTIFS
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5	1 376 824	1 451 970
Montants à recevoir des contributeurs	9 /16	85 321	85 321
Actifs financiers de trésorerie	10	-	73 003
Instruments financiers dérivés	6	55 765	75 852
Prêts et avances	7	1 683 312	1 849 786
Actions et autres titres à revenu variable	8	820 713	797 341
Autres éléments de l’actif	11	616	950
Total de l’actif		4 022 551	4 334 223
PASSIF ET RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS
PASSIF
Produits constatés d’avance	12	48 515	52 417
Provisions pour engagements de prêt	13	19 038	16 583
Dettes envers les tiers	14	427 828	190 927
Autres éléments du passif	15	3 338	2 419
Total du passif		498 719	262 346
Ressources provenant des contributeurs	16 /17	3 523 832	4 071 877
Total du passif et des ressources provenant des contributeurs		4 022 551	4 334 223

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023

(en milliers d’EUR)
	Notes	Du 1.1.2023	Du 1.1.2022
	Notes	au 31.12.2023	au 31.12.2022
Intérêts et produits assimilés (*2)	19	148 336	93 786
Intérêts et charges assimilées	19	-	-5 479
Intérêts et produits assimilés nets		148 336	88 307
Revenus d’honoraires et de commissions	20	25	511
Frais d’honoraires et de commissions	20	-62	- 761
Revenus d’honoraires et de commissions nets		-37	- 250
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés	6	-20 087	94 680
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	21	-8 457	24 432
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)	7	-8 932	-3 080
Résultat de change net	22	-67 885	- 140 104
Résultat net des opérations financières		- 105 361	-24 072
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7.2	9 055	8 562
Variation des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises	13	-2 470	20
Charges administratives générales	23	-29 655	-33 628
Résultat de l’exercice		19 868	38 939
Total du résultat global (profit) de l’exercice		19 868	38 939

ÉTAT DES VARIATIONS DES RESSOURCES PROVENANT DES CONTRIBUTEURS

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023

(en milliers d’EUR)
	Note	Contribution appelée	Cotisations versées	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2023		3 701 695	-	370 182	4 071 877
Contributions des États membres appelées durant l’exercice	16	20 000	-	-	20 000
Contributions des États membres versées durant l’exercice	17	-	- 587 913	-	- 587 913
Résultat de l’exercice 2023		-	-	19 868	19 868
Variation des ressources provenant des contributeurs		20 000	- 587 913	19 868	– 548 045
Au 31 décembre 2023		3 721 695	- 587 913	390 050	3 523 832
		Contribution appelée	Cotisations versées	Bénéfices non répartis	Total
Au 1er janvier 2022		3 471 695	-	331 243	3 802 938
Contribution des États membres appelée durant l’exercice		230 000	-	-	230 000
Résultat de l’exercice 2022		-	-	38 939	38 939
Variation des ressources provenant des contributeurs		230 000	-	38 939	268 939
Au 31 décembre 2022		3 701 695	-	370 182	4 071 877

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023

(en milliers d’EUR)
	Notes	Du 1.1.2023 au 31.12.2023	Du 1.1.2022 au 31.12.2022
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Résultat de l’exercice		19 868	38 939
Ajustements:
Résultat net à la juste valeur sur actions et autres titres à revenu variable	8	15 142	-9 271
Variation de la dépréciation de prêts et avances, nette de reprises	7,2	-9 055	-8 562
Résultat net sur prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)	7	8 932	3 080
Variation des intérêts courus et du coût amorti des prêts et avances		708	2 291
Variation nette des provisions pour engagements de prêt, nette de reprises		2 455	-19
Variation de la juste valeur des produits dérivés		20 087	-94 680
Variation des intérêts courus et du coût amorti des actifs financiers de trésorerie	10	- 248	321
Variation des produits constatés d’avance		-3 902	3 985
Effet des variations de change sur les prêts	7,1	86 765	-53 747
Effet des variations de change sur les actions et autres titres à revenu variable	8	30 026	-25 463
Effet des variations de change sur les liquidités détenues		-8 031	-12 006
Résultat des activités opérationnelles avant variations de l’actif et du passif d’exploitation		162 747	- 155 132
Décaissement de prêts	7	- 207 237	- 260 493
Remboursement de prêts	7	288 155	458 381
Variation des intérêts courus sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie	5	4 039	1 822
Acquisition d’actifs financiers de trésorerie	10	- 348 523	- 920 290
Échéances d’actifs financiers de trésorerie	10	421 278	847 608
Variation des actions et autres titres à revenu variable	8	- 101 100	- 139 935
Produits nets des actions et autres titres à revenu variable		39 246	90 219
Baisse des autres éléments d’actif		334	136
Augmentation des autres éléments de passif		919	86
Variation des montants dus à la Banque européenne d’investissement		33 951	-58 093
Flux de trésorerie nets utilisés dans des activités opérationnelles		293 809	- 135 691
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Contributions reçues des États membres		79 710	238 450
Montants reçus des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		220 290	61 450
Montants versés pour le compte des États membres au titre de bonifications d’intérêts et de l’assistance technique		-77 050	-60 619
Contributions versées pour le compte des États membres	17	- 587 913	-
Flux de trésorerie nets générés par des activités de financement		- 364 963	239 281
Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		-71 154	103 590
État résumé de la trésorerie:
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice		1 450 589	1 359 005
Flux de trésorerie nets (utilisés dans)/générés par:
Activités opérationnelles		293 809	- 135 691
Activités de financement		- 364 963	239 281
Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie		-8 031	-12 006
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice		1 371 404	1 450 589
La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:
Fonds en caisse	5	146 494	328 079
Dépôts à terme (hors intérêts courus)	5	625 403	963 004
Billets de trésorerie	5	599 507	159 506
		1 371 404	1 450 589

Notes annexes aux états financiers au 31 décembre 2023

1. Informations générales

La Facilité d’investissement (la «Facilité» ou la «FI») a été établie en vertu de l’accord de Cotonou sur la coopération et l’aide au développement (l’«accord») négocié entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP»), d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 23 juin 2000 et révisé le 25 juin 2005 et le 22 juin 2010.

La Facilité n’est pas une entité juridique distincte, et la Banque européenne d’investissement (la «BEI» ou la «Banque») gère les contributions au nom des États membres (les «donateurs») conformément aux termes de l’accord et agit en qualité d’administrateur de la Facilité.

En vertu de cet accord, les financements au titre de la Facilité sont accordés sur les budgets des États membres de l’UE. Les États membres de l’UE contribuent, grâce aux montants alloués, à financer la FI et les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts, conformément aux dispositions des cadres financiers pluriannuels [premier protocole financier couvrant la période de 2000 à 2007 et désigné comme le 9e Fonds européen de développement (FED), deuxième protocole financier couvrant la période de 2008 à 2013 et désigné comme le 10e FED, et troisième protocole financier couvrant la période de 2014 à 2020 et désigné comme le 11e FED]. La BEI est chargée de gérer:

i)	la Facilité, qui est un fonds renouvelable assumant des risques, ayant pour mission d’encourager les investissements du secteur privé dans les États ACP et doté d’une enveloppe de 3 685,5 millions d’EUR, dont 48,5 millions d’EUR sont alloués aux pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»);

ii)

les subventions destinées au financement des bonifications d’intérêts à hauteur de 1 220,85 millions d’EUR au maximum pour les États ACP et de 8,5 millions d’EUR au maximum pour les PTOM. Un maximum de 15 % de ces subventions peut être utilisé pour soutenir l’assistance technique («AT») relative à des projets.

Le 23 décembre 2020, le Conseil a décidé de proroger d’au moins six mois la période d’engagement de la Facilité d’investissement. Par suite de cette prorogation, la Banque a approuvé des opérations conformément à son mandat jusqu’au 30 juin 2021 [décision (UE) 2020/2233 du Conseil du 23 décembre 2020 concernant l’engagement des fonds provenant des remboursements au titre de la Facilité d’investissement ACP sur des opérations effectuées dans le cadre des 9e, 10e et 11e FED (23)].

L’UE et les pays ACP ont convenu de modifier la décision relative aux mesures transitoires afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue [décision no 2/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, modifiée ultérieurement par la décision modificatrice n 3/2021 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 26 novembre 2021, la décision (UE) 2022/970 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 16 juin 2022 et la décision no 2/2023 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 25 octobre 2023].

Les états financiers ont été préparés dans l’hypothèse d’une poursuite de l’activité, qui suppose que la Facilité sera en mesure d’honorer tous les engagements de paiement liés à toute opération dans un avenir proche. La durée de la Facilité n’est pas déterminée. L’accord interne relatif au 11e FED restera en vigueur (conformément à son article 14, paragraphe 3) aussi longtemps que nécessaire pour que toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-UE, de la décision d’association outre-mer et du cadre financier pluriannuel soient menées à bien.

Le règlement établissant l’IVCDCI — Europe dans le monde, qui est entré en vigueur le 14 juin 2021 [règlement (UE) 2021/947 Parlement européen et du Conseil (24) du 9 juin 2021], constitue la base juridique principale de l’aide de l’UE en dehors de l’Union pour la période 2021-2027, et pour la gouvernance du nouveau mandat institutionnel de la Banque en matière d’opérations en dehors de l’Union européenne, dont la région ACP. Cela passe notamment par l’intégration du FED, actuellement financé hors budget, dans le budget de l’Union. Le règlement IVCDCI constitue la base juridique permettant à la Commission de confier à la BEI de futurs mandats de l’UE pour ses activités en dehors de l’Union. Il fournira également le cadre d’investissement extérieur dans lequel l’Union pourra coopérer avec les institutions partenaires au moyen de subventions ou de garanties provenant du budget de l’Union.

À l’avenir, les remboursements au titre de la Facilité d’investissement seront déployés dans le cadre de l’IVCDCI, par la combinaison d’un volet du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+) dédié au secteur privé ACP et d’un fonds fiduciaire. Le 15 février 2023, un accord de transfert a été signé entre la BEI et la Commission européenne (ci-après l’«accord de transfert»). Cet accord a pour objet le transfert des fonds provenant des remboursements au titre de la Facilité, à mesure qu’ils deviennent disponibles, conformément à la décision (UE) 2020/2233 (ci-après les «remboursements au titre de la FI ACP») et à la décision (UE) 2021/1764 du Conseil (25) (ci-après les «remboursements au titre de la FI PTOM», et, collectivement avec les remboursements au titre de la FI ACP, les «remboursements»). Pour plus d’informations, veuillez consulter la note 2.4.6 et la note 17.

Les présents états financiers couvrent la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Sur proposition du Comité de direction, le Conseil d’administration a adopté les états financiers le 21 mars 2024 et autorisé leur soumission au Conseil des gouverneurs pour approbation au 26 avril 2024.

2. Principes comptables importants

2.1. Bases d’établissement des états financiers — Déclaration de conformité

Les états financiers de la Facilité ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les états financiers au 31 décembre 2023 comprennent l’état de la situation financière, l’état du résultat global, l’état des variations des ressources provenant des contributeurs, le tableau des flux de trésorerie et les notes.

2.2. Principaux jugements, hypothèses et estimations comptables

L’établissement des états financiers nécessite de procéder à des estimations et de formuler des hypothèses qui ont une incidence sur les produits, les charges, les actifs et les passifs déclarés et la déclaration des actifs et passifs éventuels. L’utilisation des informations disponibles et l’exercice du jugement sont inhérents à l’élaboration des estimations. Les résultats réels à l’avenir pourraient être différents de ces estimations, et les différences pourraient être significatives pour les états financiers. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées en permanence. Les révisions d’estimations sont comptabilisées de manière prospective.

Les estimations et les jugements ci-après sont ceux qui ont le plus d’importance.

— Juste valeur des instruments financiers

Lorsque la juste valeur d’instruments financiers inscrits au bilan ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. Les valorisations sont classées à différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs sur la base des données utilisées dans le cadre des techniques de valorisation décrites et présentées dans les notes 2.4.2 et 4.

— Pertes de valeur sur prêts et avances

L’évaluation des pertes de crédit attendues («ECL») nécessite de la part des gestionnaires des jugements importants, notamment l’évaluation d’une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, la prise en compte d’informations prospectives ou encore l’estimation du montant et du calendrier des flux de trésorerie futurs et des valeurs des sûretés lors de la détermination des pertes de valeur. Ces estimations sont influencées par un certain nombre de facteurs, qui peuvent entraîner des changements significatifs en ce qui concerne le calendrier et le montant de la provision pour pertes de crédit à comptabiliser (note 2.4.2). Les hypothèses pertinentes concernant les effets sur la dépréciation résultant du contexte général d’incertitude et des perturbations qui sont survenues en 2022 et se sont poursuivies en 2023 sont présentées en détail dans les notes 2.4.2.2 et 3.2.3.7.

— Valorisation des titres de participation non cotés

La valorisation des titres de participation non cotés se fait normalement à l’aide de l’une des techniques suivantes:

—	analyse de transactions récentes sur le marché dans des conditions de concurrence normale,

—	référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance,

—	examen des flux de trésorerie prévisionnels actualisés aux taux courants applicables à des positions assorties de modalités et de risques similaires,

—	méthode de l’actif net corrigé, ou

—	recours à d’autres modèles de valorisation.

La détermination des flux de trésorerie et des facteurs d’actualisation de titres de participation non cotés nécessite un degré important d’estimation. La Facilité calibre périodiquement les techniques de valorisation et en teste la validité sur la base soit de transactions courantes observables sur le marché pour le même instrument, soit de toute autre donnée de marché observable disponible.

— Consolidation d’entités dans lesquelles la Facilité détient des intérêts

La BEI a pu s’assurer qu’aucune entité dans laquelle elle détenait des intérêts n’était contrôlée par la Facilité. En effet, dans toutes ces entités, le commandité, le gestionnaire du fonds ou le conseil d’administration est seul responsable de la gestion et du contrôle des activités ainsi que des affaires du partenariat et est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour réaliser l’objet et les objectifs du partenariat conformément aux lignes directrices relatives aux investissements et à la stratégie.

2.3. Modification des normes comptables

Hormis les changements ci-après, la Facilité a toujours appliqué les principes comptables exposés dans la note 2.4 à toutes les périodes présentées dans les présents états financiers. La Facilité a adopté les nouvelles normes et les modifications de normes suivantes.

Normes nouvelles et modifications de normes adoptées par la Facilité

Les nouvelles normes et les modifications apportées aux normes existantes présentées ci-après s’appliquent aux états financiers de la Facilité depuis le 1er janvier 2023:

—	modifications de la norme IAS 1 Présentation des états financiers et de l’énoncé de pratiques en IFRS 2: informations à fournir sur les méthodes comptables,

—	modifications de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs: définition des estimations comptables.

Les modifications énumérées ci-dessus n’ont eu aucune incidence sur les montants comptabilisés au cours des périodes antérieures et ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les périodes en cours ou futures.

Nouvelles normes, modifications et interprétations non encore adoptées par la Facilité

Au 31 décembre 2023, les modifications suivantes apportées aux normes existantes avaient été publiées mais n’étaient pas contraignantes pour les exercices se terminant le 31 décembre 2023:

Modifications de normes existantes approuvées par l’UE et applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024:

Modifications de la norme IAS 1 Présentation des états financiers: classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants et passifs non courants assortis de clauses restrictives.

Modifications de normes existantes non encore approuvées par l’UE:

—	modifications de la norme IAS 7 Tableau des flux de trésorerie et de la norme IFRS 7 Instruments financiers: accords de financement de fournisseurs,

—	modifications de la norme IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères: absence de convertibilité,

—	modifications de la norme IFRS 10 États financiers consolidés et de la norme IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises: vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise.

À la date d’autorisation de ces états financiers, aucune des normes énumérées ci-dessus ou aucune modification de normes existantes n’a été adoptée anticipativement par la Facilité et aucune interprétation applicable n’a été publiée ni ne doit être prise en considération par la Facilité à l’une ou l’autre date de clôture. La direction prévoit que toutes les positions officielles pertinentes seront adoptées pour la première période commençant à la date effective de la position officielle ou après celle-ci, et qu’il n’y aura pas d’incidence significative sur les états financiers de la Facilité.

2.4. Synthèse des principes comptables importants

L’état de la situation financière présente les éléments de l’actif et du passif par ordre décroissant de liquidité et n’établit pas de distinction entre les éléments à court, moyen et long terme.

2.4.1. Bases de conversion

Les états financiers de la FI sont libellés en euros (EUR), sa monnaie opérationnelle et de présentation. Sauf indication contraire, les données financières exprimées en EUR ont été arrondies au millier le plus proche.

Les transactions en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont convertis sur la base des taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière. Les gains ou pertes résultant de la conversion sont inscrits à l’état du résultat global.

Les postes non monétaires qui sont évalués à leur coût historique dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la transaction initiale. Les postes non monétaires évalués à leur juste valeur dans une monnaie étrangère sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de détermination de la juste valeur.

Les différences de change résultant du règlement de transactions à des taux différents de ceux en vigueur à la date de ces transactions, ainsi que les différences de change non réalisées sur des postes monétaires d’actif et de passif en devises à régulariser, sont enregistrées dans l’état du résultat global.

2.4.2. Actifs financiers autres que les produits dérivés

Les instruments financiers non dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de règlement.

Classement et évaluation

Actifs financiers

Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme étant évalué au coût amorti (AC) ou à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL), et un passif financier est classé comme évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du résultat net.

Selon IFRS 9, la première étape du classement est de déterminer si l’actif financier doit être considéré comme un instrument d’emprunt ou de capitaux propres. IFRS 9 renvoie aux définitions figurant dans IAS 32 «Instruments financiers: présentation».

Les instruments d’emprunt sont des instruments qui répondent à la définition d’un passif financier du point de vue de la contrepartie, tels les prêts et titres de créance, y compris les obligations, les billets à ordre ou les certificats émis par des entités structurées, des administrations publiques ou des entreprises.

Un instrument d’emprunt est classé au coût amorti (AC) s’il réunit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL):

—	la détention de l’actif s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels, et

—	les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû (critères SPPI).

Les exigences ci-dessus doivent être appliquées à l’ensemble d’un actif financier, même si celui-ci contient un dérivé incorporé.

Les instruments de capitaux propres sont des instruments qui répondent à la définition de capitaux propres du point de vue de l’émetteur, c’est-à-dire des instruments qui ne contiennent pas d’obligation contractuelle de paiement et mettent en évidence un intérêt résiduel dans les actifs nets de l’émetteur. Les instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Lors de la comptabilisation initiale d’un titre de participation qui n’est pas détenu à des fins de transaction, la Facilité peut choisir de manière irrévocable de présenter les modifications ultérieures dans les autres éléments du résultat global. Ce choix se fait sur une base individuelle.

Tous les autres actifs financiers sont classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Évaluation du modèle économique

L’évaluation de l’objectif d’un modèle économique dans le cadre duquel un instrument d’emprunt est détenu, à laquelle la BEI procède en tant que gestionnaire de la Facilité, est réalisée au niveau du portefeuille, parce que ce dernier reflète le mieux la manière dont l’activité est gérée et les informations sont communiquées à la direction. Les informations considérées comprennent:

—

les politiques et objectifs définis pour le portefeuille et le fonctionnement de ces politiques dans la pratique. En particulier, si la stratégie de la direction est axée sur la perception de revenus contractuels d’intérêts, le maintien d’un profil de taux d’intérêt particulier, la correspondance entre la durée des actifs financiers et celle des passifs qui financent ces actifs, ou la réalisation de flux de trésorerie grâce à la vente des actifs,

—	la façon dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée à la direction de la Facilité,

—	les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers dont la détention s’inscrit dans ce modèle économique) et la façon dont ces risques sont gérés, et

—	la fréquence, le volume et la répartition dans le temps des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui ont motivé ces ventes et les attentes quant aux ventes futures.

Toutefois, les informations sur les ventes ne sont pas considérées isolément, mais dans le cadre d’une évaluation globale de la façon dont est atteint l’objectif de gestion des actifs financiers qui a été défini en ce qui concerne la Facilité et de la façon dont les flux de trésorerie sont réalisés.

Le modèle économique des opérations de prêt direct de l’enveloppe de financement avec impact est décrit dans la note 25.

Critères SPPI (Solely payment of principal and interests — uniquement remboursements de principal et versements d’intérêts)

Aux fins de la présente évaluation, le «principal» est défini comme la juste valeur de l’instrument d’emprunt lors de la comptabilisation initiale. Les «intérêts» sont définis comme la contrepartie pour la valeur temps de l’argent et pour le risque de crédit associé au principal restant dû pendant une période de temps donnée, ainsi que pour les autres risques et frais qui se rattachent à un prêt de base (par exemple, le risque de liquidité et les frais administratifs), et comprennent également une marge.

Pour déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des versements de principal et d’intérêts, les modalités contractuelles de l’instrument sont examinées. Il s’agit notamment d’évaluer si l’actif financier est assorti de modalités contractuelles susceptibles de modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels de telle manière qu’ils ne satisferaient pas à cette condition.

Décomptabilisation

La Facilité décomptabilise un actif financier si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de cet actif arrivent à expiration ou si les droits de recevoir les flux de trésorerie contractuels sont transférés dans le cadre d’une transaction où la Facilité soit transfère les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif financier, soit conserve la quasi-totalité de ces risques et avantages, mais ne garde pas le contrôle de l’actif lui-même.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier ou d’un passif financier (note 2.4.4), la différence entre la valeur comptable de l’actif ou du passif (ou la valeur comptable attribuée à la partie de l’actif ou du passif décomptabilisé) et la somme de i) la contrepartie reçue ou payée et ii) du cumul des profits et des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat net, à l’exception du cumul des profits ou des pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global pour les titres de participation évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui est transféré au fonds de réserve plutôt qu’au résultat net lors de la sortie.

Dans le contexte de la réforme des taux IBOR, la Facilité évalue si la variation d’un instrument financier au coût amorti est substantielle après avoir appliqué la mesure de simplification introduite par la phase 2 de ladite réforme. Conformément aux modifications publiées par l’IASB, la Facilité ne décomptabilise pas un instrument financier si ses flux de trésorerie contractuels sont modifiés en conséquence directe de la réforme et si cette variation est économiquement équivalente à la précédente base de détermination des flux de trésorerie contractuels (c’est-à-dire la base applicable immédiatement avant la variation).

Reclassement

Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf au cours de la période qui suit la modification par la Facilité de son modèle économique pour la gestion des actifs financiers.

Modification

Un actif financier évalué au coût amorti est considéré comme modifié lorsque ses flux de trésorerie contractuels font l’objet d’une renégociation ou d’une autre modification. Cette renégociation ou modification peut donner lieu, ou non, à la décomptabilisation de l’ancien instrument financier et à la comptabilisation du nouveau.

Une modification contractuelle substantielle des flux de trésorerie d’un actif financier évalué au coût amorti qui entraîne la décomptabilisation de cet actif donne lieu à la comptabilisation du nouvel actif financier à sa juste valeur et à l’enregistrement du profit ou de la perte résultant de la modification dans le compte de résultat consolidé sous «Résultat des opérations financières».

Une modification contractuelle est jugée substantielle si la valeur des flux de trésorerie selon les conditions révisées (valeur actualisée par application du taux d’intérêt effectif initial) diffère d’au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants de l’actif financier initial. Il est également tenu compte de facteurs qualitatifs, par exemple d’un changement de la devise dans laquelle l’actif financier est libellé et des caractéristiques de conversion.

Dans le contexte de la réforme des taux IBOR, la Facilité évalue si la variation d’un instrument financier au coût amorti est substantielle après avoir appliqué la mesure de simplification introduite par la phase 2 de ladite réforme. La Facilité met à jour le taux d’intérêt effectif sans changer la valeur comptable de l’instrument financier si la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l’instrument financier, évalués au coût amorti, est modifiée en conséquence directe de la réforme et si la variation est économiquement équivalente à la base précédente (c’est-à-dire la base applicable immédiatement avant la variation).

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation sur le marché principal ou, à défaut, sur le marché le plus avantageux auquel la Facilité puisse accéder à cette date.

Le cas échéant, la BEI détermine, pour le compte de la Facilité, la juste valeur d’un instrument au moyen du prix coté sur un marché actif où se négocie cet instrument. Un marché est considéré comme actif si des transactions relatives à cet actif ou à ce passif ont lieu avec suffisamment de fréquence et de volume pour fournir de façon continue une information sur le prix.

Lorsque la juste valeur d’actifs et de passifs financiers inscrits dans l’état de la situation financière ne peut être déterminée sur la base de marchés actifs, on a recours à une série de techniques de valorisation qui reposent notamment sur l’utilisation de modèles mathématiques. Les données qui alimentent ces modèles sont tirées, lorsque la possibilité existe, de marchés observables; en cas contraire, déterminer les justes valeurs implique d’exercer un jugement. La technique de valorisation retenue intègre l’ensemble des facteurs que des acteurs du marché prendraient en considération dans le cadre de la tarification d’une transaction.

Ces techniques de valorisation peuvent intégrer des modèles relatifs à la valeur actuelle nette et aux flux de trésorerie actualisés, une comparaison avec des instruments similaires pour lesquels existent des prix de marché observables, des modèles Black-Scholes et polynomiaux de valorisation des options et d’autres modèles de valorisation. Les hypothèses et données utilisées dans les techniques de valorisation incluent des taux d’intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit utilisés dans le cadre de l’estimation des taux d’actualisation, les prix des obligations et des participations, les taux de change, les prix des indices boursiers ainsi que la volatilité et la corrélation de prix escomptées.

Les techniques de valorisation ont pour objectif de réaliser une mesure de la juste valeur reflétant le prix qui serait reçu pour la vente de l’actif ou payé pour le transfert du passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Pour déterminer la juste valeur des instruments financiers communs et relativement simples, tels que les contrats d’échange sur taux d’intérêt et devises, la Banque utilise des modèles de valorisation largement reconnus, qui ne reposent que sur des données de marché observables et sur un recours limité à la capacité de jugement et d’estimation des gestionnaires. Les prix et les données de modélisation observables sont généralement disponibles sur le marché pour les titres de créance et de participation négociés, les produits dérivés négociés en bourse et les simples produits dérivés de gré à gré tels que les contrats d’échange de taux. La disponibilité de prix de marché et de données de modélisation observables réduit le besoin de jugement et d’estimation de la part des gestionnaires, de même que l’incertitude accompagnant la détermination des justes valeurs. La disponibilité de prix de marché et de données observables varie selon les produits et les marchés et est sujette aux changements découlant d’événements particuliers et des conditions générales sur les marchés financiers.

Pour les instruments plus complexes, la Banque utilise ses propres modèles de valorisation, mis au point à partir de modèles reconnus. Certaines, voire l’ensemble, des données importantes utilisées dans ces modèles peuvent ne pas être observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché ou sont estimées sur la base d’hypothèses. Certains prêts et certaines garanties pour lesquels il n’existe aucun marché actif sont des exemples d’instruments qui font appel à des données non observables importantes. Les modèles de valorisation qui utilisent des données non observables importantes nécessitent un niveau de jugement et d’estimation plus élevé de la part des gestionnaires pour déterminer la juste valeur. Cet exercice de jugement et d’estimation est généralement nécessaire pour sélectionner le modèle de valorisation adéquat à utiliser, déterminer les futurs flux de trésorerie prévisionnels produits par l’instrument financier en cours de valorisation, évaluer la probabilité d’une défaillance et d’un remboursement anticipé d’une contrepartie et sélectionner des taux d’actualisation adéquats.

La Facilité évalue les justes valeurs au moyen de la hiérarchie suivante, qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations:

—	Niveau 1: les données sont des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs pour des instruments identiques auxquels la Facilité a accès.

—

Niveau 2: les données sont des données autres que les prix cotés relevant du niveau 1 qui sont observables soit directement (c’est-à-dire sous la forme de prix) soit indirectement (c’est-à-dire dérivés de prix). Cette catégorie comprend des instruments valorisés au moyen de prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments similaires, de prix d’instruments identiques ou similaires cotés sur des marchés considérés comme moins actifs ou de techniques de valorisation dans le cadre desquelles toutes les données importantes sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché.

—

Niveau 3: les données ne sont pas observables. Cette catégorie comprend tous les instruments dont la technique de valorisation intègre des données qui ne sont pas basées sur des données observables et dont la valeur est fortement influencée par des données non observables. Elle comprend des instruments valorisés sur la base de prix côtés pour des instruments similaires nécessitant d’importants ajustements ou hypothèses non observables afin de refléter les différences entre les instruments.

La Facilité comptabilise les transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à partir de la fin de la période comptable durant laquelle le changement est intervenu.

Dépréciation d’actifs financiers

IFRS 9 repose sur un modèle prospectif de pertes de crédit attendues (expected credit loss ou «ECL»). La BEI a élaboré un cadre permettant de calculer la «perte de crédit attendue» en fonction de la conjoncture macroéconomique. Il repose sur la construction de paramètres ponctuels (point-in-time ou «PIT») de risque de crédit (probabilité de défaut, ou «PD» et perte en cas de défaut, ou «LGD»), sur la base d’un facteur systématique (cycle de crédit) déterminé par la macroéconomie et projeté au moyen de prévisions ou de scénarios macroéconomiques. L’ECL finale est une moyenne pondérée, en fonction de leur probabilité, des ECL de chaque scénario macroéconomique. Ce modèle de dépréciation prospectif est appliqué aux actifs financiers évalués au coût amorti, aux contrats de garantie financière ainsi qu’aux engagements hors bilan.

Aux termes d’IFRS 9, les corrections de valeur pour pertes sont évaluées sur l’une des bases suivantes:

—	les pertes de crédit attendues sur 12 mois, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance qui pourraient survenir dans les 12 mois suivant la date de clôture, et

—	les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c’est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance qui peuvent concerner un instrument financier au cours de sa durée de vie attendue.

La norme IFRS 9 présente un modèle de dépréciation en trois stades, qui est fondé sur les modifications de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les instruments financiers sont classés au stade 1 sauf si l’on constate une augmentation importante du risque de crédit de ces instruments (significant increase in credit risk, ou «SICR») depuis leur comptabilisation initiale. Ce constat repose notamment sur des analyses et des informations à la fois quantitatives et qualitatives, fondées sur l’expertise de la Banque et comportant des informations prospectives.

Les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (purchased or originated credit-impaired, ou «POCI») sont les actifs financiers qui, dès le moment de la comptabilisation initiale, doivent être classés au stade 3. Pour ces actifs POCI, le cumul, depuis la comptabilisation initiale, des variations des pertes de crédit attendues sur la durée de vie est comptabilisé dans l’état du résultat net.

L’évaluation par la Banque de la classification («staging») prévue par la norme IFRS 9 repose sur une approche séquentielle qui utilise des informations spécifiques à la contrepartie ou à l’instrument et cohérentes par rapport aux orientations et procédures internes, couvrant notamment les déclencheurs d’alerte précoce, la notation interne (une baisse de 3 crans ou plus par rapport à la notation interne passée pour les contreparties dont la notation interne actuelle est inférieure à la catégorie «investissement») et les arriérés (échéances dépassées de plus de 30 jours).

La BEI considère que les effets sur la dépréciation résultant du contexte général d’incertitude et de divers risques découlant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie se reflètent dans le modèle ECL prospectif existant, lequel est jugé suffisamment solide pour tenir compte de ces événements extrêmes. En particulier, les différentes incidences ont été directement intégrées dans les projections macroéconomiques et les structures par échéance de la probabilité de défaut.

La BEI considère que le modèle ECL prospectif existant est jugé suffisamment solide pour tenir compte des événements économiques extrêmes, qui ont été directement intégrés dans les projections macroéconomiques et les structures par échéance de la probabilité de défaut. Comme indiqué dans la note 3.2.3.8, la BEI évalue le risque de crédit de ces contreparties en s’appuyant sur le jugement d’experts.

Si le risque de crédit a augmenté de manière importante, l’instrument financier passe au stade 2, mais n’est pas encore réputé déprécié. S’il est déprécié, il est alors inscrit au stade 3.

Pour détecter les expositions de stade 3, la Banque détermine s’il existe ou non une indication objective d’exposition non performante. Un actif financier est considéré comme étant en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit envers la Facilité sans que celle-ci ne doive prendre des mesures, ou lorsque l’arriéré de l’emprunteur sur une obligation de crédit significative envers la Facilité est supérieur à 90 jours.

À cet égard, un actif financier est considéré comme déprécié lorsqu’il est établi qu’il est probable que la Facilité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux termes des dispositions contractuelles initiales ou une valeur équivalente. Les expositions de crédit individuelles sont évaluées sur la base des caractéristiques de l’emprunteur, de sa situation financière générale, de ses ressources et de l’historique de ses remboursements, des perspectives de soutien de la part de garants financièrement responsables et, le cas échéant, de la valeur réalisable de toute sûreté.

L’ensemble des créances dépréciées font l’objet d’un contrôle et d’une analyse au moins deux fois par an. Toute modification ultérieure des montants et des échéances des flux de trésorerie futurs attendus par rapport aux estimations antérieures entraînera une modification de la provision pour pertes de crédit et sera inscrite en charges ou en produits dans le compte de résultat. Une provision pour dépréciation n’est reprise que lorsque la qualité de crédit s’est améliorée de telle manière qu’il existe une assurance raisonnable que le principal et les intérêts seront perçus en temps utile conformément aux dispositions contractuelles initiales. Une réduction pour perte de valeur est effectuée lorsque la totalité ou une partie d’une créance est réputée irrécouvrable ou annulée. Les réductions pour perte de valeur sont imputées sur les dépréciations précédemment constatées ou directement inscrites en charges dans le compte de résultat et réduisent le montant principal d’une créance. Les recouvrements en tout ou en partie de montants préalablement sortis du bilan sont inscrits en produits dans le compte de résultat. Les actifs financiers qui sont sortis du bilan pourraient encore faire l’objet de mesures d’exécution afin de se conformer aux procédures de la Banque en matière de recouvrement des montants dus.

Évaluation des pertes de crédit attendues — données, hypothèses et techniques

L’évaluation des pertes de crédit attendues sur la durée de vie s’applique aux actifs des stades 2 et 3, alors que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir s’applique aux actifs du stade 1.

Les pertes de crédit attendues ont été calculées sur la base des variables suivantes:

—	la notation de crédit et la probabilité de défaut (PD) ponctuelle (PIT),

—	la perte en cas de défaut (LGD) ponctuelle (PIT),

—	l’exposition en cas de défaut (EAD).

La notation de crédit d’une contrepartie est déterminée à une certaine date, à l’aide de modèles de notation adaptés aux différentes catégories de contreparties et d’expositions.

Chaque notation de crédit correspond à une probabilité de défaut spécifique qui représente la probabilité qu’une contrepartie ne s’acquitte pas de son obligation financière au cours des 12 prochains mois ou sur la durée de vie restante de l’obligation. Ainsi, les notations servent de base principale à la détermination de la structure par échéance ponctuelle (PIT) de la probabilité de défaut pour les expositions. La BEI recueille des informations relatives à la performance et au défaut concernant les expositions au risque de crédit de la Facilité. Les données recueillies sont segmentées par type de secteur et de région. Différents secteurs et régions réagissant de manière homogène aux cycles de crédit sont analysés conjointement.

La BEI a recours à des modèles statistiques pour analyser les données recueillies et produire des estimations de la probabilité de défaut sur la durée de vie restante des expositions et de la manière dont elles devraient varier avec le temps et en fonction de scénarios macroéconomiques spécifiques.

La perte en cas de défaut correspond au rapport, attendu par la BEI, entre la perte subie sur une exposition en raison du défaut d’une contrepartie et le montant exposé au moment du défaut. La perte en cas de défaut peut également être définie comme étant égale à «1 - taux de recouvrement». Les estimations de la perte en cas de défaut sont établies principalement sur la base de la situation géographique et du type de contrepartie, avec cinq catégories principales d’expositions: les emprunteurs souverains, les institutions publiques, les établissements financiers, les entreprises et le financement de projets. Les valeurs de la perte en cas de défaut peuvent en outre être ajustées en fonction des caractéristiques spécifiques de l’exposition en termes de produit et de contrat.

La BEI intègre des informations ponctuelles et prospectives pour déterminer si le risque de crédit d’un instrument a sensiblement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour évaluer les pertes de crédit attendues.

Afin de mesurer les pertes de crédit attendues, la BEI a mis au point une méthode de modélisation conditionnelle (PIT PD model, ou modèle de probabilité de défaut ponctuelle) pour calculer les structures par échéance de la probabilité de défaut, qui comprend:

—	la définition d’une fonction de liaison économiquement raisonnable entre le cycle de crédit et les variables macroéconomiques, et

—	un ensemble de trois scénarios macroéconomiques (un scénario de référence et deux scénarios correspondant respectivement à un ralentissement et à une reprise de l’économie) prévoyant les évolutions pluriannuelles potentielles du PIB et leur degré de probabilité.

La BEI génère ses scénarios macroéconomiques à partir d’un modèle macro semi-structurel multi-pays et multi-équations de l’économie mondiale comportant des blocs pays spécifiques. Le scénario central/de référence est conçu pour être conforme aux prévisions les plus récentes de la Commission européenne. Les scénarios positif et négatif sont conçus autour du scénario central par le déploiement du modèle multi-pays/multi-équations. Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Ces chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité observée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes.

Les modèles de probabilité de défaut ponctuelle et de perte en cas de défaut ponctuelle de la BEI utilisent les mêmes valeurs prévisionnelles du cycle de crédit que les principales données utilisées dans différents scénarios macroéconomiques. Le cycle de crédit est calculé à partir des abaissements de notes d’une agence de notation externe et des projections de taux de croissance annuels du PIB réel, ainsi que de l’écart entre les taux d’intérêt à long terme et à court terme.

L’exposition en cas de défaut (EAD), qui correspond à l’exposition attendue en cas de défaut, est fondée sur l’exposition actuelle à la contrepartie et sur les changements potentiels du montant actuel autorisés par le contrat, amortissements inclus. L’exposition en cas de défaut d’un actif financier est sa valeur comptable brute. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l’exposition en cas de défaut comprend le montant prélevé.

2.4.2.1. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La FI assimile à de la trésorerie et à des équivalents de trésorerie les comptes courants, les dépôts à court terme et les billets de trésorerie dont l’échéance initiale est égale ou inférieure à trois mois. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût amorti (AC) dans l’état de la situation financière.

2.4.2.2. Actifs financiers de trésorerie

Les actifs financiers de trésorerie consistent en obligations cotées et non cotées, acquises avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance, et en billets de trésorerie dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois, et sont par conséquent classés au coût amorti.

Ces obligations et billets de trésorerie sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

2.4.2.3. Prêts et avances

Le portefeuille de prêts et d’avances peut être constitué d’instruments d’emprunt tels que des prêts et titres de créance, y compris des obligations, des billets à ordre ou des certificats émis par des entités structurées, avec l’intention de les conserver jusqu’à leur échéance et de percevoir les flux de trésorerie contractuels.

Les prêts et avances comprennent:

—	les prêts et avances évalués au coût amorti (AC),

—	les prêts et avances obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

Les prêts émis par la Facilité sont comptabilisés dans ses actifs au moment de leur versement aux emprunteurs. Les parties non décaissées des prêts sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les prêts conformes aux critères SPPI sont initialement comptabilisés au coût d’origine (montants décaissés nets) - soit la juste valeur du montant versé, y compris les coûts de transaction - et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les titres de créance sont comptabilisés dans les actifs de la Facilité au moment du versement des liquidités à l’émetteur et peuvent prendre la forme d’un instrument d’emprunt lié par contrat ou à tranche unique. Les parties non décaissées des titres de créance sont enregistrées hors bilan à leur valeur nominale. Les titres de créance sont initialement évalués au coût d’origine, qui correspond à leur juste valeur, majorée des éventuels coûts de transaction directement attribuables, et ensuite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La différence entre le prix d’entrée et la valeur de remboursement est amortie selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

La politique en matière de dépréciation des prêts et des avances est décrite dans la note 2.4.2.

Les prêts et les avances qui ne sont pas conformes au modèle économique ou ne remplissent pas le critère SPPI sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. La technique utilisée pour mesurer la juste valeur repose sur une actualisation des flux de trésorerie ou sur la valeur de liquidation.

En ce qui concerne l’incidence de la réforme des taux IBOR sur la réévaluation des prêts et avances au coût amorti, veuillez consulter les paragraphes spécifiques de la note 2.4.2 – Classement et évaluation/modification.

2.4.2.4. Actions et autres titres à revenu variable

La Facilité dispose de deux types de participations: i) les prises de participation directes et ii) les fonds de capital-risque. Les actions et autres titres à revenu variable sont initialement comptabilisés à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Ensuite, les variations de la juste valeur, y compris les gains et pertes résultant de la conversion de monnaies étrangères, sont comptabilisées dans l’état du résultat global sous la rubrique «Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable».

La partie non tirée mais engagée de ces investissements est enregistrée en tant qu’engagements hors bilan consolidés à leur valeur nominale.

Mesure de la juste valeur des instruments financiers

La juste valeur est déterminée en appliquant la méthode de la valeur d’inventaire nette agrégée (ci-après «VIN») (supposant ainsi que, malgré l’absence de valeur de marché aisément vérifiable, la VIN est la meilleure estimation de la juste valeur). En ce qui concerne les participations non cotées, lorsque la juste valeur ne peut pas être établie sur la base de marchés actifs, celle-ci se détermine au moyen de techniques de valorisation reconnues (note 4.2.1).

La VIN imputable est ajustée pour tenir compte des événements survenus entre la date de la dernière VIN disponible et la date de clôture, dans la mesure où un tel ajustement est considéré comme important par le Comité de direction. Les ajustements importants sont modifiés jusqu’à ce que le Conseil d’administration adopte les états financiers de l’exercice. À cet égard, compte tenu du contexte général d’incertitude, de divers risques découlant de l’invasion russe de l’Ukraine et de la volatilité observée sur le plan des résultats, la Banque a amélioré ses techniques de valorisation afin d’estimer tout ajustement de la juste valeur des investissements en fonds propres aux fins des VIN non déclaré par les gestionnaires de fonds à la date de clôture des états financiers de la Facilité.

En ce qui concerne les investissements spécifiques pour lesquels il est difficile de déterminer les VIN, d’autres lignes directrices pourraient être utilisées, comme les lignes directrices sur l’évaluation publiées par l’International Private Equity and Venture Capital (IPEV) Board, et un suivi et un examen plus détaillés seront nécessaires. Selon cette méthode, les fonds sont classés en interne en trois catégories:

—	catégorie I — fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IFRS 13 ou des lignes directrices de l’IPEV pour lesquels un examen spécifique est effectué pour s’assurer que la VIN est une estimation fiable de la juste valeur,

—	catégorie II — fonds ayant adopté d’autres lignes directrices en matière d’évaluation (comme les anciennes lignes directrices de l’EVCA de 2001) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IFRS 13, pour lesquels une VIN équivalente peut être calculée, et

—	catégorie III — fonds n’ayant pas adopté les exigences de juste valeur de la norme IFRS 13 ou d’autres lignes directrices en matière d’évaluation concordant avec la norme IFRS 13.

Évaluation de l’influence notable

Les prises de participations réalisées par la Facilité correspondent généralement à des investissements dans des fonds de capital-investissement ou de capital-risque. Conformément à la pratique en vigueur dans ce secteur, ces participations sont normalement souscrites conjointement par plusieurs investisseurs, dont aucun n’est en position, individuellement, d’influencer les opérations courantes ou l’activité d’investissement du fonds. En conséquence, la participation d’un investisseur à l’organe de direction d’un fonds ne lui confère en principe aucun droit de regard sur la gestion quotidienne de ce fonds. De plus, les investisseurs individuels d’un fonds de capital-investissement ou de capital-risque ne déterminent pas la stratégie du fonds, notamment en ce qui concerne la distribution des dividendes ou toute autre distribution. Ces décisions sont le plus souvent prises par les gestionnaires du fonds sur la base du pacte d’actionnaires, qui régit leurs droits et obligations ainsi que ceux de tous les actionnaires du fonds. Par ailleurs, le pacte d’actionnaires interdit généralement aux investisseurs de conclure individuellement avec le fonds des transactions d’un montant important, d’échanger du personnel de direction avec le fonds ou d’obtenir un accès privilégié à des informations techniques essentielles. Les investissements effectués par la FI sont réalisés dans le respect de la pratique du secteur exposée ci-dessus, c’est-à-dire qu’elle ne contrôle aucun de ces investissements et n’exerce sur eux aucune forme d’influence notable au sens d’IFRS 10 et d’IAS 28, même lorsqu’elle détient plus de 20 % des droits de vote.

2.4.3. Garanties financières

Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à la Facilité d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit parce qu’un débiteur donné n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions d’un titre d’emprunt.

Les garanties financières sont comptabilisées, aux termes d’IFRS 9 Instruments financiers, soit comme des «dérivés» soit comme des «garanties financières», en fonction de leurs spécificités et caractéristiques telles que définies par ladite norme.

Les méthodes comptables applicables aux instruments dérivés sont précisées à la note 2.4.5.

Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans l’état de la situation financière sous «Provisions pour garanties émises», à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur émission. Lors de la comptabilisation initiale, l’obligation de paiement correspond à la valeur actuelle nette (VAN) des primes attendues ou de la perte anticipée initiale.

Après la comptabilisation initiale, les garanties financières sont évaluées à la plus élevée des deux valeurs suivantes:

—	le montant de la correction de valeur pour pertes, déterminé conformément à IFRS 9, et

—	la prime initialement comptabilisée diminuée des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

Toute augmentation ou diminution du passif net (selon IFRS 9) liée aux garanties financières, autre que le paiement d’appels de garantie, est comptabilisée dans l’état du résultat global sous «Variation des provisions pour garanties».

La prime reçue est enregistrée dans l’état du résultat global sous «Revenus d’honoraires et de commissions» sur la base d’un calendrier d’amortissement conformément à IFRS 15 sur la durée de vie de la garantie financière.

2.4.4. Passifs financiers autres que les produits dérivés

Classement et évaluation

Passifs financiers

Un passif financier est évalué au coût amorti, à l’exception des passifs financiers:

—	qui sont obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (par exemple, les passifs dérivés), et

—	qui sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

La Facilité décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont exécutées, qu’elles sont annulées ou qu’elles expirent.

2.4.5. Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés incluent les contrats d’échange de devises (swaps de devises), les swaps croisés de devises et de taux, et les contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change).

Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés dans un premier temps sur la base de la date de négociation.

Dans le cours normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange (pour couvrir des opérations de prêt spécifiques) ou des contrats à terme sur devises (pour couvrir des positions de change) dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives, de manière à compenser tout gain ou toute perte résultant de fluctuations des taux de change.

Tous les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net et déclarés en tant qu’instruments financiers dérivés. Cette juste valeur est obtenue essentiellement à partir de modèles d’actualisation des flux financiers, de modèles d’évaluation du prix des options et de prix cotés par des tiers.

Les instruments dérivés sont enregistrés à leur juste valeur et comptabilisés comme des actifs quand cette valeur est positive et comme des passifs quand elle est négative. Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés».

En vertu d’IFRS 9, les exigences en matière de séparation des dérivés incorporés ont été supprimées pour les actifs financiers ou les passifs financiers. Par conséquent, le contrat hybride est traité comme un tout pour le classement des actifs ou passifs financiers selon cette norme.

2.4.6. Contributions

Les contributions des États membres sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme montants à recevoir à la date de la décision du Conseil fixant le montant des contributions financières que les États membres doivent verser à la Facilité.

Les contributions des États membres remplissent les conditions suivantes et sont par conséquent classées en tant qu’instruments de capitaux propres:

—	en vertu des dispositions de l’accord régissant les contributions, elles confèrent aux États membres le droit de décider de l’utilisation des actifs nets de la Facilité en cas de liquidation de celle-ci,

—	elles sont classées dans la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments,

—	tous les instruments financiers de la catégorie d’instruments subordonnée à toutes les autres catégories d’instruments présentent des caractéristiques identiques,

—	l’instrument concerné ne présente aucune des caractéristiques qui obligeraient à le classer comme élément de passif, et

—

les flux de trésorerie prévisionnels attribuables à l’instrument concerné pendant toute sa durée de vie sont basés, pour une large part, sur le résultat, la variation des actifs nets comptabilisés ou la variation de la juste valeur des actifs nets comptabilisés et non comptabilisés de la Facilité pendant toute la durée de vie de l’instrument.

Les contributions sont classées et évaluées au coût amorti dans les états financiers.

Les contributions versées par les États membres représentent les remboursements disponibles versés à la CE et au Royaume-Uni. Conformément à l’accord de transfert, à partir de l’exercice 2023 et jusqu’à l’exercice 2027, au plus tard le 31 mars de chaque année, la BEI communique, par écrit, le montant des remboursements au titre de la FI ACP disponibles et le montant des remboursements au titre de la FI PTOM disponibles, accumulés respectivement au 31 décembre de l’exercice précédent (ci-après le «rapport sur les remboursements disponibles»). Le rapport sur les remboursements disponibles établit une distinction entre les remboursements qui doivent être transférés à la Commission (les remboursements ACP et PTOM) et les remboursements qui doivent être transférés au Royaume-Uni. Les remboursements disponibles sont comptabilisés dans l’état de la situation financière au moment où la demande de paiement correspondante est envoyée à la Facilité.

2.4.7. Intérêts et produits assimilés

Les intérêts sur les prêts émis par la Facilité sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention de la valeur comptable nette du prêt. Lorsque la valeur enregistrée d’un prêt est réduite à la suite d’une dépréciation, les revenus d’intérêts continuent d’être comptabilisés au taux d’intérêt effectif d’origine, appliqué à la nouvelle valeur comptable.

Les intérêts sur les prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) sont inscrits à l’état du résultat global («Intérêts et produits assimilés») et à l’état de la situation financière («Prêts et avances») selon la méthode de la comptabilité d’exercice et au taux effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit sur toute la durée de vie du prêt, c’est-à-dire au taux qui actualise exactement les flux de trésorerie ou recettes futurs attendus sur la durée prévue du prêt jusqu’à obtention du coût amorti du prêt.

Les bonifications d’intérêts reçues pour les ressources de la Facilité sont reportées et comptabilisées comme un ajustement du rendement effectif, sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat pour la période allant du décaissement au remboursement du prêt bonifié.

Les commissions d’engagement sont différées et comptabilisées en produits selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la période comprise entre le décaissement et le remboursement du prêt concerné, et sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Intérêts et produits assimilés».

2.4.8. Bonifications d’intérêts et assistance technique

Dans le cadre de son activité, la FI gère les bonifications d’intérêts et l’assistance technique pour le compte des États membres.

La fraction des contributions des États membres affectée au versement de bonifications d’intérêts et à l’AT n’est pas enregistrée dans les ressources provenant des contributeurs de la FI mais classée parmi les dettes envers les tiers. La Facilité effectue les décaissements en faveur des bénéficiaires finals puis retranche les montants correspondants des dettes envers les tiers.

Lorsque les contributions au titre des bonifications d’intérêts et de l’AT ne sont pas utilisées dans leur intégralité, elles sont reclassées dans les contributions à la Facilité.

2.4.9. Intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les revenus d’intérêts sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont inscrits à l’état du résultat global de la FI selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

2.4.10. Honoraires, commissions et dividendes

Les commissions reçues au titre de services fournis pendant une certaine période sont comptabilisées en produits lors de la prestation desdits services, tandis que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées en produits lorsque ledit acte est achevé. Elles sont présentées dans l’état du résultat global au poste «Revenus d’honoraires et de commissions».

Les dividendes liés aux actions et autres titres à revenu variable sont comptabilisés à la date de leur déclaration et présentés dans l’état du résultat global dans les gains nets réalisés sur actions et autres titres à revenu variable.

2.4.11. Fiscalité

Le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que les avoirs, revenus et autres biens des institutions de l’Union sont exonérés de tous impôts directs.

3. Gestion des risques

La présente note contient des informations sur les risques de crédit et les risques financiers auxquels la Facilité est exposée ainsi que sur la façon dont elle les gère et les maîtrise, en particulier les risques primaires associés aux instruments financiers qu’elle utilise. Il s’agit:

—	du risque de crédit, c’est-à-dire le risque de perte résultant de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et attaché aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement (26),

—	du risque de liquidité, à savoir le risque qu’une entité ne soit pas en mesure de financer les augmentations d’actifs et d’honorer les engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables,

—	du risque de marché, soit le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.1. Organisation de la gestion des risques

La BEI adapte en permanence le cadre de gestion des risques de la Facilité.

Travaillant de manière indépendante, la direction «Gestion des risques» de la BEI décèle, évalue, surveille et signale les risques auxquels la Facilité est exposée. Dans un cadre qui préserve la séparation des tâches, la direction «Gestion des risques» est indépendante du front office et donne un second avis sur toutes les propositions formulées par le front office ayant des implications en matière de risques.

Au niveau de la BEI, le directeur de la gestion des risques pour le groupe (Group Chief Risk Officer, «GCRO») rend compte des risques du groupe au Comité de direction de la BEI, sous la supervision du membre du Comité de direction chargé des risques. Le GCRO a un accès direct au Comité de politique de risque et peut écrire directement au Conseil d’administration de la BEI et communiquer avec lui sur toute question relevant de son domaine de compétence.

3.2. Risque de crédit

Le risque de crédit correspond à la perte potentielle qui pourrait résulter de la défaillance d’un client ou d’une contrepartie et qui est attachée aux encours de crédit sous toutes leurs formes, y compris le risque de règlement.

3.2.1. Politique en matière de risque de crédit

Lorsqu’elle effectue l’analyse de crédit des contreparties dans les opérations de prêt, la BEI évalue le risque de crédit et la perte anticipée afin de quantifier et de tarifer le risque. La BEI a mis au point une méthode de notation interne qui permet de déterminer les notations à attribuer en interne à ses contreparties (emprunteurs ou garants) en matière de crédit. Cette méthode repose sur un système de fiches d’évaluation adaptées à chaque grand type de contreparties de crédit (entreprises, établissements financiers, etc.). Compte tenu à la fois des meilleures pratiques bancaires applicables à la BEI et des principes fixés en vertu de l’accord international de Bâle sur les fonds propres (Bâle II), toutes les contreparties qui revêtent de l’importance pour le profil de crédit d’une opération spécifique sont classées par catégories de notation interne, le type de contrepartie concerné étant déterminé suivant la méthode de notation interne. Chaque contrepartie se voit attribuer une notation interne qui reflète sa probabilité de défaut, à l’issue d’une analyse approfondie du profil de risque financier et commercial qu’elle présente et du contexte dans lequel elle opère en termes de risque-pays. Des ajustements d’experts sont effectués lorsque cela s’avère nécessaire pour tenir compte du soutien de l’entreprise mère ou du soutien public dont bénéficient les entités juridiques; la notation finale peut être corrigée pour tenir compte d’informations non prises en considération dans la feuille de notation (comme les prix du marché).

L’évaluation de crédit pour le financement de projets et d’autres opérations structurées à recours limité repose sur des outils de gestion du risque de crédit propres au secteur, axés essentiellement sur les flux de trésorerie disponibles et la capacité de faire face aux obligations financières. Parmi ces outils, on peut citer l’analyse du cadre contractuel des projets, l’analyse de la contrepartie et les simulations de flux de trésorerie. Comme les entreprises et les institutions financières, chaque projet se voit attribuer une notation de risque interne. Enfin, les opérations souveraines de pays tiers sont notées par le département Analyses économiques sur la base d’un modèle statistique.

Toutes les notations internes font l’objet d’un suivi pendant la durée du prêt et sont régulièrement actualisées.

Des limites spécifiques au niveau de l’opération et à la taille de contrepartie s’appliquent aux opérations non souveraines, le cas échéant. Les limites de contrepartie sont fixées au niveau consolidé, le cas échéant. Ces limites sont généralement fonction, entre autres, du volume des fonds propres des contreparties.

Afin d’atténuer le risque de crédit, la BEI recourt, lorsque cela est approprié et au cas par cas, à divers rehaussements de crédit, y compris, entre autres, des titres liés à une contrepartie ou à un projet, des garanties et des clauses contractuelles, en fonction de la nature de l’emprunteur et du type d’opération.

La Facilité n’a pas recours à des produits dérivés de crédit pour atténuer le risque de crédit.

3.2.2. Exposition maximale au risque de crédit hors sûretés et autres rehaussements de crédit

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale au risque de crédit pour les éléments de l’état de la situation financière, y compris les produits dérivés. Elle est donnée en valeur brute, avant effet d’atténuation résultant de l’utilisation de sûretés.

(en milliers d’EUR)

Exposition maximale

31.12.2023

31.12.2022

ACTIFS

Trésorerie et équivalents de trésorerie

1 376 824

1 451 970

Montants à recevoir des contributeurs

85 321

Actifs financiers de trésorerie

73 003

Instruments financiers dérivés

55 765

75 852

Prêts et avances

1 683 312

1 849 786

Autres éléments de l’actif

616

950

Total

3 201 838

3 536 882

Provisions pour engagements de prêt

-19 038

-16 583

HORS BILAN

Passifs éventuels

—	Garanties émises

985

Engagements

—	Prêts non décaissés

883 092

1 671 851

—	Garanties non émises

46 764

49 378

Total hors bilan

930 841

1 721 229

Exposition totale au risque de crédit

4 113 641

5 241 528

3.2.3. Risque de crédit sur les prêts et avances

3.2.3.1. Mesure du risque de crédit sur les prêts et avances

Les prêts et avances ou les garanties de la Facilité font l’objet d’une évaluation du risque globale et d’une quantification de la perte anticipée estimée, qui se reflètent dans un système de classement des prêts. Les opérations relevant de l’IFE (telles que décrites dans la note 25), à l’exception des prêts intermédiés, sont soumises aux «General Mandate Risk Principles» (principes en matière de risques du mandat général), tels qu’envisagés dans les lignes directrices de la BEI relatives au risque de crédit et sur prises de participation. Le classement des prêts est établi selon des critères généralement reconnus, basés sur la qualité de l’emprunteur, la durée du prêt, la garantie ou, le cas échéant, le garant.

Le système de classement des prêts englobe les méthodes, les processus, les bases de données et les systèmes informatiques qui permettent d’évaluer les risques de crédit liés aux opérations de prêt et de quantifier la perte anticipée. Il synthétise un grand nombre de données qui servent à établir un classement relatif des risques de crédit liés aux prêts. Il est basé sur la valeur actualisée de la perte anticipée estimée, laquelle est l’expression de la probabilité de défaillance des débiteurs principaux, de l’exposition en cas de défaut et de la gravité des pertes en cas de défaillance effective. Ce classement remplit les fonctions suivantes:

—	il aide à obtenir une évaluation plus précise et plus quantitative des risques associés aux prêts,

—	il sert d’indicateur des variations du risque de crédit afin de prioriser les tâches de suivi,

—	il offre à tout moment une image instantanée de la qualité du portefeuille de prêts, et

—	il constitue un élément de prise de décision pour la tarification des risques.

Les facteurs suivants entrent en ligne de compte pour l’élaboration du classement des prêts:

la solvabilité de l’emprunteur: la direction «Gestion des risques» examine en toute indépendance la situation des emprunteurs et évalue leur solvabilité à l’aide de méthodes internes et de données externes. Conformément à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III qui a été retenue, la Banque a mis au point une méthode de notation interne des emprunteurs et garants. Cette méthode repose sur une série de fiches d’évaluation propres à des types de contrepartie déterminés;

ii)

la corrélation de défaut: ce facteur permet de quantifier les probabilités de difficultés financières simultanées chez l’emprunteur et chez le garant. Plus la corrélation entre la probabilité de défaut de l’emprunteur et celle du garant est élevée, plus la valeur de la garantie est faible et, par conséquent, plus le classement du prêt est bas (mauvais);

iii)	la valeur des instruments de garantie et des titres: cette valeur est calculée à partir de la solvabilité de l’émetteur et du type d’instrument employé;

iv)	le taux de recouvrement applicable: ce taux représente le montant qui est présumé pouvoir être recouvré à la suite d’une défaillance de la contrepartie correspondante, exprimé en pourcentage de l’exposition de crédit en question;

v)	le cadre contractuel: un solide cadre contractuel ajoute à la qualité des prêts et améliore leur classement interne;

vi)	la durée du prêt ou, plus généralement, les flux de trésorerie du prêt: toutes choses étant égales par ailleurs, plus la durée d’un prêt est longue, plus le risque de problèmes dans le service de la dette est élevé.

La perte anticipée sur un prêt découle d’un calcul combinant les cinq éléments ci-dessus. En fonction du niveau de la perte anticipée, un prêt est classé dans l’une des catégories suivantes:

«A»

Prêts d’excellente qualité, dont il existe trois sous-catégories:

«A0»,

qui comprend les prêts accordés à un État membre de l’UE ou bénéficiant de sa garantie et dont la perte anticipée est de 0 %.

«A+»,

qui comprend les prêts accordés à (ou garantis par) des entités autres que les États membres de l’UE et pour lesquels aucune dégradation de la qualité n’est attendue sur leur durée.

«A-»,

qui comprend les prêts présentant un risque de dégradation pour lesquels cette dégradation serait toutefois probablement de faible ampleur.

«B»	Prêts de grande qualité: ces prêts constituent une classe d’actifs dans laquelle la Banque a confiance, même si une légère détérioration à l’avenir n’est pas à exclure. Les sous-catégories B+ et B- reflètent le degré de probabilité de cette détérioration éventuelle.

«C»

Prêts de bonne qualité: un exemple de prêt entrant dans cette catégorie serait un prêt non garanti consenti à une banque ou à une entreprise connue pour sa solidité, remboursable dans son intégralité à l’échéance au bout de sept ans ou remboursable par tranches à compter de la date de décaissement, sur une durée équivalente.

«D»

Cette catégorie du classement se trouve à la limite entre les prêts «de qualité acceptable» et ceux présentant des problèmes. Cette catégorie pivot du classement des prêts se subdivise plus précisément en deux sous-catégories, D+ et D-, les prêts notés D- étant ceux qui nécessitent un suivi plus étroit.

«E»

Dans cette catégorie se rangent les prêts qui ont un profil de risque plus élevé que celui généralement admis. On y trouve aussi les prêts qui ont déjà rencontré de graves problèmes et pour lesquels on ne peut exclure une dégradation conduisant à une situation de perte. Ces prêts font donc l’objet d’un suivi étroit et intensif. Les sous-catégories E+ et E- correspondent à deux gradations dans ce suivi spécial; dans le cas des opérations classées E-, il existe une forte probabilité que le service de la dette ne soit pas assuré durablement de façon régulière et qu’il faille par conséquent recourir à une restructuration de la dette sous une forme ou une autre, voire à la constatation d’une perte de valeur.

«F»

Les prêts classés dans la catégorie F présentent un niveau de risque inacceptable. Un prêt n’entre dans cette catégorie que dans le cas où une opération en cours connaît, après la signature du contrat, des problèmes imprévus, exceptionnels et graves. Toutes les opérations donnant lieu à une perte de principal pour la Facilité sont classées dans la catégorie F et font l’objet d’une provision spécifique.

Le tableau figurant à la section 3.2.3.3 présente l’analyse de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction des différentes catégories décrites ci-dessus.

3.2.3.2. Analyse de l’exposition aux risques de crédit au titre des prêts

Le tableau ci-dessous indique l’exposition maximale (valeur comptable nette) aux risques de crédit au titre des prêts et avances signés (décaissés et non décaissés), par type d’emprunteur et compte tenu des garanties fournies par les garants.

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2023	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total des décaissements
Institutions financières	54 290	-	952 740	1 007 030	60
Entreprises	155 653	-	293 302	448 955	27
Autorités publiques	15 138	-	-	15 138	1
États	-	-	212 189	212 189	13
Total des décaissements	225 081	-	1 458 231	1 683 312	100
Portion non décaissée	43 200	-	820 854	864 054
Total des décaissements et de la portion non décaissée	268 281	-	2 279 085	2 547 366

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2022	Garantis	Autres rehaussements de crédit	Non garantis	Total	% du total des décaissements
Institutions financières	64 625	-	1 095 467	1 160 092	63
Entreprises	182 460	-	285 216	467 676	25
Autorités publiques	18 902	-	218	19 120	1
États	-	311	202 587	202 898	11
Total des décaissements	265 987	311	1 583 488	1 849 786	100
Portion non décaissée	149 506	-	1 505 762	1 655 268
Total des décaissements et de la portion non décaissée	415 493	311	3 089 250	3 505 054

La direction «Gestion et suivi du portefeuille» est chargée du suivi de l’emprunteur et du garant, ainsi que du suivi financier et contractuel du projet. Ainsi, la qualité des prêts de la Facilité et la solvabilité des emprunteurs et des garants font l’objet d’un suivi continu, au moins une fois par an, ou à une fréquence plus élevée selon les besoins et en fonction des événements de crédit. En particulier, la direction «Gestion et suivi du portefeuille» examine si les droits contractuels sont respectés et, en cas de détérioration de la notation et/ou de manquement aux obligations contractuelles, des mesures correctrices sont prises. Des mesures d’atténuation du risque sont mises en œuvre le cas échéant, conformément aux lignes directrices en matière de risque de crédit. En outre, en cas de renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts, la BEI s’assure que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun.

3.2.3.3. Analyse de la qualité de crédit par catégorie d’emprunteurs

Les tableaux ci-après présentent la répartition, au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022, de la qualité de crédit du portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du classement des prêts (encours signés, décaissés et non décaissés):

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2023		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Non classé (*3)	Total	% du total
Au 31.12.2023		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Non classé (*3)	Total	% du total
Emprunteurs	Institutions financières	270 520	276 133	268 648	508 180	-	1 323 481	52
	Entreprises	51 505	53	564	347 992	194 441	594 555	23
	Autorités publiques	-	15 138	-	-	-	15 138	1
	États	50 858	2 164	12 907	548 263	-	614 192	24
Total		372 883	293 488	282 119	1 404 435	194 441	2 547 366	100 %

(en milliers d’EUR)
Au 31.12.2022		Excellente qualité	Bonne qualité	Risque min. acceptable	Haut risque	Non classé (*4)	Total	% du total
Au 31.12.2022		A à B-	C	D+	D- et en dessous	Non classé (*4)	Total	% du total
Emprunteurs	Institutions financières	293 458	349 628	103 133	1 030 131	-	1 776 350	50
	Entreprises	96 413	52 092	-	703 374	226 750	1 078 629	31
	Institutions publiques	-	18 902	-	-	218	19 120	1
	États	51 976	2 771	8 363	567 845	-	630 955	18
Total		441 847	423 393	111 496	2 301 350	226 968	3 505 054	100

3.2.3.4. Concentration des risques au titre des prêts et avances

3.2.3.4.1. Analyse géographique

Sur la base du pays de l’emprunteur, le portefeuille de prêts de la Facilité peut être ventilé entre les zones géographiques suivantes (en milliers d’EUR):

Pays de l’emprunteur	31.12.2023	31.12.2022
Égypte	260 529	309 312
Kenya	248 823	338 790
Nigeria	218 521	266 294
Éthiopie	121 126	107 988
Programmes régionaux - ACP	86 505	69 920
Maurice	84 331	93 509
Togo	80 267	-
Barbade	72 036	82 735
Rwanda	71 525	94 247
Zambie	66 947	56 729
Cameroun	48 616	56 586
Zimbabwe	35 546	23 147
Ouganda	33 365	51 388
Congo (République démocratique du)	29 803	36 772
Sénégal	28 729	38 153
Nouvelle-Calédonie	26 425	31 684
Tanzanie	21 394	33 431
République dominicaine	16 768	25 879
Bénin	16 742	2 958
Jamaïque	15 138	18 902
Guinée	12 926	15 242
Côte d’Ivoire	9 644	10 976
Mauritanie	9 374	11 029
Madagascar	9 287	-
Mali	8 158	9 856
Îles Caïmans	6 575	8 521
Malawi	6 476	9 587
Eswatini	6 453	1 515
Cabo Verde	6 254	9 016
Mozambique	5 142	7 094
Sainte-Lucie	4 565	4 674
Burkina	4 389	4 767
Ghana	4 074	8 648
Micronésie	2 342	2 811
Seychelles	2 037	2 933
Polynésie française	1 838	3 118
Samoa	344	645
Vanuatu	177	525
Haïti	121	332
Congo	-	73
Total	1 683 312	1 849 786

3.2.3.4.2. Analyse sectorielle

Le tableau ci-dessous analyse le portefeuille de prêts de la Facilité en fonction du secteur d’activité de l’emprunteur. Les opérations qui font d’abord l’objet d’un décaissement en faveur d’un intermédiaire financier avant rétrocession au bénéficiaire final sont comptabilisées dans «Secteur tertiaire et divers».

(en milliers d’EUR)
Secteur d’activité de l’emprunteur	31.12.2023	31.12.2022
Services financiers	1 012 001	1 160 133
Administration publique	212 189	202 898
Électricité	187 701	193 597
Produits chimiques	91 786	108 652
Télécommunications	60 182	62 862
Soins de santé	36 833	36 833
Services aux entreprises, technologies de l’information et médias	33 638	31 127
Produits pharmaceutiques et matériel médical	18 526	12 388
Infrastructures de transport aérien et maritime	15 138	18 902
Métallurgie et extraction minière	7 236	8 415
Biens d’investissement	4 103	8 853
Récupération et recyclage des déchets	3 802	4 577
Services d’utilité publique multiples	177	525
Secteur tertiaire et divers	-	24
Total	1 683 312	1 849 786

3.2.3.5. Exposition au risque de crédit pour chaque notation de risque interne

La BEI emploie une méthode de notation interne conforme à l’approche fondée sur les notations internes de Bâle III. La majorité des contreparties de la Facilité se sont vu attribuer une notation interne selon cette méthode. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du portefeuille de prêts de la Facilité sur la base de la meilleure des notations internes de l’emprunteur ou du garant, lorsque ces notations sont disponibles. Lorsqu’une notation interne n’est pas disponible, la notation externe a été utilisée pour cette analyse.

Le tableau indique à la fois les expositions signées (décaissées et non décaissées) et les expositions pondérées en fonction du risque, sur la base d’une méthode interne utilisée par la Facilité pour la gestion des limites d’exposition.

(en milliers d’EUR)
		2023
	Notation Moody’s équiv.	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	-	47 534	-	-	47 534
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1-Aa3	72 051	-	-	-	72 051
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1-A3	10 428	-	-	-	10 428
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1-Baa3	33 439	263 036	3 802	-	300 277
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1-Ba3	75 418	-	-	-	75 418
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1-B3	533 775	206 438	20 349	-	760 562
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	77 010	246 682	-	-	323 692
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	-	-	17 860	-	17 860
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		-	-	-	182 080	182 080
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-10 964	-24 674	-14 976	-55 976	- 106 590
Valeur comptable des prêts et avances		791 157	739 016	27 035	126 104	1 683 312
Engagements de prêt
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1-Aa3	86 796	-	-	-	86 796
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1-A3	1 687	-	-	-	1 687
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1-Baa3	10 000	-	-	-	10 000
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1-Ba3	82 770	-	-	-	82 770
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1-B3	327 995	45 990	-	-	373 985
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	28 089	30 537	-	-	58 626
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	-	50 000	111 000	-	161 000
Pas de notation interne (*5)		39 940	-	-	-	39 940
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		-	-	-	68 288	68 288
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-2 715	-16 323	-	-	-19 038
Valeur comptable des engagements de prêt		574 562	110 204	111 000	68 288	864 054

(en milliers d’EUR)
		2022
	Notation Moody’s équiv.	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	FVTPL	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Notation interne 1 — risque de crédit minime	Aaa	-	56 320	-	-	56 320
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1-Aa3	82 745	-	-	-	82 745
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1-A3	421	-	-	-	421
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1-Baa3	346 538	-	-	-	346 538
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1-Ba3	82 126	-	-	-	82 126
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1-B3	679 725	189 519	-	-	869 244
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	41 450	273 167	-	-	314 617
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	-	-	63 474	-	63 474
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		-	-	-	142 263	142 263
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-11 370	-28 817	-21 303	-46 472	- 107 962
Valeur comptable des prêts et avances		1 221 635	490 189	42 171	95 791	1 849 786
Engagements de prêts
Notation interne 2 — risque de crédit très faible	Aa1-Aa3	86 796	-	-	-	86 796
Notation interne 3 — risque de crédit faible	A1-A3	316 707	-	-	-	316 707
Notation interne 4 — risque de crédit modéré	Baa1-Baa3	109 095	-	-	-	109 095
Notation interne 5 — contrepartie financièrement fragile	Ba1-Ba3	175 880	-	-	-	175 880
Notation interne 6 — risque de crédit élevé	B1-B3	538 504	50 000	-	-	588 504
Notation interne 7 — risque de crédit très élevé	Inférieure à Caa1	62 966	105 669	-	-	168 635
Notation interne 8 — contrepartie défaillante	Inférieure à Caa1 mais en défaut	-	-	50 000	-	50 000
Pas de notation interne (*6)		44 982	-	-	-	44 982
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL)		-	-	-	131 252	131 252
Correction de valeur pour pertes et ajustement de la juste valeur		-4 834	-11 749	-	-	-16 583
Valeur comptable des engagements de prêt		1 330 096	143 920	50 000	131 252	1 655 268

La BEI assure un suivi permanent des événements ayant une incidence sur ses emprunteurs et garants. En particulier, la BEI évalue au cas par cas ses droits contractuels en cas de détérioration de la notation et cherche des mesures d’atténuation. Elle suit par ailleurs attentivement le renouvellement des garanties bancaires reçues pour ses prêts afin de s’assurer que ces garanties sont remplacées ou que les dispositions nécessaires sont prises en temps opportun, le cas échéant.

3.2.3.6. Arriérés sur prêts et dépréciations

La détection, le suivi et le signalement des arriérés sur prêts se font selon les procédures définies au niveau de la BEI dans les Finance Monitoring Guidelines and Procedures (Lignes directrices et procédures en matière de suivi financier). Ces procédures sont conformes aux meilleures pratiques bancaires et sont adoptées pour tous les prêts gérés par la BEI.

Le processus de suivi est structuré afin de permettre i) la détection et la notification des arriérés de paiement potentiels aux services compétents dans les plus brefs délais, ii) un traitement rapide des dossiers difficiles au niveau opérationnel et décisionnel approprié et iii) une communication régulière aux organes de direction de la Facilité sur la situation générale.

Le tableau ci-dessous présente les arriérés de remboursement sur prêts et avances et les dépréciations de prêts et avances:

(en milliers d’EUR)
	Prêts et avances	Prêts et avances
	31.12.2023	31.12.2022
Valeur comptable	1 683 312	1 849 786
ECL durée de vie sur actifs dépréciés
Montant brut	17 860	63 474
Dépréciation — correction de valeur pour pertes	-14 976	-21 303
Valeur comptable des ECL durée de vie sur actifs dépréciés	2 884	42 171
En souffrance mais non dépréciés
Répartition des montants en souffrance
0 à 30 jours	-	670
30 à 90 jours	23	118
90 à 180 jours	315	95
plus de 180 jours	-	25
Valeur comptable (en souffrance mais non dépréciés)	338	908
Valeur comptable (ni en souffrance ni dépréciés)	1 680 090	1 806 707
Valeur comptable totale des prêts et avances	1 683 312	1 849 786

3.2.3.7. Sensibilité des pertes de crédit attendues aux conditions économiques futures (en milliers d’EUR)

Les pertes de crédit attendues sont sensibles aux jugements et aux hypothèses émis concernant la formulation de scénarios prospectifs. La BEI effectue une analyse de sensibilité des pertes de crédit attendues comptabilisées sur les catégories importantes de ses actifs.

Les prévisions faites sur les conditions économiques futures (au moyen de scénarios macroéconomiques) alimentent un modèle de prévision, qui produit des paramètres de risque conditionnels utilisés pour calculer la correction de valeur pour pertes.

Les scénarios sont établis sur la base de chocs affectant le PIB, qui est la principale mesure de l’activité économique. Ces chocs sur le PIB réel sont calibrés pour reproduire la volatilité passée de la variable. Il est aussi fait appel au jugement d’experts, le cas échéant, pour affiner la taille et la persistance de ces chocs. Une fonction de décroissance permet de déterminer leur impact dans le temps. Les probabilités associées à chaque scénario sont définies à l’aide d’indicateurs de marché (volatilité) et d’indicateurs/de critères de suivi mis au point en interne et déployés de manière cohérente dans le temps pour tenir compte des incertitudes. La pondération des chocs positifs et négatifs dépend de l’équilibre des risques dans l’économie. En moyenne, des chocs négatifs et positifs de -7 247 EUR (contre -9 908 EUR en 2022) et 6 007 EUR (contre 8 356 EUR en 2022) ont été respectivement appliqués aux projections trimestrielles dans l’exercice passé.

Le tableau ci-dessous présente la correction de valeur pour pertes sur les prêts et avances de stades 1 et 2. Chaque scénario prospectif (scénario de base, positif et négatif) a été pondéré à 100 %.

(en milliers d’EUR)
	2023
	Positif	Scénario de base	Négatif
Exposition brute	2 258 365	2 258 365	2 258 365
Correction de valeur pour pertes	45 603	51 610	58 857

(en milliers d’EUR)
	2022
	Positif	Scénario de base	Négatif
Exposition brute	3 229 247	3 229 247	3 229 247
Correction de valeur pour pertes	43 821	52 177	62 085

3.2.3.8. Renégociation de prêt et mesures accommodantes

La Banque considère qu’un prêt (prêt, titre de créance ou engagement de prêt) a été renégocié lorsqu’il a fait l’objet de mesures accommodantes. Les mesures accommodantes sont des «concessions» que la BEI accorde aux débiteurs jugés incapables de respecter les conditions contractuelles de service de la dette en raison de difficultés financières, afin de leur permettre de s’acquitter du service de la dette ou de refinancer tout ou partie du contrat. Une exposition est considérée comme renégociée dès lors qu’une telle concession a été accordée, indépendamment des sommes encore dues ou du classement ou non de l’exposition comme défaillante. Une exposition ne sera pas considérée comme renégociée si le débiteur ne rencontre pas de difficultés financières.

Dans le cours normal des affaires, la détérioration des prêts concernés aurait été détectée à l’aide des dispositions des lignes directrices et des procédures de la Banque et aurait fait l’objet d’un suivi avant la renégociation. Une fois les prêts renégociés, la BEI continuerait à les suivre de près. Si l’instrument financier est un crédit déprécié, il sera déplacé au stade 3. Le prêt fera l’objet d’un suivi régulier conformément au cadre instauré par la Banque.

Parmi les mesures et pratiques accommodantes mises en œuvre par la BEI dans le cadre de ses activités de restructuration au cours de la période considérée figurent notamment le report d’échéance, le report de paiement du capital, le report de paiement du capital et des intérêts, le non-respect de clauses importantes et la capitalisation des arriérés.

Les opérations ayant fait l’objet de mesures accommodantes sont présentées en tant que telles dans le tableau ci-dessous:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023		31.12.2022
	Performantes	Non performantes	Performantes	Non performantes
Nombre de contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes	13	6	12	7
Valeurs comptables (y compris intérêts et arriérés)	112 554	46 432	144 399	45 497
Provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée	1 654	22 151	16 008	14 323
Revenus d’intérêts liés aux contrats ayant fait l’objet de mesures accommodantes	8 594	1 776	7 745	2 280

(en milliers d’EUR)
			Mesures accommodantes
	31.12.2022	Report des échéances	Report de paiement du capital et des intérêts	Non-respect de clauses financières importantes	Autres	Remboursement, cessation et/ou annulation contractuels	31.12.2023
Institutions financières	85 751	-	-	12 275	-	-29 671	68 355
Entreprises	104 145	-	-	-	-	-13 514	90 631
Total	189 896	-	-	12 275	-	-43 185	158 986

3.2.4. Risque de crédit sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie

Les ressources disponibles sont investies conformément à l’échéancier des obligations contractuelles de la Facilité en matière de décaissement. Aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022, les investissements revêtaient la forme de dépôts bancaires, de certificats de dépôt et de billets de trésorerie.

Les entités agréées font l’objet d’une notation similaire aux notations à court terme et à long terme exigées pour les placements de trésorerie de la BEI. Si les notations décernées par différentes agences divergent, la notation la plus basse s’applique. Le montant maximal autorisé pour chaque banque agréée est actuellement de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Société Générale S.A., auprès de laquelle la Facilité a ses comptes courants, fait exception à cette règle. La limite de crédit à court terme pour Société Générale S.A. aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022 s’élève à 110 000 000 EUR (cent dix millions d’EUR). Ce plafond plus élevé s’applique à la somme des liquidités détenues sur les comptes courants et aux instruments émis par cette contrepartie et détenus dans le portefeuille de trésorerie.

Tous les investissements ont été effectués auprès d’entités agréées avec une échéance maximale de trois mois à compter de la date de valeur. Tous les dépassements de limites d’exposition de crédit ont été signalés aux mandants. Aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022, tous les dépôts à terme, billets de trésorerie et fonds en caisse détenus dans le portefeuille de trésorerie de la Facilité étaient notés au minimum P-2 (équivalent Moody’s) au jour du règlement.

Le tableau ci-après présente la situation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, intérêts courus inclus.

(en milliers d’EUR)
Notation à court terme minimale	Notation à long terme minimale	31.12.2023		31.12.2022
(échelle Moody’s)	(échelle Moody’s)	31.12.2023		31.12.2022
P-1	Aaa	140 592	10 %	200 167	14 %
P-1	Aa2	29 951	2 %	24 955	2 %
P-1	Aa3	89 682	7 %	4 992	0 %
P-1	A1	360 831	26 %	300 627	21 %
P-1	A2	204 179	15 %	340 252	23 %
P-1	A3	346 275	25 %	491 224	34 %
P-2	A3	205 314	15 %	29 956	2 %
P-2	Baa1	-	0 %	59 797	4 %
Total		1 376 824	100 %	1 451 970	100 %

3.2.5. Risque de crédit sur dérivés

3.2.5.1. Politique en matière de risque de crédit sur dérivés

Le risque de crédit sur dérivés représente la perte qu’une partie donnée subirait si l’autre contrepartie à l’opération se trouvait dans l’incapacité d’honorer ses obligations contractuelles. Le risque de crédit associé aux produits dérivés varie en fonction de plusieurs facteurs (taux d’intérêt, taux de change, etc.) et ne correspond généralement qu’à une petite partie de la valeur notionnelle du produit.

Dans l’exercice normal de ses activités, la Facilité peut conclure des contrats d’échange («swaps»), pour couvrir des opérations de prêt spécifiques, ou des contrats à terme sur devises, pour couvrir ses positions de change, dans des monnaies autres que l’euro faisant l’objet de transactions actives. Tous les contrats d’échange sont exécutés par la BEI avec une contrepartie externe. Ils sont régis par les mêmes conventions-cadres relatives aux opérations de marché à terme et annexes de remise en garantie signées entre la BEI et ses contreparties externes.

3.2.5.2. Mesure du risque de crédit sur dérivés

Tous les contrats d’échange exécutés par la BEI qui sont liés à la Facilité sont traités de la même façon, sur le plan contractuel et méthodologique, que les produits dérivés négociés par la Banque pour son propre compte. En particulier, l’admissibilité des contreparties intervenant dans les contrats d’échange est déterminée sur la base des mêmes critères que ceux que la Banque applique généralement à ses contrats.

La BEI mesure son exposition au risque de crédit liée aux contrats d’échange et aux produits dérivés en utilisant l’exposition actuelle non garantie et l’exposition potentielle future pour les besoins de l’information comptable et du suivi des limites d’encours. Ces indicateurs intègrent pleinement les dérivés liés à la Facilité.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises à court terme (swaps de change) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces swaps de change ont une échéance maximale de trois mois et sont régulièrement reconduits. Le montant notionnel de ces swaps de change s’élevait à 1 640,0 millions d’EUR au 31 décembre 2023, contre 1 790,0 millions d’EUR au 31 décembre 2022. La juste valeur de ces swaps de change atteint 45,8 millions d’EUR au 31 décembre 2023, contre 71,1 millions d’EUR au 31 décembre 2022.

La Facilité passe des contrats d’échange de devises (cross currency swaps, ou swaps de devises) afin de couvrir le risque de change sur les déboursements de prêts dans des monnaies autres que l’euro. Ces swaps de devises ont une échéance à long terme. Le montant notionnel de ces swaps de change s’élevait à 43,3 millions d’EUR au 31 décembre 2023, contre 47,0 millions d’EUR au 31 décembre 2022. La juste valeur de ces swaps de change atteint 10,0 millions d’EUR au 31 décembre 2023, contre 4,8 millions d’EUR au 31 décembre 2022.

3.2.6. Risque de crédit sur les actifs financiers de trésorerie

Le tableau ci-après présente la situation du portefeuille de trésorerie, entièrement composé de billets de trésorerie à échéance initiale de plus de trois mois, émis par des entités sub-souveraines, des banques et des entités non bancaires. Les États membres de l’UE, leurs agences, les banques et les entités non bancaires sont des émetteurs éligibles. La limite maximale autorisée pour chaque émetteur agréé est de 50 000 000 EUR (cinquante millions d’euros). Des investissements dans des obligations à moyen et long terme pourraient également être éligibles suivant les exigences de liquidité.

(en milliers d’euros)
Notation à court terme minimale	Notation à long terme minimale	31.12.2023		31.12.2022
(échelle Moody’s)	(échelle Moody’s)	31.12.2023		31.12.2022
P-1	Aa2	-	0 %	32 974	45 %
P-1	Aa3	-	0 %	4	0 %
P-1	A3	-	0 %	39 843	55 %
P-2	A3	-	0 %	182	0 %
Total		-	0 %	73 003	100 %

3.3. Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne la capacité d’une entité à financer les augmentations d’actifs et à honorer ses engagements qui arrivent à échéance sans essuyer de pertes inacceptables. Ce risque se subdivise en risque de financement et en risque de liquidité du marché. Le risque de financement est le risque de voir une entité ne pas pouvoir subvenir à ses besoins en liquidités actuels et futurs, qu’ils soient programmés ou non, sans porter atteinte à ses opérations quotidiennes ou à sa situation financière. Le risque de liquidité du marché est le risque de voir une entité rencontrer des difficultés à compenser ou à éliminer une position au prix du marché en raison d’une profondeur insuffisante du marché ou d’une perturbation du marché.

3.3.1. Gestion du risque de liquidité

La Facilité est essentiellement financée par des contributions annuelles des États membres ainsi que par les rentrées provenant de ses opérations. Elle gère son risque de financement principalement par la planification de ses besoins nets en liquidités et des contributions annuelles requises des États membres.

Les schémas de décaissement du portefeuille existant et attendu sont analysés et suivis toute l’année afin de calculer les contributions annuelles des États membres. Les événements spéciaux, tels que les remboursements anticipés, les ventes d’actions ou les défaillances, sont pris en considération afin de corriger les besoins de liquidités annuels.

Pour réduire encore le risque de liquidité, la Facilité possède une réserve de liquidités suffisante pour couvrir à tout moment les décaissements prévus, tels que régulièrement communiqués par le département chargé des prêts de la BEI. Les fonds sont investis sur le marché monétaire et sur les marchés obligataires sous la forme de dépôts interbancaires et d’autres instruments financiers à court terme en tenant compte des engagements de décaissement de la facilité. Les actifs liquides de la Facilité sont gérés par le département Trésorerie de la Banque afin de préserver une liquidité adéquate permettant à la Facilité d’honorer ses engagements. Conformément à la décision (UE) 2020/2233, les remboursements au titre de la facilité d’investissement ACP doivent être déployés dans le cadre de l’IVCDCI. Toutefois, la disponibilité de ces remboursements à transférer est subordonnée au maintien d’un niveau suffisant de liquidités au titre de la Facilité d’investissement.

Il convient de souligner que le capital est géré uniquement du point de vue de la liquidité, comme décrit ci-dessus.

Conformément au principe de la séparation des tâches entre front et back office, les opérations de règlement liées à l’investissement de ces actifs sont placées sous la responsabilité du département Prévisions et règlement des opérations de la BEI. Par ailleurs, l’agrément des contreparties et la fixation de limites aux placements de trésorerie, ainsi que la surveillance du respect de ces limites, sont de la responsabilité de la direction «Gestion des risques» de la Banque.

3.3.2. Détermination du risque de liquidité

Les tableaux de la présente section analysent les passifs financiers de la Facilité en fonction de leur échéance, sur la base de la période restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés).

Sur le plan des passifs financiers non dérivés, les engagements de la Facilité se composent de la portion non décaissée des crédits accordés dans le cadre de contrats de prêt signés, de la portion non décaissée des participations prises dans le cadre de souscriptions de capital ou d’accords d’investissement signés, des garanties de prêt octroyées ou des bonifications d’intérêts et du soutien promis dans le cadre de l’AT.

Les prêts octroyés au titre de la Facilité comportent certes une date limite, mais les dates et les montants des décaissements correspondent à l’état d’avancement des projets de financement sous-jacents. En outre, ces prêts sont des transactions effectuées dans un environnement opérationnel relativement instable, raison pour laquelle leur calendrier de décaissement est soumis à un niveau d’incertitude élevé.

Les investissements en fonds propres deviennent exigibles dès que les gestionnaires des fonds de placement émettent un appel de fonds en bonne et due forme au vu de l’avancement de leurs activités d’investissement. La période de tirage est habituellement de 3 ans, mais est fréquemment prolongée d’un ou de deux ans. Certains engagements demeurent après la fin de la période de tirage et jusqu’à la cession complète des investissements sous-jacents du fonds, ce dernier pouvant manquer parfois de la liquidité requise pour faire face aux obligations de paiement résultant de frais ou d’autres charges.

Les garanties ne donnent pas lieu à des obligations de décaissement précises, sauf si elles sont appelées. Le montant appelable des garanties diminue au rythme du calendrier de remboursement des prêts garantis.

Les sorties au titre de bonifications d’intérêts surviennent en cas de prêts subventionnés financés par les ressources propres de la Banque. Par conséquent, les sorties rapportées représentent uniquement des engagements liés à ces prêts, et non le montant total de bonifications d’intérêts non décaissé. À l’instar des prêts, leur calendrier de décaissement est incertain.

Les «sorties nominales brutes» au titre de l’assistance technique du tableau «Structure des échéances des passifs financiers non dérivés» désignent la part totale non décaissée des contrats d’AT signés. Les échéances de décaissement sont soumises à un niveau d’incertitude élevé. Les sorties classées dans la catégorie «3 mois ou moins» représentent le montant des factures restant à payer qui ont été reçues à la date d’arrêté des comptes.

Les engagements relatifs à des passifs financiers non dérivés pour lesquels aucune date d’échéance contractuelle n’a été définie sont classés sous «Échéance non définie». Les engagements pour lesquels il existe une demande de décaissement enregistrée à la date d’arrêté des comptes sont classés suivant l’échéance applicable.

La structure des échéances des passifs financiers dérivés correspond aux flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des contrats d’échange, y compris les contrats d’échange de devises (CCS), les swaps croisés de devises et de taux (CCIRS), les contrats d’échange de devises à court terme et les contrats d’échange de taux.

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers non dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Situation au 31.12.2023	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	49 019	6 000	-	-	828 073	883 092
Sorties au titre de prises de participations	-	-	-	-	297 534	297 534
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	-	-	-	-	47 749	47 749
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	4 235	-	-	-	343 282	347 517
Sorties au titre de l’assistance technique	849	-	-	-	25 343	26 192
Total	54 103	6 000	-	-	1 541 981	1 602 084

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers non dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Situation au 31.12.2022	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Échéance non définie	Sorties nominales brutes
Sorties au titre de prêts engagés mais non décaissés	87 210	21 208	-	-	1 563 433	1 671 851
Sorties au titre de prises de participations	4 676	-	-	-	406 496	411 172
Divers (garanties signées non émises, garanties émises)	-	-	-	-	49 378	49 378
Sorties au titre de bonifications d’intérêts	-	-	-	-	350 282	350 282
Sorties au titre de l’assistance technique	924	-	-	-	32 149	33 073
Total	92 810	21 208	-	-	2 401 738	2 515 756

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
Situation au 31.12.2023	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées/Sorties nominales brutes
Contrats d’échange de devises – entrées	192	10 909	32 186	1 706	44 993
Contrats d’échange de devises – sorties	-90	-10 212	-23 783	-1 828	-35 913
Swaps de devises à court terme – entrées	1 640 000	-	-	-	1 640 000
Swaps de devises à court terme – sorties	-1 597 068	-	-	-	-1 597 068
Total	43 034	697	8 403	- 122	52 012

(en milliers d’EUR)
Structure des échéances des passifs financiers dérivés	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées / Sorties nominales brutes
Situation au 31.12.2022	3 mois ou moins	Plus de 3 mois à un an	Plus de 1 an à 5 ans	Plus de 5 ans	Entrées / Sorties nominales brutes
CCS et CCIRS – entrées	88	9 474	38 431	147	48 140
CCS et CCIRS - sorties	- 108	-11 965	-30 450	- 146	-42 669
Swaps de devises à court terme — entrées	1 790 000	-	-	-	1 790 000
Swaps de devises à court terme — sorties	-1 724 227	-	-	-	-1 724 227
Total	65 753	-2 491	7 981	1	71 244

3.3.3. Actifs et passifs financiers à long terme

Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs financiers non dérivés qui devraient être encaissés ou réglés plus de 12 mois après la date d’arrêté des comptes.

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Actifs financiers
Prêts et avances	1 755 831	1 922 784
Actions et autres titres à revenu variable	820 713	797 341
Total	2 576 544	2 720 125
Passifs financiers
Dettes envers les tiers (*7)	389 116	136 867
Provisions pour engagements de prêt	19 038	16 583
Total	408 154	153 450

3.4. Risque de marché

Le risque de marché est le risque que l’évolution des prix et des taux du marché, comme les fluctuations des taux d’intérêt, du prix des instruments de capitaux propres et des taux de change, affecte les revenus d’une entité ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient.

3.4.1. Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt découle du risque de dégradation de la valeur économique ou du produit des positions porteuses d’intérêts résultant de mouvements défavorables des taux d’intérêt.

La Facilité n’est pas directement affectée par les fluctuations de sa valeur économique ou les asymétries de prix entre différents éléments d’actif, éléments de passif et instruments de couverture étant donné i) qu’elle n’a pas de coûts d’emprunt directs ou d’éléments de passif porteurs d’intérêts et ii) qu’elle accepte l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur les produits de ses placements.

La facilité mesure la sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt de son portefeuille de prêts et des swaps de microcouverture en calculant la valeur du point de base (BPV).

La valeur du point de base mesure la variation de la valeur actuelle nette du portefeuille concerné résultant d’une augmentation d’un point de base (0,01 %) des taux d’intérêt pertinents: «marché monétaire — jusqu’à un an», «très court — 2 à 3 ans», «court — 4 à 6 ans», «moyen — 7 à 11 ans», «long — 12 à 20 ans» ou «très long — plus de 21 ans».

Pour déterminer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts libellés en euros, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR à trois mois. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie des prêts en monnaies autres que l’euro est déterminée à partir de la courbe des swaps EUR à trois mois et de la base des échanges de devises. Pour les monnaies autres que l’euro pour lesquelles il n’existe pas de courbe d’actualisation fiable et suffisamment complète, c’est la courbe d’actualisation EUR ou USD qui est utilisée.

Pour calculer la valeur actuelle nette des swaps de microcouverture, la Facilité utilise la courbe des swaps EUR pour les flux de trésorerie libellés en euros et la courbe des swaps USD pour les flux de trésorerie libellés dans cette monnaie.

Comme indiqué dans le tableau qui suit, la valeur actuelle nette du portefeuille de prêts au 31 décembre 2023, y compris les swaps de microcouverture, diminuerait de 491 000 EUR (contre une baisse de 500 000 EUR au 31 décembre 2022) si toutes les courbes de taux d’intérêt concernées étaient relevées simultanément d’un point de base.

(en milliers d’EUR)
Valeur du point de base	Marché monétaire	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
Situation au 31.12.2023	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	Plus de 20 ans	Total
Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture	-39	-97	- 153	- 153	-47	-2	- 491

(en milliers d’EUR)
Valeur du point de base	Marché monétaire	Très court	Court	Moyen	Long	Très long	Total
Situation au 31.12.2022	1 an	2 à 3 ans	4 à 6 ans	7 à 11 ans	12 à 20 ans	Plus de 20 ans	Total
Sensibilité totale des prêts et swaps de microcouverture	-34	-98	- 154	- 162	-50	-2	- 500

3.4.2. Risque de change

Le risque de change pour la Facilité désigne le risque de dégradation des revenus ou de la valeur économique résultant d’une évolution négative des taux de change.

Compte tenu de l’utilisation d’une monnaie de compte de référence (l’EUR pour la FI), la Facilité est exposée au risque de change en cas d’asymétrie entre les éléments d’actif et de passif libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence. Le risque de change comprend également l’effet des variations de la valeur des flux de trésorerie futurs libellés dans une monnaie de compte autre que la monnaie de compte de référence (p. ex., intérêts et dividendes), en raison de fluctuations des taux de change.

3.4.2.1. Risque de change et actifs de trésorerie

Les actifs de trésorerie de la Facilité sont libellés soit en EUR, soit en USD.

Le risque de change est couvert au moyen de transactions au comptant ou à terme, swaps de change ou swaps de devises. Lorsqu’il le juge nécessaire et approprié, le département Trésorerie de la BEI peut utiliser tout autre instrument, conforme à la politique de la Banque, qui fournisse une protection contre les risques de marché liés aux activités financières de la Facilité.

3.4.2.2. Risque de change et opérations financées ou garanties par la FI

Les contributions des États membres à la Facilité sont perçues en EUR. Les opérations financées ou garanties par la FI et les bonifications d’intérêts peuvent quant à elles être libellées en EUR, en USD ou dans toute autre monnaie autorisée.

Un risque de change existe (par rapport à l’euro, monnaie de référence) lorsque des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR sont laissées sans couverture. Les instructions concernant la couverture du risque de change lié aux activités de la Facilité sont présentées ci-dessous.

3.4.2.2.1. Couverture des opérations libellées en USD

Le risque de change lié aux opérations de la Facilité libellées en USD est couvert sur une base agrégée au moyen de swaps de change EUR/USD, qui sont périodiquement renouvelés et ajustés eu égard au montant. Le recours aux swaps de change a un double objectif. D’une part, les liquidités nécessaires pour de nouveaux décaissements (prêts et instruments de capitaux propres) sont générées et, d’autre part, une macrocouverture du change est maintenue.

Au début de chaque période, les flux de trésorerie à recevoir ou à débourser en USD pendant la période suivante sont estimés sur la base des rentrées et décaissements prévus ou attendus, après quoi les swaps de change venant à échéance sont renouvelés et leur montant ajusté afin de couvrir au moins les besoins de liquidités en USD projetés pour l’ensemble de la période suivante.

Tous les mois, la position de change en USD est couverte, en cas de dépassement des limites correspondantes, au moyen d’une opération au comptant ou à terme.

Entre deux renouvellements des swaps, les déficits inattendus de liquidités en USD sont couverts par des opérations ad hoc de swap de change, tandis que les excédents de liquidités sont soit investis dans des actifs de trésorerie, soit convertis en EUR s’ils sont imputables à une augmentation de la position de change.

3.4.2.2.2. Couverture des opérations libellées dans des monnaies autres que l’EUR ou l’USD

Les opérations de la Facilité libellées dans des monnaies autres que l’EUR et l’USD sont couvertes par des contrats d’échange de devises ayant le même profil financier que le prêt sous-jacent, sous réserve qu’un marché des contrats d’échange soit opérationnel.

La FI effectue des opérations libellées dans des monnaies pour lesquelles les possibilités de couverture ne sont pas optimales ou ne sont disponibles qu’à un coût élevé. Ces opérations sont libellées en monnaies locales mais réglées en EUR ou en USD. Le cadre relatif aux risques financiers de la FI, qui a été approuvé par le comité de la Facilité le 22 janvier 2015, permet de couvrir de manière synthétique le risque de change en monnaies locales qui présentent une corrélation positive importante avec l’USD au moyen de dérivés libellés en USD. Les monnaies locales qui font l’objet d’une couverture synthétique au moyen de dérivés libellés en USD sont inscrites dans le tableau de la section 3.4.2.2.3 ci-dessous sous «Monnaies locales (sous couverture synthétique)», tandis que les monnaies locales qui ne font pas l’objet de cette couverture synthétique sont inscrites dans le même tableau sous «Monnaies locales (sans couverture synthétique)».

En outre, pour les prêts libellés dans des devises autres que l’EUR, l’USD ou dans des devises pour lesquelles une couverture par des contrats d’échange de devises n’est pas possible, la FI perçoit un intérêt supplémentaire appelé «prime de change» (FX Premium) afin d’atténuer le risque d’une éventuelle dépréciation de la monnaie locale.

3.4.2.2.3. Position de change (en milliers d’EUR)

Les tableaux de la présente note indiquent la position de change de la Facilité.

La position de change est présentée dans les tableaux ci-après suivant la stratégie de la FI en matière de risques (décrite dans le cadre relatif aux risques financiers de la Facilité). La position de change selon la stratégie en matière de risques est fondée sur les données comptables et définie comme la différence entre des éléments d’actif et de passif sélectionnés. Les éléments d’actif et les éléments de passif utilisés dans le calcul de la position de change selon la stratégie en matière de risques sont sélectionnés de telle sorte que la conversion des gains dans la monnaie de présentation (EUR) coïncide avec la date de leur réception.

La variation de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable est incluse dans la position de change selon la stratégie en matière de risques, ainsi que les pertes de valeur sur prêts et avances. Les dérivés inclus dans la position de change selon la stratégie en matière de risques sont pris en compte à leur valeur nominale plutôt qu’à leur juste valeur afin de permettre un alignement sur la valeur retenue des éléments d’actif, qui sont également pris en compte à leur valeur nominale ajustée de la perte de valeur pour les prêts.

Dans les tableaux ci-après, la part restante des éléments d’actif et de passif, qui comprend principalement les intérêts à recevoir sur les prêts, les dérivés et les subventions, est présentée sous «Position de change exclue de la stratégie en matière de risques».

Au 31 décembre 2023	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture
USD	- 194 166	-16 111	- 210 277	306 161
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (*8)
KES	87 829	-4 832	82 997	-
TZS	1 071	19	1 090	-
DOP	16 663	122	16 785	-
UGX	20 283	221	20 504	-
RWF	55 837	367	56 204	-
Monnaies locales (sans couverture synthétique) (*8)
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR	67 992	-1 136	66 856	-
Total monnaies autres que l’EUR	55 509	-21 350	34 159	306 161
en EUR	-	3 489 673	3 489 673	1 344 972
Total EUR et monnaies autres que l’EUR	55 509	3 468 323	3 523 832	1 651 133

Au 31 décembre 2022	Actifs et passifs			Engagements et passifs éventuels
Monnaies	Position de change selon la stratégie en matière de risques	Position de change exclue de la stratégie en matière de risques	Position de change à la clôture
USD	- 318 423	-11 114	- 329 537	844 247
Monnaies locales (sous couverture synthétique) (*9)
KES	129 513	36 883	166 396	-
TZS	7 355	123	7 478	-
DOP	24 533	301	24 834	-
UGX	32 632	489	33 121	-
RWF	75 037	698	75 735	-
Monnaies locales (sans couverture synthétique)*
HTG, MUR, MZN, XOF, ZMW, BWP, JMD, NGN, ZAR	86 929	- 479	86 450	-
Total monnaies autres que l’EUR	37 576	26 901	64 477	844 247
en EUR	-	4 009 151	4 009 151	1 726 301
Total EUR et monnaies autres que l’EUR	37 576	4 036 052	4 073 628	2 570 548

3.4.2.3. Analyse de sensibilité au change

Au 31 décembre 2023, une dépréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une augmentation des ressources et bénéfices des contributeurs de 2,9 millions d’EUR (contre 7,2 millions d’EUR au 31 décembre 2022). Une appréciation de 10 % de l’EUR par rapport à toutes les autres monnaies entraînerait une diminution des ressources et bénéfices des contributeurs chiffrée à –2,4 millions d’EUR (contre –5,9 millions d’EUR au 31 décembre 2022).

3.4.2.4. Taux de conversion

Les taux de conversion suivants ont été utilisés pour l’établissement du bilan aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022:

	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Monnaies de pays tiers
Pula botswanais (BWP)	14,78	13,59
Peso dominicain (DOP)	64,08	59,84
Dollar des Fidji (FJD)	2,39	2,32
Gourde haïtienne (HTG)	143,68	154,37
Dollar jamaïcain (JMD)	168,22	161,59
Shilling kényan (KES)	173,20	131,68
Ouguiya mauritanien (MRU)*	43,35	39,04
Roupie mauricienne (MUR)	48,56	46,83
Metical mozambicain (MZN)	69,98	67,54
Naira nigérian (NGN)	975,04	478,02
Franc rwandais (RWF)	1 385,07	1 132,20
Shilling tanzanien (TZS)	2 772,53	2 487,37
Shilling ougandais (UGX)	4 178,00	3 965,00
Dollar des États-Unis (USD)	1,11	1,07
Franc CFA (XAF/XOF)	655,96	655,96
Rand d’Afrique du Sud (ZAR)	20,35	18,10
Kwacha de Zambie (ZMW)	28,45	19,28

3.4.3. Risque de prix sur instruments de capitaux propres

Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque de diminution de la juste valeur des participations dans ces instruments à la suite des variations des prix et/ou de la valeur des participations concernées.

La Facilité est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres à travers ses prises de participation directes et ses investissements dans des fonds de capital-risque.

La valeur des participations non cotées n’est pas facilement disponible aux fins d’un suivi et d’un contrôle continus. Pour ces positions, les meilleures indications disponibles sont notamment les prix dérivés d’une technique de valorisation appropriée.

L’effet, sur les ressources provenant des contributeurs de la Facilité, d’une variation de +/-10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque (en conséquence d’une variation de la juste valeur du portefeuille d’instruments de capitaux propres), toutes les autres variables demeurant constantes, s’élève respectivement à 82,1 millions d’EUR et à –82,1 millions d’EUR au 31 décembre 2023 (79,7 millions d’EUR et –79,7 millions d’EUR au 31 décembre 2022).

4. Justes valeurs des instruments financiers

4.1. Classifications comptables et justes valeurs

Les tableaux ci-dessous présentent les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et passifs financiers, notamment leurs niveaux dans la hiérarchie des justes valeurs. Il n’inclut aucune information sur la juste valeur des actifs et des passifs financiers évalués au coût amorti étant donné que la valeur comptable constitue une approximation raisonnable de la juste valeur.

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2023	Valeur comptable						Juste valeur
	Instruments financiers dérivés	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres actifs/passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	55 765	-	-	-	-	55 765	-	55 765	-	55 765
Fonds de capital-risque	-	693 042	-	-	-	693 042	-	-	693 042	693 042
Prises de participation directes	-	127 671	-	-	-	127 671	-	-	127 671	127 671
Prêts et avances	-	-	124 323	-	-	124 323	-	-	124 323	124 323
Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	55 765	820 713	124 323	-	-	1 000 801	-	55 765	945 036	1 000 801
Actifs financiers évalués au coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-	1 376 824	-	-	1 376 824
Prêts et avances	-	-	1 558 989	-	-	1 558 989
Montants à recevoir des contributeurs	-	-	85 321	-	-	85 321
Actifs financiers de trésorerie	-	-	-	-	-	-
Autres éléments de l’actif	-	-	-	-	616	616
Total actifs financiers évalués au coût amorti	-	-	3 021 134	-	616	3 021 750
Total actifs financiers	55 765	820 713	3 145 457	-	616	4 022 551
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour engagements de prêt	-	-	-	-	-19 038	-19 038
Dettes envers les tiers	-	-	-	-	- 427 828	- 427 828
Autres éléments du passif	-	-	-	-	-3 338	-3 338
Total passifs financiers évalués au coût amorti	-	-	-	-	- 450 204	- 450 204
Total passifs financiers	-	-	-	-	- 450 204	- 450 204

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2022	Valeur comptable						Juste valeur
	Instruments financiers dérivés	Actions et autres titres à revenu variable	Liquidités, prêts et avances	Actifs financiers de trésorerie	Autres actifs/passifs financiers	Total	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net
Instruments financiers dérivés	75 852	-	-	-	-	75 852	-	75 852	-	75 852
Fonds de capital-risque	-	684 564	-	-	-	684 564	-	-	684 564	684 564
Prises de participation directes	-	112 777	-	-	-	112 777	-	-	112 777	112 777
Prêts et avances	-	-	95 604	-	-	95 604	-	-	95 604	95 604
Total actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net	75 852	797 341	95 604	-	-	968 797	-	75 852	892 945	968 797
Actifs financiers au coût amorti
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-	1 451 970	-	-	1 451 970
Prêts et avances	-	-	1 754 182	-	-	1 754 182
Montants à recevoir des contributeurs	-	-	85 321	-	-	85 321
Actifs financiers de trésorerie	-	-	-	73 003	-	73 003
Autres éléments de l’actif	-	-	-	-	950	950
Total actifs financiers évalués au coût amorti	-	-	3 291 473	73 003	950	3 365 426
Total actifs financiers	75 852	797 341	3 387 077	73 003	950	4 334 223
Passifs financiers au coût amorti
Provisions pour engagements de prêt	-	-	-	-	-16 583	-16 583
Dettes envers les tiers	-	-	-	-	- 190 927	- 190 927
Autres éléments du passif	-	-	-	-	-2 419	-2 419
Total passifs financiers évalués au coût amorti	-	-	-	-	- 209 929	- 209 929
Total passifs financiers	-	-	-	-	- 209 929	- 209 929

4.2. Évaluation des justes valeurs

4.2.1. Techniques de valorisation et données non observables importantes

Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux techniques de valorisation et aux données non observables importantes utilisées pour évaluer les instruments financiers classés aux niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

	Techniques de valorisation	Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur
Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur
Instruments financiers dérivés	Flux de trésorerie actualisés: les flux de trésorerie futurs sont estimés sur la base des taux de change/d’intérêt à terme (à partir des taux de change à terme et des courbes de rendement observables à la fin de la période comptable) et des contrats à terme/taux d’intérêt, avec une actualisation à un taux reflétant le risque de crédit des différentes contreparties.	Les courbes utilisées pour l’estimation et l’actualisation des flux de trésorerie sont ajustées en fonction des données de marché et les swaps inclus dans le portefeuille ont des échéances qui ne dépassent pas l’échéance la plus longue disponible dans les données d’entrée. Par conséquent, il n’y a pas de données non observables.	Sans objet.
Fonds de capital-risque	Méthode de l’actif net corrigé: la juste valeur est déterminée en appliquant le pourcentage que possède la Facilité dans le véhicule sous-jacent à la valeur de l’actif net indiquée dans les derniers comptes en date, corrigée des flux de trésorerie, ou, si elle est disponible, en utilisant la valeur exacte de la participation à la même date, indiquée par le gestionnaire de fonds concerné. Pour couvrir l’intervalle entre la dernière valeur de l’actif net disponible et les comptes en fin d’exercice, les événements postérieurs à la date de clôture sont ensuite passés en revue et la valeur de l’actif net déclarée est corrigée si nécessaire.	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles et des frais de gestion, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents du fonds de capital-risque, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique.	Plus le temps écoulé entre la date de l’évaluation de la juste valeur et la dernière date de clôture des comptes du fonds de capital-risque est long, plus la correction relative au temps écoulé est élevée.
Prises de participation directes	Actifs nets corrigés	Correction relative au temps écoulé entre la dernière date de clôture des comptes de la société et la date de l’évaluation, en tenant compte des charges opérationnelles, des variations ultérieures de la juste valeur des actifs sous-jacents de la société, des passifs supplémentaires accumulés, de l’évolution du marché ou d’autres changements de la situation économique, des augmentations de capital et des ventes ou changements de contrôle.	Plus la décote pour écart de négociabilité est élevée, plus la juste valeur est basse.
		Décote pour négociabilité (liquidité) insuffisante, déterminée à partir du prix de transactions antérieures pour des titres similaires dans le pays/la région, et comprise entre 5 et 30 %.
Prêts à la juste valeur (IFE)	Pour les emprunteurs en continuité d’exploitation: flux de trésorerie actualisés à partir des flux de trésorerie futurs contractuels/attendus, actualisés au moyen d’un taux approprié, adapté en fonction du risque, qui reflète le risque inhérent au prêt (y compris le risque de crédit de l’emprunteur). Ce taux d’actualisation est comparé/évalué à l’aide de toute référence de marché pertinente. Pour les emprunteurs qui ne sont pas en continuité d’exploitation: approche fondée sur les actifs nets (approche de la valeur de liquidation).	Composantes du taux d’actualisation visant à refléter le risque de crédit de l’emprunteur par rapport aux taux du marché sans risque.	Plus le taux d’actualisation est élevé, plus la juste valeur est faible.

	Techniques de valorisation	Données non observables importantes	Relation entre les données non observables et l’évaluation de la juste valeur
Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur
Prêts et avances	Flux de trésorerie actualisés: le modèle de valorisation se base sur des flux de trésorerie contractuels qui dépendent de l’absence de défaillance du débiteur et ne tiennent pas compte de la valeur des sûretés ni de scénarios de remboursements anticipés. Pour obtenir la valeur actuelle nette des prêts, le modèle retenu actualise les flux de trésorerie contractuels de chaque prêt au moyen d’une courbe d’actualisation basée sur le marché et corrigée. La valeur actuelle nette de chaque prêt est ensuite corrigée pour tenir compte de la perte anticipée concernée. Les résultats sont ensuite additionnés pour obtenir la juste valeur des prêts et des avances.	Sans objet.	Sans objet.
Actifs financiers de trésorerie	Flux de trésorerie actualisés.	Sans objet.	Sans objet.

Avec l’application de la norme IFRS 13, les corrections apportées à la valorisation sont intégrées dans la juste valeur des instruments dérivés aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022, à savoir:

—	les ajustements de l’évaluation de crédit (AEC), qui reflètent le risque de crédit de contrepartie lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à -6 100 EUR au 31 décembre 2023 et à -6 100 EUR au 31 décembre 2022,

—	les ajustements des valeurs de débit (AVD), qui reflètent le risque de crédit interne lié aux opérations sur instruments dérivés, s’élevant à +7 200 EUR au 31 décembre 2023 et à +7 200 EUR au 31 décembre 2022.

4.2.2. Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2

La politique de la Facilité est de comptabiliser les transferts entre niveaux à la date de l’événement ou du changement de circonstances à l’origine du transfert.

En 2023 et 2022, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 1 au niveau 2 (ou vice-versa) de la hiérarchie des justes valeurs.

4.2.3. Justes valeurs de niveau 3

Rapprochement des justes valeurs de niveau 3

Les tableaux qui suivent présentent les changements relatifs aux instruments de niveau 3 (27) pour les exercices clos le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2022, respectivement:

(en milliers d’EUR)
	Actions et autres titres à revenu variable
Solde au 1er janvier 2023	797 341
Gains ou pertes du compte de résultat:
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes	-
Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable	-15 142
Total	-15 142
Décaissements	101 100
Remboursements	-32 560
Différences de change	-30 026
Solde au 31 décembre 2023	820 713

(en milliers d’EUR)
	Actions et autres titres à revenu variable
Solde au 1er janvier 2022	697 631
Gains ou pertes du compte de résultat:
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes	99
Variation nette de la juste valeur des actions et autres titres à revenu variable	9 172
Total	9 271
Décaissements	139 935
Remboursements	-74 959
Différences de change	25 463
Solde au 31 décembre 2022	797 341

En 2023 et 2022, la Facilité n’a pas effectué de transfert du niveau 3 ou vers le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs.

Analyse de sensibilité

Les effets, sur les ressources provenant des contributeurs de la Facilité et sur l’état du résultat global, d’une variation de +/-10 % de la valeur des participations directes concernées et des investissements en capital-risque, toutes les autres variables demeurant constantes, se chiffrent respectivement à 82,1 millions d’EUR et à –82,1 millions d’EUR au 31 décembre 2023 (79,7 millions d’EUR et –79,7 millions d’EUR au 31 décembre 2022).

5. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie se décomposent comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Fonds en caisse	146 494	328 079
Dépôts à terme	625 403	963 004
Billets de trésorerie	599 507	159 506
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans le tableau des flux de trésorerie	1 371 404	1 450 589
Intérêts courus	5 420	1 381
Trésorerie et équivalents de trésorerie dans l’état de la situation financière	1 376 824	1 451 970

6. Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés classés comme détenus à des fins de transaction se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2023	Juste valeur		Montant notionnel
	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Contrats d’échange de devises	9 983	-	43 250
Swaps de change	45 782	-	1 640 000
Total instruments financiers dérivés	55 765	-	1 683 250

(en milliers d’EUR)
Au 31 décembre 2022	Juste valeur		Montant notionnel
	Actifs	Passifs	Montant notionnel
Swaps croisés de devises et de taux d’intérêt	4 778	-	47 033
Swaps de change	71 074	-	1 790 000
Total instruments financiers dérivés	75 852	-	1 837 033

7. Prêts et avances

7.1. Prêts et avances

Le tableau qui suit présente le rapprochement entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des prêts et avances:

(en milliers d’EUR)
	Prêts globaux (*10)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2023	1 236 887	563 277	-	1 800 164
Décaissements	154 587	11 986	-	166 573
Réductions de valeur	-	-	-	-
Remboursements	- 219 739	-67 902	-	- 287 641
Intérêts capitalisés	-	-	-	-
Différences de change	-73 614	-12 024	-	-85 638
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2023	1 098 121	495 337	-	1 593 458
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2023	-37 604	-22 798	-	-60 402
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	- 287	-92	-	- 379
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	-1 060	4 887	-	3 827
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	-	-	-	-
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	5 205	402	-	5 607
Différences de change	1 348	402	-	1 750
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2023	-32 398	-17 199	-	-49 597
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2023	1 065 723	478 138	-	1 543 861
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2023	1 080	72 923	66 833	140 836
Décaissements	-	37 092	3 572	40 664
Remboursements	-	- 514	-	- 514
Différences de change	-	-2 925	48	-2 877
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2023	1 080	106 576	70 453	178 109
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2023	-1 080	-26 420	-17 732	-45 232
Variation nette de la juste valeur	-	-8 941	9	-8 932
Différences de change	-	378	-	378
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2023	-1 080	-34 983	-17 723	-53 786
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2023	-	71 593	52 730	124 323
Coût amorti	-3 518	-4 040	-	-7 558
Intérêts	11 560	10 876	250	22 686
Prêts et avances au 31 décembre 2023	1 073 765	556 567	52 980	1 683 312

(en milliers d’EUR)
	Prêts globaux (*11)	Prêts de premier rang	Prêts subordonnés	Total
Montant nominal des prêts au coût amorti au 1er janvier 2022	1 260 960	549 115	-	1 810 075
Décaissements	186 211	68 638	-	254 849
Remboursements	- 246 403	-74 267	-	- 320 670
Différences de change	36 119	19 791	-	55 910
Montant nominal des prêts au coût amorti au 31 décembre 2022	1 236 887	563 277	-	1 800 164
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 1er janvier 2022	-43 723	-22 191	-	-65 914
Variations nettes des ECL 12 mois à venir	-7 009	- 750	-	-7 759
Variations nettes des ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	4 305	1 176	-	5 481
ECL durée de vie sur actifs dépréciés	-	- 393	-	- 393
Reprises sur ECL durée de vie sur actifs dépréciés	11 082	151	-	11 233
Différences de change	-2 259	- 791	-	-3 050
Dépréciation — corrections de valeur pour pertes au 31 décembre 2022	-37 604	-22 798	-	-60 402
Prêts et avances au coût amorti au 31 décembre 2022	1 199 283	540 479	-	1 739 762
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 1er janvier 2022	1 080	70 936	200 000	272 016
Décaissements	-	5 644	-	5 644
Remboursements	-	-4 544	- 133 167	- 137 711
Différences de change	-	887	-	887
Montant nominal des prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2022	1 080	72 923	66 833	140 836
Ajustement de la juste valeur au 1er janvier 2022	-1 080	-24 613	-16 332	-42 025
Variation nette de la juste valeur	-	-1 680	-1 400	-3 080
Différences de change	-	- 127	-	- 127
Ajustement de la juste valeur au 31 décembre 2022	-1 080	-26 420	-17 732	-45 232
Prêts et avances évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au 31 décembre 2022	-	46 503	49 101	95 604
Coût amorti	-3 450	-3 718	-	-7 168
Intérêts	11 809	9 741	38	21 588
Prêts et avances au 31 décembre 2022	1 207 642	593 005	49 139	1 849 786

7.2. Dépréciation de prêts et avances — Corrections de valeur pour pertes

(en milliers d’EUR)
	2023
	ECL durée de vie
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Solde au 1er janvier 2023	11 370	28 817	20 215	60 402
Transfert vers ECL 12 mois à venir	869	-4 217	-	-3 348
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	- 927	3 593	-	2 666
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	- 993	-4 333	-2 873	-8 199
Création ou achat de nouveaux actifs financiers	1 470	1 188	-	2 658
Actifs financiers décomptabilisés	-41	-57	-2 734	-2 832
Différences de change (*12)	- 784	- 317	- 649	-1 750
Solde au 31 décembre 2023	10 964	24 674	13 959	49 597
(en milliers d’EUR)
	2022
		ECL durée de vie
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Prêts et avances au coût amorti (AC)
Solde au 1er janvier 2022	3 565	33 268	29 081	65 914
Transfert vers ECL 12 mois à venir	2 293	-7 061	-	-4 768
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	- 489	3 160	-	2 671
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs dépréciés	-	- 617	393	- 224
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	4 101	-2 472	-6 045	-4 416
Création ou achat de nouveaux actifs financiers	1 878	1 670	-	3 548
Actifs financiers décomptabilisés	-24	- 160	-5 189	-5 373
Différences de change (*12)	46	1 029	1 975	3 050
Solde au 31 décembre 2022	11 370	28 817	20 215	60 402

8. Actions et autres titres à revenu variable

Le tableau qui suit présente un rapprochement des participations entre le solde d’ouverture et le solde de clôture:

(en milliers d’EUR)
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2023	580 534	81 711	662 245
Décaissements	101 100	-	101 100
Remboursements / ventes	-32 560	-	-32 560
Différences de change	-15 727	-8 256	-23 983
Coût au 31 décembre 2023	633 347	73 455	706 802
Pertes ou gains latents au 1 janvier 2023	104 030	31 066	135 096
Variation nette des gains et pertes latents	-43 652	28 510	-15 142
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de swap d’indice	-	-	-
Différences de change	- 683	-5 360	-6 043
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2023	59 695	54 216	113 911
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2023	693 042	127 671	820 713

(en milliers d’EUR)
	Fonds de capital-risque	Prises de participation directes	Total
Coût au 1er janvier 2022	493 161	77 478	570 639
Décaissements	139 935	-	139 935
Remboursements / ventes	-74 959	-	-74 959
Swap d’indice	-	3 598	3 598
Différences de change	22 397	635	23 032
Coût au 31 décembre 2022	580 534	81 711	662 245
Pertes ou gains latents au 1er janvier 2022	97 409	29 583	126 992
Variation nette des gains et pertes latents	4 149	5 023	9 172
Décomptabilisation de l’ajustement de la juste valeur pour cause de ventes	-	-3 499	-3 499
Différences de change	2 472	-41	2 431
Pertes ou gains latents au 31 décembre 2022	104 030	31 066	135 096
Actions et autres titres à revenu variable au 31 décembre 2022	684 564	112 777	797 341

9. Montants à recevoir des contributeurs

Le montant de 85,3 millions d’EUR (contre 85,3 millions d’EUR en 2022) à recevoir des contributeurs est entièrement composé des contributions appelées mais non encore versées des États membres.

10. Actifs financiers de trésorerie

Le portefeuille de trésorerie est composé d’obligations cotées ayant une durée résiduelle de moins de trois mois à la date de clôture. Le tableau suivant présente les mouvements du portefeuille de trésorerie:

(en milliers d’EUR)
Solde au 1er janvier 2023	73 003
Acquisitions	348 523
Échéances	- 421 278
Variation de l’amortissement des primes/décotes	- 248
Variation des intérêts courus	-
Solde au 31 décembre 2023	-

(en milliers d’EUR)
Solde au 1er janvier 2022	-
Acquisitions	920 290
Échéances	- 847 608
Variation de l’amortissement des primes/décotes	247
Variation des intérêts courus	74
Solde au 31 décembre 2022	73 003

11. Autres éléments de l’actif

Les autres éléments de l’actif se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Montants à recevoir de la BEI	616	940
Garanties financières	-	10
Total des autres éléments de l’actif	616	950

12. Produits constatés d’avance

Les produits constatés d’avance se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Bonifications d’intérêts perçues d’avance	47 313	51 498
Commissions perçues d’avance sur prêts et avances	1 202	919
Total des produits constatés d’avance	48 515	52 417

13. Provisions pour engagements de prêt

Le tableau qui suit présente un rapprochement des corrections de valeur pour pertes relatives aux prêts non décaissés (engagements de prêt) entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.

(en milliers d’EUR)
	2023
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier	4 825	11 758	-	16 583
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	- 163	1 955	-	1 792
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	466	8 206	-	8 672
Création ou achat de nouveaux actifs financiers	-1 295	-1 461	-	-2 756
Actifs financiers décomptabilisés	-1 120	-4 118	-	-5 238
Différences de change	2	-17	-	-15
Solde au 31 décembre	2 715	16 323	-	19 038

(en milliers d’EUR)
	2022
	ECL 12 mois à venir	ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	ECL durée de vie sur actifs dépréciés	Total
Engagements de prêt
Solde au 1er janvier	1 693	14 909	-	16 602
Transfert vers ECL durée de vie sur actifs non dépréciés	- 302	4 687	-	4 385
Évaluation du montant net de la correction de valeur pour pertes	3 147	-6 797	-	-3 650
Création ou achat de nouveaux actifs financiers	428	354	-	782
Actifs financiers décomptabilisés	- 142	-1 395	-	-1 537
Différences de change	1	-	-	1
Solde au 31 décembre	4 825	11 758	-	16 583

14. Dettes envers les tiers

Les dettes envers les tiers se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Charges administratives générales nettes dues à la BEI	29 655	33 628
Autres montants dus à la BEI	39 384	1 460
Bonifications d’intérêts et AT non encore décaissées dues aux États membres	358 789	155 839
Total des dettes envers les tiers	427 828	190 927

15. Autres éléments du passif

Les autres éléments du passif se répartissent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Remboursements de prêts reçus de manière anticipée	2 727	1 790
Produits constatés d’avance issus des bonifications d’intérêts	611	629
Total des autres éléments du passif	3 338	2 419

16. Contribution des États membres, fraction appelée (en milliers d’EUR)

États membres	Contribution à la Facilité	Contribution aux bonifications d’intérêts et à l’assistance technique	Contribution totale	Montant appelé mais non versé (*13)
Autriche	94 677	20 161	114 838	2 398
Belgique	138 169	28 441	166 610	3 249
Bulgarie	2 660	1 361	4 021	219
Croatie	1 126	969	2 095	225
Chypre	1 566	750	2 316	112
Tchéquie	9 697	4 961	14 658	797
Danemark	77 279	16 633	93 912	1 980
Estonie	992	521	1 513	86
Finlande	55 115	12 364	67 479	1 509
France	818 754	159 285	978 039	17 813
Allemagne	823 467	173 107	996 574	20 580
Grèce	50 271	12 130	62 401	1 507
Hongrie	9 230	4 295	13 525	615
Irlande	27 921	7 387	35 308	940
Italie	470 233	104 875	575 108	12 530
Lettonie	1 364	709	2 073	116
Lituanie	2 248	1 138	3 386	181
Luxembourg	10 395	2 194	12 589	255
Malte	526	253	779	38
Pays-Bas	187 913	40 256	228 169	4 777
Pologne	24 591	12 537	37 128	2 007
Portugal	39 250	9 557	48 807	1 197
Roumanie	7 734	4 200	11 934	718
Slovaquie	4 231	2 248	6 479	376
Slovénie	3 137	1 507	4 644	225
Espagne	250 314	63 448	313 762	7 932
Suède	102 760	23 561	126 321	2 939
Royaume-Uni	506 075	120 148	626 223	-
Total au 31 décembre 2023	3 721 695	828 996	4 550 691	85 321
Total au 31 décembre 2022	3 701 695	548 996	4 250 691	85 321

17. Contributions des États membres versées

(en milliers d’EUR)
	Commission européenne			ROYAUME-UNI	Total
	ACP	PTOM	Total	ROYAUME-UNI	Total
Contributions des États membres versées au 1er janvier 2023	-	-	-	-	-
Remboursements par rapport à l’exercice 2021	251 000	7 000	258 000	44 386	302 386
Remboursements par rapport à l’exercice 2022	236 883	6 732	243 615	41 912	285 527
Contributions des États membres versées au 31 décembre 2023	487 883	13 732	501 615	86 298	587 913

Conformément à l’accord de transfert, à partir de 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, la Facilité transfère chaque année à la CE le montant des remboursements au titre de la FI ACP et de la FI PTOM disponibles. Le montant indicatif des remboursements au titre de la FI ACP et de la FI PTOM disponibles s’élève respectivement à 1 000 millions d’EUR et à 35 millions d’EUR. En outre, la Facilité transfère au Royaume-Uni les montants correspondant à sa part dans ces remboursements disponibles. Le tableau ci-dessus présente les remboursements déjà décaissés.

18. Engagements et passifs éventuels

(en milliers d’EUR)
	31.12.2023	31.12.2022
Engagements
Prêts non décaissés	883 092	1 671 851
Engagements non décaissés au titre des actions et autres titres à revenu variable	297 534	411 172
Garanties émises	985	-
Bonifications d’intérêts et assistance technique	422 758	441 630
Passifs éventuels
Garanties signées non émises	46 764	49 378
Total engagements et passifs éventuels	1 651 133	2 574 031

19. Intérêts et produits et charges assimilés

Les intérêts et produits assimilés se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2023	Du 1.1.2022
	au 31.12.2023	au 31.12.2022
Trésorerie et équivalents de trésorerie	36 668	1 999
Prêts et avances	95 137	82 162
Bonifications d’intérêts	10 029	9 625
Actifs financiers de trésorerie	3 584	-
Instruments financiers dérivés	2 918	-
Total des intérêts et produits assimilés	148 336	93 786

Les intérêts et charges assimilées se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	À partir du 1.1. 2023	À partir du 1.1. 2022
	au 31.12.2023	au 31.12.2022
Instruments financiers dérivés	-	-5 080
Actifs financiers de trésorerie	-	- 399
Total des intérêts et charges assimilées	-	-5 479

20. Revenus et frais d’honoraires et de commissions

Les revenus d’honoraires et de commissions se décomposent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2023	Du 1.1.2022
	au 31.12.2023	au 31.12.2022
Honoraires et commissions sur prêts et avances	1	42
Honoraires et commissions sur garanties financières	24	469
Total des revenus d’honoraires et de commissions	25	511

Les frais d’honoraires et de commissions se présentent principalement comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2023	Du 1.1.2022
	au 31.12.2023	au 31.12.2022
Commissions versées à des tiers en ce qui concerne les actions et autres titres à revenu variable	-62	- 761
Total des frais d’honoraires et de commissions	-62	- 761

21. Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable

Le résultat net sur les actions et autres titres à revenu variable se décompose comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2023	Du 1.1.2022
	au 31.12.2023	au 31.12.2022
Produit net	130	35
Dividendes	6 555	15 225
Variation nette de la juste valeur	-15 142	9 172
Résultat net sur actions et autres titres à revenu variable	-8 457	24 432

22. Résultat de change net

Le résultat de change net se décompose comme suit:

(en milliers d’EUR)
	Du 1.1.2023 au 31.12.2023	Du 1.1.2022 au 31.12.2022
Réévaluation des positions de change
Trésorerie et équivalents de trésorerie	- 123	6 687
Instruments financiers dérivés	86 071	- 194 033
Prêts et avances	-89 458	50 951
Actions et autres titres à revenu variable	-30 026	25 464
Autres	3 479	- 934
Total de la réévaluation des positions de change	-30 057	- 111 865
Résultats réalisés sur les swaps de change (coût de couverture)	-37 828	-28 239
Résultat de change net	-67 885	- 140 104

23. Charges administratives générales

Les charges administratives générales représentent les coûts effectifs encourus par la BEI au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la FI.

Au 31 décembre 2023, le total des charges administratives générales s’élevait à –29,7 millions d’EUR (contre –33,6 millions d’EUR au 31 décembre 2022).

24. Liens avec des entités structurées non consolidées (en milliers d’EUR)

Définition d’une entité structurée

Une entité structurée est une entité qui a été conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. La norme IFRS 12 note qu’une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes:

—	des activités bien circonscrites,

—

un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée,

—	des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné,

—	un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques («tranches»).

Entités structurées non consolidées

Le terme «entités structurées non consolidées» fait référence à l’ensemble des entités structurées qui ne sont pas contrôlées par la Facilité et comprend les intérêts dans des entités structurées non consolidées.

Définition des intérêts dans des entités structurées

La norme IFRS 12 définit les «intérêts» au sens large, de manière à inclure tout lien contractuel ou non contractuel qui expose l’entité déclarante à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’autre entité. À titre d’exemples de ces intérêts, on peut citer la détention de participations ainsi que d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, des rehaussements de crédit, la prise d’engagements et l’octroi de garanties à l’autre entité. IFRS 12 précise que l’entité déclarante ne détient pas nécessairement d’intérêts dans une autre entité du seul fait qu’elle entretient avec elle une relation client-fournisseur de type courant.

Le tableau ci-dessous présente les types d’entités structurées que la Facilité ne consolide pas mais dans lesquels elle détient des intérêts.

Type d’entité structurée

Nature et objet

Intérêts détenus par la Facilité

Financement de projet - prêts à des entités ad hoc (Special Purposes Vehicles — SPV)

Les opérations de financement de projet sont des opérations dans lesquelles la Facilité s’appuie, pour le service de sa dette, sur un emprunteur dont la seule ou la principale source de revenu est générée par un seul actif ou un nombre limité d’actifs financés par cette dette ou d’autres actifs préexistants liés contractuellement au projet. Les opérations de financement de projet sont souvent financées au moyen de SPV.

Montants décaissés nets

Produits d’intérêts

Opérations de capital-risque

La Facilité finance des fonds de capital-risque et des fonds d’investissement. Les fonds de capital-risque et les fonds d’investissement mettent en commun et gèrent des fonds levés auprès d’investisseurs recherchant des prises de participations privées dans de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance ainsi que le financement de projets d’infrastructure.

Investissements dans des parts/actions émises par l’entité de capital-risque

Dividendes reçus.

Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des entités structurées non consolidées dans lesquelles la Facilité a des intérêts à la date de clôture, ainsi que son exposition maximale à un risque de perte lié à ces entités. L’exposition maximale au risque de perte comprend les valeurs comptables et les engagements non décaissés afférents.

		31.12.2023		31.12.2022
Type d’entité structurée	Rubrique	Valeur comptable	Exposition maximale au risque de perte	Valeur comptable	Exposition maximale au risque de perte
Fonds de capital-risque	Actions et autres titres à revenu variable	693 042	725 781	684 564	1 091 122
Total		693 042	725 781	684 564	1 091 122

La Facilité n’apporte pas d’autre soutien aux entités structurées en dehors des financements respectifs qui leur sont accordés.

25. Enveloppe de financement avec impact (en milliers d’EUR)

En juin 2013, le conseil ministériel conjoint ACP-UE a approuvé le nouveau protocole financier concernant le 11e Fonds européen de développement (FED), qui couvre la période de 2014 à 2020.

Il a été convenu d’une nouvelle dotation de 500 millions d’EUR pour la Facilité, dénommée «enveloppe de financement avec impact» ou «IFE», permettant à la FI de soutenir des projets qui ont potentiellement des retombées particulièrement fortes en matière de développement tout en supportant les risques plus importants inhérents à ces investissements. Cette enveloppe offre de nouvelles possibilités de renforcement des prêts au secteur privé de la Facilité grâce à des investissements dans les instruments suivants:

Fonds de capital-investissement à impact social soutenus par une population émergente de gestionnaires de fonds de placement privés qui placent l’atténuation de problèmes sociaux ou environnementaux au centre de la stratégie d’investissement de leurs fonds, mais continuent à cibler la viabilité des opérations tant au niveau du fonds que de ses entreprises bénéficiaires.

Prêts aux intermédiaires financiers (tels qu’institutions de microfinance, banques locales et coopératives de crédit) actifs dans des pays ACP pour lesquels la BEI ne peut envisager un financement, particulièrement en monnaie locale, en vertu des lignes directrices en matière de risques de crédit, compte tenu, par exemple, d’un risque-pays élevé, de la volatilité de la monnaie ou du manque de références de tarification. Ces prêts ont pour objectif principal de financer des projets ayant une forte incidence en matière de développement, notamment en soutenant les micro et petites entreprises (MPE) et l’agriculture, qui ne peuvent généralement pas bénéficier des financements de la Facilité.

Instruments facilitant le partage des risques, qui prennent la forme de dispositifs de garantie des premières pertes, facilitant les opérations de partage des risques de la BEI avec des intermédiaires financiers locaux (essentiellement, des banques commerciales) au profit de PME et de petits projets mal desservis qui répondent aux critères du financement avec impact, dans des situations où des lacunes de marché ont été constatées en ce qui concerne l’accès des PME/petits projets au financement. Les dispositifs de garantie des premières pertes seraient structurés comme une contre-garantie en faveur de tranches de garantie de premier rang faisant l’objet d’un financement de la BEI (au titre de la Facilité) et d’autres institutions financières internationales/institutions de financement du développement, générant ainsi un important effet de levier.

Financements directs, au moyen d’instruments de dette (soit des prêts) ou de capitaux propres, de projets menés par des promoteurs solides et expérimentés et ayant une forte incidence en matière de développement; ces projets vont toutefois également de pair avec des anticipations plus élevées en ce qui concerne les pertes et les difficultés à récupérer l’investissement (risques liés aux prises de participation, associés à des anticipations de pertes supérieures à la normale). La BEI applique des critères de sélection et d’éligibilité rigoureux pour cet instrument, étant donné que ces projets, malgré leur impact important sur le développement, ne seraient pas en mesure de répondre à des critères acceptables en matière de financement (faibles attentes quant à la récupération de l’investissement ou à la compensation des pertes par les taux d’intérêt/le rendement des actions).

L’enveloppe de financement avec impact permet également une diversification vers de nouveaux secteurs, tels que la santé et l’éducation, l’agriculture et la sécurité alimentaire, ainsi que le développement de nouveaux instruments innovants de partage des risques. En 2016, l’IFE a été rendue partiellement renouvelable, ce qui a permis de porter la capacité de financement IFE à 800 millions d’EUR.

D’un point de vue financier et comptable, l’IFE fait partie du portefeuille de la Facilité et est comptabilisée dans les états financiers annuels globaux de la FI.

Le tableau ci-après présente les valeurs comptables et les montants engagés mais non décaissés, par type d’actif.

Type d’investissement de l’IFE	Rubrique	Évaluation	Valeur comptable brute au 31.12.2023	Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2023	Valeur comptable au 31.12.2023	Montant non décaissé au 31.12.2023	Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2023
Prêts aux intermédiaires financiers	Prêts et avances	AC	73 423	-1 522	71 901	7 749	- 334
Opérations de prêt direct	Prêts et avances	FVTPL	152 155	-58 759	93 396	68 288	-
Fonds de capital-investissement à impact social	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	110 572	9 936	120 508	58 572	-
Prises de participation directes	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	58 889	41 490	100 379	14	-
Instruments facilitant le partage des risques	Garanties émises	approche basée sur «la valeur la plus élevée» (*14)	-	-	-	44 264	-
Total			395 039	-8 855	386 184	178 887	- 334

Type d’investissement de l’IFE	Rubrique	Évaluation	Valeur comptable brute au 31.12.2022	Corrections de valeur pour pertes/montant aj. de la juste valeur au 31.12.2022	Valeur comptable au 31.12.2022	Montant non décaissé au 31.12.2022	Montant aj. des ECL hors bilan au 31.12.2022
Prêts aux intermédiaires financiers	Prêts et avances	AC	79 778	-3 454	76 324	64 345	- 632
Opérations de prêt direct	Prêts et avances	FVTPL	104 709	-45 224	59 485	67 215	-
Fonds de capital-investissement à impact social	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	94 385	23 802	118 187	79 393	-
Prises de participation directes	Actions et autres titres à revenu variable	FVTPL	59 429	26 939	86 368	14	-
Instruments facilitant le partage des risques	Garanties émises	approche basée sur «la valeur la plus élevée» (*15)	-	-	-	46 878	-
Total			338 301	2 063	340 364	257 845	- 632

La BEI applique les «General Mandate Risk Principles» (principes en matière de risques du mandat général) aux opérations de prêt direct de l’IFE (à l’exclusion des prêts aux intermédiaires financiers), comme prévu par les lignes directrices de la BEI relatives au risque de crédit et sur prises de participation, et de surveiller et de déclarer le risque associé à ces opérations sur la base de leur juste valeur. Suivant cette méthode, la Banque procède à l’évaluation qualitative des risques en vue d’évaluer la solidité de la logique d’investissement et les perspectives de viabilité de ces opérations.

26. Information relative aux parties liées

La Facilité a déterminé que la BEI était une partie liée dans le cadre de la norme IAS 24, étant donné que la BEI a été chargée par les États membres de l’UE de gérer la Facilité conformément aux dispositions du cadre juridique applicable, notamment d’assurer le suivi de ses opérations jusqu’au remboursement intégral, et qu’elle fournit des services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants (comité de direction de la BEI et comité de vérification de la BEI). À cet égard, la BEI est en droit de récupérer les coûts effectifs encourus au titre de la gestion de la Facilité, diminués du revenu des commissions d’instruction standard recouvrées directement par la Banque auprès des clients de la Facilité. Pour de plus amples informations sur la rémunération, veuillez consulter la note 23.

27. Événements postérieurs à la date de clôture

Après la date de clôture, aucun événement important n’a eu lieu qui nécessiterait d’ajuster ou de compléter les informations fournies dans les états financiers au 31 décembre 2023.

Dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et des conséquences économiques plus larges qui s’en sont suivies, la Banque continue de suivre de près la situation, notamment dans le cadre de l’examen des événements postérieurs à la date de clôture.

(1) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1311/oj).

(2) JO L 83 du 1.4.2003, p. 27.

(3) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

(4) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(5) Conformément à l’article 53 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, la trésorerie est présentée dans le bilan du 11e FED. La nature des différents comptes bancaires est exposée au chapitre 5, Gestion des risques financiers.

(6) Décision (UE) 2023/2586 du Conseil du 13 novembre 2023 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond pour l’exercice 2025, le montant annuel pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027 (JO L, 2023/2586, 15.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2586/oj).

(7) Règlement (UE) 2016/888 du Conseil du 6 juin 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/323 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement en ce qui concerne le versement des tranches (JO L 149 du 7.6.2016, p. 1).

(*1) Hors charges à reporter.

(8) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(9) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).

(10) Règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (JO L 307 du 3.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1877/oj).

(11) Les chiffres étant arrondis au millier d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(13) Règlement (UE) 2018/1877.

(14) Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux peut ne pas correspondre aux totaux.

(15) Règlement (UE) 2018/1877.

(16) À l’exception des opérations au Soudan du Sud.

(17) Décision 2011/315/UE du Conseil du 23 mai 2011 relative à l’allocation de fonds désengagés des projets au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) et des FED précédents en faveur de la coopération au développement avec le sud du Soudan (JO L 142 du 28.5.2011, p. 61, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/315/oj).

(18) 1 402,57 millions d’EUR au titre du mécanisme de transition (décision 2015/0246 du Conseil), 200 millions d’EUR [décision (UE) 2017/1206 du Conseil], 223 millions d’EUR [décision (UE) 2020/1708 du Conseil], 43 millions d’EUR [décision (UE) 2021/1941 du Conseil] et 42,5 millions d’EUR [décision (UE) 2022/2242 du Conseil].

(19) Décision (UE) 2023/2586.

(20) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/822(1)/oj.

(21) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/249/oj.

(22) Montants bruts (c’est-à-dire hors dégagements et ordres de recouvrement).

La pondération des montants dans les colonnes «Engagés», «Contractés» et «Payés» est fonction de la couleur.

(*2) Pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, les intérêts et produits assimilés se montent à 118,5 millions d’EUR (contre 85,8 millions d’EUR en 2022), calculés sur les actifs détenus au coût amorti, suivant la méthode du taux d’intérêt effectif.

(23) JO L 437 du 28.12.2020, p. 188, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2233/oj.

(24) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj).

(25) Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (décision d’association outre-mer, y compris le Groenland) (JO L 355 du 7.10.2021, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/1764/oj).

(26) du risque de règlement, à savoir le risque de pertes potentielles dues à des opérations qui ne sont toujours pas dénouées après la date de livraison prévue et/ou qui sont dénouées à une date ultérieure à celle fixée par la norme de marché applicable. En raison de la nature des opérations de la Facilité, les instruments les plus concernés par le risque de règlement sont les contrats d’instruments dérivés conclus par la Banque et impliquant un échange de devises. La gestion du risque de règlement est couverte par les lignes directrices sur la gestion des risques financiers.

(*3) Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

(*4) Opérations de prêt évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net (FVTPL).

(*5) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

(*6) Accords de délégation pour lesquels il n’y a pas de contreparties sous-jacentes à la date de déclaration.

(*7) Les dettes envers les tiers comprennent les bonifications d’intérêts et l’AT non encore décaissées dues aux États membres, pour lesquelles l’échéance est essentiellement indéterminée.

(*8) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

(*9) Voir la section 3.4.2.2.2 pour des explications concernant la couverture synthétique.

(27) Les prêts évalués à la juste valeur par le biais du résultat net sont présentés dans la note 7.

(*10) Y compris accords de délégation.

(*11) Y compris accords de délégation.

(*12) Les mouvements de change sont exclus des montants déclarés dans l’état du résultat global ainsi que dans l’état des variations des ressources provenant des contributeurs.

(*13) Le 15 novembre 2023, le Conseil a fixé le montant de la contribution financière à verser par chaque État membre pour le 21 janvier 2024. Au 31 décembre 2023, 85,3 millions d’EUR n’avaient pas encore été versés.

(*14) Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.

(*15) Veuillez consulter la section évaluation ultérieure de la note 2.4.3 pour de plus amples informations.